Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 168 du 12 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 168 du 12 septembre 2025 Document publié le Vendredi 12 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 168 du 12 septembre 2025)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-168

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2025-09-01-00017 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant

d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux

fiscal du 1er septembre 2025 (numéro interne 2025 : n°

87-2025-000037) (1 page) Page 4

87-2025-09-01-00016 - AFFICHE Liste des responsables de services

bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal

du 1er septembre 2025 (numéro interne 2025 : n°

87-2025-000036) (1 page) Page 6

87-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal (SERVICES DE DIRECTION -

agents PGF Contentieux) du 1er septembre 2025 (numéro interne

2025 : n° 87-2025-000038) (2 pages) Page 8

87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de

signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du

1er septembre 2025 (numéro interne 2025 : n°

87-2025-000040) (5 pages) Page 11

87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de

signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et

formation professionnelle du 1er septembre 2025 (numéro interne

2025 : n° 87-2025-000039) (7 pages) Page 17

87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de

signature pour les missions rattachées (numéro interne 2025 : n°

87-2025-000041) du 1er septembre 2025 (3 pages) Page 25

87-2025-09-11-00006 - Délégation de signature pour la paierie

départementale de la Haute-Vienne du 11 septembre 2025 (numéro

interne 2025 : n° 87-2025-000042) 11 septembre 2025 Céline

ALAZARD Inspectrice divisionnaire. Payeur départemental (2 pages) Page 29

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration

d'automobiles dénommée « 1ère montée de

Saint-Genest-sur-Roselle » à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul (3

pages) Page 32

87-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 36

287-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance

de motos et quads tout terrain à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et

Saint-Sulpice-Laurière (3 pages) Page 39

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2025-09-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022

portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation

Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation

initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des

conducteurs de taxis. (2 pages) Page 43

3Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-09-01-00017

AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant

d'une délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre

2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000037)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00017 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2025 4D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E

----------

LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.

Au 1er septembre 2025

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)

Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.

31, rue Montmailler à LIMOGES

Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade

M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice

Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice

Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire M. Kalen COUZON, inspecteur

Mme Florence EVRARD, inspectrice

Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur

M. Philippe PADERQ, inspecteur

M. Frédéric NERVE, inspecteur

Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice

Mme Morgane STOINSKI, inspectrice

M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur

Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00017 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2025 5Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-09-01-00016

AFFICHE Liste des responsables de services

bénéficiant d'une délégation pour le contentieux

et gracieux fiscal du 1er septembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000036)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00016 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2025 6D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

Au 1er septembre 2025

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal) Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.

31, rue Montmailler à LIMOGES

Responsables Responsables des services :

Michel DARTOUT

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)

SIE de HAUTE-VIENNE

Jean Noël JARRY

Patrick MADEHORS

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

SIP de LIMOGES

SIP de SAINT-JUNIEN

Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)

Jean-Paul DEGOT

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE

L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE

Vincent VALLAT

Catherine FAUCHER

CONTRÔLE FISCAL

PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)

PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

(PCRP)

Sylvie PALLIER

TOPOGRAPHIE & CADASTRE

SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)

Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2025

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00016 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2025 7Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-09-01-00018

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

(SERVICES DE DIRECTION - agents PGF

Contentieux) du 1er septembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000038)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

décide:

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, à l’inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,

- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques

- Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice des finances publiques - M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques

- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques

- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques

- M. Philippe PADERQ, inspecteur des finances publiques

- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques

- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques - Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques - M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.

A Limoges, le 1er septembre 2025.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-09-01-00020

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion fiscale et budget,

immobilier, logistique du 1er septembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000040)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025 11DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025 12fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1-Pour le pôle gestion fiscale

- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité d’adjoint au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.

1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et patrimoniales :

- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

- Mme Aurélie BEZET, inspectrice des finances publiques,

- Mme Annaelle GUY, inspectrice des finances publiques,

- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,

pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.

