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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté sécheresse n° 2015 33 publié le 11 août 2015
Document publié le Mardi 11 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté sécheresse n° 2015 33 publié le 11 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liburté à Égainé « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Unité Police de l’Eau de Basse-Terre
Arrêté DEAL/RN n°2015- 033 du 11 août 2015
portant restrictions provisoires en matière d’usages d’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
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le code de l’Environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau ;
le code de l’Environnement et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque
de pénurie ;
le code de l’Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux Zones soumises à des contraintes environnementales ;
le livre V du code de l’Environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
le titre 2 du livre III du code de la Santé publique relatif à la sécurité sanitaire des
eaux et des aliments ;
le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2-S5 relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
la directive européenne cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit
français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2009 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ; VU
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Particle 14 de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
la circulaire ministérielle du 5 mai 2006 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l’environnement le 26 octobre 2005 ;
la charte nationale des terrains de golf signée le 2 mars 2006 par le Président de la
fédération française de golf, le Président du groupement des golfs associatifs, le
Président du groupement des gestionnaires des golfs français, le ministre de
l'écologie, du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;
l’arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones
d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau
en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau demeurent aux seuils de vigilance, à
lPexception des débits mesurés à la station dite de la Maison de la Forêt qui atteignent le seuil d’alerte ;
CONSIDERANT les difficultés de distribution en eau sur plusieurs communes de la Guadeloupe ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l’alimentation en eau potable des populations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Constat du franchissement des seuils :
À la date du 10 août 2015, le seuil d’alerte est atteint sur les stations hydrométriques
suivantes :
Maison de la Forêt,
Baillif,
et le seuil de vigilance est atteint sur les stations hydrométriques suivantes :
Vieux-Habitants, e Petit-Bourg,
e Capesterre-Belle-Eau.
La ressource n’est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement
des milieux aquatiques, notamment sur les réseaux déjà fragilisés par des problèmes structurels.
Article 2 — Restrictions d’usages
2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur tout le territoire de la Guadeloupe :
L’arrosage des espaces verts publics et privés (parcs, ronds-points, jardins d’agrément,
jardins potagers, espaces sportifs de toute nature, etc.) à partir du réseau public ou d’un
prélèvement en rivière (en dehors des réserves d’eau privées), est réglementé comme
suit :
+ Pelouses : interdit,
Stades (aires de jeux exclusivement) : autorisé entre 20h et minuit, +
+ Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h,
+ Autres formations végétales (arbustes, massifs floraux...) :
— par aspersion : interdit,
— en irrigation localisée (micro-aspersion, goutte à goutte, brumisation, etc.) : autorisé
de 20h à minuit.
Les chantiers de plantations ornementales encadrés par des maîtres d’œuvre
professionnels pourront, après déclaration des chantiers auprès du service de police de
l’eau, être arrosé uniquement à la tonne à eau de 8h à 20h.
L’arrosage des jardins potagers est autorisé de 20h à minuit.
Le lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage est interdit. Les capitaineries ont obligation d’afficher visiblement l’arrêté de restriction
et cette interdiction afin d’informer les usagers.
Le lavage des voitures à partir du réseau public est interdit hors des stations
professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires), technique (bétonnières, bennes de ramassage des ordures
ménagères) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les remplissages de piscines privées de plus de 2 m3 préalablement vidangées est interdit, sauf le premier remplissage des piscines nouvellement construites. La mise à
niveau est autorisée de 20h à 6h.
La mise en place de piscine mobile collective est interdite.
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages
effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Le nettoyage des façades, terrasses et murs de clôture sont interdits sauf pour les
entreprises spécialisées en lavage de façade équipées de lances à haute pression. e L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément à partir du réseau public
ou des cours d’eau est interdite.
e Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert est interdit.
e Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L’affichage sur la fontaine du
récépissé de déclaration est obligatoire.
2.2. Usages agricoles
Étant donné les dépassements des seuils d’alerte constatés sur les stations hydrométriques de Maison de la Forêt et Baillif, et conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre sécheresse DEAL- RN n°2015-006 du 4 mars 2015, les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur les zones hydrographiques ci-dessous (cf. carte annexée) :
+ Côte au vent nord,
+ __ Grande-Terre et Désirade,
° Côte-sous-le-vent sud.
e Irrigation collective :
+ Les gestionnaires de réseaux collectifs d’irrigation doivent mettre en œuvre les
dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d’eau le cas
échéant).
+ En l’absence de documents de gestion, l’irrigation par aspersion (hors micro- aspersion) n’est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins 30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
e Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d’eau) :
+ Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
+ L’irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n’est autorisée que de 17h à 21h et
6h à 10h.
+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.
+ Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.
2.3. Usages industriels
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.
+ Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent
mettre en œuvre les dispositifs spéciaux s’appliquant en cas de pénurie d’eau prévus dans leurs arrêtés d’autorisation. + Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent
limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
2.4. Rejets et travaux en rivière
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.
+ Surveillance accrue des rejets des systèmes d’assainissement. Les délestages directs
par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
+ La vidange des plans d’eau est interdite.
+ Les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux d’urgence conformes au code de l'Environnement.
Article 3 — Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation hydrologique et pluviométrique plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 4 — Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être modifiées par arrêté préfectoral en
fonction des conditions locales et de l’évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 7 —- Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL — BP 54 —
97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d’atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 8 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée
par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’Environnement, passible d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Article 9 — Pouvoirs des collectivités
En application de l’article L.2212-2 susvisé du code des Collectivités Territoriales, les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’agence régionale de santé et à la préfecture. Article 10 — Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de
Guadeloupe et aux capitaineries.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 11 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre à compter de sa publication dans un délai de deux mois et dans les conditions de
Particle R.421-1 du code de Justice administrative.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), le directeur du Parc National de
la Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’eau ou d’irrigation, le
chef du service mixte de police de l’environnement (SMPE), le directeur de la sécurité
publique, le commandant de groupements de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l’agence régionale de santé (ARS), à l’office de l’eau
de Guadeloupe (0E971), au conseil départemental et à la chambre d’agriculture de
Guadeloupe.
Basse-Terre, le
14 AQUT 2015
Pour le p
Le
Jean-Françgéis COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.