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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 241 20211122 recueil special PAS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 241 20211122 recueil special PAS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-257
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2019-09-10-00021 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN
GEVRIER PERIMETRE CHORUS 2019-657 (2 pages) Page 3
74-2019-09-10-00022 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN
GEVRIER PERIMETRE LES PASSERELLES 2019-646 (2 pages) Page 6
74-2019-09-10-00023 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN
GEVRIER PERIMETRE VALLON 2019-655 (2 pages) Page 9
74-2019-09-10-00024 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN
GEVRIER PERIMETRE ZONE ETALE 2019-658 (2 pages) Page 12
74-2019-09-10-00025 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN
GEVRIER PERIMETRE ZONE SQUARE 2019-656 (2 pages) Page 15
74-2019-09-10-00026 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN
GEVRIER RENOIR 2019-659 (2 pages) Page 18
74-2019-09-10-00028 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MEYTHET
PERIMETRE 2019-650 (2 pages) Page 21
74-2019-09-10-00027 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MEYTHET
PERIMETRE 1 2019-664 (2 pages) Page 24
74-2019-09-10-00029 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE PRINGY PERI
PROMERY 2019-634 (2 pages) Page 27
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LES B PERIMETRES 15 ET 16 2019-615 (2 pages) Page 30
74-2019-09-10-00032 - PREF/CABINET/BSI/BPA CREDIT MUTUEL
CLUSES 2019-648 (2 pages) Page 33
74-2019-09-10-00033 - PREF/CABINET/BSI/BPA DDFIP ANNECY 2019-662
(2 pages) Page 36
74-2019-09-10-00031 -
PREF/CABINET/BSI/BPA document23-09-2021-114543-1 2019-617 (2
pages) Page 39
74-2019-09-10-00034 - PREF/CABINET/BSI/BPA GRAND OPTICAL
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74-2019-09-10-00035 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOVITEL SPLENDID HOTEL
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74-2019-09-10-00036 - PREF/CABINET/BSI/BPA L ATELIER DE JACKY
RESTAURANT LA CHAPELLE D ABONDANCE 2019-619 (2 pages) Page 48
74-2019-09-10-00037 - PREF/CABINET/BSI/BPA LA POSTE CRAN
GEVRIER 2019-649 (2 pages) Page 51
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00021
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE
CHORUS
2019-657
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00021 -
PREF/CABINET/BSI/BPA 3 ES
Liberté» Égalité » RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
2 1 OCT. 20
Annecy, le
REF : BSI/FR LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-201 9-657
De renouvellement d’un système de vidéoprotection
avec enregistrement
PERIMETRE ZONE CHORUS — Cran Gevrier - 74960 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les
articles R 25 1-1 à R 253-4 et l’article L 251 -] et suivants
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements
et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination
de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2009-3469 du 21 décembre 2009,
autorisant Monsieur Jean Yves ROBRETEAU,
conseiller
municipal, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de 74960 CRAN-GEVRIER, périmètre
« CHORUS, » enregistré sous le numéro 09-131 ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2019, par
laquelle Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire d’ANNECY,
sollicite le renouvellement de lautorisation d’utilisation
d’un système de vidéoprotection sur la commune
déléguée de Cran-Gevrier 74960 ANNECY, périmètre
« CHORUS », enregistrée sous le numéro 2012/0271 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre
2019;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du
préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection, avec enregistrement
numérique est autorisée à fonctionner sur la
commune de Cran-Gevrier — 74960 ANNECY,
périmètre « CHORUS » dans les conditions décrites
au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection.