1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :

- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.

Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :

- Mme Ophélie COLOMBEAU , inspectrice des finances publiques, - Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,

- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,

- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques, - M. Pierre MAROUBY, contrôleur des finances publiques,

pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.

2/5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025 131-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes- Produits locaux-Recettes non fiscales :

- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 20 000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d’un montant inférieur à 10 000 €.

Pilotage, animation et suivi du recouvrement et le contentieux du recouvrement :

- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,

- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques,

- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques, - Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.

Amendes - Produits locaux - Recettes non fiscales :

- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations de recettes, les propositions d’admission en non-valeurs (ANV) transmises aux ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d’un montant inférieur à 5 000 €.

- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.

- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.

1-4 Pour le service du contrôle fiscal :

- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par ce service.

- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques,

- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques,

pour les actes relatifs à l’activité du service.

3/5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025 142- Pour la division ressources

- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.

2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne:

- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son secteur.

2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :

- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques , - Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques, - Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques, - Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques, - Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques.

2-1-2 Gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute- Vienne) :

M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,

- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques, - Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques, - Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques.

2-1-3 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges Cruveilhier :

- Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques.

4/5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025 152-2 Délégué départemental à la sécurité

M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.

Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État

5/5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er septembre 2025 16Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-09-01-00019

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestions publiques, ressources

humaines et formation professionnelle du 1er

septembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000039)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025 17DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

MISSION MAÎTRISE D’ACTIVITÉ

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025 18Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Décide :

Article 1er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division secteur public local :

- Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division secteur public local, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,

1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)

- Mme Marie CHOLLET, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Duy-Khang TRAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.

1.2. Dématérialisation Monétique

- M. Lionel FISSAROU, inspecteur des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux enjeux numériques du secteur dématérialisation et moyens de paiement.

1.3. Fiscalité directe locale

- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, respnsable du service fiscalité directe locale, pour les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Christophe HERIN, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025 191.4. Conseillers décideurs locaux (CDL)

- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Bellac (Communauté de communes du Haut Limousin en Marche et ses communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- Mme Anne DESROCHES, attachée territoriale principale, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de St-Yrieix-La-Perche (Communauté de communes Pays de Saint-Yrieix, Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et Communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Chalus et leurs communes membres ) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- M. Jérôme FERREIRA, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Saint Junien (communauté de communes Portes Océane du Limousin et communauté de communes Ouest Limousin et leurs communes membres ) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- M. Grégory FERINGAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Saint-Léonard-de-Noblat (Communauté de communes de Noblat, Communauté de communes Briance Combade et Communauté de communes Portes de Vassivière et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- Mme Doriane HERLAUT, inspectrice principale des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Limoges (Communauté urbaine Limoges Métropole et communauté de communes du Val de Vienne et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Bessines-sur-Gartempe (Communauté de communes ELAN et Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

2. Pour la Division État :

- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025 20- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein de la division État et en charge de la mission de certification des fonds européens (a maxima jusqu’au 15 février 2026).

2.1. Centre de gestion financière de Limoges

- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de gestion financière, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Laurent CHARLES, ingénieur des travaux publics de l’État, adjoint à la responsable du centre de gestion financière, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

Le centre de gestion financière bénéficie, par ailleurs, d’une décision portant délégation de signature de la directrice du pôle des gestions publiques et des ressources humaines.

2.2. Service facturier (éducation nationale)

- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Clothilde BAZILLE, agente des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT.

- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, et Mme Clothilde BAZILLE, agente des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique.

- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des immobilisations en cours.

2.3. Le service liaison-rémunérations

- M. Alain DEVERS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,

- M. Philippe QUERCY, inspecteur des Finances publiques, adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,

- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025 21paiements,

- M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements.

2.4. Le centre de gestion des retraites

- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires qui s’y rattachent.

- Mme Marilyne THOBY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires qui s’y rattachent.

- M. Maxime BARON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nathalie ROOS inspectrice des finances publiques, adjoints en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, et notamment ceux afférents aux unités de gestion et la validation des ordres d’exécution des échéances, hors échéances et remises en paiement.

2.4.1. Acte de gestion comptable des pensionnés :

- M. Jean-Michel LACORRE, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY, de même que M. Emmanuel CELERIER, contrôleur des finances publiques, M. Guillaume MICHEL, agent des finances publiques et Émeric CHAPUT, contractuel C, pour la validation des ordres d’exécution des paiements à l’échéance et hors échéances et des remises en paiement.

- Mme Marina VERGNOUX, M. David MATHIEU, contrôleurs des finances publiques, Mme Sylvie ROCHE, M. Dominique DELAMARCHE, Mme Elodie FRETILLE et Mme Sèverine BARGIBANT, agents des finances publiques, pour tous les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie : lettres d’information relatives aux oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour correction aux créanciers et défaut d’adressage / bordereaux d’envoi/ accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire/ accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations.

2.5. Le service comptabilité et autres opérations de l’État

- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.

- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025 22- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cellule chèques sur le Trésor, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule chèques sur le Trésor.

- Mme Karine TAVARES, contrôleuse des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service (hormis comptabilité patrimoniale et chèques sur le Trésor).

- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la « comptabilité patrimoniale de l’état ».

- Mme Flora MERIGAUD, contrôleuse des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN pour le secteur « comptabilité du recouvrement »

- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, et M. Nicolas COULON, agent administratif principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».

3. Pour la Division Domaine :

- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l’État.

Service local du domaine (SLD)

- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envois relevant de la mission de gestion domaniale et de la politique immobilière de l’État.

- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer tout document courant ou bordereau d’envoi en matière de gestion domaniale

Pôle d’évaluation domaniale (PED)

- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques, - M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,

- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques, - M. Didier TINARD, inspecteur des finances publiques.

à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envoi relevant de leur mission, hors avis d’évaluation.

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025 234- Pour la Division ressources

- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.

4.1. Service des Ressources humaines et Centre de Service budgétaire pour les frais de déplacement (CSBUD- FDD)

- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources humaines et Centre de Service budgétaire (CSBUD), avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

4.1.1 Gestion des Ressources humaines

- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques, - M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,

4.1.2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (FDD) :

- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,

- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,

- M. Guillaume RAYMOND, contrôleur des finances publiques,

4.2 Service Formation professionnelle, concours, recrutement

- Mme Lan-Thanh PEYRAT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation Professionnelle, concours, recrutement, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

- M. Christophe BEAUGER, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques.

Assistant de prévention

- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques, assistant de prévention.

Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2025. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er septembre 2025 24Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-09-01-00021

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour les missions rattachées

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000041) du

1er septembre 2025

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 25DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

MISSION MAÎTRISE D’ACTIVITÉ

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

1/3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 26Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Décide :

Article 1 : Mission maîtrise d’activité

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise d’activité (missions stratégie-contrôle de gestion, risques, audit, qualité de service, secrétariat général et communication).

En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion de la Mission maîtrise d’activité sont conférés à son adjointe, Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

1. Pour la mission Stratégie, contrôle de gestion, emplois, structures et moyens, équipe départementale de renfort et CSAL :

- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées pour cette mission.

- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale.

2. Pour la mission maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :

- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,

- M. Jean-Pierre LAVILLE, inspecteur des finances publiques.

Délégation de signature est accordée à Mme Christine BAUDRU et à Mme Evelyne EVANS et M. Jean-Pierre LAVILLE à l’effet de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants.

3. Pour la mission d’audit :

- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques,

- Mme Karina ESTOP-LOPEZ, inspectrice principale des finances publiques,

- Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice principale des finances publiques.

4. Pour le secrétariat général et la mission communication :

- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 27Article 2 : Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) - comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

- Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.

Article 3 : Pour la mission politique immobilière de l’État :

- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant départemental de la politique immobilière de l’État (PIE).

