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Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Vans.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 05 03 2025 FR 625?1779489173)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
CANTON DES VANS
COMMUNE DES VANS
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 MARS 2025
Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 23
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 16
L'an deux mille-vingt-cinq, le 5 mars à vingt-heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de LES VANS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au 5 rue du Temple, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Date de la convocation : 27 février 2025.
PRESENTS : M. MICHEL Jean-Marc, Mme ESCHALIER Cathy, M. CAPIOD Thierry, Mme
LAURENT Josy, Mme RAYNARD Christiane, Mme RICHARD Annie, Mme LAPIERRE Marie-
Jeanne, M. BRUEYRE Jean-Louis, M. FAUCUIT Georges, Mme RIEU-FROMENTIN Françoise, M.
Mme COLOMB Cathy, M. BONNET Franck, M. MANIFACIER Jean-Paul, M FROMENT Arnaud,
M. HUGOT Julien, Mme BALME Emmanuelle.
PROCURATIONS: M. GADILHE Sébastien à M. CAPIOD Thierry, THIBON Hubert à Mme LAURENT Josy, Mme BONIN Virginie à Mme ESCHALIER Cathy, M. AUBANEL Jean à M. BONNET Franck, M. BROCHE Nicolas à Mme BALME Emmanuelle, Mme CAREMIAUX Paulette à M. MANIFACIER Jean-Paul.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme LOPES MALTEZ Véra,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LAURENT Josy assistée par M. Rémy POUMADÉ, DGS.
M. le Maire sollicite l'assemblée pour ajouter un point à l'ordre du jour initial : voter une convention de servitude d'ancrage d'un dispositif de vidéo-protection sur un candélabre privé, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages. À l'unanimité, le conseil municipal approuve l'ajout de ce point. D £ Ipal App: 1] P
Approbation du procès-verbal du 29/01/2025 :
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Convention de servitude d’ancrage d’un dispositif de vidéo-
protection sur candélabre privé (2025-014)
Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer la sécurité et la tranquillité publique, la Commune de LES VANS installe une caméra de vidéo-protection itinérante et autonome en énergie sur le territoire. Dans un premier temps, elle sera placée sur un candélabre privé appartenant à la société Carrefour Market de LES VANS. Cette initiative vise à lutter contre les dépôts sauvages, un problème récurrent dans cette zone. La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d'une convention de servitude d’ancrage avec le propriétaire du candélabre.
La commune s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection de la vie privée et à assurer l'entretien du dispositif à ses frais. De son côté, le propriétaire du candélabre s'engage à permettre l'accès aux installations par les agents municipaux et à informer la commune de tout dommage ou dégradation constaté.
Cette convention, d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, sera consentie à titre
gratuit. Elle peut être dénoncée par l’une des parties avec un préavis de deux mois avant sa date anniversaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
> D'approuver la convention de servitude d’ancrage pour l'installation et l'entretien d'un dispositif de vidéo-protection sur le candélabre privé appartenant à la société Carrefour Market de LES VANS.
> De charger M. le Maire ou son représentant de signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Renouvellement de la convention avec 30 millions d’amis
(2025-015)
La commune conventionne avec 30 millions d’amis depuis 2019, afin de s’engager dans la stérilisation et l'identification des chats errants sur la commune.
Il est proposé au Conseil de renouveler cette convention pour un an : 50% des frais d’identification, stérilisation sont pris en charge par la commune et 50 % par 30 millions d’amis sur la base de 40 animaux.
Les montants maximums fixés par l’association sont les suivants :
+ 140 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique I-CAD (soit 70 € à la charge de la commune) ;
+ 140 € TTC pour une cryptorchidies + puce électronique I-CAD (soit 70 € à la charge de la commune) ;
+ 120 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique I-CAD (soit 60 € à la charge de la commune) ;
+ 100 € TTC pour une castration + puce électronique I-CAD (soit 50 € à la charge de la commune).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
> D'inscrire au budget 2025 les crédits correspondants. Convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de Joyeuse accueillant un enfant scolarisé en classe ULIS, année
scolaire 2023-2024
(2025-016)
Mme le Maire de Joyeuse sollicite une participation aux charges de l’école de JOYEUSE pour un
enfant scolarisé en classe ULIS (Unités Localisées pour Inclusion Scolaire) durant l’année scolaire
2023-2024, et dont les parents sont domiciliés sur la commune des Vans. Cette participation s’élève à cinq cent quarante-trois euros et 84 cents (543,84 €).
