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Déliberation - Classeur1
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Classeur1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE. FRATERNITE
Département de lAvevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUR
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire,
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14 -
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAËL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAVYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Àbsents avant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N° _100/2020 (1/2) — OBJET: Facturation du service public de l’assainissement collectif et non coHectif - Facturation du raccordement au réseau public
Monsieur le Maire rappelle les principes constituant la redevance assainissement, ainsi que les obligations en matière de raccordement au réseau coliectif public.
1-) Facturation annuelle pour les abonnés du service public de l’assainissement collectif Le service public de Fassainissement collectif fait l’objet d’une facturation annuelle auprès des redevables bénéficiant de ce service. Cette redevance d'assainissement se décompose en plusieurs parties : une part fixe ainsi que de deux parts variables.
> La part fixe :
L’abonnement, part fixe, sera recouvré sur les usagers raccordés ou raccordables, c’est-à-dire sur tout logement occupé ou non, bénéficiant d’un raccordement au réseau d’assainissement coïlectif par le biais d’un tabouret siphoïde en limite de propriété ou à moins de 100 mètres. Son montant est réévalué à 95 € HT par compteur raccordé, auquel reste appliqué un taux de TVA à 10 %.
Î} est rappelé que toute personne propriétaire ou occupant les lieux au 01/01/N est redevable de l'abonnement pour l’année entière. La facturation ne se fera pas au prorata.
> Les deux parts variables :
s La facturation par la commune de l’assainissement pour l’année civile N du 01/01/N au 31/12/N se fera en fonction du nombre de m° d’eau consommés, selon les relevés transmis par les services de la SOGEDO concernant la période N-1. Son montant est réévalué à 1.05 €/m° auquel reste appliqué un taux de TVA à 10 %.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_100-DE
Reçu le 21/12/2020 N° 100/2020 G/2)
La commune collecte pour le compte de l’agence de l’eau Adour-Garonne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Cette part variable, calculée en fonction du nombre de m° d’eau consommé est collectée lors de la période de facturation et reversés par la commune à l’agence l’année N+1. Le taux appliqué est notifié par lPagence chaque année. En 2020, elle est de 0.2Scts/m3.
Il convient de rappeler que s’il n°y a pas d’individualisation des contrats de distribution d’eau potable (compteur d’eau) le contrat de l’immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l’immeuble ou groupe d'habitation et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
Il-) Facturation annuelle pour les locataires de la commune dont l'immeuble est raccordé à une fosse septique propriété de la commune
Il existe des logements communaux qui sont raccordés à des fosses septiques dont l’installation et VPentretien incombent à la commune. Les locataires de ces logements seront redevables de la taxe assainissement aux mêmes conditions tarifaires que les abonnés du service public de l’assainissement collectif raccordés à la station d’épuration,
L'entrée en vigueur des tarifs se fera à compter de l’année 2021 pour la part fixe abonnement et seulement à compter de 2022 pour la part variable pollution.
HHI-) Raccordement
Les raccordements des habitations au réseau de collecte sont obligatoires. Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire. Ceux-ci doivent ensuite les maintenir en bon état de fonctionnement.
Par délibération N°357 du 13/07/2015, le coût du raccordement au réseau permettant d’en bénéficier a été arrêté à hauteur de 480.00€ TTC.
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour et 3 abstentions, et après en avoir délibéré, décide :
= D'appliquer pour tout compteur raccordé au réseau d’assainissement collectif le montant de 95 € HT la part fixe et le montant de 1,05 € HT/m° d’eau consommée,
- D’appliquer une facturation annuelle aux logements communaux dont les immeubles sont raccordés à des fosses septiques dont l’entretien est à la charge de la commune, dans les conditions telles que mentionnées au I] ;
- De maintenir le coût du raccordement au réseau des eaux usées à 480,00 € TTC.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE. FRATERNITÉ
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Naiac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordimaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Giibert BLANC, maire. |
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14 .
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : Le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’articie L.2121-17 du code générai des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N°101/2020 (1/2) — OBJET : Principe de l’autonomie financière pour le budget annexe de
l'assainissement - Avance de trésorerie versée depuis le budget communal sur celui de
l'assainissement
Monsieur le Maire expose,
Depuis le ler janvier 2019 ie budget annexe de l’assainissement dispose de l’autonomie financière ce
qui se traduit par un compte de trésorerie propre {S15) et la suppression de son compte de liaison (451)
avec le budget principal.
