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Déliberation - CRCM+02+04+
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Noisy-sur-École.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM+02+04+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Fiscalité,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
AVRIE
2019
Date
de
convocation
: 28.03.2019
Date
d’affichage
: 29.03.2019
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants
: 15
à partir
de
19
h 40 :
13
à partir
de 19 h 40 :
I4
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BOURNERY
Christian.
Etaient
présents
:
Mme
ACHILLES
Perle,
M.
BOUCHUT
Jean-Louis,
Mme
BOULIÈRE
Françoise,
M.
BOURNERY
Christian,
Mme
FLUHR
Catherine,
MM.
GIRARD
Benoist,
HOULÈS
Philippe,
Mmes
LAGORCEIX
Isabelle,
LUCCA
Nathalie
(partie
à
19
h
40,
participe
aux
délibérations
2019.01
à
2019.06),
MM.
MORASSUT
Daniel,
MOREAU
Philippe,
MORIZET
Patrice,
Mmes
PECQUET
Annie,
VATIER
Sylvie. Absente
excusée
avec
pouvoir
:
Mme
VASSEUR
Marie-Laure
donne
pouvoir
à M.
BOURNERY
Christian
Absents
excusés
:
.
MM.
ARSENDEAU
Andy,
BOURGHA
Gérard,
SÉJOURNET
Jean-Thomas,
Mme
SIMONIN
Patricia.
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUCHUT
Jean-Louis
OBJET
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2018
2019.01
Monsieur
le Maire
présente
le Compte
Administratif
qui
s’équilibre
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Section
de
Fonctionnement
:
2
008
301,52
2284
535,21
Section
d'investissement
:
1 050
921,36
334
871,31
Report
section
de
fonctionnement
2017
:
-
1
124
076,52
Report
section
d'investissement
2017
:
-
88
244,06
Total
(réalisations
+ report) :
3
059
222,88
3
831
727,10
Reste
à réaliser
2018
918
277,56
647
255,35
Total
cumulé
3
977
500,44
4
478
982,45
Le
Conseil
Municipal
:
- OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- APRÈS
s’être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
ainsi
que
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
arrêté
en
la forme,
-
APPROUVE,
à
l’unanimité
le
compte
administratif
2018,
Monsieur
le
Maire,
s’étant
retiré
au
moment
du
vote. OBJET
: COMPTE
DE
GESTION
2018
2019.02
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
le
compte
de
gestion
2018
établi
par
M.
BREGERE
MAILLET
du
01.01.2018
au 01.07.2018
et Mme
ROGER
du
02.07.2018
au 25.02.2019.
Le
compte
de
gestion
fait
ressortir
en
résultat
de
clôture
une
somme
de
772
504,22
€
en
résultats
excédentaires. Le
Conseil
Municipal
:
- VU
le budget
primitif de
l’exercice
2018
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
- VU
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les bordereaux
de
titres
et de
recettes,
les bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
les
receveurs
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
Pactif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer,
- APRÈS
s’être
assuré
que
les
receveurs
ont
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’ils
ont
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui a été
prescrite
de
passer
dans
ses
écritures,
- DÉCLARE,
à
l’unanimité
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2018
par
les
receveurs
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: AFFECTATION
ET
REPRISE
DU
RESULTAT
D’EXECUTION
EXERCICE
2018
2019.03
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
qu’il
convient
de
procéder
à
l’affectation
du
résultat
d’exécution
de
Pexercice
2018.
Le
Conseïl
Municipal
:
-
OUÏ
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
- CONSTATANT,
que
le
compte
administratif
2018
voté
présente
un
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
de
627
805,99
€ qui
se
calcule
comme
suit :
Dépenses
Recettes
1 050
921,36
334
871,31
Report
N
- 1
-
78
448,74
Intégration
CCTG
9 795,32
1 050
921,36
423
115,37
Soit
un
résultat
pour
2018
-
- 627
805,99
Reste
à réaliser
pour
2018
918
277,56
647
255,35 - CONSTATANT
que
le
compte
administratif
2018
voté
présente
en
section
de
fonctionnement
un
excédent
de
clôture
de
1 400
310,21
€ (A)
qui
se
calcule
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
2 008
301,52
2284
535,21
Report
N
- 1
1107
425,12
2 008
301,52
3 391
960,33
Soit
un
résultat
de
Clôture
de
(A)
1383
658,81
Intégration
CCTG
16
651,40
Besoin
au
cpte1068
de
:
627
805,99
1 400
310,21
Affectation
cpte
002
(A)
-(B)
172
504,22
- DÉCIDE,
à
lunanimité
d'affecter
le
résultat
d'exécution
comme
suit
:
- Compte
002:
772
504,22
€ en
recette
- Compte
1068:
627
805,99
€
en
recette
- Compte
001:
627
805,99
€ en
dépense
OBJET
: VOTE
DES
SUBVENTIONS
2019.04
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l’Assemblée
les
demandes
de
subventions
sollicitées
sur
l’année
budgétaire
2019.
Le
Conseil
Municipal
:
- OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
- VU
Pavis
de
la Commission
des
Finances,
- DÉCIDE,
à
l'unanimité,
d’allouer
aux
associations
suivantes
:
*
Association
du
Patrimoine
50,00
€
* Association
Parents
d'élèves
1 000,00
€
* Amicale
des
Aînés
Ruraux
(ADAR)
150,00
€
* Ass
des
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
de
La
Chapelle
la Reine
200,00
€
* Ass
Sportive
Collège
Blanche
de Castille
50,00
€
* Cercle
des
Nageurs
300,00
€
# Club
Cycliste
Vallée
de
l'Ecole
200,00
€
* Comité
des
Fêtes
7
600,00
€
(ne
participent
pas
au
vote
MM.
