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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.12.21 RAA N°73 2021 235
Document publié le Mardi 21 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.12.21 RAA N°73 2021 235)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2021-235
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne
de brucellose » est suspendue (n°EDE73034063) (3 pages) Page 6
73-2021-12-16-00005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne
de brucellose » est suspendue (n°EDE73034190) (3 pages) Page 10
73-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne
de brucellose » est suspendue (n°EDE73132014) (3 pages) Page 14
73-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne
de brucellose » est suspendue (n°EDE73317033) (3 pages) Page 18
73-2021-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne
de brucellose » est suspendue (n°EDE73317116) (3 pages) Page 22
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2021-12-15-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-1190 portant
distraction du régime forestier sur la commune d’ORELLE pour une surface
de 2 ha 74 a 16 ca et application du régime forestier sur la commune
d’ORELLE pour une surface de 0 ha 17 a 57 ca (3 pages) Page 26
73-2021-12-16-00011 - Arrêté préfectoral n° 2021-1192 portant application
du régime forestier sur la commune de VILLARD-SUR-DORON pour une
surface de 6 ha 69 a 90 ca (2 pages) Page 30
73-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Brun Nettoyage pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 33
73-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société Marchiello pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 39
73-2021-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 45
73-2021-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société SARP pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 51
2 73-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société SAUR pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 57
73-2021-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société SCAVI pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 63
73-2021-11-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société SPAC pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 69
73-2021-11-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société VTSV pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 75
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral ddt/ssr n°1202 portant suspension
d'exploitation du télésiège fixe du "Mont Pelat" exploité par la SEM des
Bauges à la station Aillon-le-Jeune (2 pages) Page 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2021-12-17-00005 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse
hauteur (3 pages) Page 84
73-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mars 2020
portant agrément de Mme Aurélie PLAS - FUN CONDUITE 73 à Valgelon-La
Rochette (2 pages) Page 88
73-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du
12 août 1994 portant création et mise en service d'un aérodrome à usage
privé "Altisurface de l'Arpette" sur la commune de LES BELLEVILLE (2 pages) Page 91
73-2021-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I
de l'office de tourisme de La Toussuire (1 page) Page 94
73-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de St
Alban-Leysse (4 pages) Page 96
73-2021-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'un aérodrome à usage privé "Altisurface de l'Arpette" - LD
Sabettaz sur la commune de Les Belleville (3 pages) Page 101
73-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Marius
ORZA (2 pages) Page 105
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau des élections et de l'intercommunalité
73-2021-11-02-00003 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du
Guiers du SITOM Nord-Isère (6 pages) Page 108
3 73-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
constitution de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) de la Savoie en sa formation plénière (3 pages) Page 115
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des Sécurités - SIDPC
73-2021-11-23-00013 - AP DS-SIDPC 2021-60 modificatif relatif à la création
de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH (2 pages) Page 119
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale
73-2021-12-06-00011 - Arrêté préfectoral DS/BSIDSN N° 2021-144 du 6
décembre 2021portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Chambéry (2 pages) Page 122
73-2021-12-06-00012 - Arrêté préfectoral DS/BSIDSN n°2021-145 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Les Belleville (2 pages) Page 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et
sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban
Leysse (12 pages) Page 128
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de la coordination des
politiques publiques - Service de la coordination des politiques publiques
73-2021-11-30-00025 - RAA commissaires enquêteurs 2022 (3 pages) Page 141
73_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Savoie / UDDREAL
Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Savoie
73-2021-12-15-00001 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF nº2021-1159 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
pour APRR/AREA pour la réparation du viaduc de Tournon (OA 265) de
l’A430 sur l’Isère sur la commune de Tournon (11 pages) Page 145
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-12-17-00006 - Arrêté de renouvellement médecins agréés
2022-2024 Savoie (4 pages) Page 157
73-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 2021-14-0177 du 03/12/2021 - APEI DE
CHAMBERY portant sur : - l'évolution de l’offre par l’ouverture de la
plateforme d’accompagnement et de répit basée à CHAMBERY (73000) à
la prise en charge de tout type de handicap ; - le changement de nom de
la plateforme d’accompagnement et de répit de « Plateforme de répit et
AJ » en « PAM 73 - Plateforme Aidants Multiservices 73 » ; - le
rattachement de la plateforme de répit en tant qu’établissement
secondaire de la Maison d’Accueil Sépcialisée (MAS) « Noiray » basée à 4 73-2021-09-27-00004 - Arrêté N° 2021-14-0187 du 27/09/2021 portant sur :
- la cession de l’autorisation détenue par la Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) « La Boréale » au profit du Centre Hospitalier Spécialisé
(CHS) de la Savoie pour la gestion de l’établissement de la MAS « La
Boréale » située à CHAMBERY (73000) d'une capacité autorisée de 47
places ; - la mise en œuvre dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques. (4 pages) Page 168
73-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-14-0160 du 30/09/2021 - FONDATION
OVE portant sur : - le déménagement de l’IME « Le Château » sis sur la
commune de LA ROCHETTE (73110) à SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230)
entraînant le changement de dénomination de l’IME ; - la transformation
de 4 places d’hébergement permanent en 5 places PCPE (Pôle de
Compétences et de Prestations Externalisées) et 10 places en milieu
ordinaire - la mise en œuvre du dispositif intégré de l’institut
médico-éducatif (IME) de SAINT-ALBAN-LEYSSE ; - la mise en œuvre dans
le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. (4
pages) Page 173
5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-12-16-00004
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est
suspendue (n°EDE73034063)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 6 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE73034063)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 7 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
Considérant le résultat d’analyses de l’échantillon n°21Z013327 (rapport d’analyses n° 2112-01159-
01 du laboratoire de l’ANSES), confirmé positif vis à vis de la brucellose sur le lait de mélange issu de
l’exploitation de M. BUGAND Michel à BEAUFORT (n° EDE : 73034063) en date du 15 décembre
2021.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis à vis du risque représenté par la brucellose, d’une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et d’autre part, pour protéger la santé des animaux ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L’exploitation de M. BUGAND Michel, cheptel n° EDE 73034063, sise sur la commune de BEAUFORT, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Vêt’O des Cimes à BEAUFORT.
Article 2 : La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel est suspendue.
Cette décision entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l’exploitation visée ;
2. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
4. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 8 détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.
5. A compter de la mise sous surveillance de l’exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l’état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n’ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase.
6. Interdiction de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait de bovins obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
Article 3 : Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie afin de déterminer le statut sanitaire dudit cheptel.
Article 4 : Selon les résultats des investigations et analyses visées au 4° de l’article 2 du présent arrêté, l’exploitation sera déclarée soit suspecte d’être infectée, soit infectée et placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI) soit le présent arrêté sera abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, monsieur le maire de BEAUFORT, les docteurs Pauline FREYCON et Chloé MARCHANDISE de la clinique vétérinaire Vêt’O des Cimes, vétérinaires sanitaires à BEAUFORT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-12-16-00005
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est
suspendue (n°EDE73034190)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 10 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE73034190)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 11 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
Considérant le résultat d’analyses de l’échantillon n°21Z013326 (rapport d’analyses n° 2112-01159-
01 du laboratoire de l’ANSES), confirmé positif vis à vis de la brucellose sur le lait de mélange issu de
l’exploitation du GAEC DE LA VIGNETTE à BEAUFORT et QUEIGE (n° EDE : 73034190) en date du
15 décembre 2021.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis à vis du risque représenté par la brucellose, d’une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et d’autre part, pour protéger la santé des animaux ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L’exploitation du GAEC DE LA VIGNETTE, cheptel n° EDE 73034190, sise sur les communes de BEAUFORT et de QUEIGE, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l’Arly à GILLY SUR ISERE.
Article 2 : La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel est suspendue.
Cette décision entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l’exploitation visée ;
2. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
4. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 12 détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.
5. A compter de la mise sous surveillance de l’exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l’état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n’ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase.
6. Interdiction de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait de bovins obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
Article 3 : Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie afin de déterminer le statut sanitaire dudit cheptel.
Article 4 : Selon les résultats des investigations et analyses visées au 4° de l’article 2 du présent arrêté, l’exploitation sera déclarée soit suspecte d’être infectée, soit infectée et placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI) soit le présent arrêté sera abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, monsieur le maire de BEAUFORT, monsieur le maire de QUEIGE, les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Arly à GILLY SUR ISERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00005 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 13 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-12-16-00006
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est
suspendue (n°EDE73132014)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 14 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE73132014)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 15 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
Considérant le résultat d’analyses de l’échantillon n°21Z013325 (rapport d’analyses n° 2112-01159-
01 du laboratoire de l’ANSES), confirmé positif vis à vis de la brucellose sur le lait de mélange issu de
l’exploitation de M. BAL-PRETRE Raphaël à HAUTELUCE (n° EDE : 73132014) en date du 15
décembre 2021.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis à vis du risque représenté par la brucellose, d’une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et d’autre part, pour protéger la santé des animaux ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L’exploitation de M. BAL-PRETRE Raphaël, cheptel n° EDE 73132014, sise sur la commune d’HAUTELUCE, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Vêt’O des Cimes, vétérinaires sanitaires à BEAUFORT.
Article 2 : La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel est suspendue.
Cette décision entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l’exploitation visée ;
2. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
4. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 16 détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.
5. A compter de la mise sous surveillance de l’exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l’état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n’ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase.
6. Interdiction de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait de bovins obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
Article 3 : Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie afin de déterminer le statut sanitaire dudit cheptel.
Article 4 : Selon les résultats des investigations et analyses visées au 4° de l’article 2 du présent arrêté, l’exploitation sera déclarée soit suspecte d’être infectée, soit infectée et placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI) soit le présent arrêté sera abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, monsieur le maire d’HAUTELUCE, les docteurs Pauline FREYCON et Chloé MARCHANDISE de la clinique Vêt’O des Cimes, vétérinaires sanitaires à BEAUFORT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 17 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-12-16-00007
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est
suspendue (n°EDE73317033)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 18 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE73317033)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 19 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
Considérant le résultat d’analyses de l’échantillon n°21Z013324 (rapport d’analyses n° 2112-01159-
01 du laboratoire de l’ANSES), confirmé positif vis à vis de la brucellose sur le lait de mélange issu de
l’exploitation du GAEC DU PLANE à VILLARD SUR DORON (n° EDE : 73317033) en date du 15
décembre 2021.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis à vis du risque représenté par la brucellose, d’une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et d’autre part, pour protéger la santé des animaux ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L’exploitation du GAEC DU PLANE, cheptel n° EDE 73317033, sise sur la commune de VILLARD SUR DORON, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Vêt’O des Cimes, vétérinaires sanitaires à BEAUFORT.
Article 2 : La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel est suspendue.
Cette décision entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l’exploitation visée ;
2. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
4. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 20 détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.
5. A compter de la mise sous surveillance de l’exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l’état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n’ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase.
6. Interdiction de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait de bovins obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
Article 3 : Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie afin de déterminer le statut sanitaire dudit cheptel.
Article 4 : Selon les résultats des investigations et analyses visées au 4° de l’article 2 du présent arrêté, l’exploitation sera déclarée soit suspecte d’être infectée, soit infectée et placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI) soit le présent arrêté sera abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, monsieur le maire de VILLARD SUR DORON, les docteurs Pauline FREYCON et Chloé MARCHANDISE de la clinique Vêt’O des Cimes, vétérinaires sanitaires à BEAUFORT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 21 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-12-16-00008
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d’une exploitation bovine dont la qualification
« officiellement indemne de brucellose » est
suspendue (n°EDE73317116)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 22 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification « officiellement indemne de brucellose » est suspendue (n°EDE73317116)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 23 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
Considérant le résultat d’analyses de l’échantillon n°21Z013323 (rapport d’analyses n° 2112-01159-
01 du laboratoire de l’ANSES), confirmé positif vis à vis de la brucellose sur le lait de mélange issu de
l’exploitation du GAEC DE L’ARC EN CIEL à VILLARD SUR DORON (n° EDE : 73317116) en date du
15 décembre 2021.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis à vis du risque représenté par la brucellose, d’une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et d’autre part, pour protéger la santé des animaux ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L’exploitation du GAEC DE L’ARC EN CIEL, cheptel n° EDE 73317116, sise sur la commune de VILLARD SUR DORON, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Vêt’O des Cimes, vétérinaires sanitaires à BEAUFORT.
Article 2 : La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel est suspendue.
Cette décision entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l’exploitation visée ;
2. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
3. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
4. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 24 détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.
5. A compter de la mise sous surveillance de l’exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l’état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n’ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase.
6. Interdiction de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait de bovins obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
Article 3 : Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie afin de déterminer le statut sanitaire dudit cheptel.
Article 4 : Selon les résultats des investigations et analyses visées au 4° de l’article 2 du présent arrêté, l’exploitation sera déclarée soit suspecte d’être infectée, soit infectée et placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI) soit le présent arrêté sera abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, monsieur le maire de VILLARD SUR DORON, les docteurs Pauline FREYCON et Chloé MARCHANDISE de la clinique Vêt’O des Cimes, vétérinaires sanitaires à BEAUFORT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine dont la qualification 25 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-12-15-00005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-1190
portant distraction du régime forestier sur la
commune d’ORELLE pour une surface de 2 ha
74 a 16 ca et application du régime forestier sur
la commune d’ORELLE pour une surface de 0 ha
17 a 57 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-15-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-1190 portant distraction du régime forestier sur la commune d’ORELLE pour une surface de 2 ha 74 a 16 ca et application du régime forestier sur la 26 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-1190 en date du 15 décembre 2021
Portant distraction du régime forestier sur la commune d’ORELLE
pour une surface de 2 ha 74 a 16 ca et application du régime forestier sur la commune
d’ORELLE pour une surface de 0 ha 17 a 57 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier ;
Vu la délibération, en date du 18 octobre 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune d’ORELLE demande la distraction du régime forestier sur la commune de d’ORELLE, pour une surface de 2 ha 74 a 16 ca, et l’application du régime forestier sur la commune de d’ORELLE, pour une surface de 0 ha 17 a 57 ca, dans le cadre d’une régularisation foncière ;
Vu les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier ;
Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie Mont-Blanc en date du 9 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-15-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-1190 portant distraction du régime forestier sur la commune d’ORELLE pour une surface de 2 ha 74 a 16 ca et application du régime forestier sur la 27 Article 1.
Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Surface
distraite
du
régime
forestier
(ha)
ORELLE OH 510 Bronssonniere 0,0625 0,0070
ORELLE OH 1942 Grande roche 0,0833 0,0833
ORELLE OH 1943 Grande roche 0,2526 0,2526
ORELLE OH 1944 Grande roche 0,5187 0,5187
ORELLE OH 1976 Bronssonniere 0,1053 0,0583
ORELLE OH 1979 Bronssonniere 0,0094 0,0094
ORELLE OH 1981 Bronssonniere 0,0323 0,0248
ORELLE OH 1982 Bronssonniere 0,1365 0,1320
ORELLE OH 1701 Bronssonniere 0,1360 0,0465
ORELLE OH 1989 La rochette 0,0997 0,0997
ORELLE OH 1990 La rochette 0,0076 0,0076
ORELLE OH 2075 La rochette 0,5347 0,5347
ORELLE OH 2094 Grande roche 0,3443 0,3443
ORELLE OH 2097 Grande roche 0,2706 0,2706
ORELLE OH 2098 Grande roche 0,0375 0,0375
ORELLE OH 2100 Grande roche 0,0110 0,0110
ORELLE OH 2096 Grande roche 0,1279 0,1279
ORELLE OH 2468 Grande roche 0,1757 0,1757
TOTAL 2,7416
Article 2.
Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes, propriétés de la commune d’ORELLE relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Surface
relevant
du
régime
forestier
(ha)
ORELLE OH 2467 Grande roche 0,1757 0,1757
TOTAL 0,1757
2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-15-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-1190 portant distraction du régime forestier sur la commune d’ORELLE pour une surface de 2 ha 74 a 16 ca et application du régime forestier sur la 28 Ancienne surface de la forêt communale d’ORELLE relevant du régime forestier : 822 ha 98 a 14 ca
Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 2 ha 74 a 16 ca
Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 0 ha 17 a 57 ca
Nouvelle surface de la forêt communale d’ORELLE relevant du régime forestier : 820 ha 41 a 55 ca
Article 3.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie d’ORELLE. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.
Article 5.
M. le sous-préfet de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, M. le maire d’ORELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau, environnement et forêts,
Signé
Laurence THIVEL
3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-15-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-1190 portant distraction du régime forestier sur la commune d’ORELLE pour une surface de 2 ha 74 a 16 ca et application du régime forestier sur la 29 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-12-16-00011
Arrêté préfectoral n° 2021-1192 portant
application du régime forestier sur la commune
de VILLARD-SUR-DORON pour une surface de 6
ha 69 a 90 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-16-00011 - Arrêté préfectoral n° 2021-1192 portant application du régime forestier sur la commune de VILLARD-SUR-DORON pour une surface de 6 ha 69 a 90 ca 30 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1192 en date du 16 décembre 2021
portant application du régime forestier sur la commune de VILLARD-SUR-DORON
pour une surface de 6 ha 69 a 90 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,
Vu la délibération en date du 25 février 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de VILLARD-SUR-DORON demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles,
Vu les justificatifs de propriété et le plan de situation,
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 15 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 15 décembre 2021,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-16-00011 - Arrêté préfectoral n° 2021-1192 portant application du régime forestier sur la commune de VILLARD-SUR-DORON pour une surface de 6 ha 69 a 90 ca 31 Article 1.
Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(ha)
Surface
relevant
du
régime
forestier
(ha)
VILLARD-SUR-DORON 0A 56 Les rosières 0,1475 0,1475
VILLARD-SUR-DORON 0A 777 Le frais 0,4905 0,4905
VILLARD-SUR-DORON 0B 212 Le chaix 4,9780 4,9780
VILLARD-SUR-DORON 0B 213 Le chaix 0,2965 0,2965
VILLARD-SUR-DORON 0B 341 Le vionnet 0,2970 0,2970
VILLARD-SUR-DORON 0B 444 La moille 0,2800 0,2800
VILLARD-SUR-DORON 0B 714 Le vionnet 0,2095 0,2095
TOTAL 6,6990
- Ancienne surface de la forêt communale de VILLARD-SUR-DORON relevant du régime forestier : 696 ha 16 a 22 ca - Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 6 ha 69 a 90 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de de VILLARD-SUR-DORON relevant du régime forestier : 702 ha 86 a 12 ca
Article 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de VILLARD-SUR-DORON. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.
Article 4.
M. le sous-préfet d'ALBERTVILLE, M. le maire de VILLARD-SUR-DORON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau, environnement et forêts,
Signé
Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-16-00011 - Arrêté préfectoral n° 2021-1192 portant application du régime forestier sur la commune de VILLARD-SUR-DORON pour une surface de 6 ha 69 a 90 ca 32 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-11-17-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Brun Nettoyage pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Brun Nettoyage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 33 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1091
portant renouvellement d’agrément de la société BRUN NETTOYAGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 29 septembre 2021 présentée par la société BRUN NETTOYAGE, domiciliée Plaine de Longefan Hermillon, 73300 La Tour en Maurienne ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu les compléments au dossier reçus le 6 octobre 2021 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Brun Nettoyage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 34 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bénéficiaire de l’agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d’un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie
Arrête
Article 1. Abrogation
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-849 en date du 10 novembre 2011, portant agrément de la société BRUN NETTOYAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire de l’agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci-après désignée :
Nom de l’entreprise : BRUN NETTOYAGE.
Numéro d’identification : 341 960 433 00033 RCS Chambéry.
Siège social : Plaine de Longefan Hermillon, 73300 La-Tour-en- Maurienne.
Article 3. Objet de l’agrément
Il est donné agrément à la société BRUN NETTOYAGE, domiciliée Plaine de Longefan Hermillon, 73300 La-Tour-en-Maurienne, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, le numéro d’agrément préfectoral attribué à la société BRUN NETTOYAGE, est le 73 2011 008
Article 5. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 430 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
1) Dépotage dans la station d’épuration de Saint-Jean-de-Maurienne : 400 m³ 2) Dépotage dans la station d’épuration de Val-Cenis-Lanslebourg : 30 m³
Article 6. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Brun Nettoyage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 35 Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 7. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1) Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par type d’intervention, par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2) Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3) Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 8. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou d’une des filières d’élimination agréées, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l’eau, qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Brun Nettoyage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 36 Article 10. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 11. Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la commune de La-Tour-en-Maurienne, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Brun Nettoyage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 37 Article 15. Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie : affichage d’une copie de l’arrêté en mairie de La-Tour-en- Maurienne et publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Le maire de la commune de La-Tour-en- Maurienne ;
Le directeur départemental des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement eau forêt,
signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Brun Nettoyage pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 38 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-11-17-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société Marchiello pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société Marchiello pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 39 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1092
portant renouvellement d’agrément de la société ENTREPRISE MARCHIELLO
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 4 octobre 2021 présentée par la société ENTREPRISE MARCHIELLO, domiciliée Chemin de la Forvie, 73600 MOUTIERS
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu les compléments au dossier ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société Marchiello pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 40 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bénéficiaire de l’agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d’un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie
Arrête
Article 1. Abrogation
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-431 en date du 27 juin 2011, portant agrément de la société ENTREPRISE MARCHIELLO pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire de l’agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci-après désignée :
Nom de l’entreprise : ENTREPRISE MARCHIELLO.
Monsieur Jérôme RUFFIER-MERAY, Président.
Numéro d’identification : 076 012 558 RCS Chambéry.
Siège social : chemin de la Forvie, 73600 Moutiers.
Article 3. Objet de l’agrément
Il est donné agrément à la société ENTREPRISE MARCHIELLO, domiciliée chemin de la Forvie, 73600 Moutiers, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, le numéro d’agrément préfectoral attribué à la société ENTREPRISE MARCHIELLO, est le 73 2011 003.
Article 5. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 600 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
1) Dépotage dans la station d’épuration de Moutiers : 293 m³ 2) Dépotage dans la station d’épuration de Bourg-Saint-Maurice : 171 m³ 3) Dépotage dans la station d’épuration de Courchevel : 136 m³
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société Marchiello pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 41 Article 6. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 7. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1) Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par type d’intervention, par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2) Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3) Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 8. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou d’une des filières d’élimination agréées, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société Marchiello pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 42 l’eau, qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
Article 10. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 11. Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société Marchiello pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 43 Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la commune de Moutiers, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
Article 15. Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie : affichage d’une copie de l’arrêté en mairie de Moutiers et publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Le sous-préfet d’Albertville ;
Le maire de la commune de Moutiers ;
Le directeur départemental des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement eau forêt,
signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société Marchiello pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 44 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-11-17-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société ORTEC
ENVIRONNEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 45 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1093
portant renouvellement d’agrément de l’agence de La-Motte-Servolex de la société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 31 mars 2021 présentée par la société ORTEC ENVIRONNEMENT, domiciliée, 550, rue Pierre BERTHIER 13799 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3, pour son agence de La-Motte-Servolex ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu les compléments au dossier reçus le 12 octobre 2021 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 46 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bénéficiaire de l’agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d’un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie
Arrête
Article 1. Abrogation
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-430 en date du 27 juin 2011 portant agrément de l’agence de La-Motte-Servolex de la société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire de l’agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci après désignée :
Nom de l’entreprise : ORTEC ENVIRONNEMENT, agence de La-Motte-Servolex . Adresse postale de l’agence : 361 rue de la Curiaz, 73290 La-Motte-Servolex. Monsieur André EINAUDI, Président.
Numéro d’identification : 389 675 018 RCS Aix en Provence.
Siège social : 550, rue Pierre BERTHIER 13799 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3
Article 3. Objet de l’agrément
Il est donné agrément à l’agence de La-Motte-Servolex de la société ORTEC ENVIRONNEMENT, domiciliée, 550, rue Pierre BERTHIER 13799 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, le numéro d’agrément préfectoral attribué à l’agence de La-Motte- Servolex de la société ORTEC ENVIRONNEMENT, est le 73 2011 002
Article 5. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 550 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
1) Dépotage dans la station d’épuration de Aix-les-Bains : 50 m³ 2) Dépotage dans la station d’épuration de Bourg-Saint-Maurice : 50 m³
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 47 3) Dépotage dans la station d’épuration de Grand Chambéry : 970 m³ 4) Dépotage dans la station d’épuration d’Albertville : 300 m³ 5) Dépotage dans la station d’épuration de Saint-Bon-Tarentaise : 30 m³ 6) Dépotage dans la station d’épuration de Pontcharra : 150 m³
Article 6. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 7. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1) Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par type d’intervention, par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2) Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3) Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 8. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 48 Article 9. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou d’une des filières d’élimination agréées, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l’eau, qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
Article 10. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 11. Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 49 Article 13. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la commune de La-Motte-Servolex, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
Article 15. Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie : affichage d’une copie de l’arrêté en mairie de La-Motte- Servolex et publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Le maire de la commune de La-Motte-Servolex ;
Le directeur départemental des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement eau forêt,
signé : Laurence THIVEL
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 50 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-11-17-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société SARP pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SARP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 51 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1094
portant renouvellement d’agrément de l’agence de Chambéry de la société SARP CENTRE EST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 13 septembre 2021 présentée par la société SARP CENTRE EST, domiciliée, 105 avenue du 8 mai 1945 – BP 40048 – 69140 RILLIEUX LA PAPE pour son agence de Chambéry ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu les compléments au dossier reçus le 4 octobre 2021 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SARP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 52 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bénéficiaire de l’agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d’un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie
Arrête
Article 1. Abrogation
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-845 en date du 10 novembre 2011 portant agrément de l’agence de Chambéry de la société SARP CENTRE EST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire de l’agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci après désignée :
Nom de l’entreprise : SARP CENTRE EST, agence de Chambéry. Adresse de l’agence : 324 rue Aristide Bergès – ZI Bissy – 73000 Chambéry Monsieur Damien VIAL, Directeur.
Numéro d’identification : 315 588 012 00239 RCS Lyon.
Siège social : 105 avenue du 8 mai 1945 – BP 40048 – 69140 RILLIEUX LA PAPE.
Article 3. Objet de l’agrément
Il est donné agrément à l’agence de Chambéry de la société SARP CENTRE EST, domiciliée 324 rue Aristide Bergès – ZI Bissy – 73000 Chambéry, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, le numéro d’agrément préfectoral attribué à l’agence de Chambéry de la société SARP CENTRE EST, Agence des 2 Savoie, est le 73 2011 004.
Article 5. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 250 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
1) Dépotage dans la station d’épuration de Grand Chambéry : 700 m³ 2) Dépotage dans la station d’épuration de Bourg-Saint-Maurice : 50 m³
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SARP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 53 3) Dépotage dans la station d’épuration de Saint-Martin-de-Belleville : 50 m³ 4) Dépotage dans la station d’épuration de Bozel : 50 m³ 5) Dépotage dans la station d’épuration d’Albertville : 50 m³ 6) Dépotage dans la station d’épuration d’Annemasse : 50 m³ 7) Dépotage dans la station d’épuration d’Aix-les-Bains : 50 m³ 8) Dépotage dans la station d’épuration de Cran-Gevrier : 250 m³
Article 6. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 7. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1) Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par type d’intervention, par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2) Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3) Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 8. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SARP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 54 Article 9. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou d’une des filières d’élimination agréées, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l’eau, qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
Article 10. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 11. Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SARP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 55 Article 13. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la commune de Chambéry, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
Article 15. Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie : affichage d’une copie de l’arrêté en mairie de Chambéry et publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Le maire de la commune de Chambéry ;
Le directeur départemental des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement eau forêt,
signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SARP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 56 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-11-17-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société SAUR pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SAUR pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 57 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1095
portant renouvellement d’agrément de l’agence d’Aix les Bains de la société SAUR
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 4 novembre 2021 présentée par la société SAUR, domiciliée, 11, Ch. de Bretagne 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX pour son agence d’Aix-les-Bains ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu les compléments au dossier reçus le 9 novembre 2021 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SAUR pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 58 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bénéficiaire de l’agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d’un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie
Arrête
Article 1. Abrogation
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-848 en date du 10 novembre 2011 portant agrément de l’agence d’Aix-les-Bains de la société SAUR pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire de l’agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci après désignée :
Nom de l’entreprise : SAUR, agence d’Aix-les-Bains.
Adresse : 198 bis, avenue St Simond – 73100 Aix-les-Bains.
Monsieur Patrick BLETHON, Président.
Numéro d’identification : 339 379 984 05975 RCS Nanterre.
Siège social : 11, Ch. de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Article 3. Objet de l’agrément
Il est donné agrément à l’agence d’Aix-les-Bains de la société SAUR, domiciliée, 11, Ch. de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, le numéro d’agrément préfectoral attribué à l’agence d’Aix-les-Bains de la société SAUR, est le 73 2011 007.
Article 5. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 180 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
Dépotage dans la station d’épuration de Grand Chambéry : 180 m³
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SAUR pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 59 Article 6. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 7. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1) Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par type d’intervention, par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2) Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3) Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 8. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou d’une des filières d’élimination agréées, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SAUR pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 60 Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l’eau, qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
Article 10. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 11. Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SAUR pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 61 Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Aix-les-Bains, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
Article 15. Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie : affichage d’une copie de l’arrêté en mairie d’Aix-les-Bains et publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Le maire de la commune d’Aix-les-Bains ;
Le directeur départemental des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement eau forêt,
signé : Laurence THIVEL
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SAUR pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 62 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-11-17-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société SCAVI pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SCAVI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 63 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1096
portant renouvellement d’agrément des agences de Chambéry et Albertville de la société SCAVI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 4 février 2021 présentée par la société SCAVI, domiciliée ZA la Forêt, rue de la Fabrique, 73160 COGNIN pour ses agences de Chambéry et Albertville ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu les compléments au dossier reçus le 28 septembre 2021 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SCAVI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 64 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bénéficiaire de l’agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d’un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie
Arrête
Article 1. Abrogation
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-333 en date du 27 juin 2011 portant agrément de la société SCAVI, agences de Chambéry et Albertville pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire de l’agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci après désignée :
Nom de l’entreprise : SCAVI, agences de Chambéry et d’Albertville. Monsieur Claude THEVENET, Gérant.
Numéro d’identification : 747 220 358 00069 RCS Chambéry.
Siège social : ZA la Forêt, rue de la Fabrique, 73160 COGNIN.
Article 3. Objet de l’agrément
Il est donné agrément aux agences de Chambéry et Albertville de la société SCAVI, domiciliée, ZA la Forêt, rue de la Fabrique, 73160 COGNIN, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, le numéro d’agrément préfectoral attribué aux agences de Chambéry et Albertville de la société SCAVI, est le 73 2011 001.
Article 5. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 7 550 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
1) Dépotage dans la station d’épuration d’Aix-les-Bains : 100 m³ 2) Dépotage dans la station d’épuration de Bourg-Saint-Maurice : 300 m³ 3) Dépotage dans la station d’épuration de Gilly-sur-Isère : 300 m³
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Article 6. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 7. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1) Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par type d’intervention, par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2) Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3) Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 8. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SCAVI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 66 Article 9. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou d’une des filières d’élimination agréées, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l’eau, qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
Article 10. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 11. Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SCAVI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 67 Article 13. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la commune de Cognin, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
Article 15. Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie : affichage d’une copie de l’arrêté en mairie de Cognin et publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Le maire de la commune de Cognin ;
Le directeur départemental des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement eau forêt,
signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SCAVI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 68 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-11-17-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société SPAC pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SPAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 69 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1097
portant renouvellement d’agrément de l’agence d’Albertville de la société SPAC/PRESTA
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 14 octobre 2021 présentée par la société SPAC/PRESTA, domiciliée, 51, rue Alfred De Vigny 69800 SAINT- PRIEST ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu les compléments au dossier reçus le 10 novembre 2021 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SPAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 70 Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bénéficiaire de l’agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d’un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie
Arrête
Article 1. Abrogation
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-846 en date du 10 novembre 2011 portant agrément de la société SPAC/PRESTA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire de l’agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci après désignée :
Nom de l’entreprise : SPAC/PRESTA, agence d’Albertville.
