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Déliberation - 276 AV ANATOLE FRANCE DECISION DP 25 13
Procès Verbal - av Anatole France Arrêté d'alignement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Procès Verbal - av Anatole France Arrêté d'alignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU
NORD
CANTON D'ANZIN COMMUNE D'ANZIN
2 ANZIN
N°20260217
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
ARRÊTE
DU
MAIRE
ht
# té
Portant
Alignement
de
voirie
Nous,
Maire
de
la
Ville
d'ANZIN,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articies
L112-1
à
L112-8
et
L141-3,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
la
demande
en
date
du
02
avril
2026
par
laquelle
le
géomètre-expert,
Monsieur
Rémi
DEREME,
demeurant
à
Valenciennes,
demande
l'alignement
de
la
voirie
communale
(Rue
Adoiphe
Thiers)
et
départementale
(Av
Anatole
France)
avec
les
différentes
parcelles
cadastrales
propriétés
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropoles,
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Rémi
DÉREME,
géomètre
expert
en
date
du
2
janvier
2026,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-
experts. ARRÊTONS
Len
Article
1:
L'alignement
de
la
voie
susmentionnée
des
propriétés
des
bénéficiaires,
la
Commune
d'Anzin,
le
Département
du
Nord
et
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropoles,
est
défini
par
les
limites
comme
indiqué
sur
le
plan
de
délimitation
dressé
le
04
Février
2026
par
M.
Rémi
DEREME,
géomètre-expert
à
Valenciennes. Entre
les
points
252
et
253,
la
limite
est
fixée
du
clou
au
ciou,
Entre
les
points
253
et
254,
la
limite
est
fixée
du
clou
au
clou,
Entre
les
points
254
et
255,
la
limite
est
fixée
du
clou
au
clou,
Entre
les
points
255
et
256,
la
limite
est
fixée
du
clou
au
clou,
Entre
les
points
256
et
257,
la
limite
est
fixée
du
clou
au
clou,
Entre
les
points
257
et
258,
la
limite
est
fixée
du
clou
au
clou,
Entre
les
points
258
et
259,
la
limite
est
fixée
du
clou
au
clou,
Entre
les
points
259
et
260,
la
limite
est
fixée
du
clou
au
clou,
Entre
les
points
260
et
261,
la
limite
est
fixée
du
clou
à
la
trace
de
peinture,
Article
2:
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
ia
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
La
limite
foncière
de
propriété
est
déterminée
suivant
la limite
de
fait visée
à l'article
1. Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir,
Article
3
; Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Lee
Article
4
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
2e
ut
Article
5;
Le
présent
arrêté
sera
publié
ou
affiché
conformément
à
la
régiementation
en
vigueur
dans
la
commune
d'ANZIN.
Il
sera
notifié
au(x)
riverain(s)
concerné(s)
et
à
Monsieur
DEREME,
géomètre-expert. Article
6
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
et
suivants
du
Code
de
la Justice
Administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
sa
publication
et/ou
de
son
affichage.
Les
personnes
résidant
en
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
administrative
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soità
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
ANZIN,
le
09/04/2026
Pour
le
Maire,
par
délégation,
Monsieur
Aldo
Tettini,
Adjoint
à
l'Aménagement
du
Territoire,
Habitat,
Lutte
contre
l'Insalubrité,
Grands
ProjetsLE
LANS
(TES
NS
&
T/
ECS
(SF
ER
\
|
à
LE
NE
SNOB