Article 2: Le maire est responsable de la mise en œuvre
du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
20
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter
de la prise de décision soit jusqu'au JC 9 ® €
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d’échéance. 02 4
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00021 -
PREF/CABINET/BSI/BPA 4 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande
conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L 251-] et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour
toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images
enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers
peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support
par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable
d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé
pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées
devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès
aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être
conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou
d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
n
HER + Sons FER ere
Wahid FÉRCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00021 -
PREF/CABINET/BSI/BPA 5 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00022
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE LES
PASSERELLES
2019-646
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00022 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE LES PASSERELLES 6 EN
Liberté »Égaliré . Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure 2 Î OCT. 0019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-646
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE LES PASSERELLES COMMUNE DE CRAN-GEVRIER 74960 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43: VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 29 juillet 2019, par laquelle Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire d’ANNECY sollicite l’autorisation d’installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune déléguée de Cran-Gevrier 714960 ANNECY, périmètre « rue des Passerelles/rue de la République/rue G. Meliès/rue E. Reynaud/allée F. Back » enregistrée sous le numéro 2019/0383 ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de Cran-Gevrier — 74960 ANNECY, périmètre « rue des Passerelles/rue de la République/rue G. Meliès/rue E. Reynaud/allée F. Back » dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
æ
2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00022 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE LES PASSERELLES 7 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
En
|
Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00022 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE LES PASSERELLES 8 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00023
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE
VALLON
2019-655
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00023 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE VALLON 9 Libarti « Égalité rateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
Annecy, le 21 OCT. 2019
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-655
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement PERIMETRE VALLON -— Cran Gevrier — 74960 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU Parrêté n°2009-3473 du 21 décembre 2009, autorisant Monsieur Jean Yves ROBRETEAU, conseiller municipal, à installer un système de vidéoprotection dans la commune de 74960 CRAN-GEVRIER, périmètre « VALLON, » enregistré sous le numéro 09-135 ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire d’ ANNECY, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection sur la commune déléguée de Cran-Gevrier 74960 ANNECY, périmètre « VALLON », enregistrée sous le numéro 2014/0308 ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection. avec enregistrement numérique est autorisée à fonctionner sur la commune de Cran-Gevrier — 74960 ANNECY, périmètre « VALLON », dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 20 OC T 202 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 4
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00023 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE VALLON 10 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeut de cabinet,
Wahid FÉRCHICHE
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00023 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE VALLON 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00024
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE ZONE
ETALE
2019-658
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00024 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE ZONE ETALE 12 PF 2 =]
Liberté » Égaltié » Frateraîté
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
2 1 QCT. 201 Annecy, le
REF : BSI/FR LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-658
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE ZONE ETALE - Cran Gevrier — 74960 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles
R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de
Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2009-3472 du 21 décembre 2009, autorisant
Monsieur Jean Yves ROBRETEAU, conseiller
municipal, à installer un système de vidéoprotection dans la
commune de 74960 CRAN-GEVRIER, périmètre
« ZONE ETALE, » enregistré sous le numéro 09-134 ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2019, par laquelle
Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire d’ANNECY,
sollicite le renouvellement de Pautorisation d'utilisation d’un
système de vidéoprotection sur la commune
déléguée de Cran-Gevrier 74960 ANNECY, périmêtre
« ZONE ETALE », enregistrée sous le numéro
2012/0269 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre
2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection, avec enregistrement
numérique est autorisée à fonctionner sur la
commune de Cran-Gevrier — 74960 ANNECY, périmètre «ZONE
ETALE » dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par Le titulaire de l’autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet. 2 o
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter
de la prise de décision soit jusqu'au ? 024
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date
d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00024 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE ZONE ETALE 13 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de
demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert,
pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant
un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter
les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du support par Le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser
au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée,
en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers
que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la
vie privée du ou des tiers en Cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés
doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du
préfet, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
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rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034
Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00024 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE ZONE ETALE 14 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00025
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE ZONE
SQUARE
2019-656
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00025 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE ZONE SQUARE 15 Liberné « Egalité » Fratrraité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Direction du cabinet
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Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
2 1 OCT. 201
Annecy, le
REF : BSI/FR LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-656
De renouvellement d’un système de vidéoprotection
avec enregistrement
PERIMETRE ZONE SQUARE - Cran Gevrier — 74960
ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment
les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements
et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination
de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2009-3470 du 21 décembre
2009, autorisant Monsieur Jean Yves ROBRETEAU,
conseiller
municipal, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de 74960 CRAN-GEVRIER, périmètre
« ZONE SQUARE, » enregistré SOUS le numéro
09-132 ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2019,
par laquelle Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire
d'ANNECY,
sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation
d’un système de vidéoprotection sur la commune
déléguée de Cran-Gevrier 74960 ANNECY, périmètre
_« ZONE SQUARE », enregistrée sous le numéro
2014/0306 ;
VU l'avis émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre
2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection, avec enregistrement
numérique est autorisée à fonctionner sur la
commune de Cran-Gevrier — 74960 ANNECY, périmètre
« ZONE SQUARE » dans les conditions décrites
au
dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection.