M. FROMENT s'interroge sur le coût nettement inférieur par rapport à celui demandé aux communes
dont nous assurons la scolarisation des enfants.
Mme LAURENT précise que le calcul des coûts pour la refacturation a été établi en concertation avec
les mairies concernées lors de réunions. Cette démarche repose sur les frais réels engagés.
M. HUGOT explique qu'il s'agit d'une classe spécialisée et qu'il est possible que des financements
externes interviennent.
M. MANIFACIER confirme que la mairie de JOYEUSE refacture également sur la base des coûts réels.
M. le Maire met fin à la discussion en soulignant que les éléments disponibles sont insuffisants pour tirer des conclusions définitives. Il faudrait procéder à une comparaison détaillée des deux calculs afin de déterminer les causes des divergences observées.
Considérant que la commune de LES VANS ne dispose pas d’une telle classe spécialisée, Considérant les éléments fournis par la commune de Joyeuse à l’appui de sa demande de participation,
Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
> D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Mairie de Joyeuse et la Mairie de LES VANS.
> De verser la somme de cinq cent quarante-trois euros et 84 cents (543,84 €) à la commune de
Joyeuse pour la scolarisation d’un enfant des VANS scolarisé en classe ULIS durant l’année scolaire 2023-2024
> D'inscrire au budget 2025 les crédits correspondants.
Vente maison communale située Avenue Duclaux-Monteil
(2025-017)
La commune de LES VANS a décidé de procéder à la vente de la maison communale située Avenue
Duclaux-Monteil. Cette décision fait suite à plusieurs délibérations antérieures, notamment la
délibération n°2024-133 du 23 octobre 2024, qui avait fixé le prix de vente à 200 000 euros net vendeur, suite à l’évaluation des domaines n° OSE 20247-07334-76047 du 15/11/2024. Après négociation avec les futurs acquéreurs, un redécoupage du terrain a été effectué pour inclure environ 100 m? supplémentaires. Un bornage a été réalisé en conséquence, et le prix de vente a été réévalué à 202 000 euros net vendeur.
Cette vente s'inscrit dans le cadre de la gestion patrimoniale de la commune, visant à optimiser l'utilisation des biens communaux et à générer des ressources financières pour les projets municipaux. La vente de ce bien permettra de répondre aux besoins des acquéreurs tout en respectant les intérêts de la collectivité.
M. FROMENT s'interroge sur l'état d'avancement du projet de parking initial.
M. le Maire indique que le projet n'a pas progressé et reste bloqué par la DDT. Il précise que les déchets présents sur le site ont commencé à être retirés.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
> De procéder à la vente de la maison communale située Avenue Duclaux-Monteil au prix de 202 000 euros net vendeur.
> D’autoriser M. la Maire, ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales, et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. > De confirmer la désignation de Maître CHANUT ou Maître GAILLARD, Notaire à LES VANS, pour dresser l'acte se rapportant à cette vente.
Régularisation de deux parcelles suite à transfert d’office, chemin
du Haut Chabiscol (2025-018)
Il est présenté à l’assistance la requête de régularisation de la parcelle cadastrée 057 A1330 et 057 A 1332 situées Chemin du Haut Chabiscol (CHASSAGNES).
Il est à noter que la régularisation requise n'a pas été effectuée lors de la procédure de transfert d'office. La procédure a été actée en 2004.
Il est impératif de rectifier cette situation sans délai, faute de quoi les propriétaires des parcelles concernées se trouveront entravés dans toute démarche ultérieure qu'ils souhaiteraient entreprendre...
M. MANIFACIER souhaite savoir si cela porte sur l'élargissement du chemin, et s'interroge sur les raisons pour lesquelles cette régularisation n'a pas été effectuée antérieurement, alors que la partie haute du chemin a déjà été régularisée.
