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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - bp bu
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - bp bu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Polices Administratives
ET-LOIR Affaire suivie par : Lionel JEAN-BAPTISTE
Liberté pref-polices-administratives Égalité Tél. : 023727 7221
Fraternité
Chartres, le 2 2 NOV 2021
Dossier n°2012-0217
Arrêté portant cessation
d’un système de vidéoprotection
RAA n° 21-11/224-PREF-SDS/PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéo- protection ;3
Vu le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IL, IV et V de la partie ré- glementaire du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu lautorisation ‘préfectoral délivrée pour l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire « LA POSTE DE BÜ », situé 10, Place des Halles à BÛ (28410) ;
Considérant la notification reçue via l’application dédiée GUP émanant de Mme la Directrice de la sécurité,
informant de la fermeture définitive de l’établissement précité ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique “Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Ei { |ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° PREF-DRLP-BER-16-02/31 du 19 février 2016, portant autorisation de
d’un système de vidéoprotection situé à l’établissement précité, est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressée et de sa publication au document précité. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Article 3-—L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal
et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail. .
Article 4 — M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent
arrêté.