Article 2: Le maire est responsable de la mise en œuvre
du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet. 2 p 5 QU Of
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à
compter de la prise de décision soit jusqu'au °
Le renouvellement devra être demandé trois mois
avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00025 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE ZONE SQUARE 16 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de
demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en Cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert,
pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant
un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter
les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser
au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des
tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée,
en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers
que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés
doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
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rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy
cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00025 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER PERIMETRE ZONE SQUARE 17 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00026
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE CRAN GEVRIER RENOIR
2019-659
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00026 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER RENOIR 18 er 2
Liberté » Égaltté» Frateraité
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REF : BSI/FR LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-659
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE ZONE RENOIR - Cran Gevrier - 74960 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1
à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur
Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2009-3471 du 21 décembre 2009, autorisant
Monsieur Jean Yves ROBRETEAU, conseiller
municipal, à installer un système de vidéoprotection dans la commune
de 74960 CRAN-GEVRIER, périmètre
« CHORUS, » enregistré SOUS le numéro 09-133 ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2019, par laquelle Monsieur
Jean-Luc RIGAUT, maire d'ANNECY,
sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un
système de vidéoprotection sur la commune
déléguée de Cran-Gevrier 74960 ANNECY, périmètre _« ZONE
RENOIR », enregistrée sous le numéro
2012/0307 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre
2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection, avec enregistrement
numérique est autorisée à fonctionner sur la
commune de Cran-Gevrier — 74960 ANNECY, périmètre «ZONE
RENOIR » dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système
de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
. . . .
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de
la prise de décision soit jusqu'au L. 2024
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date
d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00026 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER RENOIR 19 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément
aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute
la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 10 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images
enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent
en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par
le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable
d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour
un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées
devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès
aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes
à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un
recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur
le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 Fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00026 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE CRAN GEVRIER RENOIR 20 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00028
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE MEYTHET PERIMETRE
2019-650
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00028 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MEYTHET PERIMETRE 2019-650 21 BA
Liberté » Égatité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
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Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
2 T CT, 2019 Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-650
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE COMMUNE DE MEYTHET - 74940 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2005-1373 et 2005-1380 du 20 février 2005, autorisant Madame le maire de MEYTHET, à installer un système de vidéoprotection dans la commune de MEYTHET, sous la forme d’un périmètre
vidéoprotégé (MAIRIE), enregistré sous le numéro 2012/0448 :
VU la demande déposée le 15 septembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire d’ANNECY, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sur la commune déléguée de MEYTHET, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (MAIRIE), enregistrée sous le numéro 2012/0448 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de MEYTHET — 74940 ANNECY, périmètre (MAIRIE) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 2
ÿ Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision
soit jusqu'au CT 02 /
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00028 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MEYTHET PERIMETRE 2019-650 22 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directqur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00028 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MEYTHET PERIMETRE 2019-650 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00027
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE MEYTHET PERIMETRE 1
2019-664
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00027 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MEYTHET PERIMETRE 1 2019-664 24 Liberté » Égatité . Fratera
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
2 OCT, 2919
Annecy, le
REF : BSI/FR LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-664
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE COMMUNE DE MEYTI JET — 74940 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles
R251-1 à R 253-4 et l’article L251-Î et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de
Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2014311/0047 du 7 novembre 2014, autorisant
Madame le maire de MEYTHET à installer un
système de vidéoprotection dans la commune de MEYTHET,
sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé
« COTFA »), enregistré sous le numéro 2014/0283 ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2019, par laquelle
Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire d’ANNECY,
sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un
système de vidéoprotection, sur la commune
déléguée de MEYTHET, sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé
(COTFA), enregistrée sous le numéro
2014/0283 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre
2019;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet
;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement
numérique est autorisé à fonctionner sur la
commune de MEYTHET — 74940 ANNECY, périmètre (COTFA)
dans les conditions décrites au dossier présenté
à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter
de la prise de décision soit jusqu'au D | 2? )
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la
date d'échéance. __?