Mme RIEU-FROMENTIN confirme que cela concerne bien l'élargissement du chemin, et précise que la régularisation de la partie haute du chemin a été réalisée récemment.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
> La régularisation des parcelles 057 A 1330 et 057 A 1332, dans le domaine privé de la commune > De charger M. le Maire ou son représentant de mettre en œuvre cette décision et de signer toute pièce à intervenir à cet effet. Conventions de servitudes avec Territoire d’Energie Ardèche pour les parcelles n° A 4420, A 4421 et A 4424 (2025-019)
M. CAPIOD présente au conseil la convention de servitudes entre Territoire d’Energie Ardèche et la Commune des Vans propriétaire des parcelles n° A 4420, A 4421 et À 4424. Il précise que cette convention s’inscrit dans le cadre de l’extension du réseau électrique et télécom pour le raccordement du tènement de l’ancien hôpital et dont le poste prévu à ce niveau a fait l’objet d’une délibération en date du 18 décembre 2024.
Afin que le projet soit réalisé, il convient d’accepter les ouvrages prévus sur la propriété de la Commune et de formaliser cet accord via une convention amiable.
Il s’agit donc d’une convention classique proposée dans le cadre de l’extension du réseau électrique
nécessaire au site et pour le bon déroulement des projets du tènement de l’ancien hôpital.
M. MANIFACIER s'interroge sur le fait que la convention présentée soit identique à celle discutée lors du conseil de décembre 2024.
M. CAPIOD précise qu'il s'agit de deux dossiers distincts : la convention de décembre portait sur le renforcement de la place Thibon, tandis que la présente convention concerne le renforcement du tènement de l'ancien hôpital.
M. MANIFACIER demande des précisions sur les quatre supports aériens mentionnés dans la convention.
M. CAPIOD apporte des éclaircissements en précisant qu'il n'y aura pas de poteaux, mais uniquement des candélabres. L'ensemble du réseau sera enterré.
Vu la convention entre le TEA (Territoire d’Energie Ardèche) et la Commune de Les Vans relative à
la maintenance de l’éclairage public ;
Vu la délibération n°2022-108 en date du 07 septembre 2022 relative à l’alimentation en électricité de
l’ancienne parcelle À 3323 (tènement de l’ancien hôpital) ;
Vu la délibération n° 2024-166 en date du 18 décembre 2024 relative au délestage du poste Route du Vivarais et à l’augmentation de la capacité du poste de l’ancienne parcelle A 3323 (tènement de l’ancien hôpital) ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
> D’autoriser la signature de la convention de servitudes sur les parcelles A 4420, À 4421 et A 4424 proposée par Territoire d’Energie Ardèche ;
> De charger M. le Maire ou son représentant de mettre en œuvre cette décision et de signer toute pièce à intervenir à cet effet.
Autorisation pour réalisation de travaux et demande de subvention Croix de Naves (2025-020)
La Croix de Naves est marquée par le temps. Pour préserver ce monument, des travaux de restauration sont nécessaires. M. le Maire souligne l'importance d'intervenir, étant donné qu'il est regrettable de voir un monument dans un tel état au sein d'un village de caractère.
Différents devis ont été demandés pour refaire le socle et effectuer le traitement de la croix métallique. Après analyse, il est retenu un devis de neuf mille six euros TTC (9 006€ TTC) de la Marbrerie ROUILLON (Alès — 30).
De plus, l'association "Sauvegarde de l'église de Naves et de son environnement" apporterait une aide de 1 500 euros pour la réalisation ces travaux.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
> D’approuver la réalisation des travaux de rénovation de la Croix au Hameau de Naves pour un
montant de neuf mille six euros TTC (9 006€ TTC) de la Marbrerie ROUILLON (Alès — 30) ;
> De charger M. le Maire ou son représentant de mettre en œuvre cette décision et de signer toute pièce à intervenir à cet effet.
> De charger M. le Maire ou son représentant de déposer les dossiers de demande de subvention et d’aides privées, et de suivre les démarches administratives nécessaires à l'obtention de ces aides financières.
> D'inscrire au budget 2025 les crédits et débits correspondants.
