Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - le Boullay Thierry
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Le Boullay Thierry
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Le Boullay Mivoye
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR BURGUET
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR MARCHAUDONbenoit
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdelaSINETTERIE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Boullay thierry
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdesDAUFFRAIS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR C LUCAS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLduPOULAIN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR BOULLAY ch
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR BOULLAY ch)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Ex er Liberté + Égaitié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'Eure-ET-LoiR
AFFAIRE SUIVIE PAR :
CHristeLLe BRAULT
TEL. : 02.36.15.40.02
E-MAIL : christelle. brault@eure-et-loir.gouv.fr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-09-18/01
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les livres IT intitulés L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties
législative et réglementaire) ;
VU la loi n° 99-574 d'orientation agricole en date du 09 juillet 1999 relative notamment au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU la loi n° 2006-11 d'orientation agricole en date du 05 janvier 2006 relative notamment au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des
Territoires de l'Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 18 août 2015 (date d’effet au 1° septembre 2015) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) :
VU la demande enregistrée le 17 juin 2015 émanant de Monsieur Christophe BOULLAY
demeurant 1 RUE DU COLOMBIER — 28360 MESLAY LE VIDAME qui sollicite l'autorisation
d'exploiter, en tant qu'associé-exploitant-gérant au sein de la SCEA DU LOIR qui met en
valeur une superficie de 157 ha 81 a 73 (communes de CHARONVILLE, GOHORY, ILLIERS
COMBRAY, SAINT-AVIT LES GUESPIERES, VIEUVICQ), avec comme siège
d'exploitation, la commune de SAINT-AVIT LES GUESPIERES.
VU l'avis consultatif. de la ‘section «économie» de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture d'Eure-et-Loir du 10 septembre 2015 :
VU ies priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur Christophe BOULLAY est soumis à autorisation préalable d'exploiter, l'ensemble des unités de productions mises en valeur par Monsieur Christophe BOULLAY regroupant l'EARL MARCHON et la SCEA DU LOIR; le schéma directeur départemental des structures d'Eure- et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Reprise familiale
; Prise en compte du nombres d'associés-exploitants" ;
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1%. L'autorisation d'exploiter 157 ha 81 a 73 (communes de CHARONVILLE,
GOHORY, ILLIERS COMBRAY, SAINT-AVIT LES GUESPIERES, VIEUVICQ) au sein de
la SCEA DU LOIR en tant qu'associé-exploitant-gérant est ACCORDÉE à Monsieur Christophe BOULLAY, le siège d'exploitation étant : SAINT-AVIT LES GUESPIERES ;
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x} preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d’affichage.
CHARTRES, le 18 septembre 2015
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Pour le Di ecieu Dépof er end as feFo! 12 VA ire : Le
Îft ires CA
MOGUENNEC Bernard €