Procès Verbal - PV+du+17+AVRIL+2024+Signé

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Procès Verbal - PV+du+17+AVRIL+2024+Signé Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Mareuil-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+17+AVRIL+2024+Signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Département de Loir et Cher Arrondissement de ROMORANTIN MAIRIE DE Tél. : 02.54.75.15.13 Réunion du 17 avril 2024 L’an deux mil vingt-quatre le 17 avril à 19h15 le Conseil Municipal dûment convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni, sous la présidence de Madame Annick GOINEAU, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Annick GOINEAU, Daniel DUPONT, Hélène SAILLARD-LEPAIN, Jean- Louis PETRUS, Thierry HAMELIN, Fabienne BIGOT, Cédric DEVANNE, Loïc DENIS, Carole CHARBONNIER, Aurélien CHAUX, Aurélie POISSON, Jean-Jacques RABIER, Bernadette MANDARD. Absent excusé : Madame Claire VALLA Absent : Madame Julie ESNAULT VAN CAUBERG En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Daniel DUPONT est désigné secrétaire de séance. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers votants : 13 ORDRE DU JOUR Désignation du secrétaire de séance Approbation du Procès Verbal du 13 mars 2024 Approbation du changement du rythme de travail du service des gîtes Approbation du rythme scolaire de 4 jours Convention de culture conjointe de peupliers de qualité Création d’un poste permanent Informations diverses NShESPRE=APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 MARS 2024 Le procès-verbal du 13 mars 2024 n’appelant pas de remarques particulières est approuvé à l’unanimité. 19-APPROBATION DU NOUVEAU CYCLE DE TRAVAIL DU SERVICE DES GITES (Délibération N°19/2024) Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 avril 2024 ; Madame le Maire expose aux membres du Conseil qu’elle a constaté que les consommations électriques pendant la période hivernale (période de chauffage) avaient fortement augmenté en raison de l’envolée du prix de l’électricité et ce malgré l’application du bouclier tarifaire. Cette augmentation de charge compromet l’équilibre financier du budget tourisme. (novembre : 1659€, décembre : 2730€, janvier : 5056€). Mme le Maire propose donc de réduire la période d’ouverture des gîtes. Ils ne seront ouverts que de la semaine 11 (environ mi-mars) à la semaine 48 (environ fin novembre), soit 38 semaines. Ce changement d’organisation nécessite la mise en place d’un nouveau cycle de travail pour les agents affectés au service des gîtes. Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité respecte l’article 47 de la loi n°2019- 58 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique qui impose la règle des 1607h annuelles de travail. Par conséquence, pour un agent à temps complet : - la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.Le décompte des 1607 h s’établit comme suit : Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés : - Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2) Congés annuels : 25 jours (5x5) Jours fériés : 8 jours (forfait) - Total 137 jours* Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle 2 méthodes : soit (228 jours x 7 h)=1596h > | 1600h arrondi légalement à ou soit (228 jours/S jours x 35h) = 1596 _ > | 1600h h arrondi légalement à + Journée de solidarité 7h TOTAL de la durée annuelle 1607 h *La journée de solidarité fera l’objet d’un temps de travail supplémentaire réparti sur l’année. Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires, journée de solidarité comprise) ; la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité : Décide : > Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le service des gîtes est soumis au cycle de travail suivant :Service Cycle de travail Bornes Bornes Modalités de horaires hebdomadaires | repos et de pause quotidiennes du service du service Service des gites cycle de travail avec 6h-— 18h Du lundi au temps de travail samedi Pause méridienne annualisé (1607h pour de 1h un agent à TC) Activité sur 36 semaines réparties entre la semaine n°11 à la semaine n°48 (soit 38 semaines) période sans activité (gites fermés): de la semaine n°1 à 10 et de la semaine n°49 à 52 Les agents travailleront donc 36 semaines sur les 38 semaines d’ouverture des gîtes. Ils auront donc la possibilité de prendre 2 semaines de congés annuels sur la période d’ouverture. La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération. Pour le service dont le cycle de travail est annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures. La délibération entrera en vigueur le 1° mai 2024. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. FFE Certifié exécutoire le 18/04/2024 Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/04/2024 Et de l’affichage le 18/04/2024 20-RYTHMES SCOLAIRES (Délibération N°20/2024) Madame Le Maire expose que sur demande de l’Inspection Académique, il convient de renouveler, la dérogation accordée en 2021 (Délibération N°24/2021), sur les rythmes scolaires à savoir la semaine de 4 jours établie sur 8 demi-journées. Les Membres du Conseil, après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité & Donnent un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours établie sur 8 demi-journées comme le souhaitent les enseignants et les responsables du SIVOS Mareuil Pouillé. FE Certifié exécutoire le 18/04/2024 Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/04/2024 Et de l’affichage Le 18/04/202421-CONVENTION _DE_CULTURE _CONJOINTE _DE __PEUPLIERS DE QUALITE (Délibération N°21/2024) Madame Le Maire expose aux membres du conseil qu’il convient de passer une convention de culture conjointe de peupliers de qualité avec la société