Article 4 :Pour le Service Liaison Recouvrement

- Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service.

En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à son adjointe, Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 5 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2025, sauf indication contraire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 28Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2025-09-11-00006

Délégation de signature pour la paierie

départementale de la Haute-Vienne du 11

septembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000042)

11 septembre 2025

Céline ALAZARD

Inspectrice divisionnaire. Payeur départemental

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00006 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne du 11 septembre 2025 29DÉLÉGATION DE SIGNATURE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE de la HAUTE-VIENNE

Le comptable soussigné Céline ALAZARD, responsable de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

• M . PELOUX Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;

à l’effet de signer :

• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents;

• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de créances ;

• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00006 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne du 11 septembre 2025 30• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;

• 5°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements par chèque ;

• 6°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;

aux agents désignés ci-après:

NOM Prénom Catégorie Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale du

délai de paiement

Autres actes- Alinéas de l’art

2 concerné

FAURIE Philippe B Sans objet 50 000 € Alinéas 1° 2° 3° 4° 5° 6°

PUYNEGE Nathalie B 36 mois 10 000 € Alinéas 1° 2° 3° 4° 5°

BOUTAUD Magalie B 36 mois 10 000 € Alinéas 1° 2° 3° 4° 5°

DOLLEANS Lionel B Alinéas 3° 4° 6°

BOMERS Claire B Alinéas 3° 4° 6°

VICECONTE Jessica B Alinéas 3° 4°

AUTIER-SERRE Joanna C Alinéas 3° 4°

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 11/09/2025

Le Payeur Départemental de la Haute-Vienne,

Signé

Céline ALAZARD

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00006 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne du 11 septembre 2025 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-09-11-00004

Arrêté autorisant une démonstration

d'automobiles

dénommée « 1ère montée de

Saint-Genest-sur-Roselle »

à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle » 32Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté autorisant une démonstration d’automobiles

dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle »

à Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul

Le 4 octobre 2025

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant

monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 28 août 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président de l’association

« Hop hop hop Racing » en vue d’être autorisé à organiser le 4 octobre 2025, une démonstration

d’automobile intitulée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle » (dossier n° 179) ;

Vu le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile ;

Vu l’arrêté de déviation, pris par le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, en date du

25 août 2025 ;

Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par

l’organisateur ;

Vu les avis émis par :

- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, - le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,

- le directeur départemental des services d’incendie et de secours, - le représentant du comité départemental de la Fédération Française du Sport Automobile de la Haute- Vienne,

- les maires des communes de Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul,

Vu l’avis de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions

sportives, en date du 4 septembre 2025 ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle » 33Arrête

Article 1 : Le président de l’association « Hop hop hop Racing » est autorisé à organiser le samedi 4

octobre de 8h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00, une démonstration d’automobiles sur route fermée

(départementale N°82), dans le strict respect des conditions prévues dans le dossier déposé. Il s’agit

d’une présentation d’automobiles de sport, de collection, de prestige, à caractère moderne et

historique, sans chronométrage, ni classement.

Chaque véhicule partira de 30 à 60 secondes du précédent.

Article 2 : Conformément aux dispositions du code du sport, la portion de route fermée est

homologuée à titre exceptionnel, pour la manifestation envisagée.

Article 3 : L’organisateur devra prévenir tous les habitants et les riverains situés sur les parcours ainsi que les sociétés de service à la personne, les assistantes de vie, les infirmières et les sociétés de chasse des éventuelles contraintes afférentes à cette manifestation et leur communiquer le numéro d'urgence à contacter.

Article 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en place par l’organisateur d’un dispositif de sécurité susceptible d’assurer la protection des participants. Il doit être opérationnel au moins une heure avant le début de la manifestation.

L’organisateur effectuera une reconnaissance du parcours afin de vérifier qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants.

