Arrêté - arrete prefectoral ap68 tir nuit sangliers horssaisonchasse 24 janvier 22

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Arrêté - arrete prefectoral ap68 tir nuit sangliers horssaisonchasse 24 janvier 22 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Bantzenheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral ap68 tir nuit sangliers horssaisonchasse 24 janvier 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté Égalité Fraternité

Service EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREA U NATURE CHassE FORÊTS

Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022

prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de jour et des tirs de nuit et permettant l'usage d'équipements de visée nocturne

VU

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du 2 février au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement, notamment l’article L.427-6 ;

le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019- 2025 approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;

l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut- Rhin pour la période 2020-2024 ;

l'arrêté préfectoral n°2021-27 du 31 mars 2021 fixant l'espèce sanglier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de. destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant jusqu'au 30 juin 2022 dans le Haut-Rhin;

l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-26 du 31 mars 2021 fixant les modalités de tir de nuit du sanglier jusqu'au 1° février 2022 dans le Haut-Rhin ;

l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa session du 3 mars 2020 et lors de celle du 4 mars 2021 concernant la poursuite du protocole d'action rapide qui prévoit les dispositions du tir de nuit à la lampe du sanglier dans le cadre des opérations de chasses particulières dirigées par les lieutenants de louveterie et visant à la mobilisation des titulaires du droit de chasse ;

l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale -du Grand

Ventron intervenu à l'issue de la consultation écrite organisée du 7 au 31 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;

1/4VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-

Missheimlé du 7 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;

VU la proximité géographique de cas de peste porcine africaine ;

VU la consultation du public organisée du 01/12/2021 au 22/12/2021 inclus en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin en date du 4 janvier 2022 ;

VU l'avis favorable de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles en date du 16 décembre 2021;

Considérant que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers dans le département rendent indispensable la destruction de ces animaux par des opérations de chasse de type battues générales ou particulières et tirs à l'affÜt ;

Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 1” août 1986 ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu'ils conduisent des opérations mentionnées à l’article L.427-1 du code de l’environnement;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°: dès l'apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses, de battues générales et particulières par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier du 2 février au 14 avril 2022.

Article 2 : dès l'apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, en l'absence d'intervention rapide du locataire ou du réservataire de chasse, le lieutenant de louveterie de la circonscription sollicite le locataire ou le réservataire de chasse afin: + __ qu'il mène des actions de régulation ;

* et que pour le tir de nuit, il lui désigne les personnes autorisées à prélever de nuit.

Sollicité par le lieutenant de louveterie, le locataire ou réservataire de chasse lui déclare les

actions de tir de jour (affüt et/ou battue) et de nuit (affÜt) et les prélèvements réalisés dans son territoire de chasse.

En cas de besoin, ce sont les lieutenants de louveterie qui assurent la coordination des

actions de destruction avec les locataires et réservataires de chasse d'un même secteur et

organisent le cas échéant des battues concertées.

Afin de pouvoir pratiquer la destruction de nuit, le locataire ou réservataire doit en informer le lieutenant de louveterie et lui désigner les personnes autorisées à agir.

2/4Article 3 : les opérations se déroulent dans les conditions suivantes :

+ le tir peut se réaliser avec l'aide d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique,

+ les tirs de nuit respectent une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire,

+ le seul mode de tir autorisé est l'affüt à partir d'un poste fixe surélevé (ex: chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d'assiette,

* en forêt, dans chaque lot, les tirs de nuit sont possibles sur tous les postes de kirrung existant, mais avec obligation de présence de mirador à chaque point de kirrung,

° les tireurs doivent être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,

+ toutes les mesures de sécurité doivent être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,

° chaque participant est totalement responsable de ses tirs,

+ la recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n'est autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.

Article 4: toute opération effectuée par les locataires et réservataires de chasse en contradiction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l'environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).

Article 5: en fin d'opération et au plus tard pour le 20 avril 2022, chaque locataire ou réservataire de chasse ayant pratiqué le tir de jour et de nuit a l'obligation de rendre compte au lieutenant de iouveterie territorialement compétent du nombre de sangliers qu'il aura abattu en application de l'article 2 du présent arrêté.

Article 6: les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.

Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.

Article 7: avant chaque opération ou période d'opérations, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :

+ les maires des communes concernées,

+ la brigade de gendarmerie compétente,

e l'office français de la biodiversité (courriel: sd68@ofb.gouv.fr; courrier: OFB, 6 rue

Victor Hugo 68500 Guebwiller),

+ la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,

3/4+ le cas échéant, les conservateurs de réserves naturelles nationales.

Article 8 : la venaison des sangjliers abattus par les lieutenants de louveterie peut être vendue par eux pour couvrir leurs frais d'organisation.

Article 9 : les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu des opérations au titre des articles 1 et 2 du présent arrêté pour le 25 avril 2022.

Article 10: le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversité, le directeur territorial de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.

À Colmar, le 9 & JAN. 2022

e préfet

Bbie-AUGTER

XXkk

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative; et de l’article L. 411-2 du code

des relations entre le public et l'administration :

-La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de

deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois: o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, où o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans lès mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

aja