Adresse : 293 chemin des Vernes – 73200 Albertville
Monsieur Chokri Charni , Exploitant.
Numéro d’identification : 330 499 534 RM 69.
Siège social : 51 RUE ALFRED DE VIGNY - 69800 ST PRIEST
Article 3. Objet de l’agrément
Il est donné agrément à l’agence d’Albertville de la société SPAC/PRESTA, domiciliée 51, rue Alfred De Vigny 69800 SAINT-PRIEST, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, le numéro d’agrément préfectoral attribué à l’agence d’Albertville de la société SPAC/PRESTA, est le 73 2011 005.
Article 5. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 105 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
1) Dépotage dans la station d’épuration d’Albertville : 75 m³ 2) Dépotage dans la station d’épuration de Bourg-Saint-Maurice : 10 m³ 3) Dépotage dans la station d’épuration de Moutiers : 20 m³
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SPAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 71 Article 6. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 7. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1) Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par type d’intervention, par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2) Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3) Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 8. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou d’une des filières d’élimination agréées, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SPAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 72 l’eau, qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
Article 10. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 11. Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SPAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 73 Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Albertville, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
Article 15. Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie : affichage d’une copie de l’arrêté en mairie d’Albertville et publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Le sous-préfet d’Albertville ;
Le maire de la commune d’Albertville ;
Le directeur départemental des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement eau forêt,
signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société SPAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 74 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-11-17-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Société VTSV pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société VTSV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 75 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2021-1098
portant renouvellement d’agrément de la Société SARL VTSV
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 16 septembre 2021 présentée par la Société SARL VTSV, domiciliée rue de l’Essaillon, La Norma – 73500 Villarodin-Bourget ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société VTSV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 76 Considérant que la demande de renouvellement d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bénéficiaire de l’agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d’un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie
Arrête
Article 1. Abrogation
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2012-090 en date du 24 février 2012 portant agrément de la Société SARL VTSV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire de l’agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci après désignée :
Nom de l’entreprise : SARL VTSV (VINCENDET TERRASSEMENT SIGNALISATION VERTICALE) Monsieur Eric Vincendet, Gérant.
Numéro d’identification : 431 939 701 00022 RCS Chambéry.
Siège social : rue de l’ Esseillon La Norma 73500 VILLARODIN-BOURGET.
Article 3. Objet de l’agrément
Il est donné agrément à la Société SARL VTSV, domiciliée rue de l’ Esseillon La Norma 73500 VILLARODIN-BOURGET, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 4. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, le numéro d’agrément préfectoral attribué à la Société VTSV, est le 73 2012 001.
Article 5. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
1) Dépotage dans la station d’épuration de La Praz : 230 m³ 2) Dépotage dans la station d’épuration de Val-Cenis : 40 m³ 3) Dépotage dans la station d’épuration de Saint-Jean-de-Maurienne : 20 m³ 4) Dépotage dans la station d’épuration de Chambéry : 10 m³
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société VTSV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 77 Article 6. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 7. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1) Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par type d’intervention, par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2) Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
3) Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 8. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou d’une des filières d’élimination agréées, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société VTSV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 78 l’eau, qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
Article 10. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 11. Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ Non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société VTSV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 79 Une copie de l’arrêté est transmise à la mairie de la commune de Villarodin-Bourget, pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
Article 15. Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie : affichage d’une copie de l’arrêté en mairie de Villarodin- Bourget et publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Le maire de la commune de Villarodin-Bourget ;
Le directeur départemental des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement eau forêt,
signé : Laurence THIVEL
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-11-17-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Société VTSV pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 80 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-12-17-00007
Arrêté préfectoral ddt/ssr n°1202 portant
suspension d'exploitation du télésiège fixe du
"Mont Pelat" exploité par la SEM des Bauges à la
station Aillon-le-Jeune
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral ddt/ssr n°1202 portant suspension d'exploitation du télésiège fixe du "Mont Pelat" exploité par la SEM des Bauges à la station Aillon-le-Jeune 81 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
(DDT)
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral n° 1202
portant suspension d’exploitation du télésiège fixe du $ Mont Pelat '
exploité par la SEM des BAUGES
à la station Aillon-le-Jeune
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R.342-10 et R.342-19,
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié le 3 mars 2016 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques du Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement,
Vu l'arrêté municipal du 14/12/2005 relatif à l’autorisation de mise en exploitation du télésiège du $ Mont Pelat ',
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu l’avis du STRMTG / Bureau de Savoie en date du 17 décembre 2021.
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 en date du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires de la Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1038 en date du 26 octobre 2021 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral ddt/ssr n°1202 portant suspension d'exploitation du télésiège fixe du "Mont Pelat" exploité par la SEM des Bauges à la station Aillon-le-Jeune 82 Considérant que l’exploitant n’a pas réalisé l’inspection annuelle conformément à l’article 45 de l'arrêté du 07 août 2009
ARRÊTE
Article 1. En application de l’article L 342-17-1 du code du tourisme, la suspension de l'exploitation du télésiège fixe du $Mont Pelat ' est décidée.
Article 2. Afin de garantir la sécurité des tiers dans l’environnement proche et survolé de l’appareil, l’installation devra être mise dans un état sûr.
Article 3. Dans le cadre des opérations de maintenance, il appartiendra à l’exploitant SEM des BAUGES de s’assurer d’un niveau de sécurité suffisant et acceptable pour les personnels et les tiers.
Article 4. Le Directeur Départemental des Territoires et l'exploitant, la SEM des BAUGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par délégation,
le chef du service sécurité et risques
signé : Annick DESBONNETS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-12-17-00007 - Arrêté préfectoral ddt/ssr n°1202 portant suspension d'exploitation du télésiège fixe du "Mont Pelat" exploité par la SEM des Bauges à la station Aillon-le-Jeune 83 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-17-00005
Arrêté portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00005 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 84 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2021/ 389 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes, présentée par la société BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transports de charges pour la sécurisation d’une falaise sur la commune de St Alban-Leysse ;
VU les avis du maire de St Alban-Leysse, de la directrice de l'aviation civile centre-est et de la directrice zonale de la police aux frontières sud-est,
Vu l’arrêté municipal n° 735/2021 du 15 décembre 2021 signé par M. le maire de St Alban-Leysse visant à interdire la circulation et le stationnement de la rue de la Guillotière et à procéder à l’évacuation des maisons, survolées par l’hélicoptère, de cette même rue ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00005 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 85 Article 1er - La société BLUGEON HELICOPTERE, 1369 route des Nants, 74110 MORZINE, est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie en vue d'effectuer pour des opérations d’héliportage, en VFR de jour, par hélicoptère de type H125 immatriculé F-HSBH – F- HHBC – F-HHBH – F-HBHC, entre la date du présent arrêté et le 31 mars 2022 inclus.
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté..
Article 2 - Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil de sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l’air. Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.
L’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
L’exploitant devra prendre en considération l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00005 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 86 L’exploitant empêche la présence de toute personne étrangère à l’opération dans un secteur ou sur une bande de part et d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux. Les routes survolées seront fermées à la circulation.
La DZ devra être libre de tout véhicule et interdite d’accès au public. La zone de dépose des charges au sol sera interdite d’accès au public.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 9 - Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront aviser la direction zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 ou par fax au 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique à dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de St-Alban-Leysse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA, notifié au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES et transmis pour information à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 17 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signée : Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00005 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 87 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-20-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mars
2020 portant agrément de Mme Aurélie PLAS -
FUN CONDUITE 73 à Valgelon-La Rochette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 portant agrément de Mme Aurélie PLAS - FUN CONDUITE 73 à Valgelon-La Rochette 88 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2021/ 393 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 portant agrément de Mme Aurélie PLAS – FUN CONDUITE 73 à Valgelon-La Rochette
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 mars 2020 autorisant Mme Aurélie PLAS à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé FUN CONDUITE 73 et situé à VALGELON-LA ROCHETTE – 5 place Giabiconi,
sous le numéro E 20 073 0002 0 ;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Mme Aurélie PLAS, reçue le 16 décembre 2021, en vue d’obtenir une extension des formations dispensées par l’établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté en date du 6 mars 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
«L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri Léger – AM Cyclo / »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 portant agrément de Mme Aurélie PLAS - FUN CONDUITE 73 à Valgelon-La Rochette 89 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Mme Aurélie PLAS et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Mme Aurélie PLAS .
Chambéry, le 20 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 portant agrément de Mme Aurélie PLAS - FUN CONDUITE 73 à Valgelon-La Rochette 90 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-15-00004
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
du 12 août 1994 portant création et mise en
service d'un aérodrome à usage privé
"Altisurface de l'Arpette" sur la commune de LES
BELLEVILLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 12 août 1994 portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé "Altisurface de l'Arpette" sur la commune de LES BELLEVILLE 91 PRÉFET
DE LA SAVOIE
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Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 383 portant abrogation de l’arrêté du 12 août 1994 portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE L’ARPETTE » , lieu dit "La Sabettaz", sur la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;
VU l'arrêté du 12 juillet 1963 définissant les conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 août 1994 autorisant M. Henri BALAS à créer et à mettre en service un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE L’ARPETTE » sur le territoire de la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville), au lieu dit "La Sabettaz",;
VU le courrier de M. Henri BALAS, par lequel il informe de son souhait de ne plus assurer la gestion et la responsabilité de l’altisurface de l’Arpette ;
VU l’avis du directeur zonal de la Police aux frontières sud est ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du Monsieur le Maire de Les Belleville ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 12 août 1994 portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE L’ARPETTE » , lieu dit "La Sabettaz", sur la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville) et délivré à M. Henri BALAS, est abrogé
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 12 août 1994 portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé "Altisurface de l'Arpette" sur la commune de LES BELLEVILLE 92 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Les Belleville, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Henri BALAS.
Chambéry, le 15 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 12 août 1994 portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé "Altisurface de l'Arpette" sur la commune de LES BELLEVILLE 93 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office de tourisme de La
Toussuire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office de tourisme de La Toussuire 94 PRÉFET
DE LA SAVOIE
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Bureau de la réglementation générale et des titres
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BRGT/A2021-385
PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE I
DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA TOUSSUIRE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil syndical du SIVU touristique de l'Ouillon du 24 novembre 2021 sollicitant le classement de l’office de tourisme de la Toussuire en catégorie I et le dossier annexé ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l’office de tourisme de la Toussuire est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1 : L’office de tourisme de la Toussuire est classé en catégorie I. Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le président du SIVU touristique de l'Ouillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 16 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office de tourisme de La Toussuire 95 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-17-00004
Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'hélisurfaces temporaires en
agglomération sur la commune de St
Alban-Leysse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de St Alban-Leysse 96 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 388 portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de St Alban-Leysse
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile,
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol,
Vu la demande présentée par la société BLUGEON Hélicoptères sollicitant l’autorisation de créer et utiliser des hélisurfaces provisoires, en agglomération, sur la commune de St Alban-Leysse dans le cadre de transports de charges pour la sécurisation d’une falaise.
Vu les avis du maire de St Alban-Leysse, de la directrice de l’aviation civile Centre-Est et de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est,
Vu l’arrêté municipal n° 735/2021 du 15 décembre 2021 signé par M. le maire de St Alban-Leysse visant à interdire la circulation et le stationnement de la rue de la Guillotière et à procéder à l’évacuation des maisons, survolées par l’hélicoptère, de cette même rue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est autorisée à créer et utiliser des hélisurfaces occasionnelles en agglomération, sur la commune de St Alban-Leysse.
L’opération consistera à hélitreuiller puis à mettre en place des filets de protection, leur fixation et des matériaux dans le cadre de la sécurisation d’un promontoire rocheux sur la commune de St Alban- Leysse.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de St Alban-Leysse 97 Article 2 - L'opération se déroulera entre la date de signature du présent arrêté et le 31 mars 2022 inclus.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l’ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra effectuer une visite d’inspection préalable sur l’ensemble du site avant d’autoriser le début des opérations.
Les hélisurfaces seront aménagées aux coordonnées suivantes, conformément aux plans fournis :
- DZ hélicoptère : 45°34’49.00’’N – 005°58’37.00’’E
- zone de pose et de dépose des matériels : 45°34’54.50’’N - 005°38’35.00’’E - zone de travail : 45°34’57.00’’N – 005°58’34.00’’ E
Seule l’hélisurface dénommée DZ hélicoptère sera utilisée pour l’atterissage et le décollage de l’hélicoptère. La zone de pose et de dépose et la zone de travail seront utilisées uniquement en vol stationnaire
- Une première zone, (mise en place pour la pose et la dépose de l’élingue), sera dégagée de tout obstacle au sol sur l’ensemble de sa surface, et sera positionnée sur un terrain en herbe, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en violet).
Cette zone sera neutralisée et interdite d’accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l’opération seront autorisés à pénétrer dans cette zone. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
- Une deuxième zone, (prise en compte des charges), (vol stationnaire uniquement), sera dégagée de tout obstacle sur l’ensemble de sa surface et créée à la verticale de la zone prévue (positionnée au niveau de la rue de la Guillotière, commune de Saint-Alban-Leysse), conformément au nouveau plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en rouge).
Cette zone sera neutralisée et interdite d’accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l’opération seront autorisés à pénétrer dans cette zone. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
Les maisons d'habitations situées rue de la Guillotière survolées par l’hélicoptère lors des transports de charge, seront évacuées durant les opérations. De plus, la circulation des véhicules et des piétons sera interdite au niveau de la rue de la Guillotière , en amont et en aval de la zone de travail (2e zone), lors de chaque rotation de l'hélicoptère, et ce, conformément à l’arrêté municipal pris par la mairie de Saint-Alban-Leysse, et sous la responsabilité du demandeur.
- Une troisième zone, (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticale du promontoire rocheux, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en jaune).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de St Alban-Leysse 98 Le demandeur s’assurera de l’absence totale de toute personne sur cette zone, durant toute la durée de l’opération. Elle restera libre de tout public. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
De plus, les maisons d'habitations situées sous la zone d'intervention (route du Bout du Monde), à proximité de la zone de pose et de dépose seront évacuées durant les rotations à la verticale du promontoire rocheux, et ce, conformément à l'arrêté municipal pris la mairie de Saint-Alban-Leysse, et sous la responsabilité du demandeur.
La rue de la Guillotière et la route du Bout du Monde seront fermées à la circulation, sur les portions survolées.
Une information complémentaire sera effectué par les autorités locales et destinée à l’ensemble des riverains dont les habitations sont situées rue de la Guillotière, du déroulement de cette opération. Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront tout survol d’habitations, ou de zones habitées ou de voies de circulation ouvertes.
Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des moyens adaptés (barrières, agents de sécurité…) afin d’éviter toute incursion de tiers non indispensables au déroulement de l’opération.
Aucun objet susceptible d’être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d’évolution de l’hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d’éviter toute projection.
L’arrivée et le départ de l’hélicoptère se feront en évitant le survol des agglomérations et des habitations proches de l’hélisurface.
Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct depuis l’hélistation, vers la zone de travail.
Le responsable de l’opération devra s’assurer que l’hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes sans que la vie des tiers soit mise en danger.
Article 4 - Des moyens adaptés de lutte contre l’incendie dont des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place par le demandeur et facilement accessibles. Aucun avitaillement n’aura lieu sur place.
Article 5 - Les vols seront effectués en dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département de la Savoie. Par conséquent, la Société BLUGEON HELICOPTERES s’assurera d’obtenir la dérogation nécessaire avant de débuter l’opération.
Article 6 – L’intervention se déroulant à proximité de l’aérodrome de Challes-Les-Eaux, sous le circuit de piste pour planeurs, le pilote assurera une veille radio permanente sur la fréquence 118.400 MHz. Le début et la fin des opérations seront annoncées sur cette même fréquence.