Création de deux emplois permanents (2025-021)
Madame LAURENT informe que les tableaux d'avancement de grade pour l'année 2025 ont été transmis par le Centre de Gestion. En tenant compte des besoins du service, il est proposé d'accorder les avancements et de créer ainsi les postes suivants à compter du 1° avril 2025 : e 1 emploi permanent de Chef de la Police Municipale dans le grade de Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire conformément au décret du 21 avril 2011. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
. Diriger et coordonner le service de police municipale, dont les ASVP ;
. Organiser les moyens nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la répression des infractions ;
. Développer une relation de proximité avec la population.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
e 1 emploi permanent d’adjointe aux écoles dans le grade d’Adjoint technique principale de 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
° Nettoyage des locaux administratifs, techniques ou spécialisés ;
. Restauration scolaire ;
, Garderie ;
. Temps d’activités périscolaires
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En raison d'un lien de parenté avec un agent susceptible d’être concerné, Monsieur le Maire s'abstient de participer au vote.
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332- 8 du code général de la fonction publique,
Considérant les besoins du service,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
> La création à compter du ler avril 2025 d’un emploi permanent de Responsable de la Police Municipale dans le grade de Chef de Service de Police Municipale Principal de lère classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.
> La création à compter du ler avril 2025 d’un emploi permanent d’adjointe aux écoles dans le grade d’Adjoint technique principal de 1°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
> De modifier ainsi le tableau des effectifs,
> De proposer au Comité Social Territorial la suppression des anciens postes qui ne seront plus en vigueur dans la collectivité
> D'inscrire au budget 2025 les crédits correspondants.
Révision des tarifs des loyers des locations communales pour 2025
(2025-022)
L'ensemble du Conseil Municipal a reçu un tableau retraçant l’évolution des tarifs des loyers des locations communales de 2023 et 2024, ainsi qu’une projection des tarifs pour 2025. Comme chaque année, il a été appliqué le coefficient d'augmentation de l’indice représentatif des loyers d’un trimestre de l’année n-1 divisé par l’indice représentatif des loyers du même trimestre de l’année n-2 avant d’arrondir les résultats.
M. MANIFACIER s'interroge sur la classification énergétique des appartements, trouvant surprenant qu'un logement de l'ancienne école maternelle soit classé dans la même catégorie qu'un logement rénové par la précédente mandature.
M. CAPIOD précise que la classification relève de la compétence d'une société spécialisée et que de nombreux critères entrent en jeu dans cette évaluation.
M. MANIFACIER soulève ensuite la question des bâtiments classés en E et F.
M. CAPIOD répond que si la Mairie souhaite continuer à louer ces logements, il sera nécessaire de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Mme BALME ajoute que les normes pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ont été récemment modifiées, soulignant l'importance de prendre en compte l'année du diagnostic.
Des échanges ont lieu entre les participants concernant une éventuelle augmentation du loyer de l'association REVIVRE. Certains expriment leur réticence à une telle augmentation, soulignant que la Mairie ne devrait pas faire payer un centre social, d'autant plus qu'aucun autre centre social en Ardèche ne paie de loyer, comme le précise M. FROMENT. D'autres justifient cette décision en arguant que l'activité du centre est intercommunale, ce qui implique que la Mairie ne doit pas assumer seule les coûts.
Pour trouver un consensus, M. le Maire propose de maintenir le loyer inchangé pour tous les logements de ce bâtiment.
Mme LAURENT estime que cette décision n'est pas équitable envers les autres locataires du parc locatif de la Mairie et s'abstient de voter.
Mme ESCHALIER s'abstient également, considérant qu'aucun loyer ne devrait être augmenté.
Le tableau des loyers fait l'objet d'une mise à jour collective.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (4 abstentions : Mme LAURENT, M. THIBON, Mme ESCHALIER et Mme BONIN), décide :
> D'adopter les tarifs annexés à cette délibération,
> Charge les services municipaux de faire les démarches nécessaires pour appliquer cette décision. STOZ
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(2025 023)
Mme LAURENT informe le Conseil de la réception des comptes de gestion définitifs. Elle rappelle que le compte de gestion est établi par le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas. Ce document retrace les opérations comptable pour chaque budget, tant en dépenses qu'en recettes, et comprend une balance générale ainsi que le bilan comptable.