Les signaleurs positionnés sur le parcours devront être munis des signes distinctifs prévus par la réglementation en vigueur. Ils seront placés en retrait et protégés de toute sortie de route. Ils seront équipés de moyens radios ou téléphoniques fonctionnels et d’extincteurs.

Article 5 : Le déroulement de la manifestation peut être interrompu par la gendarmerie ou

l’organisateur dès lors qu’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se

trouvent plus respectés, la sécurité des participants mise en péril ou l'intervention des services de

secours rendue nécessaire.

Article 6 : Les équipes de secouristes doivent disposer :

- d’un moyen de transport adapté afin de se rendre en tout point du parcours en cas de besoin, et être doté du matériel de premier secours,

- de moyens de communication permettant d’alerter les secours (18/112). A ce titre l’organisateur devra effectuer un essai de communication téléphonique avec le CTA/CODIS (18/112) avant le début de la manifestation pour informer du début et de la fin de la présentation.

Article 7 : L’organisateur :

- assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public. - doit baliser les zones réservées au public.

- doit mettre en place un signaleur dans chaque zone réservée.

- doit porter une attention particulière aux éventuels spectateurs hors zones.

Article 8 : En ce qui concerne les secours, l’organisateur doit :

- maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours en tout point du parcours. - rappeler aux participants l’obligation de respecter le code de la route sur le parcours de liaison. - prévenir le CTA/CODIS (18/112) du début et de la fin de la manifestation.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et les maires des communes de Saint-Genest-sur-Roselle et Saint-Paul, en assureront la publicité par voie d’affichage.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle » 34Article 10 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et le président de l’association « Hop hop hop Racing ».

Limoges le, 11 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNÉ

William AUGU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00004 - Arrêté autorisant une démonstration d'automobiles dénommée « 1ère montée de Saint-Genest-sur-Roselle » 35Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-09-12-00001

Arrêté portant autorisation de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement

et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et

suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du

code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur

William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 9 septembre 2025 par

l’adjoint au chef de l’unité d’ordre public de la direction inter-départementale de la police

nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, dans le cadre de la lutte contre les infractions liées à l’usage et à la détention de produits

stupéfiants ainsi qu’au port et transport d’armes ;

Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les infractions liées à l’usage

et à la détention de produits stupéfiants ainsi qu’au port et transport d’armes, qui engendrent

régulièrement des troubles à l’ordre public et causent des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens ;

Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les

risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire

et adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,

Arrête

Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale

de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 16 septembre 2025,

de 8h30 à 12h00, dans le secteur de la route du Palais-sur-Vienne à Limoges, dans le périmètre

compris entre les routes départementales 29 et 250.

Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

fixés à l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.

Article 3 : en vertu de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger

au principe d’information du public, dans la mesure où cette information entrerait en

contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur

inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Limoges, le 12 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

William AUGU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de

justice administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le

site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-09-11-00005

Arrêté portant autorisation d'une endurance de

motos et quads tout terrain

à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et

Saint-Sulpice-Laurière

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière 39Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation d’une endurance de motos et quads tout terrain à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière

le 5 octobre 2025

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 28 août 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté d’autorisation du maire de Saint-Sulpice-Laurière, en date du 1er septembre 2025,

autorisation un parcours de moto-cross au lieu-dit « Considat » sur la commune de Saint-Sulpice-

Laurière ;

Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Moto Club

des Monts, Bernard CHAPUT, en vue d’être autorisé à organiser, le 5 octobre 2025, une endurance de

motos et de quads tout terrain sur le territoire des communes de Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-

Sulpice-Laurière (dossier n°190) ;

Vu le règlement particulier des épreuves ;

Vu la convention passée avec la Croix-Rouge Française de la Haute-Vienne ;

Vu l’attestation de présence d’un médecin et d’un infirmier diplômé d’État ;

Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d’épreuve n° 804) ;

Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

Vu les avis émis par :

- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; - le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ; - le directeur départemental des territoires,

- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; - le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,

- les maires de Laurière et Saint-Sulpice-Laurière ;

Vu l’avis de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives, en date du 4 septembre 2025 ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière 40Arrête

Article 1 : Le président du Moto Club des Monts, Bernard CHAPUT, est autorisé à organiser le dimanche 5 octobre 2025, de 8 h 00 à 20 h 00, une endurance de motos et de quads tout terrain sur le territoire des communes de Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière, dans le strict respect des conditions prévues dans le dossier déposé.