BOUCHUT,
MORIZET)
* Ensemble
Laudate
Dominum
450,00
€
* Football
Club
de MILLY
600,00
€
* Foyer
Rural
de
Tousson
300,00
€
*
Loisirs
et
Culture
3
500,00
€
* Restaurant
du
Cœur
de
Seine
et Marne
100,00
€
* Secours
Catholique
de
la Chapelle
la Reine
100,00
€
* Sports
et Aventures
découvertes
150,00
€
# Trait
d'Union
Parents-Enfants
1 500,00
€
(ne
participe
pas
au
vote
Mme
LAGORCEIX) OBJET
: VOTE
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITE
COMMUNALE
2019.05
Monsieur
le Maire
présente
à [” Assemblée
l’état de notification
des taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
n°1259
COM
pour
l’année
2019.
Monsieur
le
Maire,
rappelle
la
volonté
du
Conseil
de
ne
pas
alourdir
la
pression
fiscale
communale
sur
les
foyers
noiséens
et
propose
alors
de
reconduire
les
taux
votés
en
2018.
Le
Conseil
Municipal
:
- OUÏ
l'exposé
et sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
- VU
l’état
n°
1259
COM
(Etat
de
Notification
des
Taux
d’Imposition
de
2019),
- VU
iles programmes
engagés
dans
le budget
primitif 2019,
- DÉCIDE,
à l’unanimité,
de
geler
les taux
de
Taxe
d’Habitation,
Foncier
Bâti
et Non
Bâti
de
l’année
2019
aux
mêmes
taux
qu’en
2014,
2015,
2016,
2017,
2018
et ainsi
fixer
les
taux
pour
l’année
2019
comme
suit :
Année
2018
Année
2019
Ancienne
fiscalité
Nouvelle
fiscalité
Taxe
d’Habitation
6,35
%
6,35
%
Foncier
Bâti
13,84
%
13,84
%
Foncier
Non
Bâti
27,56
%
27,56
%
C.FE.
0%
0%
OBJET
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2019
2019.06
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
le
projet
de
Budget
Primitif
2019
qui
s’équilibre
comme
suit : SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
* Dépenses
: 2
540
659,22
€
(dont
645
700,00
€ transférés
à la section
d’investissement),
* Recettes
: 2
540
659,22
€ {dont
772
504,22
€ de
résultat
2018
reporté)
SECTION
D’INVESTISSEMENT
*
Dépenses
: 587
677,23
€
+
918
277,56
€
de
reste
à réaliser
+
solde
d’exécution
reporté
627
805,99
=2
133
760,78
€
* Recettes
: 1 486
505,43
€
+
647
255,35
€ de
reste
à réaliser
=
2
133
760,78
€
Le
Conseil
Municipal
:
- OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire, - CONSIDERANT
le montant
des
recettes
fiscales
induites
pour
les
nouveaux
taux
communaux
de
la
taxe
d’habitation
et du
foncier
bâti,
-
CONSIDERANT
la
poursuite
de
la
volonté
de
ne
pas
recourir
à
l’emprunt
pour
financer
les
investissements,
- APRÈS
examen
du
projet
du
Budget
Primitif,
- APRÈS
en avoir délibéré,
- VOTE,
à l’unanimité,
le Budget
Primitif 2019
équilibré
comme
ci-dessus.
OBJET:
PRESENTATION
DES
ORIENTATIONS
ET
OBJECTIFS
DU
PROJET
DE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
DU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU
2019.07
Monsieur
le Maire
informe
que
par
délibération
du
14 décembre
2017
la communauté
d'agglomération
a prescrit
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
du
pays
de
Fontainebleau.
Les
objectifs
généraux
qui
ont
été
définis
en
phase
de
lancement
de
la procédure
étaient
les
suivants:
Adapter
les
documents
communaux
aux
évolutions
du
droit
et
notamment
du
code
de
l'environnement
pour
éviter
leur
caducité
au
13 juillet
2020
mais
aussi
à celles
de
la société
et
des
usages
;
S’approprier
les
objectifs
de
la
loi
afin
de
les
harmoniser
aux
enjeux
du
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
tout en
préservant
son
patrimoine
et en
conciliant
les
évolutions
technologiques
avec
les
besoins
des
acteurs
économiques
;
Créer
un
nouveau
zonage
adapté
au
territoire
intercommunal
qui
permettra
d’identifier
des
zones
à
l’intérieur
desquelles
la
publicité
sera
davantage
encadrée
et
mieux
ajustée
au
cadre
environnant
: entrée
de
ville
et village,
grands
axes
de
circulation,
centre-ville,
zones
d’activités
économiques,
autour
d'équipements
spécifiques,
dans
les
projets
urbains.