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00027 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MEYTHET PERIMETRE 1 2019-664 25 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément
aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute
la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 10 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images
enregistrées aux agents VISÉS à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent
en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un
système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un
motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées
devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès
aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes
à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Wa FERCHICHE
rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00027 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE MEYTHET PERIMETRE 1 2019-664 26 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00029
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE PRINGY PERI PROMERY
2019-634
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00029 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE PRINGY PERI PROMERY 2019-634 27 Liberté « Ëg alité » Fraternité
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Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure À Î GCT. 218
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-634
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PERIMETRE COMMUNE DE PRINGY — 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 3 septembre 2019, par laquelle Monsieur Jean-Luc RIGAUT, maire d'ANNECY, sollicite l’autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection sur la commune déléguée de Pringy — 74370 ANNECY, périmètre «route de Pomery/chemin des Contamines/chemin du champ Péquyan »
enregistrée sous le numéro 2019/0382 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de Pringy — 74370 ANNECY, périmètre « route de Pomery/chemin des Contamines/Chemin du champ Péquyan », dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au êe Î 7
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. e 4
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00029 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE PRINGY PERI PROMERY 2019-634 28 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 1L_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aiticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, if sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de Cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 30€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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74-2019-09-10-00030
PREF/CABINET/BSI/BPA
COMMUNE DE THONON LES B PERIMETRES 15
ET 16
2019-615
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00030 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THONON LES B PERIMETRES 15 ET 16 30 Liberté » Hgalité » fraternité
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Service des sécurités 4 Bureau de la sécurité intérieure Ÿ | ÜC Î 2019 ë 223
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Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-615
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PERIMETRES 15 (centre ville SUD OUEST) et 16 (centre ville EST) 74200 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 10 septembre 2019, par laquelle Monsieur Jean DENAIS, maire de THONON LES BAINS, sollicite l’autorisation d'installer 2 périmètres de vidéoprotection sur la commune de 74200 THONON LES BAINS, périmètre 15 (centre ville SUD OUEST) et périmètre 16 (centre ville EST) enregistrée sous le numéro 2019/0361 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de THONON LES BAINS, périmètre 15 (centre ville SUD OUEST) et périmètre 16 (centre ville EST) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au CT. <02 / Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00030 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THONON LES B PERIMETRES 15 ET 16 31 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour | ç pr éfet,
le direc Te LU
de: FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00030 - PREF/CABINET/BSI/BPA COMMUNE DE THONON LES B PERIMETRES 15 ET 16 32 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00032
PREF/CABINET/BSI/BPA
CREDIT MUTUEL CLUSES
2019-648
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00032 - PREF/CABINET/BSI/BPA CREDIT MUTUEL CLUSES 2019-648 33 … sms
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Liberté » Egalité * frareraité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-648
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL 74300 CLUSES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté n°2005-332 du 8 février 2005 autorisant Monsieur le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL, 6 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 04.88 bis ;
