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Procès Verbal - DEL01 4 122019 Modification réglement titres resta
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
Déliberation - DEL01 4 122019 Annexe Modification réglement titres restaurants pour le personnel communautaire
Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune d'Obersoultzbach.
Lien du pdf (Déliberation - DEL01 4 122019 Annexe Modification réglement titres restaurants pour le personnel communautaire)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HANAU LA PETITE PIERRE
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES
TITRES-RESTAURANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
Avis du Comité Technique en date du 6 novembre 2017
Délibération du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2017
Applicable à partir du 01/01/2018
Avis du Comité Technique en date du 25/11/2019
Délibération du Conseil Communautaire en date du 19/12/2019
Applicable à partir du 01/01/2020
1
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20191219-191219D01-4-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Article 1 : les bénéficiaires
Sont concernés par les titres-restaurant :
les stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Territoriale :
les contractuels et les emplois aidés ;
les stagiaires écoles/services civiques.
Article 2 : Le montant du titres-restaurant
Participation de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre (ci-après désignée
CCHLPP), à hauteur de 3,75 € par repas (1)
Participation de l'agent à hauteur de 3,75 € par repas (1)
(1) sur la base d'un repas par jour lorsque la pause méridienne est incluse dans le temps de travail et
lorsque le repas n'est pas fourni gratuitement par la CCHLPP
Article 3 : Les modalités d'attribution sont les suivantes
3-1 Les agents sur des postes permanents
Les agents ne souhaitant pas de titres-restaurant doivent compléter annuellement le formulaire ci-joint.
Les agents souhaitant des titres-restaurant s'engagent pour une année civile. Ils seront, chaque année,
sollicités à l'automne pour l'année civile à venir.
Sous le logiciel de gestion du temps et de l'absence, chaque jour travaillé (lorsque le planning de travail
prévoit une pause méridienne), ouvre droit à un titre-restaurant. Le calcul se fait de manière automatique.
Il appartient cependant à l'agent de modifier manuellement le nombre de titre-restaurant généré si
celui-ci doit être modifié à la baisse (ex: agent en mission bénéficiant du remboursement de frais de
repas, agents ne souhaitant pas bénéficier de l'intégralité des titres-restaurant..). Les modifications
pourront être apportées au plus tard le 9 du mois m+1.
Aucun rattrapage de mois ne pourra être effectué sans motif exceptionnel validé par la direction.
Les titres-restaurant seront distribués à la fin du mois m+1 en même temps que les fiches de payes et
seront déduits du salaire du mois m+2.
Les agents qui souhaitent se désengager des titres-restaurants l'année n+1, percevront leurs derniers titres
restaurants fin décembre. Ceux-ci seront déduits de leur paie de janvier n+1.
Exemple:
01/2020 02/2020 03/2020
| | De
A Ÿ A L. \ A \
2
9 25
25 Mois en cours Modification des titres-restaurant sur le logiciel de gestion du temps et de
l'absence jusqu'au 9/2 Impact sur la paye 25/3
Distribution des titres avec les payes 25/2
3-2 Les contractuels recrutés sur des emplois non permanents
remplacement d'agents absent ;
contrats aidés ;
stagiaire école ;
saisonniers
L'agent ne souhaitant pas de titres-restaurant doit compléter le formulaire ci-joint lors de son
recrutement puis annuellement si l'agent est recruté sur une période supérieure à un an.
Pour cette catégorie d'agents un « forfait de titres-restaurant » est alloué (1):
17 tickets 1 agent travaillant 1 mois entier 5 jours par semaine
14 tickets 1 agent travaillant 1 mois entier sur 4 jours par semaine
10 tickets 1 agent travaillant 1 mois entier sur 3 jours par semaine
7 tickets 1 agent travaillant 1 mois entier sur 2 jours par semaine
3 tickets 1 agent travaillant 1 mois entier sur 1 jour par semaine
Un prorata sera effectué pour un agent ne travaillant pas un mois entier.
(1) Dès lors que la pause méridienne est incluse dans le temps de travail de l'agent et lorsque le repas
n'est pas fourni gratuitement par la CCHLPP.
Ceci afin d'éviter le décalage exposé dans le 3-1.
En cas d'absence de l'agent (maladie par exemple), un réajustement sera fait le mois suivant, si cela est
possible (présence de l'agent).
Article 4 : documents liés au présent règlement
Formulaire de non adhésion aux titres restaurants
Le Président,
Jean ADAM
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Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20191219-191219D01-4-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019