Article 7 - Le pilote de la société BLUGEON HELICOPTERES sera un pilote professionnel très expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l’ensemble du site et de ses abords.
Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité réalisée.
Article 8 - Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de St Alban-Leysse 99 utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Article 9 - Le responsable de l’opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l’opération.
Article 10 – Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, poste de commandant zonal au 04.72.84.96.16.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 12 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de St Alban-Leysse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES et transmis à la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 17 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de St Alban-Leysse 100 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-16-00003
Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'un aérodrome à usage privé
"Altisurface de l'Arpette" - LD Sabettaz sur la
commune de Les Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé "Altisurface de l'Arpette" - LD Sabettaz sur la commune de Les Belleville 101 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 384 portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE L’ARPETTE » , lieu dit "La Sabettaz", sur la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;
VU l'arrêté du 12 juillet 1963 définissant les conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 août 1994 autorisant M. Henri BALAS à créer et à mettre en service un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE L’ARPETTE » sur le territoire de la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville), au lieu dit "La Sabettaz",;
VU l’arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté susvisé, suite au courrier de M. Henri BALAS, par lequel il informe qu’il ne souhaite plus exploiter l’aérodrome ;
VU la demande et le dossier annexé présentés par M. Dominique PICHON sollicitant la création d’un aérodrome à usage privé situé sur la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville), lieu dit " La Sabettaz " ;
VU l’avis du directeur zonal de la Police aux frontières sud est ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du Monsieur le Maire de Les Belleville ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé "Altisurface de l'Arpette" - LD Sabettaz sur la commune de Les Belleville 102 Article 1er - Est autorisée la création et la mise en service d’un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE L’ARPETTE », sur le territoire de la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville), au lieu dit "La Sabettaz".
M. Dominique PICHON , né le 12 mars 1958 à Nantes, est le gestionnaire de l’aérodrome autorisé par le présent arrêté. Il s’engage à respecter et faire respecter les dispositions prévues aux articles D,231- 1 et D 233-1 à D 233-8 du code de l’aviation civile ainsi que les conditions du présent arrêté.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, renouvelable à la demande de l'exploitant .
Article 2- Des panneaux portant la mention « DANGER-AERODROME PRIVE » devront être mis en place et entretenus par le demandeur. Ils seront placés aux points de pénétration possibles, afin de signaler au public, l’existence de cette plateforme.
« La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés ; - de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol ».
Article 3 – Cet aérodrome pourra être utilisé en permanence dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne.
Les cheminements de reconnaissance et d’approche, ainsi que les circuits de vol s’effectueront à une hauteur sol de 150 m en évitant le survol des agglomérations et habitations isolées au voisinage de la plateforme.
Les décollages s’effectueront face au Sud, les atterrissages face au Nord et le tour de piste à l’Est.
Article 4 – Si le bénéficiaire de l’autorisation désire signaler l’aérodrome aux navigateurs aériens ou y installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radio-électriques, ou tout autre dispositif de télécommunication, il devra prendre l’accord du Ministre chargé de l’Aviation Civile et se conformer à la réglementation en vigueur tant pour l’installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. A cet effet, il soumettra au Préfet les dispositions qu’il compte adopter.
Article 5 – L’aérodrome ne pourra être utilisé que par le créateur ainsi que des personnes figurant sur une liste jointe à la demande d’autorisation et possédant la qualification « Montagne ». Toute modification à cette liste devra être soumise à l’accord du Préfet.
Article 6 – Sont notamment interdits sur l’aérodrome, l’écolage ainsi que toutes activités de transport aérien ou de travail aérien, telles que ces activités sont définies par l’article R 421.1 du Code de l’Aviation Civile. Toutefois, l’aérodrome pourra recevoir des aéronefs affrêtés par le créateur de l’aérodrome pour effectuer un transport ou un travail commandé pour son propre compte. Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel dans les conditions prévues par l’article D 233.8 du Code de l’Aviation Civile et dans les conditions fixées par l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 7 – Afin de faciliter l’exécution de certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou de vols de mise en place correspondants, par dérogation à l’article 6, les entrepreneurs effectuant les opérations visées ci-dessus pourront utiliser l’aérodrome avec l’accord du créateur. Dans ce cas, l’entrepreneur sera considéré comme invité ; le créateur aura donc à satisfaire aux obligations de l’article 5 ci-dessus et à demander à la Préfecture d’ajouter cet entrepreneur à la liste des invités.
Conformément aux dispositions de l’article D 233.7 du code de l’Aviation Civile, l’utilisation de cet aérodrome, pour les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner lieu à rémunération. Toutefois,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé "Altisurface de l'Arpette" - LD Sabettaz sur la commune de Les Belleville 103 au cas où l’activité de l’entreprise de travail aérien autorisée aurait pour conséquence des dégradations à la plateforme, le créateur aura la possibilité de demander à l’entrepreneur de participer à la remise en état des lieux.
Article 8 – Aucun aéronef ne devra prendre le départ de l’aérodrome à destination directe de l’étranger, ni y atterrir en venant directement de l’étranger.
Article 9 – Les agents chargés du contrôle de l’aérodrome, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment à l’aérodrome et à ses dépendances par voie terrestre ou aérienne. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 10 – Un registre des départs et des arrivées des aéronefs, côté et paraphé par la Directrice de l’Aviation civile Centre Est devra être tenu et présenté à toutes réquisitions des services de contrôle.
Article 11 - M. Dominique PICHON devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 // courriel : dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation de sa plate-forme qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Les Belleville, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Dominique PICHON, 13 chemin de la Lande – 53970 L’HUISSERIE.
Chambéry, le 16 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'un aérodrome à usage privé "Altisurface de l'Arpette" - LD Sabettaz sur la commune de Les Belleville 104 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-17-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur Marius ORZA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Marius ORZA 105 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 387 portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Marius ORZA
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 précitée,
Vu l’arrêté du 1er décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 précité,
Vu l’autorisation d’exploiter un véhicule de petite remise numéro 2005.311 délivrée le 23/03/2005,
Vu l’arrêté modificatif en date du 13/11/2017,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 14/12/2021, présentée par Monsieur Marius ORZA demeurant : 3 route le Plan Champ à 73500 AUSSOIS,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23/03/2005 modifié, portant autorisation d’exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur Marius ORZA, domicilié 3 route le Plan Champ - 73500 AUSSOIS, sous le n° 2005.311 est modifié comme suit :
« Monsieur Marius ORZA est autorisé à exploiter le Véhicule de petite remise VOLKSWAGEN
KOMBI immatriculé FD-916-BM en remplacement du véhicule RENAULT TRAFID immatriculé DG-
888-KM ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Marius ORZA 106 Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Marius ORZA et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le maire d’Aussois , le président de la chambre des métiers de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 17 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur Marius ORZA 107 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-02-00003
Arrêté interpréfectoral portant retrait du
SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-02-00003 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 108 PRÉFET PREFET | PRÉFET PRÉFET
DE L'ISÈRE DE LA SAVOIE DE L'AIN à
Liberté pt Liberté D U RH O N E Égalité Fraternité Égalité Liberté Fraternité Fraternité Égalité Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN
Pôle Développement et Organisation Territoriale
Accompagnement des collectivités locales
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
Portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-lsère
LA PREFETE DE L’AIN LE PREFET DE LA LE PREFET de l'ISERE LE PREFET DE LA
Chevalier de la : SAVOIE Chevalier de la Légion | REGION AUVERGNE-
Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur, RHONE-ALPES
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre | PREFET DU RHONE
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la
National du Mérite, | Légion d'Honneur,
Commandeur de
l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sa cinquième partie relative à la
coopération locale et notamment les articles L.5711-1 et suivants du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-7600 du 14 décembre 1983 portant création du syndicat
intercommunal d'études pour le traitement des ordures ménagères du Nord-Ouest Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-2070 du 9 mai 1985 portant transformation du syndicat d'études
en syndicat de réalisation et de gestion d’une usine de traitement des ordures ménagères du
Nord-lsère (SITOM) ;
VU farrêté préfectoral n°5629 bis du 29 août 1997 portant dénomination du syndicat en syndicat
intercommunal de traitement des ordures ménagères du Nord-lsère (SITOM Nord-lsère) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2010-02054 du 11 mars 2010 portant réécriture complète des statuts
du syndicat mixte intercommunal de traïtement des ordures ménagères ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2010-07055 du 3 août 2010 portant modification des articles 1, 4 et 10
des statuts du syndicat mixte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Sud
Bugey, issue de la fusion des Communautés de Communes Terre d'Eaux, Belley-Bas-Bugey, Bugey-
Arène-Furans, et du Colombier :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant création de la Communauté de Communes
Bourbre-Tisserands et constatant la disparition de la Communauté de Communes Virieu-Vallée de la
Bourbre au 1°janvier 2014 ;
VU l'arrêté Préfectoral du 18 novembre 2013 portant extension de périmètre du SICTOM de la
région de Morestel à la Communauté de Communes Virieu-Vallée de la Bourbre au 31 décembre
2013;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-02-00003 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 109 VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant dissolution du Syndicat Mixte communal de
l'agglomération de Pont de Chéruy au profit de la Communauté de Communes Porte Dauphinoise
de Lyon Saint-Exupéry ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-11-03-001 du 3 novembre 2016 portant modification statutaire de
la Communauté de Communes Porte Dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry qui devient la
Communauté de Communes de Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de
Communes de la Plaine de l'Ain aux communes membres de la Communauté de Communes de la
‘Vallée de l'Albarine (à l'exception des communes d'Evosges et de Hostiaz) et aux communes de la
Communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Bugey Sud aux communes membres de la Communauté de Communes du Valromey et constatant la dissolution du SIVOM du Bas Bugey ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution de la Communauté de Communes
Rhône Chartreuse de Portes au 1°janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant extension de périmètre de la Communauté
d'Agglomération Haut-Bugey, à compter du 1” janvier 2019, aux communes d'Aranc, Champdor-
Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Prémilieu, et
Thézilieu, communes appartenant à la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville :
VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 portant mise à jour des statuts du
SITOM Nord-lsère ;
VU la délibération du conseil syndical du SICTOM du Guiers en date du 8 juillet 2021 demandant
son retrait du SITOM Nord-lsère et son adhésion au SICTOM de Morestel ;
VU la délibération du conseil syndical du SITOM Nord-lsère en date du 12 juillet 2021 approuvant le
retrait du SICTOM du Guiers :
VU les délibérations des organes délibérants des syndicats et établissements publics de coopération
intercommunale de :
- Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.) en date du 30 juillet 2021
- SICTOM de la Région de MORESTEL en date du 31 août 2021
- Communauté de communes Bugey Sud en date du 23 septembre 2021
- Communauté de communes Plaine de l'Ain en date du 30 septembre 2021
- Communauté d'Agglomération Haut-Bugey en date du 7 octobre 2021
- Communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné en date du 8 octobre 2021
approuvant le retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-lsère qui implique la modification de
l'article 1 de ses statuts.
CONSIDERANT que la majorité requise par les dispositions de l'article L5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales est atteinte ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin :
ARRETENT:
ARTICLE 1°: Le SICTOM du Guiers est retiré de la liste des membres figurant à l'article 1°’ des statuts du SITOM Nord-lsère.
L'article 1° des statuts du SITOM Nord-Isère est rédigé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 décembre 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-02-00003 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 110 ARTICLE3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin,
- Monsieur le Président du SITOM Nord-lsère,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats et établissements publics de
coopération intercommunale suivants :
- Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.)
- SICTOM de la Région de MORESTEL
- SICTOM du Guiers
- Communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
- Communauté de communes Bugey Sud
- Communauté de communes Plaine de l'Ain
- Communauté d'Agglomération Haut-Bugey
Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère, ainsi qu'au
Trésorier de Bourgoin-Jallieu Collectivités.
À Grenoble, le 3 décembre 2021 A Chambéry, le 02 novembre 2021 A Bourg-En-Bresse, le 10 novembre 2021
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de la Savoie La Préfète de l'Ain
Pour le préfet et. Pour le Préfet et Pour la Préfète
par délégation par délégation Le Secrétaire Général
La Secrétaire Générale La Secrétaire Générale
Eléonore LACROIX Juliette PART Philippe BEUZELIN
A Lyon le 23 novembre 2021
la préfète
secrétaire générale
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Cécile DINDAR
N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de
Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX
- OU par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
wwuw.telerecours.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-02-00003 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 111 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-02-00003 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 112 SITOM Nord Isère MODIFICATION STATUTAIRE
#34
L'article 1 des statuts du SITOM Nord-ilsère est modifié comme suit
En application des dispositions de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Teritoriales, il est constitué entreiles Elablisëements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) suivants :
eo Des Syndicats de collecte :
“« Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.),
" Le SICTOM de la Région de MORESTEL,
+ Des Communautés de Communes :
« Lyon Saint Exupéry en Dauphiné »,
« Bugey Sud », L | = « Plaine de l'Ain » uniquement pour les communes de l'ancienne
Communauté de Communes de Rhône fhartreuse de Portes,
+ De la Communauté d'Agglomération :
" « Haut-Bugey» uniquement pour les. 4 communes de l'ancienne Communauté de Communes du Plateau d'Hautaville
Un Syndicat Mixte dont la dénomination est Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Nord Isère désigné ci-après par SITOM Nord Isère.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-02-00003 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 113 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-02-00003 - Arrêté interpréfectoral portant retrait du SICTOM du Guiers du SITOM Nord-Isère 114 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-17-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
constitution de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la
Savoie en sa formation plénière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Savoie en sa formation plénière 115 Ex PREFET
ME LI A CANXIMIE VE LA DAVUILE
Liberté
Egalité
L'TALETIIILE
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité et des élections
Arrêté n° PREF-DCL-BIE-2021-48
portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Savoie en sa formation plénière
(Représentation du Conseil départemental)
(Représentation du Conseil régional)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40,
VU l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 fixant le nombre et la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 modifié portant constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière,
CONSIDERANT qu'en application du dernier alinéa de l'article L.5211-43 du CGCT, le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés,
CONSIDERANT que l'article R.5211-22 du CGCT précise que l'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils départementaux et régionaux,
CONSIDERANT qu'au terme de l'organisation de l'élection des membres du conseil départemental, les représentants du conseil départemental au sein de la CDCI ont été élus par délibération du conseil départemental du 15 juillet 2021,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Savoie en sa formation plénière 116 CONSIDERANT qu’au terme de l’organisation de l’élection des membres du conseil régional, les représentants du conseil régional au sein de la CDCI ont été élus par délibération du conseil régional du 17 septembre 2021,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
Le paragraphe IV de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 modifié susvisé relatif à la constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Savoie en sa formation plénière, est modifié comme suit :
« IV. Représentants du conseil départemental (4 sièges)
En application de l’article L. 5211-43 du CGCT, et du deuxième alinéa de l’article R. 5211-22 du même code, les représentants du conseil départementale dont les noms sont élus en qualité de membres de la CDCI pour la durée de leur mandat :
- M. Olivier THEVENET
- M. Gilbert GUIGUE
- M. Franck LOMBARD
- M. Gaëtan PAUCHET»
Article 2 :
Le paragraphe V de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 modifié susvisé relatif à la constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Savoie en sa formation plénière, est modifié comme suit :
« V. Représentants du conseil régional (2 sièges)
En application de l’article L. 5211-43 du CGCT, et du deuxième alinéa de l’article R. 5211-22 du même code, les représentants du conseil régional dont les noms suivent sont élus en qualité de membres de la CDCI pour la durée de leur mandat :
- Mme Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
- Mme Séverine VIBERT »
Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 modifié précité demeurent sans changement.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Savoie en sa formation plénière 117 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Messieurs les Sous-Préfets de l’arrondissement d’Albertville et de l’arrondissement de Saint Jean de Maurienne et à Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.