VU la demande déposée le 4 septembre 2019, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL, 6 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2010/0437 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 6 rue Pierre Trappier 74300 CLUSES, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2] AA (2020 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00032 - PREF/CABINET/BSI/BPA CREDIT MUTUEL CLUSES 2019-648 34 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
,
Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00032 - PREF/CABINET/BSI/BPA CREDIT MUTUEL CLUSES 2019-648 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00033
PREF/CABINET/BSI/BPA
DDFIP ANNECY
2019-662
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00033 - PREF/CABINET/BSI/BPA DDFIP ANNECY 2019-662 36 Liferés « Hgalité » PraJerane
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
2 T'OCT, 2019 Annecy, le
REF : BSI/FR LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pret-cabinet-BSI/PPA-2019-662
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment
les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination
de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2014317-0005 du 13 novembre 2014, autorisant,
Monsieur Philippe CARRON responsable de
la division, à installer un système de vidéoprotection
dans l’établissement DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE SAVOIE, 10 rue des Marquisats
74000 ANNECY, enregistré Sous le numéro 2014/0299
;
VU la demande déposée le 18 septembre 2019, par
laquelle Madame Stéphanie LOMBARDI, sollicite le
renouvellement d’un système de vidéoprotection dans
l'établissement DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE
SAVOIE, 10 rue des Marquisats 74000 ANNECY,
enregistrée sous le numéro 2014/0299 ;
VU l'avis émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 16
octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
HAUTE SAVOIE, 10 rue des Marquisats, est autorisé
à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique dans Îles conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure.
Les 2 autres caméras sont en zone privée.
Article 2: Le responsable de la trésorerie est
responsable de la mise en œuvre du système
de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet. p
“08
r
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à
compter de la prise de décision soit jusqu'au Î ps,
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant
la date d’échéance. "e4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00033 - PREF/CABINET/BSI/BPA DDFIP ANNECY 2019-662 37 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier
de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter Ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L251-1 du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert,
pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un
délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter
les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de
contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au
responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de
procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit
des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en
vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers
que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause:
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés
doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.-
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
le directe de cabinet,
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CHE | AA 2 ass HI Wahid FERC
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034
Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 OOfax :04 50 52 90
05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00033 - PREF/CABINET/BSI/BPA DDFIP ANNECY 2019-662 38 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00031
PREF/CABINET/BSI/BPA
document23-09-2021-114543-1
2019-617
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00031 - PREF/CABINET/BSI/BPA document23-09-2021-114543-1 2019-617 39 EEE EAU
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy. le 21 OCTOBRE 2019
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-617
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE VEIGY FONCENEX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43: VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 14 septembre 2019, par laquelle Monsieur Bernard CODER, maire de VEIGY FONCENEX, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au 26 route du Chablais 74140 VEIGY FONCENEX, enregistrée sous le numéro 2019/0385 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2019 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, au 26 route du Chablais 74140 VEIGY FONCENEX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras extérieures et 1S caméras voie publique autorisées.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans. à compter de la prise de décision soit jusqu'au 20 OCTOBRE 2024
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00031 - PREF/CABINET/BSI/BPA document23-09-2021-114543-1 2019-617 40 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment. aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet.