;
Permettre
dans
les
secteurs
urbains
protégés
d’assouplir
Pinterdiction
de
publicité
(ou
de
maintenir
la dérogation
actuelle)
afin
d’admettre
l’expression
publicitaire
minimale
nécessaire
à
l’animation
de
la vie
locale,
à l'accompagnement
du
développement
touristique
et aussi
aux
besoins
des
collectivités
en terme
d’affichage
sur
mobilier
urbain;
Prendre
en
compte
dans
le respect
du
cadre
de
vie,
la nécessaire
animation
des
centralités
ainsi
que
les
besoins
en
communication
des
acteurs
économiques
(notamment
des
commerces
et
entreprises)
et
des
collectivités
en
admettant
pour
ces
dernières
la
publicité
apposée
sur
les
mobiliers
urbains
(entre
autres
les
MUPI,
abris-bus,
kiosque,
etc.)
même
en
secteurs
protégés
selon
toutefois
des
superficies
d'affichage
et des
procédés
adaptés
;
Intégrer
la Charte
Devantures
et Enseignes
de
la ville
de
Fontainebleau
approuvée
par
le conseil
municipal
le
26
mai
2015
;
Limiter
la pollution
visuelle
des
dispositifs
d'information
en
réglementant
leur
quantité
et
leurs
modalités
d'implantation
ainsi
que
leur
intensité
lumineuse
et/ou
énergivores
pour
lutter
contre
la
pollution
lumineuse
;
Limiter
le
nombre
d’enseignes
par
façades,
mieux
les
positionner
et
contrôler
les
conditions
d’éclairage
afin
d’incorporer
leur
intégration
à
l’environnement,
en
fonction
du
type
d’architecture
des
immeubles;
Disposer
d’un
règlement
local
de
publicité
intercommunal
fixant
les
orientations
et
une
réglementation
précises
pour
tous
types
de
systèmes
publicitaires,
enseignes,
pré-enseignes,
qui
tiendra
aussi
compte
des
nouveaux
procédés
et nouvelles
technologies
en
matière
de
publicité :
vitrophanie,
bâches
publicitaires,
micro-affichage,
publicités
numériques,
covering
grand
format... Conférer
aux
maires
et à leur
service
un
outil
didactique
et efficace
pour
instruire
les
demandes
d’implantation
qui
soit
par
conséquent
facile
d'application
et de
compréhension. Différentes
particularités
du
territoire
avaient
été
aussi
identifiées:
le cœur
urbain
de
l’agglomération
Fontainebleau-Avon,
les
pôles
urbains
secondaires
(Bois
le Roi,
Barbizon,
Bourron-Marlotte,
etc.),
les
communes
limitrophes
aux
zones
commerciales
de
Melun,
les
communes
des
bords
de
Seine
subissant
une
récente
pression,
les
communes-membres
du
PNR
du
gâtinais
français,
le milieu
agricole
(signalétique
et publicité
des
produits
du
terroir),
les
8 zones
d’activités
intercommunales
(totalisant
66,5
hectares
et représentant
143
entreprises)
et des
zones
économiques
communales,
les
6 gares
ferroviaires
reliées
à Paris,
la présence
très
nombreuses
de
lieux
protégés
(abords
des
monuments
historiques,
sites
inscrits,
sites
classés,
site
Unesco
château
et
bientôt
forêt,
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
actuels
(Barbizon
et Bourron-Marlotte)
et à venir
(Fontainebleau-Avon),
Puis,
entre
début
juin
et
fin
novembre
2018
un
diagnostic
a
été
réalisé
sur
l’ensemble
du
territoire
du
pays
de
Fontainebleau
dont
les
données
clés
sont
résumées
ci-dessous
:
3
Règlements
Locaux
de
Publicité
communaux
: Bourron-Marlotte,
Fontainebleau
et
Avon
et
un
RLPi
regroupant
les
communes
de
Cély-en-Bière,
Chailly-en-Bière,
Perthes-en-Gâtinais
et
Saint-Sauveur-sur-Ecole
sont
non
conformes
à
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
dite
«Grenelle
Il»
car
ils sont
très
anciens
(le
plus
ancien
date
de
1989
et le plus
récent
de
2009).
Le
territoire
dispose
d’un
contexte
paysager
et
patrimonial
particulièrement
remarquable
qui
fixe
des
interdictions
concernant
la
publicité,
Nombreux
périmètres
de
protection
couvrent
l’ensemble
des
26
communes:
16
communes
appartiennent
au
PNR
du
Gâtinais
français,
Bourron-Marlotte
et
Barbizon
sont
des
«Sites
Patrimoniaux
remarquables
(SPR)
»,
Fontainebleau
et
Avon
sont
en
cours
d’élaboration
d’un
SPR
commun,
périmètre
Unesco
château
et
forêt
de
Fontainebleau,
nombreux
ensembles
de
monuments
historiques
(une
quarantaine
sur Fontainebleau
et une
vingtaine
réparties
sur les autres
communes),
et une
grande
variété
de
ses
paysages
sont
identifiés
en
sites
inscrits
et
classés
(une
quinzaine
de
sites
sont
à
recenser)
=
3
communes
ont
une
seule
protection
au
titre
des
sites
ou
abords
de
monuments
historiques,
19
communes
ont
une
double
protection
site
et
abords
de
monuments
historiques,
seules
2 communes
n’ont
pas
de
protection
ni
au
titre
du
patrimoine,
ni
au
titre
du
paysage.
A
noter
que
son
massif
forestier
est
le deuxième
massif
boisé
de
France
qui
fait
l’objet
du
plus
haut
niveau
de
protection
au
titre
des
espaces
protégés.
Le
Pays
de
Fontainebleau
est
ainsi
un
des
territoires
les
plus
riches
en
biodiversité
de
Seine-et-Marne
qui
possède
le
plus
grand
nombre
de
dispositifs
d’inventaires
(ZNIEFF
et ZICO)
et de
protections
(Natura
2000,
arrêtés
de
biotope,
forêt
de
protection,
forêt
d'exception,
réserves
biologiques,
réserve
internationale
de
biosphère,
etc.}.