Dans le cadre de cette autonomie, le budget de l’assainissement doit disposer d’une trésorerie
suffisante pour régier l’ensemble de ses dépenses dans l'attente d’encaisser ses recettes propres.
Considérant que le budget assainissement ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour lui permettre
cette autonomie financière, il convient de voter une avance de trésorerie venant du budget principal.
En décembre 2019, l’ancien trésorier a versé depuis le budget communal une avance de trésorerie de
75 000€ sur le budget annexe de lPassainissement. De plus, une avance supplémentaire de 20 000€ a
été versée en début d’année 2020 avant l’arrivée du nouveau trésorier afin de couvrir notamment
l'échéance d'emprunt.
Le trésorier aurait dû être habilité par le conseil municipal par délibération avant d'effectuer ces
écritures pour alimenter le compte 515 du budget assainissement, pour que le conseil fixe un montant plafond possible d'avance de trésorerie, et fixe également la date de remboursement de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_101-DE
Reçu le 21/12/2020 N°101/2020 (2/2)
Pour cet exercice, la date de remboursement de cette avance ne peut intervenir au-delà du 31
décembre 2020. Le manque de trésorerie constaté au mois de décembre contraint le conseil de
délibérer également sur le versement d’une subvention d'équilibre pour solder l’avance d’un montant
de 95 000€. En effet, sans encaisser cette subvention d’équilibre le budget de l’assainissement ne
pourra pas solder Pavance de trésorerie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix pour et 1 abstention :
- accepte de valider a posteriori l'avance de trésorerie faite par le budget communal au budget
assainissement d’un montant de 95 000€ ;
- reconnait qu’il convient de prendre une décision modificative N°3 sur le budget communal afin que
le budget principal verse une subvention d'équilibre pour solder l'avance,
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE. FRATERNITÉ
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Naiac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2029
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseii Municipal : 15
En exercice : 14 .
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DÉLERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAVYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET,
NC101 Bis/2620 (1/2) -— OBJET : Décision modificative N°2 - Budget communal — exercice 2029
Considérant la précédente délibération (N° du 18/12/2620) on peut rappeler que le budget annexe de
l'assainissement dispose désormais de l'autonomie financière.
Considérant lavance de trésorerie faite depuis le budget communal sur le budget annexe de
lPassamissement et la nécessité de la rembourser d’ici la fin de l’année, il convient de verser une
subvention d'équilibre depuis le budget communal sur le budget de l’assainissement.
Le maire explique aux membres du conseil qu’il convient de voter une décision modificative afin de
permettre le versement de la subvention depuis le budget communal, eh votant les virements de crédits suivants :
Section d'investissement :
En dépenses :
Chapitre 020 « dépenses imprévues » : - 85 000 €
En recettes:
C/021T « versement depuis la section de fonctionnement » : - 95 000€
C/10222 « FCTVA » + 10 000€
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_101BIS-DE
Reçu le 21/12/2020 NC101 Bis/2020 (2/2)
Remarque : le FCTVA encaissé sur le budget communal est de 73 305.98€ contrairement au montant
prévu lors du vote du budget qui était de seulement 59 930€. Cette marge de plus de 13 000€ nous
permet de voter sincèrement cette décision modificative en faisant intervenir ce compte de recette en section d’investissement.
Section de fonctionnement :
C/023 « virement depuis la section de fonctionnement vers l’investissement » - 95 000€
C/657364 « subvention d’équilibre versée sur le budget de l’assainissement » + 95 000€
Cette décision modificative implique le passage d’écritures sur les budgets concernés :
- un mandat sur le budget communal au c/657364
- un titre sur le budget annexe de l'assainissement au c/74 « Subvention d'exploitation ».
Ces opérations dites réelles, vont engendrer un décaissement de fonds depuis le budget communal vers
le budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l’unanimité des présents.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Naiac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : j4 .
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 16 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM{Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVYE, Giibert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIRBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
Absents avant donné procuration : néant
Absents exeusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. jean Régis SOUVIGNET,
N°102/2020 (1/2) — OBJET : Vote du plafond de l’avance de trésorerie autorisée depuis le budget
communal sur celui de l’assainissement préalablement à l’ouverture de l'exercice 2021
Afin de préparer louverture et le bon fonctionnement de l’exercice comptable 2021 du budget annexe de l'assainissement qui dispose de l'autonomie budgétaire, il convient dès à présent pour le conseil d'autoriser une avance de trésorerie et d’en déterminer le plafond.