Article 2 : Conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre exceptionnel, pour la manifestation envisagée.

Article 3 : L’organisateur doit prévenir la société de chasse locale.

Article 4 : L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public. À cet effet, il devra baliser le parcours de manière dissuasive pour éloigner le public des zones de circulation des motos et le cantonner dans des zones dédiées.

Article 5 : Il conviendra de veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les routes adjacentes au circuit afin de ne pas gêner la progression des secours.

Article 6 : Le déroulement de la manifestation peut être interrompu par la gendarmerie ou par les officiels de la FFM dès lors qu’il apparaît que les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM ne se trouvent plus respectées ou que l’intervention des services de secours est rendue nécessaire.

Article 7 : En ce qui concerne les secours, l’organisateur doit :

- effectuer un essai de communication téléphonique avec le CTA/CODIS (18/112) avant le début de la manifestation.

- fournir des moyens téléphoniques fiables et adaptés aux médecins, secouristes et aux commissaires de course.

- s’assurer que les secouristes disposent d’un véhicule leur permettant de se rendre en tout point du parcours.

- baliser et surveiller les zones réservées au public.

Article 8 : L’organisateur devra s’assurer de l’absence d’exploitation forestière pour prévenir le risque de chutes d’arbres et de branches.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation. Il est conseillé d’utiliser un balisage éphémère et discret qui n’a pas de conséquences néfastes sur l’environnement (produits respectueux de l’environnement). Il devra être retiré à la fin de la manifestation. À l’issue de la course, les organisateurs seront chargés de la remise en état des chemins et veilleront à ce qu’aucun déchet ne soit laissé sur le parcours par les concurrents et les spectateurs.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et les maires des communes concernées en assureront la publicité par voie d’affichage.

Article 10 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires et le président du Moto Club des Monts.

Limoges le, 11 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,Le sous-

préfet, directeur de cabinet

SIGNÉ

William AUGU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière 41Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'une endurance de motos et quads tout terrain à Jabreilles-les-Bordes, Laurière et Saint-Sulpice-Laurière 42Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-09-11-00007

Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022

portant renouvellement de l'agrément de

l'association "Formation Nationale des Taxis

Indépendants" en vue de dispenser la formation

initiale, la formation continue et la formation à la

mobilité des conducteurs de taxis.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation 43DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ MODIFIANT l’arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’association * Formation Nationale des Taxis Indépendants , en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis

Le préfet de la Haute-Vienne

VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;

VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2022 renouvelant pour cinq ans l’agrément accordé à la Formation Nationale des Taxis Indépendants (F.N.T.I.), afin d’assurer la préparation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis, modifé ;

VU la demande en date du 28 février 2024, accompagnée du dossier correspondant, adressée par Monsieur Farid RAHALI, président de la Formation Nationale des Taxis Indépendants (dont le siège social est situé à LYON, 139 rue Baraban), signalant le changement de représentant légal du centre de formation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 août 2022 est modifié comme suit :

> L’agrément accordé à la Formation Nationale des Taxis Indépendants, dont le siège social est situé 141 rue Baraban – 69003 Lyon, dirigée par Monsieur Farid RAHALI, président, en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 06 octobre 2022.

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation 44Le centre est agréé sous le numéro 87-4-2022. F

ARTICLE 2 – Le reste de l’arrêté est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à Monsieur Farid RAHALI, président de la Formation Nationale des Taxis Indépendants.

Fait à LIMOGES, le 11 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 août 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis Indépendants" en vue de dispenser la formation initiale, la formation 45