Les comptes de gestion ayant été réceptionnés et vérifiés par les services comptables de la collectivité, les comptes administratifs peuvent donc être soumis au vote ce soir également. Mme LAURENT
précise que l’adoption des comptes de gestion, le vote des comptes administratifs et l’affectation des résultats nécessitent trois délibérations distinctes de l’assemblée délibérante. En effet, le décompte des voix nécessaires à la validation de ces trois documents budgétaires diffère, le maire ne participant pas au vote du Compte Administratif.
Mme LAURENT ajoute que, dès l’année prochaine, le Compte Financier Unique (CFU) remplacera les comptes de gestion et les comptes administratifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles article L 2121-29 et L 2121-31,
Vu la commission des finances du 6 février 2025,
Vu les rapports de présentation dont la publicité devra faire l’objet d’une diffusion sur le site internet de la mairie,
Considérant que Mme LAURENT a informé le Conseil Municipal que les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe du lotissement ancien hôpital et du budget annexe de la chaufferie bois dressés par le Service de Gestion Comptable d’Aubenas ont enregistré toutes les opérations comptables de l’exercice 2024 en dépenses et en recettes pour les deux sections budgétaires, Considérant que Mme LAURENT a, en outre, précisé que le rapprochement effectué entre les Comptes de Gestion et les Comptes Administratifs du budget principal, du budget annexe du lotissement ancien hôpital et du budget annexe de la chaufferie bois ont permis de constater à la fois une identité de valeur entre les écritures comptables passées et une stricte concordance des résultats de clôture, Entendu l'exposé des comptes administratifs de la commune,
Pour le budget principal, ainsi que pour les budgets annexes du lotissement de l'ancien hôpital et de la chaufferie bois, les pages IT-1 et II-2 du compte de gestion sont annexées à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : > Adopte sans observation ni réserve le compte de gestion :
o du budget principal,
o du budget annexe du lotissement de l’ancien hôpital,
o du budget annexe de la chaufferie bois
présentés par le Responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas et certifié par la Direction Départementale des Finances Publiques de l’ Ardèche,
> Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> Dit qu’ampliation de la présente délibération sera transmise aux services préfectoraux et au Service de Gestion Comptable d’Aubenas.
Conseil Municipal Page 10 sur 20 Séance du 5 MARS 2025 ed
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139QN9 Vote des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes lotissement ancien hôpital et chaufferie bois (2025 024)
Mme Josy LAURENT, présente les résultats comptables de l’exercice 2024 pour le budget principal, le budget annexe du lotissement de l’ancien hôpital et le budget annexe de la chaufferie bois.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites aux budgets des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il est établi en fin d’exercice. La commission
des finances, réunie le 6 février 2025, a constaté l’exécution des opérations comptables. Les grandes lignes des comptes administratifs sont détaillées en dépenses et en recettes par chapitres.
Toutes les écritures comptables (budgets, décisions modificatives….) sont à la disposition des élus sur simple demande. Les conseillers ont tous reçu en amont un tableau récapitulatif destiné à faciliter le vote.
Résumé du compte administratif du budget principal :
FONCTIONNEMENT
LIBELLE RECETTES OU DEPENSE OÙ DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 1 100 346,29
Opérations de l'exercice 3 639 088,89 4 196 002,55
Totaux 3 639 088,89 5 296 348,84
Résultat de clôture 1 657 259,95
INVESTISSEMENT
LIBELLE RECETTES OÙ DEPENSE OÙ DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 739 644,92
Opérations de l'exercice 1 815 568,64 2 876 010,82
Totaux 2 555 213,56 2 876 010,82
Résultat de clôture 320 797,26
Résumé du compte administratif du budget annexe du lotissement de l’ancien hôpital :
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FONCTIONNEMENT
DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OÙ EXCEDENT
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 2 029 889,77 2611 887,09
Totaux 2 029 889,77 2611 887,09
Excédent de clôture 581 997,32
Conseil Municipal Page 14 sur 20 Séance du 5 MARS 2025 INVESTISSEMENT
LIBELLE DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OÙ EXCEDENT
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 1 763 014,18 237 633,09
Totaux 1 763 014,18 237 633,09
Excédent de clôture 1 525 381,09
Résumé du compte administratif du budget annexe de la chaufferie bois :
FONCTIONNEMENT
HISBECE DEPENSE OÙ DEFICIT RECETTES OÙ EXCEDENT
Résultats reportés 28 709,08
Opérations de l'exercice 71 998,87 82 032,03
Totaux 71 998,87 110 741,11
Excédent de clôture 38 742,24
INVESTISSEMENT
CIBÉLRE DEPENSE OÙ DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Résultats reportés 11 658,65
Opérations de l'exercice 41 230,52 21 172,00
Totaux 41 230,52 32 830,65
Excédent de clôture 8 399,87
M. MANIFACIER observe une légère augmentation des recettes par rapport à l'année précédente. Cependant, il s'inquiète de la hausse significative des dépenses, notamment +13% pour les charges de personnel et +11% pour les charges courantes. La Capacité d'Autofinancement (CAF) est en baisse continue, malgré une légère augmentation cette année due à la réduction du remboursement du capital de la dette. Cette situation perdure depuis 2020. Particulièrement alarmant est l'augmentation annuelle du chapitre 012, qui a progressé d'environ +60% depuis 2020.