La
plupart
des
dispositifs
publicités
et pré-enseignes
recensés
dans
l’inventaire
se trouvent
dans
les
communes
de
Samoreau,
Avon,
Fontainebleau
et
Vulaines-sur-Seine
Un
territoire
avec
un
cadre
de
vie
de
qualité
et
un
paysage
hors
du
commun,
globalement
préservé
de
la
publicité:
la
plupart
des
dispositifs
présente
une
surface
inférieure
à
4
m°,
notamment
sous
forme
de
panneaux
muraux
ou
sur
clôture,
de
petites
pré-enseignes
au
sol
ou
de
mobilier
urbain
(abris-bus,
sucettes).
Moins
de
50%
des
dispositifs
du
territoire
sont
actuellement
conformes
à
la
réglementation
nationale,
du
fait
des
nombreuses
protections
du
patrimoine
présentes
sur
le
territoire,
ce
qui
limite
l’impact
paysager
de
ces
dispositifs
et la pollution
visuelle
du
territoire. +
Les
principales
raisons
de
non-conformité
à la règlementation
nationale
sont
liées
à l’installation
de
dispositifs
au
sol
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
une
implantation
hors
agglomération
ou
dans
le
périmètre
du
Parc
Naturel
Régional.
Les
infractions
au
code
de
lPenvironnement
relèvent
donc
davantage
du
lieu
d’implantation
des
dispositifs
que
de
leurs
caractéristiques
propres
(format,
densité,
etc.)
+
Le
recensement
des
enseignes
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
traitement
statistique,
mais
davantage
qualitatif,
sous
format
de
reportage
photo,
permettant
de
repérer
les
principales
non-
conformités,
les
différentes
caractéristiques
et les
axes
d’amélioration.
La
mise
en
place
du
RLPi
s’avère
donc
essentielle
pour
garantir
un meilleur
respect
des
règles
nationales
et pour
une
recherche
constante
d’amélioration
du
cadre
de
vie,
par
la mise
en
place
de
règles
locales.
La
procédure
d’élaboration
d’un
RLPi
est
identique
à celle
d’un
PLUIÏ.
Ainsi
conformément
à
l’article
L.153-12
du
code
de
lPurbanisme
un
débat
doit être tenu
sur
les orientations
dans
les conseils
municipaux
des
communes-membres
et
en
conseil
communautaire.
Ainsi
à
ce
stade
de
la
procédure
et
de
la
démarche,
la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Fontainebleau
a
donc
invité
les
communes
à
débattre.
Ces
orientations
et
objectifs
seront
ensuite
déclinés
réglementairement
au
travers
de
la
définition
des
zones
de
publicités
et
du
règlement
qui
leur
sera
associé,
concernant
d’une
part
les
publicités
et pré-enseignes
et d’autre
part
les
enseignes.
Les
secteurs
à enjeux
ont
été
identifiés
comme
suit:
+
Les
espaces
paysagers
et
patrimoniaux
tels
que
le
château
de
Fontainebleau,
le
parc
naturei
régional
(PNR)
du
Gâtinais,
Barbizon,
Bourron-Marlotte,
les
bords
de
Seine,
qui
nécessitent
d’être
préservés
de
la pollution
visuelle
engendrée
par
les
dispositifs
publicitaires.
+
Les
entrées
de
ville
et
les
axes
traversants
qui
doivent
concilier
les
enjeux
de
visibilité
des
acteurs
économiques
et de
préservation
du
paysage.
°
__[lest important
de
valoriser
les
pôles
commerçants
dans
les
centres-bourgs
patrimoniaux
tout
en
s’appuyant
sur
la richesse
patrimoniale
pour
garantir
un
cadre
de
vie
agréable.
+
Les
zones
d’activités
économiques
qui
sont
des
espaces
de
grande
visibilité
pour
les
acteurs
économiques
dans
lequel
il faut
assurer
la qualité
paysagère.
+
Enfin,
la qualité
du
cadre
de
vie
dans
les
pôles
de
proximité
et
les
quartiers
résidentiels
doit
être
préservée.
L'identification
de
ces
enjeux
a permis
de
définir
4
grandes
orientations
pour
guider
l’élaboration
du
RLPi
du
pays
de
Fontainebleau
présenté
dans
le document
joint
en
annexe
à la délibération.
e
Orientation
n°{
: conforter
l'attractivité
du
territoire
L’attractivité
du
territoire
doit
être
confortée
par
la
préservation
des
richesses
touristiques
et
patrimoniales
ainsi
que
par
la
promotion
de
Pattractivité
touristique
et
culturelle.
Cela
sera
permis
par
l'encadrement
strict
des
dispositifs
publicitaires
et
la
mise
en
place
de
pré-enseignes
dérogatoires
et d’une
signalétique
d’information
locale.
°
Orientation
n°2
: Valoriser
les
paysages
porteurs
des
identités
locales
Il est
important
de
valoriser
les
paysages
porteurs
d’une
identité
locale
grâce
à la mise
en
scène
des
entrées
de
villes
et
des
secteurs
stratégiques
de
traversée
et
la
mise
en
valeur
des
éléments
de
patrimoine
et des
cônes
de
vue
identifiés.