Joubert Valter Peupliers pour la plantation et la gestion de peupleraies sur des parcelles de la commune cadastrées ZN125 et ZN42. Madame le Maire expose les différents articles de la convention et propose d’opter pour l’option n°2 de l’Article 6 soit « Les revenus de la coupe des peupliers seront répartis entre les Parties au terme de la commercialisation des bois de la manière suivante, sur base du prix des bois sur pied (hors opération d’abattage de façonnage) et des volumes réceptionnés : - pour 20% au Propriétaire ou ses ayants-droits - pour 80% à Joubert Valter Peupliers Madame le Maire précise que si la commune signe cette convention, alors la société Joubert Valter Peupliers est prête à proposer à d’autres propriétaires de la commune la mise en place de la même convention. Elle précise que les terres longeant le Cher étant les plus propices à la culture du peuplier seront privilégiées. Mme Mandard propose que l’on contacte les propriétaires des parcelles longeant le Cher afin de les informer de cette opportunité. D’autre part elle souhaite qu’une telle convention soit également mis en œuvre pour d’autres parcelles de la commune et notamment celles où se trouvent actuellement le terrain de BMX. Mme le Maire promet de les proposer à la société Joubert Valter Peupliers. Les Membres du Conseil, après avoir entendu les explications de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité $ Autorise le Maire à signer cette convention $ Approuve le choix de l’option n°2 de l’article N°6 EEE Certifié exécutoire le 18/04/2024 Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/04/2024 Et de l'affichage le 18/04/2024 22-CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Délibération N°22/2024) Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Mme le Maire expose que suite à la prolongation de disponibilité de notre agent du patrimoine, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine de 8/35" afin de maintenir l’agent contractuel en poste actuellement. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 15 mai 2024, un emploi permanent d’agent du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint du patrimoine à temps non-complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 8h. (8/35ème).Mme le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5°, Le contractuel sera recruté pour le remplacement d’un agent actuellement en disponibilité pour la tenue de la bibliothèque municipale. La rémunération se calculera sur l’indice brut 356 et l’indice majorée de 339. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de tenue de la bibliothèque à temps non complet à raison de 8/35ème, à compter du 15 mai 2024. D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an. Il sera chargé du remplacement d’un agent actuellement en disponibilité pour la tenue de la bibliothèque municipale. La rémunération se calculera sur l’indice brut 356 et l’indice majorée de 339. - Décident d’inscrire au budget les crédits correspondants, EEE Certifié exécutoire le 18/04/2024 Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/04/2024 Eï de l'affichage le 18/04/2024 INFORMATIONS DIVERSES % Madame le Maire rend compte de la journée propreté qui s’est déroulée le samedi 13 avril. Elle a accueilli 17 bénévoles, qui ont recueilli de nombreux sacs de détritus. Il a été collecté plus de déchets sur les hauts de Mareuil qu’aux bords du Cher, pour lesquels on a constaté une amélioration au regard des années précédentes. % Monsieur Hamelin a fait part de son étonnement concernant la faible participation des habitants et suggère pour l’année prochaine de disposer des panneaux d’information aux entrées de bourg. & Madame le Maire informe les membres du Conseil de la prochaine cérémonie du 8 mai à laquelle, elle espère les voir nombreux. & A l’occasion du passage de la flamme olympique dans sa commune le 8 juillet 2024, la Mairie de Thésée invite les communes environnantes à mobiliser des sportifs volontaires ( 10 maximum par commune) afin de participer à cet évènement. Madame le Maire précise que la Mairie est chargée de recueillir les demandes des sportifs volontaires. $ D’autre part la commune de Thésée souhaite prolonger cet évènement en organisant dès le 9 juillet 2024 une manifestation sur le thème de l’olympisme. Madame le Maire informera les membres du Conseil des modalités dés qu’elle en aura été informés Ÿ Madame le Maire informe les membres du Conseil que l’élaboration du dossier de Délégation de Service Public pour la gérance du futur bar restaurant est en cours d’élaboration et qu’elle sera soumise à leur approbation à la prochaine réunion.Ÿ Madame le Maire informe les membres du Conseil que les enfants des écoles de Mareuil- Pouillé ont travaillé cette année sur le thème du cinéma et qu’à cette occasion les enfants ont réalisé des courts métrages qui seront présentés aux parents le vendredi 31 mai prochain en extérieur derrière la salle des fêtes de Pouillé. Ÿ Madame le Maire rend compte de sa dernière réunion au sein de la Communauté de Communes qui avait pour thème « le transfert des compétences Eau et Assainissement » La communauté de communes Val de Cher controis a décidé d’anticiper l’obligation réglementaire de transfert des compétences Eau et Assainissement en son sein afin de pouvoir négocier les conditions les plus favorables possibles pour les usagers et agents employés dans ses syndicats. & Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil, que la Communauté de Communes Val de Cher Controis travaille toujours à la réglementation qui permettrait de contenir le développement de l’activité des meublés de tourisme. Le Maire, La secrétaire de séance, Annick GOINEAU Daniel DUPONT A /