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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 75 RH Mandatement du CDG afin de conclure une convention de participation sur le risque sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 75 RH Mandatement du CDG afin de conclure une convention de participation sur le risque sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250526-2025 75-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 21 mai 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 21 MAI 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 12
AYANT DONNÉ POUVOIR : 8
N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : 4
Le 21 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s’est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez, sous la
présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Michelle
ANXIONNAZ, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Val d’Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Gérard VERNAY donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Françoise BESNARD donne pouvoir à Laurence REGNIER
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Thierry GAIDE
Mathieu LECLERCQ donne pouvoir à Joëlle CAMPERS
Serge REVIAL donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Paul PELLECUER
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean-Claude FRAISSARD est désigné secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250526-2025 75-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
2025-75 MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTÉ »
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant notamment, à compter du 1° Janvier 2026, en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au
financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des
risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés
sous la dénomination de risque « Santé ».
La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement
couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l'achat de médicaments, les frais d'optique, l'aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou là composition familiale
de l'agent, dans un but d'intérêt social.
En application de l'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion
ont l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à
l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d'une telle
convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (CDG73) a lancé, pour le
compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de
choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1° Janvier 2026 et pour
une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents ;
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 21 Mai 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250526-2025 75-DE
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1° Janvier 2026 en matière de « Santé», une
participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés
ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU l'avis du Comité Social Territorial de la communauté de communes de Haute-Tarentaise en date du 6
Mai 2025 ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 27
novembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de
participation sur le risque « Santé », à compter du 1*' Janvier 2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour là conclusion d'une
convention de participation au titre du risque « Santé » au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territorial de la Savoie, afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de
participation pour le risque « Santé » ;
MANDATE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de là Savoie afin de mener pour
son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de
participation pour le risque « Santé »;
S'ENGAGE à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ;
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la
procédure menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie par
délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la
communauté de communes de Haute-Tarentaise aura la faculté de ne pas adhérer à la convention
de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.
Yannick AMET
Président
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 21 Mai 2025 2/2