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Arrêté - 2024 0268 BEAUPREAU permis stationnement rue jeanne d arc 2 mai
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0268 BEAUPREAU permis stationnement rue jeanne d arc 2 mai)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2, LA Beaupreau
-rMauges
Autorisation
BEM_AV_2024 0268
Permis de stationnement
stationnements réservés
RUE JEANNE D'ARC (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R 411-8,
R 411-25, R415-6,,
VU l'arrêté SG n°2020-12 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 17/02/2024 par laquelle Cinéma Jeanne d'Arc demeurant rue Jeanne d'Arc Beaupréau 49600
Beaupréau-en-Mauges représentée par Monsieur Jean-Louis HUROT demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- installation de stationnements réservés 15 RUE JEANNE D'ARC (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (Cinéma Jeanne d'Arc) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
15 RUE JEANNE D'ARC
+ le 02/05/2024, de 14h00 à 18h00, installation de stationnements réservés sur le parking
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
“
Beaupreau
Pour le Maire,
Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-
en-Mauges
Didier SAUVESTRE
DIFFUSION :
+ Cinéma Jeanne d'Arc
e HDV
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêtépourra faire l'objet d'un recours contentier ou sur internet, à l'adresse ww telerecours.fi; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publicatio! Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 201$ relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effucement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
devant le tribunal administratif compétent
Ville de Boaupréau-en-Hauges 2rue Robert Schuran -C510063
Sesuprèau B 49602 BEAUPREAL L
Becupreau T 02417176 807F 0241 71 erMauges ne Pl
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