Chambéry, le 17 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Juliette PART
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Savoie en sa formation plénière 118 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-23-00013
AP DS-SIDPC 2021-60 modificatif relatif à la
création de la sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-23-00013 - AP DS-SIDPC 2021-60 modificatif relatif à la création de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH 119 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE N° DS-SIDPC / 2021-60
portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié
relatif à la création de la sous-commission départementale de sécurité ERP - IGH
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 modifié relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 modifié portant création de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'article 3, est ainsi modifié :
Composition de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH
Présidence :
Un membre du corps préfectoral ou l'un des membres titulaires désigné au paragraphe 1 du présent article.
Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-23-00013 - AP DS-SIDPC 2021-60 modificatif relatif à la création de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH 120 1. Membres avec voix délibérative :
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS) ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant
- le Directeur des sécurités de la préfecture, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le Maire de la commune ou son adjoint désigné
- le Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant pour l'examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les IGH et les ERP de 1ère et 2ème catégories
-le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétence, pour les immeubles de grande hauteur, les centres de rétention administrative et établissements pénitentaires, les ERP de 1ere catégorie, les ERP de types P et REF, les visites inopinées de tous types d’ERP, et le cas échéant, sur demande de l’autorité préfectorale de tout autre ERP
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la CCDSA non mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative :
- un représentant du métier d'architecte
- le Directeur départemental des services académiques ou son représentant
En fonction des affaires traitées, le Président de la Commission pourra inviter à titre consultatif tous les autres services ou personnes qualifiés.
ARTICLE 3 :
La Directrice de cabinet du Préfet de la Savoie, les Sous-préfets d'arrondissement ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 novembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-23-00013 - AP DS-SIDPC 2021-60 modificatif relatif à la création de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH 121 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-06-00011
Arrêté préfectoral DS/BSIDSN N° 2021-144 du 6
décembre 2021portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-06-00011 - Arrêté préfectoral DS/BSIDSN N° 2021-144 du 6 décembre 2021portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Chambéry 122 PRÉFET Direction des sécurités DE LA SAVOIE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure,
de la défense et de la sûreté nationale
Arrêté préfectoral DS/BSIDSN n°2021-144
portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la comme de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 k
VU la convention de coordination conclue le 5 septembre 2014, conformément aux dispositions des
articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure, entre l'État et la commune de Chambéry
et ses avenants n° 1 du 5 janvier.2017, n° 2 du 22 janvier 2018, n°.3 du 19 octobre 2018 et n° 4 du 16
février 2021 ;
VU la demande de Monsieur le maire de Chambéry du 5 octobre 2021 sollicitant l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des. agents de police municipale de sa
commune au moyen de 8 nouvelles caméras ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Chambéry au moyen de 6 caméras individuelles ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Chambéry est complète et
conforme aux exigences de la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le 1“ alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 susvisé autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur la commune de
Chambéry est modifié ainsi qu'il suit :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Chambéry est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles.
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-06-00011 - Arrêté préfectoral DS/BSIDSN N° 2021-144 du 6 décembre 2021portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Chambéry 123 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent sans changement.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie et Monsieur le maire de
Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 6 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-06-00011 - Arrêté préfectoral DS/BSIDSN N° 2021-144 du 6 décembre 2021portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Chambéry 124 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-06-00012
Arrêté préfectoral DS/BSIDSN n°2021-145
portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Les
Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-06-00012 - Arrêté préfectoral DS/BSIDSN n°2021-145 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Les Belleville 125 PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure,
de la défense et de la sûreté nationale
Arrêté préfectoral DS/BSIDSN n°2021-145
portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la comme de Les Belleville
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articies L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la convention de coordination conclue, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et
R.512-5 du code de la sécurité intérieure, entre l'État et la commune de Les Belleville le 22 janvier
2020 ;
VU la demande de Monsieur le maire de Les Belleville du 29 juillet 2021 sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Les Belleville est complète et
conforme aux exigences de la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie :
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Les Belleville est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur le territoire de la commune de Les Belleville.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Les Belleville en caméras individuelles, et des modalités d'accès aux images.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée dé 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie - BP 1801
73018 CHAMBERY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie. gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-06-00012 - Arrêté préfectoral DS/BSIDSN n°2021-145 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Les Belleville 126 Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Les Belleville adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie et Monsieur le maire de la commune de Les Belleville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
Chambéry, le 6 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-06-00012 - Arrêté préfectoral DS/BSIDSN n°2021-145 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Les Belleville 127 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-12-08-00003
Projet d'aménagement hydraulique : restauration
et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi -
commune de Saint Alban Leysse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 128 Ex PREFET Service de la coordination
DE LA SAVOIE des politiques publiques Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des expropriations Chambéry, le 8 décembre 2021
ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
_ Commune de Saint-Alban-Leysse
Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d’eau du Nant
Petchi
Le Préfet de la Savoie.
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-1 à
L122-2 et R1271;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération .du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand
Chambéry du 17 décembre 2020 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine des collectivités territoriales dans le cadre des articles L122-1V ét R122-7 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du 6 juillet 2021 au 10 août 2021 inclus, conjointe
à une-enquête parcellaire sur le projet visé en tête du présent arrêté :
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 129 Vu les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accombplies
conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 8 septembre 2021
assorties de deux réserves ;
Vu la délibération du 30 septembre 2021 du conseil communautaire de Grand Chambéry
répondant aux réserves du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 30 septembre 2021 du conseil communautaire de Grand Chambéry
valant déclaration de projet, se prononçant sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu le document ci-annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de cette opération;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1055 du 17 juillet 2015 portant autorisation unique au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement hydraulique et la
restauration du Nant Petchi ;
Vu le document ci-annexé comportant les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation:en application de l'article 4 ci-après ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation et est
close depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que la délibération du 30 septembre 2021 du conseil communautaire de Grand
Chambéry permet de lever les réserves formulées par le commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie.
ARRÊTE
Article 1° : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Saint-Alban-
Leysse, le projet de restauration et de sécurisation du cours d'eau du Nant-Petchi.
Le document en annexe 1 expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération.
Article 2 : La communauté d'agglomération Grand Chambéry est autorisé à acquérir, au
besoin par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 130 Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront
être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4: En application des articles L122-2 du code de l’'expropriation pour cause d'utilité
publique et 1122-11 1 du code de l'énvironnement, compte tenu des atteintes à
l'environnement que risque de provoquer le projet, le maître d'ouvrage est tenu de se
conformer aux mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives du
projet sur l'environnement et la santé humaine et aux modalités de suivi associées,
conformément aux articles 14 à 16 de l'arrêté préfectoral n°20151055 du 17 juillet 2015
portant autorisation environnementale.
La communauté d'agglomération Grand Chambéry établit, durant la mise en œuvre de
l'opération, un document de suivi dé la réalisation des mesures précitées et de leurs effets sur
l'environnement. Elle tient ce document à la disposition du préfet et en établit un bilan, dans
un délai d'un an suivant le début de l'opération, qu'elle transmet au préfet.
Article 5 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables au siège de la communauté
d'agglomération Grand Chambéry (106 allée des Blachères — 73026 Chambéry Cedex) ainsi que
sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes- i -
Article 6 : Cet arrêté est affiché au siège de la communauté d'agglomération Grand
Chambéry et en mairies de Saint-Alban-Leysse et dé Bassens pendant deux mois.
L'accomplissement de ces formalités est attesté par la production d'un certificat d'affichage,
et ce, respectivement par la communauté d'agglomération Grand Chambéry et des mairies
de Saint-Alban-Leysse et de Bassens.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Savoie.
Article 7 : L'étude d'impact est consultable à la préfecture de la Savoie (service SCPP-PEPIC)
et sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante : www.savoie.gouv.fr/
Publications/Enquetes-publiques
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d'affichage en mairie de Saint-Alban-Leysse :
- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 Place
de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,
- OU par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au
public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 131 Article 9 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Grand Chambéry,
- Monsieur le Maire de Saint-Alban-Leysse,
- Monsieur le Maire de Bassens,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au Directeur départemental des territoires et au Commissaire enquêteur.
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 132 Arext À
Maire d'ouvrage
*
F DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
GRAND GRAND CHAMBERY
CHAMBERY D | | | rates 106 allée des Blachères — 73000 CHAMBERY
— Naïivre des ouvrages
Gestion des risques näturels
PROJET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE :
RESTAURATION ET SECURISATION DU COURS D'EAU
. DU NANT PETCHI
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN-LEYSSE
_ DOSSIE R D'ENQUETE P PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-ALBAN-LEYSSE
F Désignation de la pièce
= MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE
PUBLIQUE
LU ) La b
a 09/2021 Version initiale SAS RZ
Indice Date : Mise à Jour Référents
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 133 PROPOS LIMINAIRES
Le projet de restauration et sécurisation du cours d’eau du Nant Petchi, sur le territoire de la
Commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE . par la (Communauté d'Agglomération
GRAND CHAMBERY. ayant fait l’objet d’une enquête publique (du 6 juillet 2021 au
10 août 2021 inclus) au titre des articles L 122-1, L 123-1 et suivants et L 126-1 du Code de
l’environnement, il est demandé à M. le Préfet, en application des dispositions de l’article
L 122-1 du Code de l’Expropriation pour éause d’Utilité Publique et de l’article L 126-1 du Code de l'environnement, de bien vouloir annexer à son arrêté déclaratif d’utilité publique le présent document, qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de ce projet.
1°} OBJET DE L’OPERATION
Ainsi qu'il est développé dans le dossier soumis à l’enquête publique et notamment dans la
notice explicative et l’étude d'impact, le projet a pour objet de réaliser les aménagements de
restauration et sécurisation du cours d’eau du Nant Petchi.
Le cours d’eau est réaménagé et sécurisé ‘entre la route de La Bémaz et l’extrême sud de la plaine agricole des contours. Ces travaux sont réalisés dans le cadre de son recalibrage en vue du passage de la crue centennale. En effet, le Nant Petchi peut être sujet. à des pointes de crue (débit de la crue centennale de référence estimé à 15 m”/seconde) qui peuvent être à l’origine de débordements, particulièrement le long d’un tronçon endigué où le débit capable est particulièrement réduit, localement à moins de 2. m'/seconde. Cétte configuration présente, outre le débordement, un risque important de rupture des digues, cela plus particulièrement du côté de la rive gauche.
L'ensemble de ces travaux et des acquisitions nécessaires a été évalué à 2 104 029 euros TTC.
2°) UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Les motifs et considérations -qui ont amené la Communauté d'Agglomération de
GRAND CHAMBERY à mettreen œuvre ces travaux résultent de l’intérêt général que présente
indéniablement cetteopération, dont on peut dire qu’elle apparaît aujourd’hui comme une réelle nécessité afin de sécuriser les biens et les personnes face aux risques d’inondation. Force est de constaté que les évènements météorologiques majeurs de ces dernières années montrent l'accélération des phénomènes violents et l'urgence de sécuriser les secteurs identifiés à risque.
Ce projet répond aux orientations du Schéma Directeur de Protection contre les Crues sur le bassin Chambérien :
- Augmentation de la capacité du lit mineur ;
- Création d’un nouveau lit court-circuitant le tronçon perché du nant à l’aval du pont des
Camières (RD9) ;
- Traversée d’une parcelle via un dalot couvert.
- Sécurisation des biens et des personnes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 134 En cas de crue, les dommages causés nécessiteraient une enveloppe financière lourde pour
reconstruire. Il est donc stratégique d’anticiper ces phénomènes majeurs et ainsi éviter d’en
subir les conséquences matérielles et financières.
Le projet répond également aux objectifs du Plan de Prévention des Risques d’Inondations
qui classe une grande partie des terrains de part etd’autre du Nant Petchi en zone inconstructible
ou en zone sournis àdes prescriptions.
Enfin, il y à lieu de faire observer que l’utilité publique de l’opération transparaît dans les termes
d’appréciation figurant dans. le rapport et lès conclusions favorables de Monsieur. le
Commissaire-enquêteur, en date du 8 septembre 2021.
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Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 135 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 136 Annexe 2 :
Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
(L 122-111 code de l'environnement)
Vu pour être annexé |
à l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021
Le Préfet
Pour le préfet
la Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 137 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 138 Annexe 2 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences (L
12211 code del'environnement)
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2015-1055 du 17 juillet 2015 portant autorisation Unique au
titre de l’article L214:3 du code de l'environnement
Article 14 : Périodes d'intervention pour préserver les milieux naturels et les espèces
Les terrassements dans le lit actuel du Nant Petchi seront réalisés exclusivement hors d'eau :
- en réalisant les travaux pendant les périodes prolongées d'assec,
- OU en dérivant les eaux du Nant Petchi en amont de la zone des travaux. Dans ce cas,
la dérivation devra être mise en oeuvre en dehors de la période du 31 décembre à fin
août pour la préservation de la faune aquatique. Si la dérivation intervient pendant
une période où le lit n'est pas à sec, une pêche de sauvetage du poisson sera effectuée
aux frais du pétitionnaire avant la dérivation des eaux. Une fois la dérivation mise en
œuvre, les travaux dans le lit du Nant Petchi pourront être réalisés sans restriction de
période.
La dérivation définitive du lit actuel du Nant Petchi vers son nouveau lit devra intervenir
entre fin août et le 15 octobre, pendant une période d'assec prolongée.
Les travaux dans le lit mineur de la Leysse seront exclus entre le 15 octobre et le 1°’ avril. Une
pêche de sauvetage du poisson sera effectuée aux frais du pétitionnaire lors de la mise en
place du ou des batardeaux permettant de réaliser hors d'eau les travaux dans le lit mineur.
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
L.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en
œuvre. |
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué
(sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du
matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier. |
Article 16 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
L.- Mesures d'évitement et de réduction
Précautions de chantier :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 139 Le pétitionnaire demandera aux entreprises chargées de la réalisation des travaux la
désignation d’une personne chargée de la surveillance des eaux, soumise à l'agrément du
maître d'œuvre. Sa mission consistera en la surveillance des conditions météorologiques et
d'écoulement du cours d'eau et à leur consignation sur le journal de chantier, en la
surveillance des dérivations des eaux, en la surveillance des modalités de travail et
d'intervention des engins pouvant avoir un impact sur les eaux, en l'encadrement des
procédures d'évacuation des lieux de travail en cas de crue.
Les travaux dans le lit des cours d’eau seront réalisés en prenant toutes les dispositions
nécessaires pour éviter une augmentation de la turbidité des eaux, dans le respect des
prescriptions communément appliquées pour les travaux en rivière, rubrique 31.5.0 de la
nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l'environnement et notamment :
- La circulation des engins de travaux publics sera interdite dans le lit en eau.
- L'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures devront se situer sur une plate-forme
étanche, hors de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement.
- Les matériaux extraits ne seront pas stockés en bordure de cours d'eau, même
temporairement.
- Une attention particulière sera apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de
laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux.
- Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux séront stockés hors
d'atteinte de celles-ci : ainsi, les matériels et carburants seront stockés hors zone proche du
fond du lit du cours d'eau.
- En cas de pompage de fond de fouille, tout rejet direct au cours d'eau sera proscrit. Les eaux
seront préalablement décantées (fosse avec pompage de surface) et/ou préalablement
filtrées (filtre en tout venant, bottes de paille, ou système similaire).
- Toutes dispositions seront prises pour éviter là dissémination de la Renouée du Japon. Le
pétitionnaire ou l'entreprise qu'il aura désigné pour la réalisation des travaux soumettra au
service chargé de la police de l'eau les dispositions envisagées pour éviter la dissémination de
la Renouée du Japon, 15 jours au moins avant le début des travaux.
- les accès aux surfaces agricoles devront être préservés ou remplacés durant la phase
chantier,
Il.- Mesures de suivi
Un suivi annuel des espaces aménagés sera réalisé pour vérifier l'absence d'espèces invasives.