A
ce titre,
la publicité
sera
interdite
à proximité
des
bâtiments
historiques
et limitée
en taille et en
nombre
dans
les centres-bourgs.
°__
Orientation
n°3
: Préserver
le cadre
de
vie
sur
l’ensemble
du
territoire
La
préservation
du
cadre
de
vie
sur
l’ensemble
du
territoire
passe
par
une
valorisation
du
paysage
quotidien
grâce
à un
encadrement
de
la taille
et de
la densité
des
dispositifs
et une
amélioration
de
leur
qualité.
Le
RLPi
limitera
également
la pollution
lumineuse
en
étendant
la période
d’extinction
nocturne
des
dispositifs
lumineux
et numériques. +
Orientation
n°4
: Assurer
la visibilité
des
activités
économiques
et culturelles
Enfin
il
est
important
d’assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
grâce
à
la
promotion
de
la
qualité
des
paysages
commerciaux.
Cela
sera
permis
par
lPencadrement
de
la
densité
des
dispositifs
notamment
de
l’affichage
temporaire
afin
d’en
assurer
une
meilleure
visibilité.
Plus
précisément,
les
orientations
sont
en
termes
de
publicités
:
-__
Conserver
des
petits
formats
-__
Réintroduire
la
publicité
dans
certaines
zones
tout
en
maintenant
certains
périmètres
d'interdiction
- _
Encadfrer
les
dispositifs
numériques
et lumineux
-
Étendre
la période
d’extinction
nocturne
en
termes
d’enseignes
:
-
Encadrer
de
façon
plus
ou
moins
stricte
implantation
des
enseignes
en
fonction
du
contexte
patrimonial
et urbain
- _
Réguler
de
la densité
dans
les
zones
d’activités
commerciales
en
supprimant
certains
dispositifs
au
sol
et sur
clôture
-
Encadrer
les dispositifs
lumineux
et numériques
-
Étendre
la période
d’extinction
nocturne
Le
Conseil
Municipal
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
L.153-12,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
les
dispositions
du
chapitre
1%
Titre
VIH
du
livre
V
relatif à la publicité,
aux
enseignes
et pré-enseignes,
VU
la
délibération
numéro
2017-190
du
14
décembre
2017
prescrivant
Pélaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPi),
fixant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
et collaboration,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL
n°
109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
et
plus
particulièrement
la
compétence
en matière
de Plan
Local
d'Urbanisme
et par
ricochet
la compétence
Règlement
Local
de
la Publicité,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
APRÈS
en
avoir
débattu,
PREND
acte
du
débat
qui
a eu
lieu
sur
les
orientations
et
objectifs
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal,
PRÉCISE
que
la présente
délibération
fera l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et sera
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la commune,
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
la notification
de
la présente
délibération
et de
son
compte-
rendu
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau. OBJET
:
TÉLÉTRANSMISSION
DES
ACTES
RÈGLEMENTAIRES
SOUMIS
AU
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
2019.08
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
dans
le
cadre
du
développement
de
l’administration
électronique,
l’État
s’est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES,
qui
pose
les
principes
de
la
dématérialisation
de
la transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Ces
principes
sont
définis
par
l’article
19
de
la loi 2004-809
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
codifié
aux
articles
L231-1,
L3131-1
et
L1414-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
par
le
décret
n°2005-324
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et par
le décret
n°2005-324
du
07
avril
2005. Monsieur
le
Maire
propose
alors
à
l’Assemblée
de
conclure
une
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
avec
Mme
la Préfète
de
Seine-et-Marne.
Le
Conseil
Municipal
:
-_
OUÏ
exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
APRÈS
en avoir délibéré,
-
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
de
procéder
à la télétransmission
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
au
contrôle
de
légalité,
-
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
par
conséquent
de
conclure
une
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
avec
Mme
la Préfète
de
Seine
et
Marne,
représentant
l'Etat
à
cet
effet,
-
DÉCIDE,
à Punanimité,
par
conséquent
de
choisir
le
dispositif FAST
(DOCAPOST
FAST)
et de
conclure
à cet effet
une
convention
de
mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
-__
AUTORISE,
à l’unanimité,
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
précitée.
OBJET
:
FONTAINEBLEAU
FORÊT
D’'EXCEPTION
: COMITE
DE
PILOTAGE
Désignation
de
délégués
titulaire
et suppléant
2019.09
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
qu’un
nouveau
contrat
de
projet
pour
les
années
2018
à 2022
avec
l’Office
National
des
Forêts
(ONF)
est proposé
aux
collectivités
pour
soutenir
l’action
partenariale
initiée
par
l'ONF.
À
ce
titre,
Monsieur
le Maire
propose
à l’Assemblée
d’adhérer
à ce
contrat
de
projet
et
de
désigner
un
titulaire
et un
suppléant
pour
le comité
de
pilotage
chargé
de
son
exécution.
Le
Conseil
Municipal
:
- _
OUÏ
l’exposé
de Monsieur
le
Maire,
- _
DÉCIDE
d’adhérer
au
contrat
de
projet
précité, - _
DÉSIGNE,
à l’unanimité,
pour
le comité
de
pilotage
:
EST
ÉLU
délégué TITULAIRE
:
-
Mme
VATIER
Sylvie
EST
ÉLU
délégué
SUPPLÉANT :
-
M. MOREAU
Philippe
OBJET
: ELECTION
D'UN
REPRESENTANT
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
D'ASSAINISSEMENT
DE
NOISY
SUR
ECOLE
LE
VAUDOUE
2019.10
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
Monsieur
MORIZET
Patrice
a remis
sa
démission
à M.
le
Président
du
Syndicat
d’Assainissement
de
Noisy
Le
Vaudoué
le
29
mars
2019.