Cette avance permettra au trésorier de basculer par ordre de paiement des liquidités nécessaires depuis le budget communal sur le budget annexe de l'assainissement afin de pouvoir régler toutes les dépenses réelles afférentes à ce dernier. Il agira sur autorisation du maire délivrée par certificat.
Îl s’agit bien de pallier au manque de trésorerie disponible sur le budget de l’assainissement.
Aussi, le Conseil doit fixer un montant dit « plafond » afin de limiter l’enveloppe de l’avance de trésorerie.
Ce seuil devra permettre au trésorier d’agir de façon souple et instantanée dès lors que le maire le sollicitera par certificat, en bénéficiant d’une marge suffisante pour ne pas bloquer le règlement des factures. En effet, si le plafond ne s’avérait pas suffisant, il conviendrait de geler les règlements en attendant de pouvoir l’augmenter lors de la prochaïne séance du conseil.
ÎF est juste de rappeler qu’au fur et à mesure de l'exercice comptable, le trésorier sera autorisé par certificat du maire à rembourser les avances de trésorerie nécessairement mobilisées, dès lors que des recettes seront encaissées sur ie budget de l’assainissement.
Le remboursement total de l’avance mobilisée devra se faire avant le 31 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_102-DE
Reçu le 21/12/2020 N°102/2020 (2/2)
Après en avoir débattu le conseil municipal vote à 11 voix pour et 3 abstentions l’avance de trésorerie consentie depuis le budget communal vers ie budget assainissement pour un montant plafond de 50 000 € pour l'exercice comptable 2021.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de PAvevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gibert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : {4
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET,
Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIÈRES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de Particle L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents exçcusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N°165/2620 (1/2) - OBJET : Décision modificative N°3 Budget commune - virements de crédits
1-} EH est rappelé que Pencaissement des taxes d’aménagement se fait sur relevé P503 produits par le
Trésor Public, c’est-à-dire que ces recettes sont encaissées à lavance par les services de la trésorerie
municipale avant que ne soient saisis les titres de recettes.
Cependant, en raison d’une erreur d’encaissement, la Direction Générale des Finances publiques de
Hérault nous demande de reverser un trop perçu à hauteur de 615.95€,
Le Maire expose qu’il convient de rembourser ce trop perçu en passant un mandat au c/10226 « taxe
aménagement » en dépense d'investissement au chapitre 10 en dépenses d'investissement.
2-) Le Maire rappelle qu’il a été décidé par délibération N°73/2020 de procéder à un remboursement
partiel calculé au prorata des dons affectés perçus pour l'acquisition d’une girouette aux associations
suivantes : Eglise St Laurent de La Salvetat des Carts, le Cercle des Amis de Najac, APANAJ et enfin
celle de Vivre au Pays. En effet cette acquisition n’ayant pu avoir lieu, il convient de rembourser à
chaque association par mandat le « trop perçu ».
Le Maire expose qu’il convient de procéder à ces remboursements en passant des mandats au c/10251
« dons affectés » en dépense d’investissement au chapitre 10.
Considérant qu’il n’y a pas de crédits votés à ce chapitre 10 en dépenses d’investissement, il convient de prendre une décision modificative afin de virer des crédits sur ce chapitre pour un montant de
6I5.9$€ au c/10226 et de 391€ au c/1025S1.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_103-DE
Reçu le 21/12/2020 N°103/2020 (2/2)
Voici le détail de la décision modificative présenté ci-dessous :
Section d'investissement — en dépenses :
c/020 « dépenses imprévues » - 1 006.95€
c/10226 « taxe d’aménagement » + 615.95€
c/10251 « dons affectés » +391€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à Punanimité des membres présents.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de lAvevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de Ia convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAVROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET,
N°104/2020 — OBJET : Application de nouveaux tarifs à la Maison du Gouverneur -— saison 2021
Monsieur le Maire donne la parole à M. Alain Andrieu, Adjoint au Maire en charge des affaires culturelles et donc de la maison du Gouverneur, lequel soumet au Conseil des nouveaux tarifs applicables à la structure pour la saison 2021. Il propose également de reconduire la plupart des tarifs de 2020. Ainsi
les droits d'entrée pour la saison 2021 sont les suivants :
Exposition permanente - individuels :
- Tarif plein : 4€
- Bon échange Ouest Aveyron Communauté : 3 €
- KRésidents VVF:3€
- Tarif réduit : 2,50 € (sur présentation de justificatif : 12-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi,
personnes en situation de handicap et leur accompagnateur).