M. le Maire demande à M. MANIFACIER s'il a des propositions pour réduire les dépenses du chapitre
012, sachant qu'il n'est pas envisageable de supprimer des emplois.
Mme LAURENT explique les éléments ayant impacté le chapitre 012 cette année :
e Une augmentation de cinq points d'indice majoré pour tous les agents à compter du ler janvier 2024, conformément à la réforme nationale.
e Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, d'un montant de 7 071 euros brut. e__ L'indemnisation du Compte Épargne Temps, s'élevant à 4 565 euros brut.
e Le rachat de points RAFP, pour un montant de 3 562 euros brut.
e La mise en place d'astreintes supplémentaires pour la police municipale, soit quatre astreintes de plus par mois, représentant environ 600 euros brut par mois.
En matière de recrutement, les embauches suivantes ont été effectuées :
e Une personne au service technique (CDD d'un an).
e Une personne au service administratif (CDD de trois ans).
Conseil Municipal Page 15 sur 20 Séance du 29 janvier 2025 Une personne à l'animation et au placier (CDD de trois ans).
Une personne à la restauration collective (CDD de trois ans).
Une personne au cinéma (CDD de trois ans).
Une apprentie (1 an).
Un service civique (2 volontaires par an).
M. MANIFACIER souligne que le rôle de l'opposition est d'alerter sur une telle situation et note que d'autres collectivités ont entrepris des actions pour maîtriser la masse salariale, contrairement à la situation actuelle.
Mme LAURENT rappelle que pour 2025, le recensement a coûté plus de 30 000 euros à la collectivité, avec une dotation d'environ 5 000 euros seulement. Elle insiste sur les spécificités de la commune, qui ont un coût : trois communes associées, une population qui augmente de manière exponentielle l’été, et Le fait que chaque agent communal est en réelle activité.
M. le Maire termine ce débat en remerciant chacun pour sa contribution puis quitte la salle pour les trois votes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-14, L 2121-31 et
L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations approuvant le budget et les décisions modificatives pour le budget principal et les deux budgets annexes,
Vu les comptes de gestions de l’exercice 2024 établis par le comptable des finances publiques, Vu la tenue de la commission des finances en date du 06 février 2025,
Considérant la présidence de Mme Josy LAURENT, 3°" adjointe, pour le vote,
Considérant que Mme Cathy ESCHALIER est nommée secrétaire pour ce vote, Considérant la présentation du compte administratif de l’exercice 2024,
Considérant la sincérité des restes à réaliser,
Considérant que M. le Maire s’est retiré au moment du vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> Adopte le compte administratif du budget principal de la commune à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions : M. MANIFACIER Jean-Paul, M FROMENT Arnaud, Mme CAREMIAUX Paulette) ; 1 non-participation au vote : M. MICHEL (art L.2121-14 du CGCT)).
> Adopte le compte administratif du budget annexe du lotissement de l’ancien hôpital à l’unanimité (1 non-participation au vote : M. MICHEL (art L.2121-14 du CGCT)). > Adopte le compte administratif du budget annexe de la chaufferie bois à l’unanimité (1 non- participation au vote : M. MICHEL (art L.2121-14 du CGCT)).
