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Document publié le Mardi 27 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Féminisme, Outre-mer,
ÈRE USTICE
Direction
de l’administration pénitentiaire
Mission des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation Sainte-Clotilde, le 01/03/2022
De La Réunion
Yannick MASSARD
Directeur Fonctionnel
Décision du 1°" mars 2022 n° 38 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D588, D142-2, D144 et 712-8 ;
Vu le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaire d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 15 février 2021 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de Monsieur
Yannick MASSARD, en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
La Réunion à compter du 15 mars 2021;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de Monsieur
Raphaël LAUREC, en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, à compter du 1° mars 2022;
Vu la Loi du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la Justice de proximité et de la réponse pénale:
Vu le décret du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures
d'accueil d'inscription et d'affectation sur les postes de travail;
Vu la circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail d'intérêt général
issues de la loi du 8 avril 2021;
Le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion,
DECIDE :
Qu'une délégation de signature est donnée à Monsieur LAUREC Raphaël, directeur pénitentiaire d'insertion
et de probation pour procéder à toutes décisions et validations des :
-__ modalités d'exécution des permissions de sortir,
-__ modifications des horaires des personnes placées sous surveillance électroniques, en placement
extérieur et en semi-liberté, favorable au condamné et ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
-__ rapports à transmettre aux autorités judiciaires.
-__ affectations des postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré,
EVE Vote 1e 17 Mae Der s à ; : > ELA Le directeur fonctionnal/du service pénitentigifes_" GE
&
d'insertion et de prlbation de 3
m
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Réunion -15 bis chemin Saig-Léonard -97440 Sainte-Clotilde - Tél. : 0262 31 59 00