- Gratuit pour les moins de 12 ans et les résidents de Najac sur présentation de justificatif. Exposition permanente — groupes constitués {plus de 10 personnes) :
- Tarifréduit:3€
- Gratuit pour les écoles primaires des 6 communes des bastides. Visites-ateliers
- Ateliers « spécial vacances Pâques et Toussaint » : $ €
- Scolaires, AAGAC : 4€
Salle de jeux
- entrée 3 €
Le Conseil, à Punanimité, valide les tarifs ci-dessus présentés.
Le Maire,
Gilbert BLANC
- \Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_104-DE
Reçu le 21/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najae
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Pate de ia convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET,
Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N°195/2020 (1/2) — OBJET: Budget annexe du VFF VILLAGES - Report des échéances
d'emprunts et de la facturation des lovers à l’exploitant touristique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2122-29, alinéa 3;
Vu la délibération n°24/2020 du Conseil Municipal relative aux délégations qu’il consent au Maire ;
Monsieur le Maire rappelle que sur le budget annexe du VVF VILLAGES les emprunts contractés servent à financer le programme de requalification décomposé en trois tranches de travaux. Ce budget fonctionne sur un équilibre basé sur une refacturation à l'exploitant de nos charges d'emprunts sous
forme de loyers.
Nous pouvons rappeler que le financement des travaux de la première tranche a conduit la commune à contracter deux emprunts auprès du Crédit Mutuel, le premier pour un montant de 600 O00E€, le second pour 1 200 000€. Pour la tranche 2 dont les travaux sont toujours en cours, le financement a été obtenu auprès du Crédit Agricole avec un emprunt à 1 800 000€.
En raison de la crise sanitaire causée par la covid-19, les opérateurs touristiques rencontrent des difficultés économiques. L'opérateur touristique du village vacances à Puech Moutonnier, VVF Villages, a sollicité la commune par courrier en mars puis en juin dernier afin que les loyers sur une
année pleine soient gelés.
Le bail civil qui lie la commune à VVF VILLAGES et qui présente les conditions de refacturation de nos échéances d'emprunt sous forme de loyer, a été signé en 2015 pour une durée de 18 ans, soit
jusqu’en 2033.
VVF VILLAGES sollicite l'accord de la commune pour préparer un avenant au bail civil afin de le
proroger d’une année soit jusqu’en 2034.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_105-DE
Reçu le 21/12/2020 N°105/2020 (2/2)
Afin de préparer une telle décision, Monsieur le Maire a pu négocier auprès des banques afin d'obtenir leurs accords. Les organismes bancaires ont consenti à ce que les échéances trimestrielles du 4°"
trimestre 2020 jusqu’au 5° trimestre 2021 ne soient pas appelées.
Toutefois, considérant que nous sommes toujours dans l'attente de recevoir de leur part les nouveaux
tableaux d'amortissement qui devront intégrer le report de ces 4 échéances trimestrielles d’emprunt, il ne peut être approuvé dès aujourd’hui les avenants aux contrats de prêts.