Dans un délai de 3 ans après réalisation complète de l'aménagement, le pétitionnaire fournira
au service chargé de la police de l'eau un état écologique du lit nouvellement aménagé du
Nant Petchi.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-12-08-00003 - Projet d'aménagement hydraulique : restauration et sécurisation du cours d'eau du Nant Petchi - commune de Saint Alban Leysse 140 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-11-30-00025
RAA commissaires enquêteurs 2022
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-30-00025 - RAA commissaires enquêteurs 2022 141 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des expropriations Chambéry, le 30 novembre 2021
COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA SAVOIE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles D. 123-38 à D. 123-42 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 fixant la liste des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2021 ;
VU les candidatures reçues en préfecture pour l’exercice des fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les demandes de radiation reçues en préfecture ;
Après examen des candidatures auquel la commission a procédé le 30 novembre 2021, sous la présidence de M. Stéphane WEGNER, magistrat près le tribunal administratif de Grenoble
DECIDE
ARTICLE 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2022 est établie comme suit dans le département de la Savoie :
Civilité Prénom NOM Qualité
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-30-00025 - RAA commissaires enquêteurs 2022 142 1 Monsieur Hugues ASPORD Proviseur en retraite
2 Monsieur Denis BLAISE Directeur bancaire en retraite
3 Monsieur Xavier BOLZE Juriste en retraite
4 Madame Hélène BOURCET Administrateur civil, pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon en retraite
5 Monsieur Bernard CARTANNAZ Inspecteur divisionnaire des finances publiques en retraite
6 Monsieur Jean CAVERO Cadre SNCF en retraite
7 Monsieur Pierre CEVOZ Architecte DPLG
8 Monsieur Michel CHARPENTIER Directeur du centre régional d'information économique et de concertation du bâtiment et des travaux publics de
Basse Normandie en retraite
9 Monsieur Jean-Michel CHARRIERE Directeur d'usine en retraite
10 Monsieur Paul CLAUSS Ingénieur forestier, directeur d’agence de l’ONF en retraite
11 Monsieur Luc CLOUET Proviseur de lycée en retraite
12 Monsieur Jean-Pierre COENDOZ Ingénieur technico-commercial en retraite
13 Madame Pascaline COUSIN Consultante, formatrice
14 Monsieur Luc DECOURRIERE Proviseur de lycée en retraite
15 Monsieur Michel DERONZIER Ingénieur territorial en retraite
16 Monsieur Frédéric DESROCHE Général de brigade en retraite
17 Monsieur Bruno DE VISSCHER Directeur de la communication de l'orchestre national de Lyon en retraite
18 Monsieur Jean-Jacques DUCHENE Directeur général du projet Savoie Technolac en retraite
19 Monsieur Yvon DUTEILLE Major de gendarmerie en retraite
20 Monsieur André FOURNIER Officier supérieur en retraite
21 Monsieur Roland FRANCON Ingénieur en retraite
22 Madame Stéphanie GALLINO Hydrogéologue
23 Monsieur Philippe GAMEN Gérant de cabinet d'études
24 Monsieur Guy GASTALDI Ingénieur, ancien chef d'un dépôt pétrolier en retraite
25 Monsieur Hervé GIRARD Ingénieur en qualité environnementale des bâtiments et territoires en retraite
26 Madame Muriel GIROD Ingénieur géomètre topographe
27 Monsieur Fédéric GOULVEN Ingénieur en hydroéléctricité en retraite
28 Madame Nathalie GRYNSZPAN Journaliste en retraite
29 Monsieur Gérard HOVELAQUE Ingénieur des travaux publics de l'Etat – ancien responsable d'unité territoriale Maurienne en retraite
30 Monsieur Dominique JANEX Architecte Honoraire urbaniste
31 Monsieur Daniel JULLIAN Lieutenant colonel en retraite, dirigeant d'entreprise
32 Monsieur Alain KESTENBAND Directeur départemental du Trésor en retraite
33 Monsieur Olivier L’HEVEDER Fonctionnaire territorial
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-30-00025 - RAA commissaires enquêteurs 2022 143 34 Monsieur Pierre MACABIÈS Chef de cellule à l'ONF – Service RTM de la Savoie en retraite
35 Madame Sophie MACON Sans emploi
36 Monsieur Jean-François MALET Capitaine de police en retraite
37 Monsieur Patrick MOUSSU Officier supérieur du ministère de la défense en retraite
38 Monsieur Philippe NIVELLE Directeur environnement et sécurité industrielle en retraite
39 Monsieur Robert PAGET Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite
40 Monsieur Gérard PATRIS Officier supérieur de la gendarmerie en retraite
41 Monsieur Patrick PENDOLA Cadre honoraire SNCF
42 Monsieur André PENET Officier supérieur en retraite
43 Monsieur Matthieu PERROTTON Technicien environnement eau potable à Chambéry Métropole
44 Monsieur André PETIT Ingénieur RTE en retraite
45 Monsieur Christian PIGNOL Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines en retraite
46 Monsieur Jean POLLIER Chef d’entreprise dans la sécurité ferroviaire
47 Monsieur Jean-Marc PONCET Ingénieur conseil en environnement
48 Monsieur Jean-Louis PRESSE Directeur régime d’assurance chômage en retraite
49 Monsieur Alain RAGOT Responsable sûreté, sécurité, hygiène, environnement en retraite
50 Madame Violette RAGUÉ Attachée à la direction départementale des territoires de la Savoie en retraite
51 Monsieur Gabriel REY Ingénieur TPE en retraite
52 Monsieur Ange SARTORI Architecte – urbaniste en retraite
53 Monsieur Christian VENET Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en retraite
54 Monsieur Alain VINCENT Directeur d'agence de la SCET (Services, Conseils, Expertises des Territoires, filiale de la Caisse des dépôts et
consignations) Languedoc-Roussillon en retraite
ARTICLE 2 : La présente liste fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et pourra être consultée à la préfecture (Service de la coordination des politiques publiques – Pôle Expropriations) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Le Vice Président du Tribunal administratif de
Grenoble
Le Président de la Commission,
Signé : Stéphane WEGNER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-11-30-00025 - RAA commissaires enquêteurs 2022 144 73_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Savoie
73-2021-12-15-00001
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF nº2021-1159 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-1
du code de l’environnement : destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées pour APRR/AREA pour la
réparation du viaduc de Tournon (OA 265) de
l’A430 sur l’Isère sur la commune de Tournon
73_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Savoie - 73-2021-12-15-00001 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF nº2021-1159 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de 145 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 15 décembre 2021
Service Eau, Hydroélectricité et
Nature
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF nº2021-1159
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
pour APRR/AREA pour la réparation du viaduc de Tournon (OA 265) de l’A430 sur l’Isère
sur la commune de Tournon
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées déposée par APRR/AREA le 22 avril 2021 auprès de la DREAL ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 juillet 2021 ;
VU la réponse apportée en date du 26 août 2021 par le pétitionnaire aux remarques du CNPN ;
VU l’absence de remarques de la part du pétitionnaire, en date du 4 novembre 2021, sur le projet d’arrêté transmis le 18 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de consultation du public par le biais de la mise en ligne du dossier de demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 2 au 19 septembre 2021 inclus,
CONSIDÉRANT
– que l’ouvrage présente une faiblesse vis-à-vis de la fatigue à la liaison « âme du tympan – semelle supérieure du caisson » et que si aucune action n’est menée, cette zone devrait être amenée à se fissurer à moyen terme avec une cinétique rapide ;
– que les travaux de réparation projetés permettent de garantir la sécurité publique des usagers ;
– et que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT
– qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante que de réparer l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, réduction et de compensation proposées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
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73_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Savoie - 73-2021-12-15-00001 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF nº2021-1159 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de 146 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la réparation du viaduc de Tournon (OA 265) de l’A430 sur l’Isère et plus particulièrement du remplacement de la corniche ouest de l’ouvrage, la société APRR/AREA, dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié au « 260 avenue Jean Monnet – 69670 BRON » est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
• détruire ou perturber intentionnellement des espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction, altération
ou dégradation de sites
de reproduction ou
d’aires de repos
MAMMIFERES
Murin de Daubenton (Myoris daubentonii) X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X
Pipistrelle commune ou pygmée (Pipistrellus
pipistrellus ou Pipistrellus pygmaeus)
X X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1. Mesures d’évitement
ME1 – Evitement amont : implantation réfléchie de l’emprise chantier
L’ensemble des opérations de réparation et de renforcement de l’ouvrage est réalisé sous basculement depuis le dessus du viaduc. Les seules emprises au sol correspondent aux bases-vie et voies d’accès à celles-ci. Leur implantation est définie au niveau de secteurs déjà urbanisés ou remaniés. Elle apparaît sur le plan figurant à l’annexe 1 (figure 5) du présent arrêté. Un dispositif visuel délimite strictement ces emprises vis-à-vis des milieux naturels attenants qui ne font l’objet d’aucune atteinte.
ME2 – Evitement technique : recréation d’une corniche ouest similaire à l’existante
Afin de recréer des gîtes de transit et de reproduction analogues à ceux existants et occupés par les chiroptères, une corniche conforme à l’existante est mise en œuvre lors de la deuxième phase des travaux (2022). Compte tenu de l’épaisseur variable de cette corniche sur la totalité de l’ouvrage (plus étroite ou plus large), un système de coffrage alvéolaire en carton biodégradable (de 20, 40 et 60 mm d’épaisseur, retiré au décoffrage) est mis en place, afin de créer une largeur de corniche variable.
Le dispositif prévu figure en annexe 2 du présent arrêté.
3.2. Mesures de réduction
MR1 – Modalités spécifiques limitant la destruction d’individus
La corniche ouest du viaduc fait l’objet d’une obturation complète avant le démarrage des travaux, durant la période hivernale, afin d’éviter l’installation d’individus de chiroptères en périodes de transit puis de reproduction sur la partie de l’ouvrage à détruire. Pour bloquer l’accès aux chiroptères, des manchons d’isolation (tubes creux de polyéthylène) sont installés le long de la corniche ouest.
En cas de présence d’individus lors de la mise en œuvre du dispositif, des tubes PVC équipés de fourreaux (pour empêcher tout retour) sont installés au plus près des individus pour leur permettre de s’échapper. Un chiroptérologue veille à la bonne mise en place du dispositif.
Le dispositif prévu figure en annexe 2 du présent arrêté.
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MA1 – Sensibilisation en faveur des chiroptères
Une sensibilisation du public de l’intérêt des chauves-souris est réalisée sous la forme de panneaux à vocation informative et pédagogique. Ces panneaux sont disposés à proximité du viaduc de Tournon en bordure du chemin de halage d’une part, et au sein de l’ouvrage OH263 à proximité des nichoirs, non visible depuis l’extérieur. Les panneaux présentent notamment les espèces ciblées, leur écologie ainsi que les principales mesures prises en leur faveur.
MA2 – Accompagnement écologique en phase travaux
L’accompagnement écologique en phase travaux comporte les étapes suivantes :
- sensibilisation et information du personnel de chantier aux enjeux écologiques proches du secteur des travaux ;
- visite de repérage conjointement avec l’entreprise titulaire : définition / validation des emprises chantier (base- vie, stockages, mises en défend) ; plan de circulation piéton, organisation générale, etc. ;
- contrôle en phase chantier : suivi de la mise en œuvre des préconisations environnementales par les opérateurs de travaux, tenue du journal environnement du chantier ;
- participation aux réunions de chantier sur demande du maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, assistance et conseil aux décisions opérationnelles ;
- vérification du bon respect des engagements pris auprès des services de l’État lors de passages inopinés.
Un bilan du déroulement des opérations en termes de respect du milieu naturel est établi à l’issue des travaux.
Dans ce cadre, les entreprises de travaux s’engagent sur la mise en œuvre des mesures environnementales, dans le cadre de l’application du Plan de Respect de l’Environnement (PRE). Un Plan de Gestion des Déchets (PGD) sera également établi.
Encadrement de la réalisation des mesures compensatoires (2021) :
Encadrement de la réalisation de la mesure MC1 :
- 1 journée de sensibilisation du personnel et d’accompagnement de l’entreprise de travaux lors de l’installation des nichoirs de substitution (début avril 2021).
Encadrement de la réalisation de la mesure MC2 :
- 1 passage, au démarrage des travaux de réparation / renforcement du viaduc Est (avril 2021), pour vérification de l’absence d’individus de chiroptères dans la corniche Est ;
- 1 passage au cours du chantier, suite à la réalisation de quelques mètres linéaires de la nouvelle corniche Est, afin de s'assurer de sa bonne mise en œuvre ;
- 3 passages, durant les trois saisons d’activité des chiroptères (printemps-été-automne), pour le suivi des colonies occupant la corniche ouest et afin de s’assurer de l’absence d’incidence indirecte des travaux sur celles- ci. Les inventaires printaniers et estivaux se font à l’aide d’une nacelle négative.
- 1 passage en fin de chantier, pour réception de ce dernier.
Encadrement des travaux de réparation / renforcement du viaduc Ouest (2022) :
- 1 passage, au démarrage du chantier, de sensibilisation du personnel de la (les) société(s) de travaux, pour présenter les enjeux et mesures écologiques à prendre en considération et mettre en œuvre ;
- 1 passage au cours du chantier, suite à la réalisation de quelques mètres linéaires de la nouvelle corniche, afin de s'assurer de sa bonne mise en œuvre ;
- 1 passage en fin de chantier, pour réception de ce dernier.
- Rédaction d’un compte-rendu après chaque visite et d’un bilan du suivi écologique des travaux en fin de chantier. Ce bilan est communiqué à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par voie numérique (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr).
MA3 – Suivi de l’efficacité des aménagements en faveur des chiroptères
Le suivi se déroule en 3 temps :
Avant les travaux de la corniche ouest (2021) :
Afin de s’assurer de l’occupation effective des gîtes artificiels placés sous les ouvrages d’art en faveur des chiroptères, un suivi avant le démarrage des travaux de la corniche ouest est réalisé comme suit :
- un passage diurne en juillet 2021 pour statuer sur la présence de colonies de reproduction ;
- un passage diurne en janvier 2022 pour statuer sur la présence d’individus en hibernation.
Ces prospections diurnes consistent en la recherche d’individus et /ou indices de présence par des observations directes, à vue ou à l’aide d’un endoscope, des nichoirs.
Un suivi de la corniche ouest est également réalisé durant cette phase à raison de 3 passages au printemps, à l’été et à l’automne, afin de pouvoir estimer le transfert d’individus vers les gîtes de substitution.
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Le suivi se concentre sur la corniche est, à raison de :
- un passage diurne en janvier 2022, depuis les berges et bancs d’alluvions, pour statuer sur la présence d’individus en hibernation ;
- un passage diurne en mai 2022, à l’aide d’une nacelle négative, pour statuer sur la présence d’individus en transit printanier ;
- un passage diurne en juillet 2022, à l’aide d’une nacelle négative, pour statuer sur la présence de colonies de reproduction ;
- un passage diurne en septembre 2022, depuis les berges et bancs d’alluvions, pour statuer sur la présence d’individus en transit automnal.
Les gîtes artificiels de substitution font également l’objet d’un suivi d’occupation selon la même méthodologie qu’en 2021 avec 2 passages (estival et hivernal).
Après travaux (2023 à 2025) :
Ces suivis sont effectués sur une durée totale de 3 ans et portent sur les gîtes artificiels placés sous les ouvrages d’art en faveur des chiroptères, ainsi que sur les nouvelles corniches ouest et est du viaduc de Tournon. Les données acquises lors des suivis effectués en 2021 et 2022 constituent l’état initial de référence. Le protocole à utiliser est similaire à ceux employés lors des suivis avant et pendant les travaux pour obtenir des résultats comparables. 2 sessions de prospections visuelles par an sont effectuées :
- un passage diurne en janvier/février pour statuer sur la présence d’individus en hibernation ;
- un passage diurne en juillet pour statuer sur la présence de colonies de reproduction.
Le suivi est réalisé par des écologues reconnus et possédant des compétences spécifiques en milieux naturels et écologie des chiroptères.
Des comptes-rendus annuels de suivi et un rapport final de synthèse sont produits. Ces comptes-rendus sont adressés à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) par voie numérique (sd73@ofb.gouv.fr) et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par voie numérique qui assure par ailleurs la transmission au CNPN, au CEREMA et au SINP.