> Charge M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.
Affectation des résultats budgétaires 2024 (2025 025)
Mme LAURENT, précise que cette délibération a pour objet de soumettre au Conseil l’approbation des résultats de l’exercice budgétaire 2024 pour le budget principal, le budget annexe du lotissement de l’ancien hôpital et le budget annexe de la chaufferie bois.
Le résultat de l’année n-1 doit faire l’objet d’une affectation soit lors du vote du budget primitif, si le compte de gestion et le compte administratif ont été préalablement adoptés, soit lors du budget supplémentaire. Etant donné que le compte de gestion et le compte administratif viennent d’être
Conseil Municipal Page 16 sur 20 Séance du 29 janvier 2025 adoptés, elle propose de voter l’affectation des résultats pour le budget de la commune, du budget
annexe de l’ancien hôpital et le budget annexe de la chaufferie bois.
Tous les membres du Conseil Municipal ont réceptionné le tableau des restes à réaliser. Mme LAURENT et les services de la Mairie se tiennent à disposition des élus pour toute explication.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024,
Vu les délibérations approuvant le compte de gestion et le compte administratif, Vu le rapport de présentation de Mme LAURENT, adjointe aux finances, Considérant les résultats de l’exercice 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide :
> D'affecter les résultats du budget principal de la commune conformément au tableau ci- dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSE OÙ RECITES DEPENSE OÙ RECETTES DEPENSE | RECETTES OÙ
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT OU DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 1 100 346,29 739 644,92 739 644,92 1 100 346,29
Opérations de l'exercice 3 639 088,89| 4 196 002,55 1815 568,64] 2876 010,82 5 454 657,53 7 072 013,37
Totaux 3 639 088,89| 5 296 348,84 2555213,56| 2876 010,82 6 194 302,45 8 172 359,66
Résultat de clôture 1 657 259,95 320 797,26 1 978 057,21
Besoin de financement
Excédent de financement 320 797,26
Restes à réaliser 359 367,83 2 300,00
Besoin de financement
| ssro678s |
Excédent de financement
des restes à réaliser | |
Besoin total de financement 36 270,57
Excédent total de financement
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide
d'affecter la somme de 36 270,57 au compte 1068 Investissement
1 620 989,38 002 au compte excedent de foctionnement reporté
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE L'ANCIEN HOPITAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024,
Vu les délibérations approuvant le compte de gestion et le compte administratif, Vu le rapport de présentation de Mme LAURENT, adjointe aux finances, Conseil Municipal Page 17 sur 20 Séance du 29 janvier 2025 Considérant les résultats de l’exercice 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
> D'affecter les résultats du budget annexe du lotissement de l’ancien hôpital conformément au tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE RECETTES OÙ RECETTES OÙ DEPENSE OÙ DEFICT DEN DEPENSE OÙ DEFICIT nt DEPENSE OÙ DEFICIT | RECETTES OÙ EXCEDENT
Résutats reportés 0,00 0,00 Opérations de l'exercice 2 029 889,77 2611 887,09 1763 014,18 237 633,09 3 792 903,95 2 849 520,18 Totaux 2 029 889,77 2611 887,09 1 763 014,18 237 633,09 3 792 903,95 2 849 520,18 Résulat de clôture 581 997,32 1 525 381,09 943 383,77
Besoin de financement 1 525 381,09
Excédent de financement
Besoin de financement 1 525 381,09
Déficit de financement 7 0,00
des restes à réaliser
Besoin total de financement 1 525 381,09 au compte 001
Excédent total de financement
2" Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 088 hvestissement 12
581 997,32
BUDGET ANNEXE DE LA CHAUFFERIE BOIS
au compte excédent de foncionnement 002
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024,
Vu les délibérations approuvant le compte de gestion et le compte administratif, Vu le rapport de présentation de Mme LAURENT, adjointe aux finances, Considérant les résultats de l’exercice 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