Il
convient
en
conséquence
de
désigner
un
nouveau
délégué.
Le
Conseil
Municipal
:
-
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-__
DÉSIGNE,
à l'unanimité, délégué TITULAIRE :
-
M.
BOURNERY
Christian
OBJET
:
CONTRAT
FER
POUR
L’ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
ELECTRONIQUES
DE
LA
RUE
GRANDE
DU
N°
31
AU
N°
69
ET
EXTENSION
DU
RESEAU
D’'ECLATRAGE
PUBLIC
2019.11
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
les
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
aériens
de
la
Rue
Grande
vont
débuter
à
la fin
du
1%
semestre
2019.
Le
Conseil
Départemental,
à travers
le
Fonds
d’Equipement
Rural,
subventionne
les
opérations
de
construction
des
réseaux
électroniques
(cables
téléphoniques
et fibre),
Monsieur
le
Maire
propose
alors
au
Conseil
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
pour
les
travaux
de
construction
du
réseau
électronique
et
d’extension
du
réseau
d’Eclairage
Public
chiffré
par
le
SDESM
pour
un
total
de
108
990
€
HT
(réseau
éclairage
public
: 15
600,00
€
réseau
électronique
: 93
390,00
€). VU
l'estimation
du
SDESM
chiffrée
à
108
990
€
HT,
Le
Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
-_
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
au titre du FER
une
subvention
au taux
le plus
élevé,
- _ APPROUVE,
à l’unanimité,
le programme
de
travaux
et son
échéancier
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
-_
S’ENGAGE
sur
le programme
de
travaux
précités
et à le
réaliser
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans
à compter
de
la date
de
signature
de
la convention,
-
S'ENGAGE
à
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’entretien
de
l'opération
précitée,
-_
S'ENGAGE
à ne
pas
commencer
les
travaux
avant
approbation
du
Conseil
Départemental,
-_
S'ENGAGE
à maintenir
la destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
dix
ans,
-_
INSCRIT
cette
dépense
au
Budget
Primitif 2019,
-
S'ENGAGE
à ne
pas
dépasser
70%
de
subventions
publiques,
-_
CERTIFIE
que
la Commune
est propriétaire
du
terrain
d’assiette.
OBJET
: CONDITIONS
FINANCIERES
DU
RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPÇCUEIL
du
SYNDICAT
de
MUSIQUE
des
DEUX
VALLEES
2019.12
Monsieur
le Maire
procède
à la lecture
d’un
courrier
de
Monsieur
le Président
du
Syndicat
de
Musique
des
Deux
Vallées
précisant
que
le
Comité
Syndical
a
donné
un
avis
favorable
sur
les
conditions
financières
du
retrait
de
la Commune
de
Champcueil
du
Syndicat.
Monsieur
le
Maire
propose
alors
à
l’assemblée
de
prendre
une
délibération
concordante
à celle
prise
par
le Syndicat
le 05
février
2019.
Le
Conseit
Municipal
:
-
OUT
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
MORIZET
Patrice,
Président
du
Syndicat
de
Musique
des
Deux
Vallées,
-
EMET,
à
l'unanimité,
un
avis
favorable
pour
les
conditions
financières
du
retrait
de
la
commune
de
Champeueil,
à savoir :
Echelonnement
du
règlement
par
la Commune
de
Champcueil
au
profit
du
Syndicat
de
Musique
des
Deux
Vallées,
de
la somme
de
58
253,31
€
sur
19
ans. OBJET
: AVIS
sur
le projet
de
PLU
de
la commune
d’ONCY
SUR
ECOLE
2019.13
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
la comnune
d’Oncy
sur
Ecole
par
courrier
du
10 janvier
2019
a saisi
pour
avis
la commune
de Noisy
sur
Ecole
sur
son
projet
de
PLU
arrêté
le 6 novembre
2018
conformément
aux
articles
L
153-16
et L
153-17
du
Code
de
Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal
:
- _
OUË
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
EMET,
à
la
majorité
(contre:
Mme
ACHILLES
Perle,
M.
BOUCHUT
Jean-Louis,
Mme
PECQUET
Annie,
abstention
: M.
HOULÈS
Philippe),
un
avis
favorable
sur
Le projet
de
PLU
arrêté
au
06
novembre
2018.
OBJET
: AVIS
sur
le
projet
de
PLU
de
la
commune
de
MILLY
LA
FORÊT
2019.14
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
la comnune
de
Milly
la Forêt
par
courrier
du
24 janvier
2019
a saisi pour
avis
la commune
de Noisy
sur
Ecole
sur
son
projet
de
PLU
arrêté
le
12
décembre
2018
conformément
aux
articles
L
153-16
et L
153-17
du
Code
de
l’Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal
:
=
OUË
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
EMET,
à
l’unanimité,
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLU
arrêté
au
12
décembre
2018.
OBJET
: REGLEMENT
GENERAL
sur
la PROTECTION
DES
DONNEES
2019.15
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
dans
le cadre
du
règlement
général
sur
la protection
des
données,
il convient
au
sein
de
chaque
collectivité
de
désigner
un
délégué
à la Protection
des
Données
qui
sera
l'interlocuteur
de
la
CNIL
ainsi
que
des
agents
qui
travaillent
sur
les
fichiers
de
données.