MA4 – Communication auprès du grand public
Le retour d’expérience obtenu à l’issue de ces opérations et à partir des suivis écologiques est médiatisé via la publication d’un article dans la presse locale et sur le site internet d’AREA ainsi que via les réseaux sociaux.
3.4. Mesures compensatoires
MC1 – Aménagement d’ouvrages d’art en faveur des chiroptères
Des nichoirs en béton sont installés au niveau de 2 ouvrages d’art : l’OH 263 - PR 137.096 (franchissant le Moutonnet) et l’OH 260B - PR 135.585 (franchissant le Nant Bruyant) ; situés respectivement à 1,5 km et 2,8 km au sud-ouest, à l’aval du viaduc de Tournon. Leur localisation et illustration figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Pour une meilleure capacité d’accueil de colonies de reproduction, deux nichoirs de type Schwegler 1GS et un médaillon (G+) sont installés sur chacun des ouvrages courant 2021. Ces nichoirs sont fixés solidement au ciment prompt avec des chevilles et des tires-fonds. Ces nichoirs ne sont ni peints, ni collés, afin d’éviter les substances toxiques. L’intérieur est à maintenir rugueux pour permettre aux individus de s’accrocher. Une insertion visuelle discrète au sein des ouvrages est choisie pour éviter tout acte de vandalisme.
Un chiroptérologue encadre cette opération et définie leur implantation exacte selon les exigences écologiques des espèces et les retours d’expériences dont il dispose.
MC2 – Amélioration des potentialités d’accueil de la corniche est du viaduc de Tournon
Des gîtes externes de types « agglos » sont intégrés à la corniche est sur toute sa longueur afin d’augmenter à terme les capacités d’accueil de l’ouvrage d’art, et de permettre le report des individus occupant la corniche ouest pendant l’année consacrée aux travaux de sa réfection (2022). Ces agglos de dimensions de 50 cm de longueur par 20 cm de hauteur par 7,5 cm d’épaisseur, sont disposés tous les 2 mètres. Un espace d’1m50 entre les agglos est comblé par des scellements complémentaires en béton.
Un écologue encadre l’installation de ces dispositifs.
Le dispositif prévu figure en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier et d’exploitation du projet.
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Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service en charge de la biodiversité de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire avertit la DREAL au moins 15 jours à l’avance avant le début du chantier.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
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En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
L’annexe 4 précise les modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes concernant les mesures « éviter, réduire et compenser ».
ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
- La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le directeur départemental des territoires de la Savoie,
- Le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet
Signé
Pascal BOLOT
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Région Auvergne-Rhône-Alpes
Département de la Savoie (72)
| Autres départements
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NATURALIA iagtnierie en érologie
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Gouge Satellite /CatoDb Postron / SCAN IGN / Hsturale Jenwer 2021 /Caog'æhe PS
Figure 1. Localisation du projet
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(2) Bose vie pour travaux demi-tobliers Nord
Figure 5. Plan de repérage général des bases-vie (Sources : QUADRIC 2019, AREA 2021)
Annexe 1 : localisation du projet
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Figure 18. Représentation schématique de la future corniche Ouest, en coupe transversale
(Source : QuADRIC 2021)
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A Figure 19. Manchons d'isolation creux et dispositifs anti-retour (tubes PVC + fourreaux)
installés au niveau d’une corniche (© NATURALIA Env.)
Annexe 2 : illustrations des mesures d’évitement et de réduction
Représentation du dispositif favorable aux chiroptères mis en place sur la corniche ouest (ME2)
Dispositif anti-retour installé avant le démarrage des travaux (MR1)
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@ Ouvrages d'art aménagés en faveur des chiroptéres
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Figure 28. Ouvrages d'art concernés par les aménagements en faveur des chiroptères
Annexe 3 : localisation et illustration des mesures compensatoires
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Nichoirs de type Schwegler 1GS et médaillon G+ installés sur l'OH 263 Nichoir de type médaillon G+ installé sur l'OH 260B
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Figure 29. Représentation schématique de la future corniche Est, en coupe transversale
(© Quaoric 2021)
Gîtes artificiels placés sous les ouvrages hydrauliques (MC1)
Représentation du dispositif favorable aux chiroptères mis en place sur la corniche est (MC2)
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Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de demande de dérogation et ses éventuels compléments visés par cet arrêté.
Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) sont affectées, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ « nom » d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
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Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-12-17-00006
Arrêté de renouvellement médecins agréés
2022-2024 Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-17-00006 - Arrêté de renouvellement médecins agréés 2022-2024 Savoie 157 E
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le code des pensons civiles et militaires,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par les décrets n°2010-344 du 31 mars 2010 et n°2013-447 du 30 mai 2013, notamment son article 352 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Savoie en date du 10 Décembre 2021,
Vu l'avis favorable émis par le syndicat des médecins généraliste de Savoie en date du 7 Décembre 2021.
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 13 Février 2019 est abrogé.
Article 2 : Sont agréés les médecins suivants :
EN QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE
AIGUEBLANCHE 73260
BOUHANA Serge 410 grande rue 04 79 24 15 04
AILLON LE JEUNE 73340
MAILLARD Agnès Le Saint Anne 04 79 54 63 77
AIME 73210
SOLEIL Christian 46 rue Cachouriaz 04 79 09 73 78
AIX LES BAINS 73100
DURBIANO Jean-François 2 place du Revard 04 79 88 25 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-17-00006 - Arrêté de renouvellement médecins agréés 2022-2024 Savoie 158 ALBERTVILLE 73200
DELLAC André 35 place de l'Europe 04 79 32 59 00
AUSSOIS 73500
ADRA Clément 20 rue d'en haut 04 79 20 33 42
BEAUFORT 73270
CRESSENS Xavier 50 place du Château de Randens 04 79 38 30 46
BOURG SAINT MAURICE 73700
SILVIN Sylvie 269 avenue du Centenaire 04 79 07 39 96
BRIDES LES BAINS 73570
CHEDAL Marc rue Emile Machet (été) 04 79 55 28 94
CHAMBERY 73000
BATT Bernard 190 rue du Signal 06 03 17 07 93 FABREGUE Christian 4 av de Gaulle 04 79 33 24 26 GRIVET François 285 rue Nicolas Parent 04 79 62 18 71 JACQUIER Thierry 2 place d'Italie 04 79 85 30 30 ISORE Christian 207 rue Sainte Rose 04 79 75 07 52 OFFNER Frédéric 23 boulevard du Musée 04 79 33 70 04 RADOSZYCKI Philippe 44 rue Charles Montreuil 04 79 68 88 88 RAMDANI Éric 2 rue Saint Antoine 04 79 70 59 14 TERRIER Marie 2 rue Saint Antoine 04 79 70 59 11 VERJUS Paul 33 avenue Jean Jaurès 04 79 62 61 71
CHINDRIEUX 73310
VERJUS Michel 61 rue du Perron 04 79 54 23 73
COGNIN 73160
RAVIER Francis 36 route de Lyon 04 79 69 38 19
COURCHEVEL 1850 (73120)
CHEDAL Marc chalet Lafarge (hiver) 04 79 08 26 40
FLUMET 73590
RICHARD Joël 133 rue du Mont Blanc 04 79 31 78 48
FOURNEAUX 73500
GUITTON Hervé 18 avenue de la Liberté 04 79 05 19 25
JACOB BELLECOMBETTE 73000
SEMERARO Joseph 1 rue Ernest Grangeat 04 79 96 30 03
LA MOTTE SERVOLEX
DE GOUBERVILLE Bruno 7 place Lamartine 06 85 83 46 69
LA ROCHETTE 73110
VITTOZ Philippe 2 place Giabiconi 04 79 25 53 88
LA TOUSSUIRE 73300
GUERRA Jean-Pierre Les Plans 06 75 41 47 48
MONTMELIAN 73800
SERMOZ Pierre 7 rue Jean Burdin 04 79 65 22 00 VERDET-BECKER Valérie 223 avenue de la Gare 04 79 65 21 50
MOUTIERS 73600
COUGNAUD Françoise 18 rue de la Licorne 04 79 22 95 15 MACHIZAUD Sabine 18 rue de la Licorne 04 79 24 20 84 MERTUK Dominique 196 rue du chemin de fer 04 79 09 60 83 THIEBAUT Francis 18 rue de la Licorne 04 79 22 95 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-17-00006 - Arrêté de renouvellement médecins agréés 2022-2024 Savoie 159 PEISEY NANCROIX 73210
KLEIN Jean-Marc Immeuble neige et soleil 04 79 07 92 12
ST JEAN de MAURIENNE 73300
DAVID François 88 rue Georges Clémenceau 04 79 59 96 66
ST PIERRE D'ALBIGNY 73250
DAMALIX Gilles place de l'Europe 04 79 28 51 13
TRESSERVE 73100
OURACI Leïla 23 chemin de pierre morte 04 79 33 52 28
EN QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE
ADDICTOLOGIE
MOUXY 73100
VOYRON Jean-Louis Immeuble les Fontaines 04 79 88 34 34 Montée du Crêt
CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
CHAMBERY 73000
GUICHARD Christophe Centre Hospitalier Métropole Savoie 04 79 96 50 77
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
AIX LES BAINS 73100
PARIGI Hervé Centre Hospitalier Métropole Savoie 04 79 96 51 44 49 av du grand port
GERIATRIE
ALBERTVILLE 72300
MERTUK Dominique 196 rue du Chemin de Fer 04 79 89 55 55
INFECTIOLOGIE
CHAMBERY 73000
ROGEAUX Olivier Centre Hospitalier Métropole Savoie 04 79 96 51 72
MEDECINE PHYSIQUE ET SPORTIVE
AIX LES BAINS 73100
MOABOULOU Mathilde 10 rue du Sierroz 04 79 35 56 84
NEUROLOGIE
CHAMBERY 73000
GIRAUD Eric 1 rue des Fleurs 04 79 96 50 60
ONCOLOGIE
CHALLES LES EAUX 73190
MILLE Dominique Médipole de Savoie 04 79 26 80 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-17-00006 - Arrêté de renouvellement médecins agréés 2022-2024 Savoie 160 OPHTALMOLOGIE
CHAMBERY 73000
BOUKAKA Michel 124 allée Albert Sylvestre 04 79 96 12 67 CHIBANI Addel Centre Hospitalier Métropole Savoie 04 79 96 50 76
ORTHOPEDIE-TRAUMATOLOGIE
CHAMBERY 73000
VERHELLEN Rik 1 rue des Fleurs 04 50 38 73 53
ST JEAN de MAURIENNE 73300
RACHIDI Imad Centre Hospitalier – BP 113 04 79 20 62 23/24
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
CHAMBERY 73000
GUICHARD Christophe Centre Hospitalier Métropole Savoie 04 79 96 50 77 MANIPOUD Patrick Centre Hospitalier Métropole Savoie 04 79 33 28 55
PSYCHIATRIE GENERALE
CHAMBERY 73000
BOLTON Michael CHS de la Savoie – BP 1126 04 79 60 30 57 PESHEVA Ilka 191 avenue de Lyon 06 03 52 57 26
REPARATION DOMMAGE CORPOREL
AIX LES BAINS 73100
MOABOULOU Mathilde 10 rue du Sierroz 04 79 35 56 84 CHAMBERY 73000
AUDOUIN Emmanuel 40 avenue Jean Jaurès 04 79 25 51 12
RUMATHOLOGIE
AIX LES BAINS 73100
FORESTIER Romain 3 avenue d’Albion Villa Forestier 04 79 35 14 87
Article 3 : La présente liste est dressée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 17 Décembre 2021.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Juliette PART
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-17-00006 - Arrêté de renouvellement médecins agréés 2022-2024 Savoie 161 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-12-03-00006
Arrêté n° 2021-14-0177 du 03/12/2021 - APEI DE
CHAMBERY portant sur :
- l'évolution de l’offre par l’ouverture de la
plateforme d’accompagnement et de répit
basée à CHAMBERY (73000) à la prise en charge
de tout type de handicap ;
- le changement de nom de la plateforme
d’accompagnement et de répit de « Plateforme
de répit et AJ » en « PAM 73 - Plateforme Aidants
Multiservices 73 » ;
- le rattachement de la plateforme de répit en
tant qu’établissement secondaire de la Maison
d’Accueil Sépcialisée (MAS) « Noiray » basée à
SAINT BALDOPH (73190) ;
- la mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux de la
nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 2021-14-0177 du 03/12/2021 - APEI DE CHAMBERY portant sur : 162 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-14-0177
Portant :
- évolution de l’offre par l’ouverture de la plateforme d’accompagnement et de répit basée à CHAMBERY (73000) à la prise en charge de tout type de handicap ; - changement de nom de la plateforme d’accompagnement et de répit de 0 Plateforme de répit et AJ 2 en 0 PAM 73 - Plateforme Aidants Multiservices 73 2 ;
- rattachement de la plateforme de répit en tant qu’établissement secondaire de la Maison d’Accueil Sépcialisée (MAS) 0 Noiray 2 basée à SAINT BALDOPH (73190) ; - mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
- mise en œuvre de l’instruction n° DGS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR)
GESTIONNAIRE : APEI de CHAMBERY
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services
soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre
III ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC) en vigueur ;
Vu l’arrêté ARS n°2016-0240 en date du 8 février 2016 portant création d’un centre d’accueil de jour
comprenant une plateforme d’accompagnement et de répit des aidants non professionnels de
personnes avec autisme (ou troubles envahissants du développement) de 27 places, et de 6 places
d’accueil de jour à CHAMBERY (73000) ;
Vu l’arrêté ARS n°2016-5598 modifiant l’arrêté n°2016-0240 en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2007 portant création d’une maison d’accueil spécialisée sur la
commune de SAINT BALDOPH (73190) ;
Vu l’arrêté n°2017-5263 du 27 septembre 2017 portant extension de capacité de la Maison d’Accueil
Spécialisé (MAS) @ Noiray B basée à SAINT BALDOPH (73190) de 4 places en accueil de jour pour
adultes atteints de troubles du spectre de l’autisme ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 2021-14-0177 du 03/12/2021 - APEI DE CHAMBERY portant sur : 163 Vu le contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) 2017-2021 signé entre l’APEI de CHAMBERY et l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 novembre 2017 ;
Considérant l’instruction DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Considérant I’instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier
des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur
déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-
2022 ;
Considérant la demande de modification de l’organisme gestionnaire en date du 7 octobre 2021 du
nom de la plateforme en @ PAM73 - Plateforme Aidants Multiservices 73 B ;
Considérant qu’il convient de rectifier la catégorie d’accueil du public accueilli de la plateforme
d’accompagnement et de répit ainsi que de l’accueil de jour, ce projet permettant de mieux répondre
aux besoins spécifiques d’accompagnement sur le territoire ;
Considérant qu’en application de l’instruction du 14 mai 2021 sur les plateformes de répit et leur
organisation, l’APEI de Chambéry a confirmé son souhait le 2 décembre 2021 de rattacher en tant
qu’établissement secondaire la plateforme de répit basée à CHAMBERY (73000) à la Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) @ Noiray B située à SAINT BALDOPH (73190) ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à
l’APEI de Chambéry pour le fonctionnement de la @ Plateforme de répit et AJ B sis 113 rue Denys
Pradelle à CHAMBERY (73000), et de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) @ Noiray B sis 190 Chemin
du Prieuré à SAINT BALDOPH (73190) sont modifiées comme suit :
- un changement de catégorie du public accompagné dans le cadre de la plateforme, et par
l’accueil de jour ;
- changement de nom de la plateforme d’accompagnement et de répit de @ Plateforme de répit et AJ B en @ PAM 73 - Plateforme Aidants Multiservices 73 B ;
- rattachement de la plateforme en tant qu’établissement secondaire de la Maison d’Accueil Spécialisée @ Noiray B.
Article 2 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) @ Noiray B à compter du 21
juin 2007. Le renouvellement de l’autorisation à l’issue des 15 ans sera subordonné aux résultats de la
deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles,
dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), (voir annexe).