Ainsi, monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur son accord :
- de procéder à un décalage d’une année de l'appel des échéances trimestrielles des 3 emprunts et ce à compter du 4°" trimestre 2020,
- d’autoriser le Maire à signer les avenants aux contrats de prêts avec les nouveaux tableaux d’amortissements dès qu’ils nous seront transmis,
- de reporter d’une année pleine les loyers facturés à VVF VILLAGES (trimestres 3 et 4/2020 et des trimestres 1 et 2/2021) en effet les loyers du 2°" trimestre 2020 ont été facturés,
- d'autoriser le Maire à signer l'avenant au bail civil avec VVF VILLAGES qui sera élaboré en
collaboration avec Aveyron Ingénierie.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gribert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Aïférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020 F
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers MUNICIPAUX :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de Particle L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET,
N°_106/2020 (1/2) — OBJET : délibération portant création de deux emplois
permanents (en application de l’article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée)
et modification du tableau des effectifs
Le Maire rappelle à Passemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 3-4,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de pérenniser un emploi d’Adjoint Territorial du Patrimoine, en raison des missions en rapport avec le développement de la bibliothèque municipale,
Considérant que cet agent dispose des diplômes nécessaires,
Considérant la nécessité de répondre au besoin désormais évalué de mise à disposition d’un
agent d’entretien polyvalent,
Considérant que cet agent dispose des qualifications nécessaires,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_106-DE
Reçu le 21/12/2020 N° 106/2020 (2/2)
Le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un emploi d’Adjoint Territorial du Patrimoine à temps non-complet, à raison de 6 heures hebdomadaires pour remplir les fonctions d’animation de la bibliothèque municipale,
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non-complet, à raison de 17,50 heures hebdomadaires pour remplir les fonctions d’agent d’entretien des locaux communaux,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°” janvier 2021,
Ancien tableau des effectifs :
FILIERES GRADES CADRES D'EMPLOI FILIERE Rédacteurs : 2 | Rédacteurs Territoriaux : 2
ADMINISTRATIVE :
5 Adjoints Administratifs Principaux Ÿ classe : 2 | Adjoints Administratifs
Territoriaux : 3
Adjoint Administratif : 1
FILIERE TECHNIQUE : | Adjoint Technique Principal l° classe : I | Cuisinière : 1
6
Adjoints Techniques : 5 | Agents polyvalents : 5
FILIERE TERRITORIALE } ATSEM Principale de 2°" classe : 1 | Agent Territorial Spécialisé des MEDICO SOCIALE : Ecoles Maternelles : 1
1
FILIERE TERRITORIALE } Assistant Territorial du Patrimoine : 1 | Assistant Territorial de Conservation CULTURELLE : du Patrimoine et des Bibliothèques : 1
1
Nouveau tableau des effectifs :
FILIERES GRADES CADRES D'EMPLOI FILIERE Rédacteurs : 2 | Rédacteurs Territoriaux : 2
ADMINISTRATIVE :
5 Adjoints Administratifs Principaux 2° classe : 2 | Adjoints Administratifs
Territoriaux : 3
Adjoint Administratif : 1
FILIERE TECHNIQUE : | Adjoint Technique Principal J° classe : T1 | Cuisinière : 1
6
Adjoints Techniques : 6 | Agents polyvalents : 5
Agent d'entretien : 1
FILIERE TERRITORIALE | ATSEM Principale de 2° classe : 1) Agent Territorial Spécialisé des MEDICO SOCIALE : Ecoles Maternelles : 1
1
FILIERE TERRITORIALE | Assistant Territorial du Patrimoine : 1 Assistant Territorial de Conservation CULTURELLE : du Patrimoine et des Bibliothèques : 1
1 Adjoint Territorial du Patrimoine : 1 | Adjoint Territorial de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques : 1
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématériatisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE., FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC. maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 16 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CELOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de Particle L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N° 107/2020 (1/2) — OBJET: Mise en place de deux postes de vacataires pour les
marchés dominicaux
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu'en cas de besoin du service public. il convient d’avoir recours ponctuellement à une personne, afin de gérer les emplacements des exposants lors des marchés dominicaux sur la commune.
Considérant l'extension supposée dans la saison des exposants dits « à l'année ».
Considérant qu'il y a besoin pour ce service d'un placier principal et d’un placier suppléant en simultané à Fannée,
du I% janvier au 31 décernbre,
Considérant que plusieurs agents peuvent être nommés à ces deux postes qui ne seront OCCupés que par une seule d'entre elles à la fois.
Considérant qu'H s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service
fait sur la base d'un forfait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
De faire face à ce besoin par la création d'emplois d'un vacataire titulaire et d'un vacataire suppléant qui ne travailleront qu'en cas de besoin et sur demande expresse du Maire qui sera chargé de procéder à leur recrutement ainsi qu'à leur nomination,
Que la rémunération au prorata de la vacation. laquelle interviendra à chaque trimestre échu, après service fait,
s'étèvera à (voir tableau enveloppes ci-dessous) :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_107-DE
Reçu le 21/12/2020 N° 107/2020 (2/2)
1° trimestre 2% trimestre (avril. | 3% trimestre 4 trimestre
Ganvier, février. mai, juin} Guilet. août, (octobre, novembre.
mars) septembre) décembre)
Placier régisseur 660 € brut * 660 € brut * 660 € brut * 660 € brut *
titulaire
Placier régisseur 600 € brut * 600 € brut * 600 € brut * 600 € brut *
suppléant
*Si poste est occupé par plusieurs agents sur la même période, le montant de l'enveloppe trimestrielle sera versée au
prorata du temps passé par chacun d'eux.