Il
devra
en
outre
disposer
de
connaissances
spécialisées
dans
le
droit
et
les
pratiques
en
matière
de
protection
des
données.
Monsieur
le
Maire
propose
alors
de
signer
une
convention
avec
l’ Association
pour
le
développement
et
l’innovation
numérique
des
collectivités
(ADICO)
qui
mettra
à
la
disposition
de
la
commune,
un
délégué
à
protection
des
données
à
travers
une
prestation
à
l’accompagnement
de
la
protection
des
données. Le
Conseil
Municipal
:
-_
OUË,
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
-
VU
la convention
d'adhésion
proposée
par
ADICO,
- _
AUTORISE,
à l’unanimité,
Monsieur
le Maire
à viser
la convention
précitée. OBJET
: SUBSTITUTION
DE
LA
CA
DU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU
POUR
LE
REVERSEMENT
DU
FNGIR
2019.16
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’afin
de
compenser
les
écarts
de
recette
consécutifs
à
la
réforme
fiscale
intervenue
en
2011,
un
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
a
été
constitué.
Il
a
pour
principe
de
prélever
auprès
des
collectivités
et
établissements
bénéficiaires
de
la
réforme
une
somme
qui
est
redistribuée
aux
collectivités
et établissements
pénalisés
par
la réforme.
Le
calibrage
de
ce
fonds
est
arrêté
en
examinant
l'impact
de
la réforme
évalué
à partir
des
données
fiscales
définitives
de
2010.
Ce
montant
est
gelé :
il n’est
ni
réévalué,
ni
réduit
en
fonction
des
bases
fiscales
constatées
ou
des
taux
votés.
Conformément
aux
dispositions
du
3
du
I bis
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGT),
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
appliquant
le
régime
de
la
fiscalité
professionnel
unique
(FPU)
peut
percevoir,
en
lieu
et place
de
ses
sources
(FNGIR)
attribués
à
ses communes
membres.
Le
transfert
du
reversement
du
FNGIR
d’une
commune
à
l’EPCI
dont
elle
est
membre
est
soumis
à
délibérations
concordantes
de
la commune
et de
l’EPCI.
Les
communes
membres
bénéficiaires
d’un
reversement
du
FNGIR
qui
n’ont
pas
délibéré
afin
de
la
transférer
à l'EPCI
dont
elles
sont
membres
continuent
de
le recevoir.
En
application
des
dispositions
prévues
à l’article
1639
A
bis,
les
délibérations
doivent
être
prises
par
V'EPCI
et
la
ou
les
communes
transférant
le
reversement
de
FNGIR
avant
le
1*
octobre
d’une
année
pour
être
applicable
à compter
de
l’année
suivante.
A
ce
jour,
le
FNGIR
fait
l’objet
d’un
traitement
différencié
à
l’échelle
de
la
communauté
d’agglomération
:
-
Les
communes-membres
des
communautés
de
communes
Pays
de
Fontainebleau,
Entre
Seine
et
Forêt,
Pays
de
seine
et
Pays
de
Bière
dissoutes
en
2016
ne
présentent
aucun
poste
« FNGIR
»
dans
leur
budget.
En
effet,
membres
d’un
établissement
à
fiscalité
professionnelle
unique,
elles
n’ont
pas
été
affectées
par
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle,
-
Les
communes-membres
de
la communauté
de
communes
Terres
du
Gâtinais
dissoute
en
2016
présentent
un
poste
« FNGIR
»
dans
leur
budget.
Celui-ci
peut
consister
en
une
dépense
ou
une
recette
selon
l’impact
de
la réforme
sur
la commune.
Afin
de
permettre
une
lecture
plus
pertinente
des
budgets
des
communes
et
de
la
communauté
d’agglomération,
et
notamment
d'évaluer
le
montant
des
attributions
de
compensation
dans
un
cadre
normalisé,
le
transfert
de
la
totalité
des
postes
liés
au
FNGIR
à
l’échelon
intercommunal
s’avère
pertinent. En
outre,
le FNGIR
étant
une
composante
issue
de
la fiscalité
professionnelle,
son
transfert
à l'EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
relève
d’un
souci
de
cohérence
et de
clarification.
Comme
échangé
au
sein
de
la
CLECT,
ce
transfert
est
sans
incidence
budgétaire
car
il
en
sera
tenu
compte
dans
le calcul
de
l’attribution
de
compensation.
Ainsi,
une
commune
percevant jusqu’en
2019
un
montant
de
FNGIR
verrait,
en
2020,
la suppression
de
cette
recette
compensée
par
une
augmentation
à
due
concurrence
de
l’attribution
de
compensation.
Symétriquement,
une
commune
versant
jusqu’en
2019
un
montant
de
FNGIR
verrait,
en
2020,
la
suppression
de
cette
dépense
neutralisée
par
une
réduction
à
due
concurrence
de
l'attribution
de
compensation. En
outre,
ce
transfert
a une
incidence
favorable
sur
le coefficient
d’intégration
fiscale.
Le
transfert
du
FNGIR
constitue
donc
une
mesure
neutre
budgétairement
pour
les
communes.
Il
simplifie
le
traitement
comptable
et
favorise
une
lecture
cohérente
des
relations
financières
entre
communes
et
intercommunalité.
Pour
pouvoir
être
effectif
en
2020
; le transfert
du
FNGIR
requiert
des
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
et
du
conseil
communautaire
avant
le
1%
octobre
2019.