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Auvergne-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 2021-14-0177 du 03/12/2021 - APEI DE CHAMBERY portant sur : 164 Rhône-Alpes ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application
du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l’application informatique @ Télérecours citoyens B sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 03/12/2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Raphäel GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 2021-14-0177 du 03/12/2021 - APEI DE CHAMBERY portant sur : 165 ANNEXE FINESS
Mouvement FINESS : changement de catégorie de public accueilli par la Plateforme de répit, changement de nom, rattachement de la PAM en tant qu’établissement secondaire de la MAS Noiray et mise en œuvre de la nouvelle nomenclature FINESS et mise en œuvre de l’instruction PFR
Entité juridique : APEI DE CHAMBERY
Adresse : 127 rue du Larzac – 73000 CHAMBERY
N° FINESS EJ : 73 078 470 9
Statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique
Etablissement/équipements (avant le présent arrêté) :
Etablissement: MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE NOIRAY Adresse : 190 Chemin du Prieuré - 73190 SAINT BADOLPH N° FINESS ET : 73 000 684 8
Catégorie : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Équipements :
Triplet Autorisation
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation
1 917 Accueil sépcialisé pour Adultes Handicapés 11 Hébergement Complet Internat 010 Tous types de Déficiences Personnes Handicapées 20 21/06/2007
2 917 Accueil sépcialisé pour Adultes Handicapés 21 Accueil de jour 437 Troubles du spectre de l’autisme 4 2017-5263
Conventions :
N° Objet Date
01 CPOM 01/01/2017
Etablissement: Plateforme de répit et AJ
Adresse : 113 rue Denys Pradelle – 73000 CHAMBERY N° FINESS ET : 73 001 220 0
Catégorie : 395 - Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
Équipements :
Triplet Autorisation
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation
1 691 Accueil temporaire pour adultes handicapés 16 Prestation en milieu ordinaire 437 Troubles du spectre de l’autisme 7 2016-5598
2 658 Accueil temporaire pour adultes handicapés 21 Accueil de jour 437 Troubles du spectre de l’autisme 6 2016-5598
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 2021-14-0177 du 03/12/2021 - APEI DE CHAMBERY portant sur : 166 Etablissement/équipements (après le présent arrêté) :
Etablissement principal : MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE NOIRAY Adresse : 190 Chemin du Prieuré – 73190 SAINT BADOLPH N° FINESS ET : 73 000 684 8
Catégorie : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Équipements:
Triplet Autorisation
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation
1
964 Accueil et
accompagnement spécialisé
personnes handicapés
11 Hébergement Complet
Internat
010 Tous types de Déficiences
Personnes Handicapées 20 Le présent arrêté
2
964 Accueil et
accompagnement spécialisé
personnes handicapés
21 Accueil de jour 437 Troubles du spectre de l’autisme 4 Le présent arrêté
Conventions :
N° Objet Date
01 CPOM 01/01/2017
Etablissement secondaire : PAM 73 - Plateforme Aidants Multiservices 73 Adresse : 113 rue Denys Pradelle – 73000 CHAMBERY N° FINESS ET : 73 001 220 0
Catégorie : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Équipements :
Triplet Autorisation
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation
1
963 Plateforme
d’accompagnement et de
répit des aidants
21 Accueil de jour 042 Aidants/aidés – tout type de handicap 0 Le présent arrêté
2
966 Accueil et
accompagnement médicalisé
personnes handicapées
21 Accueil de jour 042 Aidants/aidés – tout type de handicap 6 Le présent arrêté
Les autres établissements gérés par l’APEI de Chambéry ne sont pas impactés par le présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 2021-14-0177 du 03/12/2021 - APEI DE CHAMBERY portant sur : 167 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-09-27-00004
Arrêté N° 2021-14-0187 du 27/09/2021 portant
sur :
- la cession de l’autorisation détenue par la
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Boréale
» au profit du Centre Hospitalier Spécialisé (CHS)
de la Savoie pour la gestion de l’établissement
de la MAS « La Boréale » située à CHAMBERY
(73000) d'une capacité autorisée de 47 places ;
- la mise en œuvre dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux de la
nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-27-00004 - Arrêté N° 2021-14-0187 du 27/09/2021 portant sur : 168 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté N° 2021-14-0187
Portant :
- cession de l’autorisation détenue par la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Boréale » au profit du Centre
Hospitalier Spécialisé (CHS) de la Savoie pour la gestion de l’établissement de la MAS « La Boréale » située à
CHAMBERY (73000) d'une capacité autorisée de 47 places ;
- mise en œuvre dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre II, sections première et quatrième du chapitre III ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale et son programme d’application, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico- sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l’arrêté ARS n°2016-6257 du 1er décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la MAS « La Boréale » pour le fonctionnement de la MAS « La Boréale » située à BASSENS (73000) à compter du 3 janvier 2017 ;
Considérant l’acte de cession de l’autorisation signé entre la MAS « La Boréale » et le CHS de la Savoie ;
Considérant le compte rendu du Conseil de la Vie Sociale du 18 juin 2021 relatif au projet de cession de la MAS « La Boréale » ;
Considérant le procès-verbal du comité technique d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHS de la Savoie en date du 21 juin 2021 ;
Considérant le procès-verbal du comité technique d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la MAS « La Boréale » en date du 22 juin 2021 ;
Considérant le procès-verbal du Conseil d’Administration de la MAS « La Boréale » du 23 juin 2021 ;
Considérant la délibération du conseil de surveillance du CHS de la Savoie en date du 28 juin 2021 portant sur la cession de l’autorisation de la MAS « La Boréale » au Centre Hospitalier Spécialisé de la Savoie à compter du 1er janvier 2022 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-27-00004 - Arrêté N° 2021-14-0187 du 27/09/2021 portant sur : 169 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Considérant l’engagement du CHS de la Savoie en date du 12 juillet 2021 de se conformer aux prescriptions règlementaires concernant la méthode d’évaluation externe et d’évaluation des systèmes d’information conformément aux dispositions des articles L.312-8 et L. 312-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant le courrier conjoint du CHS de la Savoie et de la MAS « La Boréale » en date du 11 août 2021 adressé à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, portant demande de transfert d’autorisation de la MAS « La Boréale » au CHS de la Savoie ;
Considérant que l’ensemble des éléments transmis avec le dossier de demande de modification d’autorisation permet d’attester du fait que le CHS de la Savoie présente toutes les garanties techniques, morales et financières pour l'exploitation des 47 places existantes conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que la demande présentée est sans incidence sur le fonctionnement de l’établissement concerné en termes de conditions d’implantation et de conditions techniques de fonctionnement et qu’elle permettra l’amélioration de l’accompagnement des résidents de la MAS « LA Boréale » et des patients du CHS de la Savoie par la fluidification des parcours de vie et la consolidation de la prise en charge médicale des résidents de la structure médico-sociale, la restructuration du bâtiment de la MAS « La Boréale » dont la propriété est celle du CHS de la Savoie ainsi que l’opportunité de réaliser des optimisations par le rapprochement des deux entités publiques soumises au même statut ;
Considérant que toute cession d’autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles doit faire l’objet d’un accord des autorités compétentes pour l’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L313-1 ;
Considérant l’instruction DRESS/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, précédemment délivrée à la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) « La Boréale » pour la gestion de l’établissement MAS « La Boréale » sise 83 avenue de Bassens à BASSENS (73000), d’une capacité de 47 places est cédée au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de la Savoie » à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 : Les caractéristiques de l’autorisation reste inchangées.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation de la MAS « La Boréale » à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans. Le renouvellement sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation mentionnée à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
Article 5 : Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux - FINESS (voir annexe ci-jointe).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-27-00004 - Arrêté N° 2021-14-0187 du 27/09/2021 portant sur : 170 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 27/09/2021
Le Directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Raphaël GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-27-00004 - Arrêté N° 2021-14-0187 du 27/09/2021 portant sur : 171 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Annexe FINESS
Mouvements FINESS : Cession d’autorisation et mise en œuvre de la nouvelle nomenclature FINESS
Ancienne entité juridique : MAS LA BOREALE
Adresse : BP 653 – 73000 BASSENS
N° FINESS EJ : 73 0000932
Statut : 19 - Etablissement Social Départemental
Nouvelle entité juridique : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE Adresse : BP 41126 – 73011 CHAMBERY CEDEX
N° FINESS EJ : 73 078 058 2
Statut : 292 - Centre Hospitalier Spécialisé Maladies mentales
Etablissement : MAS LA BOREALE
Adresse : 83 avenue de Bassens – BP 653 – 73 000 BASSENS N° FINESS ET : 73 079 0615
Catégorie : 255 - Maison d’Accueil Spécialisée – MAS
Equipements (avant le présent arrêté) :
Triplet
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Date arrêté
1 658 Accueil temporaire Adultes Handicapés 11 Hébergement Complet Internat 500 Polyhandicap 1 2016-6257
2 917 Accueil spécialisé pour Adultes Handicapés 11 Hébergement Complet Internat 203 Déficience Grave. Communication 20 2016-6257
3 917 Accueil spécialisé pour Adultes Handicapés 11 Hébergement Complet Internat 500 Polyhandicap 20 2016-6257
4 917 Accueil spécialisé pour Adultes Handicapés 21 Accueil de jour 500 Polyhandicap 6 2016-6257
Equipements (après le présent arrêté) :
Triplet
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Date arrêté
1
964 Accueil et
accompagnement spécialisé
pour personnes handicapées
40 Accueil temporaire
avec hébergement 500 Polyhandicap 1
Le présent
arrêté
2
964 Accueil et
accompagnement spécialisé
pour personnes handicapées
11 Hébergement
Complet internat
207 Handicap cognitif
spécifique 20
Le présent
arrêté
3
964 Accueil et
accompagnement spécialisé
pour personnes handicapées
11 Hébergement
Complet internat 500 Polyhandicap 20
Le présent
arrêté
4
964 Accueil et
accompagnement spécialisé
pour personnes handicapées
21 Accueil de jour 500 Polyhandicap 6 Le présent arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-27-00004 - Arrêté N° 2021-14-0187 du 27/09/2021 portant sur : 172 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-09-30-00006
Arrêté n°2021-14-0160 du 30/09/2021 -
FONDATION OVE portant sur :
- le déménagement de l’IME « Le Château » sis
sur la commune de LA ROCHETTE (73110) à
SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230) entraînant le
changement de dénomination de l’IME ;
- la transformation de 4 places d’hébergement
permanent en 5 places PCPE (Pôle de
Compétences et de Prestations Externalisées) et
10 places en milieu ordinaire
- la mise en œuvre du dispositif intégré de
l’institut médico-éducatif (IME) de
SAINT-ALBAN-LEYSSE ;
- la mise en œuvre dans le Fichier National des
Établissements Sanitaires et Sociaux de la
nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-14-0160 du 30/09/2021 - FONDATION OVE portant sur : 173 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2021-14-0160
Portant :
- déménagement de l’IME Le Château sis sur la commune de LA ROCHETTE (73110) à SAINT- ALBAN-LEYSSE (73230) entraînant le changement de dénomination de l’IME ; - transformation de 4 places d’hébergement permanent en 5 places PCPE (Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées) et 10 places en milieu ordinaire
- mise en œuvre du dispositif intégré de l’institut médico-éducatif (IME) de SAINT-ALBAN-LEYSSE ; - mise en œuvre dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
GESTIONNAIRE : FONDATION OVE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu l'arrêté ARS n°2016-6227 du 1er décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la Fondation OVE pour le fonctionnement de l’institut médico-éducatif 9 IME Le Château = situé à LA ROCHETTE (73110) à compter du 3 janvier 2017 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 2 juin 2017, conclu entre l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la Fondation OVE pour la période 2017-2021 actant la restructuration de l’offre de l’IME 9 Le Château = en dispositif intégré ;
Considérant que l’IME fonctionne en dispositif intégré ;
Considérant la mise en œuvre du projet immobilier de construction de l’IME de la Fondation OVE sur la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-14-0160 du 30/09/2021 - FONDATION OVE portant sur : 174 Considérant le courrier en date du 2 juillet 2021 de la directrice de région de la Fondation OVE informant du déménagement de l’IME 9 Le Château = sis à LA ROCHETTE (73110) sur la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230) à compter du 23 août 2021 et sollicitant la visite de conformité correspondante ;
Considérant la nécessité d’optimiser l’organisation des activités en fonction des besoins du public et de la réglementation (dispositif) conformément à la fiche action n° 1.3 ;
Considérant l’instruction DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à la
Fondation OVE pour le fonctionnement de l’IME 9 Le Château = situé à LA ROCHETTE (73110) est
modifiée comme suit :
- Création de cinq places PCPE par la diminution d’une place d’hébergement, - Création de sept places PCPE en mesures nouvelles (25 en file active au total), - Création de dix places de service par la diminution de 3 places d’hébergement.
Article 2 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, est accordée à la Fondation OVE pour le fonctionnement en dispositif intégré de l’Institut Médico- Educatif de SAINT-ALBAN-LEYSSE à compter du 1er septembre 2021 comme suit :
- 15 places d’hébergement complet d’internat,
- 35 places d’accueil de jour (semi-internat),
- 22 places d’intervention en milieu ordinaire dont 12 places de PCPE.
La capacité totale du Dispositif Intégré IME (DIME) de SAINT-ALBAN-LEYSSE était initialement de 54 places et s’élève ainsi à 72 places.
Article 3 : A compter de 2021, les locaux de l’IME 9 Le Château = seront transférés au 30 route de Saint Saturnin – Lieu dit La Clusaz sur la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230).
Article 4 : La dénomination de l’IME deviendra à compter de cette date le dispositif intégré IME 9de SAINT-ALBAN-LEYSSE=.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(voir annexe FINESS).
Article 6 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation de l’IME 9 LE CHATEAU =, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 7 : La présente autorisation sera caduque en l'absence d’une ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L 313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions
réglementaires des articles D.313-11 à D.313-14.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-14-0160 du 30/09/2021 - FONDATION OVE portant sur : 175 Article 9 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 10 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique 9 Télérecours citoyens = sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le Directeur de la délégation départemental de Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30/09/2021
Le Directeur général
De l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Astrid LESBROS-ALQUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-14-0160 du 30/09/2021 - FONDATION OVE portant sur : 176 ANNEXE FINESS
Mouvements FINESS : Mise en œuvre du dispositif intégré IME DE SAINT-ALBAN-LEYSSE, déménagement des locaux et application de la nouvelle nomenclature FINESS
Entité juridique : FONDATION OVE
Adresse : 19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX EN VELIN
n° FINESS EJ : 69 079 343 5
Statut : 63 - Fondation
Équipements/établissements (avant le présent arrêté) :
Structure : IME LE CHATEAU
Adresse : Le Château - 73110 VALGEON LA ROCHETTE
n° FINESS ET : 73 078 028 5
Catégorie : 183 - IME (Institut Médico Educatif)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée
1 902 Education professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés 11 Hébergement Complet Internat 125 Retard Mental Moyen avec Troubles Associés 19
2 902 Education professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés 13 Semi internat 125 Retard Mental Moyen avec Troubles Associés 35
Équipements/établissements (après le présent arrêté) :
Structure : DIME SAINT ALBAN LEYSSE
Adresse : 30 Route de Saint-Saturnin, Lieu-dit La Clusaz – 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE n° FINESS ET : 73 078 028 5
Catégorie : 183 - IME (Institut Médico Educatif)
Triplet
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée Ages
1
841 Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie et la
scolarisation
11 Hébergement Complet
Internat 117 Déficience intellectuelle 15
11-20
ans
2
841 Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie et la
scolarisation
21 Accueil de jour 117 Déficience intellectuelle 25* 11-20 ans
3 842 Préparation à la vie professionnelle 21 Accueil de jour 117 Déficience intellectuelle 10* 18-20 ans
4 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques 16 Prestations en milieu ordinaire 117 Déficience intellectuelle 22** 0 à-20 ans
* 35 places de semi-internat
** dont 12 places de PCPE
Conventions :
N° Convention Date convention
01 CPOM 02/06/2017
02 Avenant CPOM 09/02/2018
03 PCPE 22/06/2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-14-0160 du 30/09/2021 - FONDATION OVE portant sur : 177