Que l'ensemble des vacations trimestrielles comprises entre 3 et 5 heures par dimanche correspondent à une seule mission. laquelle donnera donc lieu à une rémunération forfaitaire unique versée le mois suivant le trimestre effectué. une fois celle-ci accomplie.
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
ADOPTE : à 13 voix pour et 1 abstention.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé Fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de lAvevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM{Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAVYROE, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de Particle L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N° .108/2020 (1/2) — Objet: Délibération portant création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (En application de lartiele 3 1°
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer des emplois à temps non complet pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité à savoir l’entretien des locaux de la commune, la visite de l'église ;
DECIDE après en avoir délibéré.
1. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois aïlant :
- du 1% janvier au 31 décembre 2021 inclus, à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 3 heures ;
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 351 du grade de recrutement. Cet agent assurera des fonctions d’agent d'entretien des parties communes des immeubles communaux de logements locatifs.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_108-DE
Reçu le 21/12/2020 N° 1108/2020 (2/2)
2. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Territorial du Patrimoine
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 7
mois allant :
- Du 1% au 30 avril 2021 inclus, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 8
heures ;
- Du 1% mai au 30 septembre 2021 inclus, à temps non complet pour une durée hebdomadaire
de 17,5 heures ;
- du 1* octobre au 31 octobre 2021 inclus, à temps non complet pour une durée hebdomadaire
de service de 8 heures ;
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 351 du grade de recrutement.
Cet agent assurera des fonctions d’agent en charge des visites uidées de l'église Saint-Jean.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020 F
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi
MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesqueis forment ta majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de Particle L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N° 1909/2026 — Objet : Exonération exceptionnelle à la redevance d'occupation du domaine public
par les commerçants — exercice 2020
Le Conseil municipal de Najac,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°331/2015 du 8 avril 2015 réglementant l’occupation du domaine publie, Vu l'arrêté du maire n°2,13/2015 définissant les règles et les tarifications dans le cadre de Poccupation réglementée du domaine public,
Considérant fa crise sanitaire qui a considérablement impacté les commerces de la commune,
DECIDE après en avoir délibéré,
D’exonérer à titre exceptionnel pour l’année 2020 l’ensemble des commerces ayant reçus autorisation du maire pour occuper l’espace public dans le cadre de leurs activités et par conséquent de ne pas appliquer pour cette période d’appels à redevance comme le stipulent la délibération n°331/2015 et l'arrêté du
maitre n°2,13/2015.
Pour : à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_109-DE
Reçu le 21/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de PAveyron
Arrondissement de Villefranche de Roueroue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à Ia délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Âlain ANDRIEU, Isabeïle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N° 1139/2020 (4/2) — Objet: délibération approuvant un projet de convention tripartite pré opérationnelle « Centre historique » et autorisant le maire à la signer
Vu le code générales des collectivités territoriales :
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret
n°2017-836 du 5 rai 2017 :
Monsieur le maire, dans le but de redynamiser le centre historique de Najac et maintenir son attractivité touristique, propose de mettre à contribution l'Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie. Ainsi, il s’agit de définir la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable du territoire communal ainsi que lutter contre l’étalement urbain. Il souhaite par ce biais poursuivre l’objectif de réhabilitation d’immeubles vacants avec la création de logements et le maintien de commerces et de
boutiques d’artisans.
Pour mener à bien cette démarche, l’EPF, Ouest Aveyron Communauté et la commune de Najac ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :
- De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à
l'intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire :
- D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et
susceptibles d'intéresser le futur projet ;
- De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_110-DE
Reçu le 21/12/2020 N° 1109/2020 (2/2)
Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention
pourra alors lui être proposée par l’EPF :
- Pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche
d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
- Pour réaliser, par la suite, la maitrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura
été arrêté.
