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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 96 du 18 12 20
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 96 du 18 12 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 96 du 18 décembre 2020
------------------
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Arrêté n° P052-2020-12-18-001 du 18-12-20 portant interdiction de la vente à emporter dans un périmètre du centre-ville de Saint-Dizier
1 PRÉFET
Sous-préfecture
DE LA HAUTE-MARNE
;
5
5
Liberté
de
Saint-Dizier
Égalité Fraternité SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Arrêté n° P052-2020-12-18-001
du 18 décembre 2020
portant interdiction de la vente à emporter dans un périmètre du centre-ville de Saint-Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 31361; VU
la
loi
n°20201379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; VU
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire et plus particulièrement ses articles 29 et 40 ;
VU
le décret du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité de Préfet de la Haute-Marne
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 52-2020-09-260 du
21
septembre 2020
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne
;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-164 du 15 décembre 2020
portant délégation de
signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-12-165 du 15 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MARIVAIN, Sous-Préfète de Langres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2020-09-265
du
21
septembre
2020
portant délégation
de signature à Monsieur Reynald BEN MIR, Directeur des Services du Cabinet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2020-09-268 du
21
septembre 2020
portant délégation
de signature à l'occasion des permanences de week-end ou des
jours
fériés ; Vu l'arrêté préfectoral n°P052-20201207-001 du 7 décembre 2020 portant diverses
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
sur
le
territoire
du
département de la Haute-Marne
;
VU
le
procès-verbal
de
renseignements
administratifs
de
la
circonscription
de
police de Saint-Dizier en date du 13 décembre 2020;
VU l'urgence ; CONSIDERANT que
l'Organisation
Mondiale de
la
Santé a
déclaré,
le
30 janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; CONSIDERANT que le Conseil scientifique COVID-2019
recommande
le
port du
masque dans l’espace public en cas de concentration de population ;
CONSIDERANT que le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie
nécessairement en tenant compte de ses conséquences
pour
les personnes concernées
et de son
caractère
approprié
pour atteindre
le
but d'intérêt général
poursuivi
; que sa
simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par
les
personnes
auxquelles
elle
s'adresse,
sont
un
élément
de
son
effectivité
qui
doivent, à ce titre, être prises en considération ;
CONSIDERANT que dans ce contexte, l'obligation du port du masque s'impose, à
titre
subsidiaire,
comme
étant
la
seule
mesure
permettant
de
palier
efficacement
l'impossibilité de respecter la distanciation sociale aux abords des commerces ;
CONSIDERANT que les établissements recevant du
public de type N
ne sont pas
autorisés à
recevoir du
public excepté par dérogation
pour leurs activités de livraison et
de
vente
à
emporter
;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT la forte fréquentation constatée sur le secteur d'hyper proximité
du
marché
de
Noël
situé
sur
la
Place
Aristide
Briand
au
centre-ville
de
Saint-Dizier et
particulièrement sur certains horaires de pointe ;
CONSIDERANT les consommations sur place constatées de produits alimentaires
et
de
boissons
issus
des
points
de
vente
à
emporter
situés
dans
le
secteur
précité
constituant ainsi un risque accru de contamination par la Covid-19, notamment par le non respect
du
port
obligatoire
du
masque
de
protection,
en
méconnaissance
des
dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT
qu'il
convient
d'adapter
sans
délai
les
mesures
de
police
nécessaires
pour
faire
cesser
et
prévenir
la
réitération
des
désordres
constatés
et
la
réalisation des infractions à
la réglementation
relative au
port du masque, au
respect de
la distanciation sociale et à l'interdiction des attroupements de plus de 6 personnes sur la voie publique ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 :
La vente à emporter de produits alimentaires et de boissons
par les
établissements
de
type
N
(restaurants
et
bars)
et
les
vendeurs
forains
situés
dans
le
secteur
d'hyper
proximité
du
marché
de
Noël
localisé
sur
la
place
Aristide
Briand
est
interdite
de
16H00
à
20H00,
jusqu'au
20
décembre
2020
inclus.
Le
périmètre
d'interdiction est délimité par les voies suivantes :
- La place Aristide Briand délimitée au nord-ouest par l'intersection avec la rue de
la
République
et
la
rue
Marius
Cartier
et
au
nord-est
par
l'intersection
avec
la
rue
Gambetta ;
-
La
rue
du
Docteur
Mougeot
depuis
la
place
Aristide
Briand
jusqu'à
son
intersection avec la rue Notre-Dame
;
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
immédiatement
après
sa
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Conformément à
l'article
L. 3136-1
du code de la santé publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent arrêté est
punie de
l'amende
prévue
pour les
contraventions
de
la
4e
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15 jours,
d'une
amende
prévue pour les contraventions de 5e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article
4
:
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
le
directeur
départemental de la sécurité publique, le maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Haute-Marne.
Chaumont, le 18 décembre 2020
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr