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Déliberation - 02 DEL.27.06.24 Modification du reglement de for
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Déliberation - 02 DEL.27.06.24 Modification du reglement de UwaZIFfBsF9zFkyLKWTc~3H1tpf5PRCC2thB22sxcbzLpKutJ1oG8LtA1lnkM2vYPusmiWoOsGui5OU2aScZaLQRrQv9XrQosZHvifobJrsb4zDZOT0vLE8sf ~37YOY0X3sIlR1UIMNciGngMWarChNI7 MK0FBrZJ4fHQAFnLLQOhgIFv3PCsFBBH7jiljgKTJS6nyPE~tqmyGF10K9W9zpAiF9G3H1SGaszKjWa1l n1K5qxD2soj9A &Key Pair
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Déliberation - 02 DEL.27.06.24 Modification du reglement de UwaZIFfBsF9zFkyLKWTc~3H1tpf5PRCC2thB22sxcbzLpKutJ1oG8LtA1lnkM2vYPusmiWoOsGui5OU2aScZaLQRrQv9XrQosZHvifobJrsb4zDZOT0vLE8sf ~37YOY0X3sIlR1UIMNciGngMWarChNI7 MK0FBrZJ4fHQAFnLLQOhgIFv3PCsFBBH7jiljgKTJS6nyPE~tqmyGF10K9W9zpAiF9G3H1SGaszKjWa1l n1K5qxD2soj9A &Key Pair)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
AIRES Cest ma vil)e!
DEL-27.06.24/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
HEICBED
Séance du 27 juin 2024
Présidée par Jacques BILLY, Maire
Date de convocation : 19 juin 2024
Date d’affichage : 19 juin 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 28
Présents : 21
Votants À 28
Étaient présents :
MM. Jacques BILLY, Pascal ANGELONI, Sophia MARC, Jean-Marie LEFORT, Nathalie DIGUET, Johann SPITZ, Nathalie VINATIER, Christian PLOYÉ, Jacques BRAULT, Jean- Jacques PINTON, Christian VILLARD, Sylvie AUDUSSEAU, Marie-Agnès AUNEAU, Gwénaël LE GUILLOU, Virginie JUILLET, Valérie GABILLY, Patrick BRAILLON, Roselyne HUCHET, Séverine DENÉPOUX-BATARD, Rodolphe LEMERCIER et Annick RENOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents ayant donné pouvoir :
MM. Claudette GIRARD à Nathalie DIGUET, Christelle BRUNET-BERGER à Jacques BRAULT, Mireille SARRAZIN à Jean-Jacques PINTON, Myriam SALMON à Marie-Agnès AUNEAU, Jean-François GIBAULT à Jacques BILLY, David MARCUSSEAU à Jean-Marie LEFORT et Lionel VINOUR à Patrick BRAILLON
M Jean-Jacques PINTON a été désigné secrétaire de séance.
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FORMATION
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + } 05 49 32 02 47 e à 05 49 32 11 69 » DA mairie@ville-aiffres.fr + Æ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20240627-DEL-270624-02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Conseil municipal du 27 juin 2024
Monsieur le Maire expose que le 24 janvier dernier, après avis du Comité social territorial, le Conseil Municipal approuvait le règlement de formation sans les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) en cours de réflexion à cette période.
Les modalités suivantes, venant compléter le règlement de formation au titre du CPF, ont été présenté aux membre du Comité social territorial :
- Procédure de demande d’utilisation du CPF
- Instructions des demandes
-__ Plafonds de prise en charge des frais de formation : frais pédagogique et frais de déplacements
Procédure de demande d’utilisation du CPF :
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à
l'autorité territoriale. Un formulaire pourra être sollicité auprès du service des ressources humaines. Cette
demande doit comporter les éléments suivants :
- Présentation de son projet d’évolution professionnelle (motivation et objectifs poursuivis,
fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle.….),
- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante,
certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation...),
- L’organisme de formation sollicité,
- Le nombre d’heures requises,
- Le calendrier de la formation,
- Le coût de la formation...
Instruction des demandes :
- Période d'instruction :
Les demandes de CPF seront instruites au fil de l’eau, par l’autorité territoriale accompagnée du Directeur
Général des Services et de la Direction des Ressources Humaines.
- Critères d’instruction et priorité des demandes :
Les demandes présentées par les personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectifs de suivre une
formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionnée à l’article L. 6121-2 du code
du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement
mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement
être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983).
Sans préjudice des dispositions précédentes, l’autorité administrative examine les demandes d’utilisation
du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions suivantes (article 8 du décret
n°2017-928 du 6 mai 2017):
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience
par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens ;
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20240627-DEL-270624-02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Conseil municipal du 27 juin 2024
Au-delà de ces critères inhérents à la nature de la mobilisation du CPF et afin d’assurer un traitement
équitable des demandes et surtout de pouvoir départager les demandes, l’instruction des demandes se fera
selon les critères d’attribution suivants :
1 > Maturité du projet d’évolution professionnelle et adéquation de la demande avec ce projet. Sera
notamment pris en compte la réalisation préalable et conforme d’un bilan de compétence par l’agent, ainsi
que l’adéquation entre les prérequis de la formation et la situation de l’agent (niveau de diplôme, VAE...)
2 > Profil de l’agent au sein de la collectivité (ancienneté de l’agent dans le poste, nombre de formation
suivies au cours de la carrière, intégration du projet de l’agent dans les LDG de la collectivité...)
3 > Capacités de la collectivité à faire droit à la demande (nécessités de service, nature et calendrier de la
formation, coût des frais pédagogiques et indirects...)
- Réponse aux demandes de mobilisation du CPF :
La mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre l’agent et l'employeur. La réponse à la demande
de mobilisation du CPF doit être adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de
refus, celui-ci sera motivé (classement de la demande au regard des priorités dans le cadre de sa politique
de formation, le calendrier proposé incompatible avec les nécessités de service, le coût de la formation
excède le plafond de prise en charge fixé par l’autorité..….). Au 3%" refus pour une action de même nature,
l'avis de la CAP doit être sollicitée.
La collectivité se réserve le droit de valider une formation mais de la faire réaliser par un autre organisme
que celui demandé par l’agent. En effet, lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la
demande de l’agent, une priorité est donnée aux actions de formation proposées par l’employeur ou mise
en place au titre de la contribution versée au CNFPT.
Prise en charge des frais de formation :
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF conformément
aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017. Ce dernier peut également prendre en charge les
frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissement.
Par conséquent, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations
suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
e Frais pédagogiques :
Un plafond par action de formation : 2 000 €.
De manière prévisionnelle, un budget de 4 000 € sera dédié chaque année, sur la durée du plan de
formation, pour la prise en charge des frais pédagogiques dans le cadre de la mobilisation du CPF. Les
critères ci-dessous permettront de prioriser les formations accordées au titre du CPF dans cette limite.
e Frais occasionnés par les déplacements des agents :
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements (transport, repas et hébergement) des agents
lors des formations, dans la limite de 500 € par action de formation. Il est précisé que la prise en charge
ne s’effectuera que sur les frais non pris en charge par l’organisme de formation.
La prise en charge des frais de déplacement par la collectivité ne doit pas conduire à rembourser une
somme supérieure à celle effectivement engagée par l’agent.
En cas d’absence injustifiée et sans motif valable, l’agent qui n’a pas assisté à la formation devra
rembourser ou prendre en charge les frais de déplacement, repas et-hébergement engagés par la
collectivité. Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20240627-DEL-270624-02-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Conseil municipal du 27 juin 2024
Les plafonds de prise en charge des frais de formation ne s’appliquent pas pour les agents en situation de
PPR (Période de Préparation au Reclassement).
Le Comité Social Territorial a approuvé les modalités du compte personnel de formation ainsi que la modification du règlement de formation lors de sa séance du 03 juin 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Vu le Code général de la fonction publique,
+ Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
+ Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
+ Vu le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
+ Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
+ Vu le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
+ Vu le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d’activité,
+ Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
+ Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
+ Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
+ Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
+ Vu le projet de règlement de formation annexé à la présente délibération,
+ Vu la note explicative de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du Conseil municipal,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 03 juin 2024,
+ Considérant que ces règles doivent être présentées lisiblement à l’ensemble des agents communaux afin de les informer de leurs droits et obligations en terme de formation,
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20240627-DEL-270624-02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Conseil municipal du 27 juin 2024
Décide :
- D'ADOPTER les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de formation,
- DE MODIFIER le règlement de formation tel qu’annexé à la présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement de formation intégrant les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de formation ainsi approuvé.
- Votants. 28
= EXPrIMÉSscscsssssésscens à ae 28
- Pour 28
— CONÉTE ss sessssresssnnesneneasee 0
= ADOPTION à suceuse messes 0
Pour copie conforme,
Aiffres, le 28 juin 2024.
Le Maite,
Jacques BILLY Jean-Jacques PINTON
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20240627-DEL-270624-02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20240627-DEL-270624-02-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024