La
CLECT
prendra
alors
en considération
ce transfert et arrêtera le montant
des attributions
de compensation
applicables
en 2020. Monsieur
le Maire
expose
les
dispositions
du
premier
alinéa
du
3
du
I bis
de
l’article
1609
nonies
C
et
du
premier
alinéa
du
5
de
l’article
1609
quinquies
C
du
code
général
des
impôts
permettant
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
sur
délibérations
concordantes
de
son
organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
de
ses
communes
membres,
de
se
substituer
à
ses
communes
membres
pour
percevoir
leur
reversement
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(ENGIR)
prévu
au
2.1
de
Particle
78
de
la loi n°2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010.
Il précise
que
cette
substitution,
sur
délibération,
des
reversements
du
FNGIR
exclut
la fraction
calculée
selon
les
conditions
prévues
aux
1°
et 2°
du
a du
D
du
IV
du
même
2.1
: elle
ne
concerne
pas,
en
effet,
conformément
à la loi,
les
fractions
de
FNGIR
attribuées
aux
communes
après
une
dissolution
d’EPCI.
I
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
cette
disposition
et
rappelle
que
son
application
est
subordonnée
à
une
délibération
concordante
prise
par
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau. Le
Conseil
Municipal
:
-_
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIPE,
à la
majorité
(contre
: Mme
PECQUET
Annie),
que
la communauté
d’agglomération
du
Pays
de Fontainebleau
est substituée
à la commune
pour
percevoir
son
reversement
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
prévu
au
2.1
de
Particle
78
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010,
à
l’exclusion
de
la
fraction
calculée
selon
les
conditions
prévues
aux
1°
et 2°
du
a du
D
du
IV
du
même
2.1,
-_
CHARGE
à Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
: AMENAGEMENT
DU
CARREFOUR
RUE
DU
PONT
DE
L’ARCADE/ROUTE
DEPARTEMENTALE
16
2019.17
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
le carrefour
RD
16/Rue
du
Pont
de
l’Arcade
fera
l’objet
d’un
aménagement
afin
d’accroitre
la
sécurité
de
la traversée
des
piétons,
des
cyclistes,
et
des
groupes
scolaires
qui
souhaitent
se
rendre
en
forêt
en
empruntant
le chemin
de
la
Ségognole.
Cet
aménagement
est
partagé
entre
l’ Agence
Routière
Départementale
pour
la partie
voirie,
signalisation
et
la Commune
de
Noisy
sur
Ecole
pour
le bordurage
et les
accotements.
A
ce titre,
Monsieur
le Maire
propose
à l’Assemblée
de
solliciter
une
demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
Seine
et Marne
au
titre
du
Fond
des
amendes
de
police.
Le
Conseil
Municipal
:
-_
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le devis
de
l’entreprise
TP
GOULARD
d’un
montant
de
47
258,85
€,
-
SOLLICITE,
à
l’unanimité,
auprès
du
Département
de
Seine
et Marne
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
au
titre
du
Fond
des
amendes
de
police. OBJET
: ENGAGEMENT
ZÉRO
PHYTOSANITAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
L’INSCRIPTION
AU
TROPHÉE
«ZÉRO
PHYT’Eau
».
2019.18
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
Département
s'est
engagé
depuis
2007,
en
complément
de
l’action
de
l'Association
AQUI'Brie
sur
le
territoire
de
la
nappe
du
Champigny,
dans
une
politique
d'accompagnement
des
collectivités
vers
une
réduction
visant
à terme
la
suppression
de l'utilisation des produits
phytosanitaires
sur les espaces
publics.
Le
Département
et
ses
partenaires,
dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
de
l'Eau
2017-2021,
ont
souhaité
valoriser
les
efforts
consentis
par
les
collectivités
les
plus
vertueuses
dans
ce
domaine
par
la création
d’un
Trophée
« ZÉRO
PHYT’Eau
».
Les
services
techniques
ainsi
que
les prestataires
qui
interviennent
pour
l’entretien
des
espaces
publics
de
la commune,
cimetière
et terrains
de
sports
inclus,
ont
arrêté
l’utilisation
de
produit
phytosanitaire
depuis
l’année
2012.
Monsieur
le Maire
propose
alors
à l’Assemblée
de
concourir
pour
le Trophée
«
ZÉRO
PHYT’Eau
»
et
s’engager
à :
“Maintenir
l’entretien
de
ses
espaces
publics
sans
produit
phytosanitaire,
que
ce
soit
en
régie
ou
en
prestation
selon
les
critères
du
Règlement
du
Trophée
« ZERO
PHYT’Eau
».
“Fournir
chaque
année
les
données
concernant
les
pratiques
alternatives
d’entretien
au
Département.
“Accueillir
les
membres
du jury
pour
le bon
déroulement
de
la visite
des
espaces
publics.
Le
Conseil
Municipal
:
-
PREND
ACTE
de
cet
exposé
-_
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-__
DECIDE,
à l’unanimité,
de
concourir
au
du
Trophée
« ZÉRO
PHYT’Eau
»,
- __ DECIDE,
à
l’unanimité,
de
maintenir
le
zéro
phytosanitaire
pour
l’entretien
de
ses
espaces
publics,
-__
S'ENGAGE
à fournir
annuellement
au
département
les
données
sur
ces
pratiques.
La
séance
est
levée
à
20
h
45
NOISY
SUR
ÉCOLE,
le 03
avril
2019
Publié
le:
42
AVR.
2019