> D'affecter les résultats du budget annexe de la chaufferie bois conformément au tableau ci- dessous :
Conseil Municipal Page 18 sur 20 Séance du 29 janvier 2025 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEVBLE LBELLE RECETTES OÙ RECETTES OU DEPENSE OÙ DEFICT ÉRCRSENT DEFENSE OÙ DEFICIT Set DEPENSE OU DEFCTT | RECETTES OÙ EXCEDENT
Résultats reportés 28 709,08 11 658,65 0,00 40 367,73 Opérations de l'exercice 71 998,87 82 032,03 41 230,52 21 172,00 113 229,39 103 204,03
Totaux 71 998,87 110 741,11 41 230,52 32 830,65 113 229,39 143 571,76
Résultat de clôture 38 742,24 8 399,87 30 342,37
Besoin de financement 8 399,87
Excédent de financement
Besoin de financement 8 399,87
Déficit de financement F 0,00
des restes à réaliser
Besoin total de financement 8 399,87
Excédent total de financement
2'Gansidérant l'excédent de fonctionnement, décide d'afecterla somme de 8 399,87 au compte 088 hvestissement
30 342,37 au compte excédent de foncionnement 002
Protocole transactionnel, suite à sinistre (2025 026)
M. le Maire expose à l’assemblée que le 05 août 2024, un administré a endommagé des barrières de
Ville situées Route du Vivarais. Après avoir constaté les faits, les parties souhaitent régler amiablement ce différend sans recourir à une procédure contentieuse qui serait coûteuse et longue.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-21 relatif aux pouvoirs du maire ;
Vu le code civil, notamment l'article 2044 ;
Vu les faits présentés par Monsieur le Maire ;
Vu les circonstances du dommage subi par la commune des Vans et les négociations menées en vue
d'une résolution amiable du litige :
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de procéder à un règlement amiable afin d'éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
> D'approuver les termes du protocole transactionnel joint en annexe, conclu entre la commune
des Vans et Monsieur Xavier FABRE, visant à réparer le préjudice subi par la commune. > D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit protocole transactionnel ainsi que tous documents afférents nécessaires à son exécution.
> De charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de ce protocole et d'informer le conseil municipal de son application.
> D'’autoriser Monsieur le Maire à encaisser la somme prévue dans le protocole.
Conseil Municipal Page 19 sur 20 Séance du 29 janvier 2025 Informations du Maires et questions diverses :
e Monsieur le Maire a dressé un bilan de la campagne de recensement récemment achevée. II remercie les agents recenseurs et la coordinatrice. Il a également souligné une préoccupation majeure : le centre-bourg est de moins en moins fréquenté. Cette observation appelle à une réflexion collective pour revitaliser notre cœur de ville et renforcer son attractivité. e Appel d’offre pour le lot n°2 de l’ancien hôpital (aménagement de l’espace) terminé. Vote au prochain Conseil Municipal.
e Droit de préemption, et emplacement réservé PLU concernant la parcelle occupée par GEDIMAT : sera étudié par une commission spéciale.
e__ Décision depuis le dernier conseil :
Date Objet
03/02/2025 DIA DPU VENTE PLAZANET Philippe Section 164A numéro 1512
03/02/2025 DIA DPU VENTE BENOIT Agnès et MARTINEZ José Section 164 B numéro 808
03/02/2025 DIA DPU VENTE BUSIEAU Gilbert et GUILLET Pascale Section 1 694-1266 64A numéros 690-
03/02/2025 DIA DPU VENTE LACROTTE Patrick Section 043A numéros 211-212-214à227-229-23- 232-233-547-552
e Animations :
28/03 : Ciné concert à l’espace Vivans dans le cadre de Musique aux Vans O
O0
O©O
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O
29/03 : Carnaval de LES VANS
06/04 / Foire de Printemps
22/03 : Réouverture du Musée
Du 26/02 au 29/03 : festival Terre et Racines
08/03 : Journée spéciale à l’espace Vivans dans le cadre de
droits des femmes
14/03 : Les rencontres du collectif citoyen : Les communes, moteurs de transition
écologique ?
e Conseil Municipal le 19/03/2025 à 20h00.
e Conseil Municipal le 09/04/2025 à 20h00.
La secrétaire de séance,
Josy LAURENT
un
Æ
la journée internationale des
Conseil Municipal Page 20 sur 20 Séance du 29 janvier 2025