La convention pré-opérationnelle ci-jointe en annexe vise ainsi à :
Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe 1, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la convention pré-opérationnelle, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la
présente convention ;
- Préciser la portée de ces engagements,
Il est demandé au conseil municipal :
— d'approuver le projet convention pré opérationnelle entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes Ouest Aveyron et la commune de Najac ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer.
L'assemblée après avoir délibéré à l'unanimité
Approuve le projet de convention pré-opérationnelle relative à la démarche ci-dessus expliquée entre l'Établissement public foncier d'Occitanie, la communauté de communes d'Ouest Aveyron
et la commune de Najac ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite
convention.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Étaient présents MM(Mmes} les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERÏIS, Fabrice GUIBAI, Mathieu LAROUSSINIE, Virgime LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés ; néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N°.111/2020 — Objet : Proposition d’achat par un administré de parcelles agricoles communales
Vu le code générales des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°74/2617 relative à la demande d’acquisition de parcelles communales par M. Nicolas Rigal :
Vu la délibération n°127/2017 du Conseil municipal traitant de la proposition de M. Nicolas Rigal
d’échanger des parcelles avec la commune ;
Monsieur le maire donne la parole à M. Pierre-Jean Bartheye qui expose la demande formulée par M. Nicolas Rigal concernant des parcelles communales situées en zones agricole et/ou naturelle et qu’il souhaite acquérir. Lesdites parcelles sont les suivantes : n° 121, 124, 126, 127, 128, 135 (Heudit Bassoule), 182 et 183 (lieudit les Coustayssies) de la section AK. Elles représentent une surface totale de
2 ha, 36 ca et 83 a.
En 2017, M. Rigal avait proposé au Conseil Municipal un échange de ces parcelles contre des parcelles lui appartenant, Le Conseil avait alors consenti à une mise à disposition à titre gratuit de deux d’entre elles, les parcelles 182 et 183 de la section AK. Cet accord a abouti à une convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à14 voix pour et 0 voix contre, décide :
- De céder à M. Rigal Nicolas les parcelles 121, 124, 126, 127, 128, 135, 182 et 183 de la section
ÂK.
- De porter le prix de cette transaction à 1 000,00 € l’hectare,
- Que soient supportés par le demandeur les frais inhérents (notaire, géomètre) à cette transaction.
sr
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_111-DE
Reçu le 21/12/2020 #
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
taient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILETAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N°_112/2020 — Objet: Délibération relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire en matière de droit de préemption
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée. C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner le bien suivant
soumis au droit de préemption urbain :
Vente M. MacDonald/M. Merriti, 1 rue Saint-Barthélémy 12270 Najac, Vente M. et Mme Macaluso /Mme Martinez, 11 rue de la Pause 12270 Najac Vente M. Lee et Mme Anderson / M. Laxenaire, 17 rue du Bourguet 12270 Najac, Vente Mme Huguet /M. et Mme Staquet, 27 route de Saint-André 12270 Najac.
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ces biens, HABILITE Monsieur le Maïre pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces renonciations.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
bert BLANC
je dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_112-DE
Reçu le 21/12/2020 #
REPUBEIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITÉ
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Roueroue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 18 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire,
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 10 décembre 2020
Date d'affichage : le 10 décembre 2020
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
Particle L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : néant
Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : M. Jean Régis SOUVIGNET.
N° 113/2029 - Objet : Ajournement des décisions relatives à l'admission de créances en non-valeur
sur budgets commune et assainissement — exercice 2020
Monsieur le Maire indique au conseil que le Trésor Public lui a communiqué les états de présentation en
non-valeurs de créances irrécouvrables au titre de l’année 2020, à savoir :
- la liste 2020 N°4490571111 pour le budget assainissement
- la liste 2019 N°4344630211 pour le budget communal
Pour rappel Padmission de créances en non-valeur votée au conseil municipal dernier concernait des admissions en non-valeur de l’exercice 2019.
Le conseil ayant pris connaissance de ces éléments DÉCIDE de reporter :
> les créances irrécouvrables sur le budget assainissement 2020 pour un total de 929.49€ à mandater au compte c/6541 :
> les créances irrécouvrables sur le budget communal 2020 pour un total de 414.2$€ à mandater au compte c/6541 ;
Adopte à l'unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
CA
mt TT
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20201218-20201218_113-DE
Reçu le 21/12/2020