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PT À
e mme ent
Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00031 - PREF/CABINET/BSI/BPA document23-09-2021-114543-1 2019-617 41 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00034
PREF/CABINET/BSI/BPA
GRAND OPTICAL RUMILLY
2019-653
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00034 - PREF/CABINET/BSI/BPA GRAND OPTICAL RUMILLY 2019-653 42 BX
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
2 1 OCT 2019 Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-653
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement GRAND OPTICAL OPTIQUE TROMPIER 74150 RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2012184-0005 du 2 juillet 2012, autorisant, Monsieur Eric TROMPIER, gérant à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GRAND OPTICAL, 2 avenue Gantin 74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro 2012/0113 ;
VU la demande déposée le 8 septembre 2019, par laquelle Monsieur Eric TROMPIER, gérant, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement GRAND OPTICAL OPTIQUE TROMPIER, 2 avenue Gantin 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2012/0113 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GRAND OPTICAL OPTIQUE TROMPIER, 2 avenue Gantin 74150 RUMILLY, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au g Of T Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00034 - PREF/CABINET/BSI/BPA GRAND OPTICAL RUMILLY 2019-653 43 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.-
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00034 - PREF/CABINET/BSI/BPA GRAND OPTICAL RUMILLY 2019-653 44 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00035
PREF/CABINET/BSI/BPA
HOVITEL SPLENDID HOTEL ANNECY
2019-636
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00035 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOVITEL SPLENDID HOTEL ANNECY 45 x re =
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Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure ? Î DC Î # ‘1, 20 19
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSIFR | LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BS1T/PPA-2019-636
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
HOVITEL SPLENDID HÔTEL 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 10 septembre 2019, par laquelle Monsieur Marc LEONARD gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement HOVITEL HOTEL SPLENDID 4 quai Eustache Chappuis 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2019/0409 ; VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement HOVITEL HOTEL SPLENDID, 4 quai Eustache Chappuis 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures (1 et 2). Toutes les autres sont privées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de lautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au fe F 202 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00035 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOVITEL SPLENDID HOTEL ANNECY 46 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet,
le diregteur de Cabinet
li AXE ae Wafïd FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00035 - PREF/CABINET/BSI/BPA HOVITEL SPLENDID HOTEL ANNECY 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00036
PREF/CABINET/BSI/BPA
L ATELIER DE JACKY RESTAURANT LA CHAPELLE
D ABONDANCE
2019-619
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00036 - PREF/CABINET/BSI/BPA L ATELIER DE JACKY RESTAURANT LA CHAPELLE D ABONDANCE 48 Le, . Libroi « Agaliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure ? j OCT 201
6
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-619
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement L'ATELIER DE JACKY RESTAURANT 74360 LA CHAPELLE D’ABONDANCE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 10 septembre 2019, par laquelle Monsieur Jacky BENAND gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement L'ATELIER DE JACKY, lieu- dit « Derrière le Nant » 74360 LA CHAPELLE D’ABONDANCE, enregistrée sous le numéro 2019/0417 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement L'ATELIER DE JACKY, lieu-dit « Derrière le Nant» 74360 LA CHAPELLE D’ABONDANCE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 2 0
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ° 024 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. °
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00036 - PREF/CABINET/BSI/BPA L ATELIER DE JACKY RESTAURANT LA CHAPELLE D ABONDANCE 49 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur deÿ cabinet
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rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00036 - PREF/CABINET/BSI/BPA L ATELIER DE JACKY RESTAURANT LA CHAPELLE D ABONDANCE 50 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-10-00037
PREF/CABINET/BSI/BPA
LA POSTE CRAN GEVRIER
2019-649
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00037 - PREF/CABINET/BSI/BPA LA POSTE CRAN GEVRIER 2019-649 51 Liberté » fgalité ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
2 1 GCT, 2919 Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-649
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE — Cran-Gevrier 74960 ANNECY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2001-1732 du 4 juillet 2001, autorisant Monsieur le directeur départemental, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE, passage des Halles — Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistré sous le numéro 01.26 ;
VU la demande déposée le 12 septembre 2019, par laquelle Monsieur le directeur sécurité 74, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE, passage des Halles — Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2011/0036 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement, LA POSTE, passage des Halles — Cran-Gevrier 74960 ANNECY, est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le directeur sécurité 74 est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Elo 1021 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-00037 - PREF/CABINET/BSI/BPA LA POSTE CRAN GEVRIER 2019-649 52 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
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ahi RCHICHE
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
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