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Arrêté - arrete catastrophe naturelles Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - arrete catastrophe naturelles)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Changement climatique, 3 mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 100

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance

de l'état de catastrophe naturelle

NOR : /OME2308745A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants :

Vu les avis rendus le 28 mars 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 IT et D. 125-3 et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

Art. 1%. — En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales où par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.

Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l’article D. 125-5-9 du code des assurances.

Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. - La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance où de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.3 mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 100

Fait le 3 avril 2023.

Le ministre de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances

de la direction générale du Trésor,

M. LanDais

Le ministre de l’intérieur

et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

A. THIRION

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 5° sous-direction

de la direction du budget,

P. CHavysécheresse et à la réhydra-

tation des sols Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire

n'INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Mouvements de terrain dif-

férentiels consécutifs à la

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données

géotechniques et météorologiques.

Tam Sainte-Croix sécheresse et à la réhydra- 0107/2072 31122022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la cireulaire tation des sols nINTE1811312C du 10.05.2019 sont réunis.

Mouvements de terrain dif. L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données : férentiels consécutifs à la géotechniques et météorologiques, Tam Sainte-Gemme sécheresse et à la réhydra- 01/07/2022 31/12/2022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire tation des sols neINTE1811312C du 10.05.2019 sont réunis.

Mouvements de terrain dif. L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données : férentiels consécutifs à la 4 géotechniques et météorologiques. Tam Saix sécheresse et à la réhydra- 01/07/2022 30/09/2022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire tation des sols nINTE1811312C du 10.05.2019 sont réunis.

Mouvements de terrain dif- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données sa férentiels consécutifs à la géotechniques et météorologiques, Tam Saliès sécheresse et à la réhydra- 01/07/2022 30/09/2022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire tation des sols m'INTE1811312C du 10.05.2018 sont réunis.

Mouvements de terrain dif- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données férentiels consécutifs à la / géotechniques et météorologiques. Tam Salles sécheresse et à la réhydra- 01/07/2022 3112/2022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la cireulaire tation des sols neINTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Mouvements de terrain dif. L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données férentiels consécutifs à la géotechniques et météorologiques, Tarn Salvagnac sécheresse et à la réhydra- 01/07/2022 31/12/2022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire tation des sols afINTE1911312C du 10.06.2019 sont réunis.

Mouvements de terrain dif- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données férentiels consécutifs à la l géotechniques et météorologiques. Tam Seussenac sécheresse et à la réhydra- 01/07/2022 3112/2022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire tation des sols nINTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis

Mouvements de terrain dif. L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données Sauzière-Saint-Jean férentiels consécutifs à la géotechniques et météorologiques. Tam {La} sécheresse et à la réhydra- 01/07/2022 31122022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire tation des sols n'INTE1911312C du 10.05.2018 sont réunis.

Mouvements de terrain dif- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données 4 férentiels consécutifs à la géotechniques et météorologiques. Tam Sémalens sécheresse et à la réhydra- 01/07/2022 30/09/2022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire tation des sols n'INTE1811312C du 10.05.2018 sont réunis

Mouvements de terrain dif- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données : férentiels consécutifs à la H ; géotechniques et météorologiques. Tarn Senouillac sécheresse et à la réhydra- 0107/2022 31/122022 Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire tation des sols n'INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis

Tam Sequestre (Le) Mouvements de terrain dif- 01/07/2022 30/09/2022 L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données férentiels consécutifs à la géotechniques et météorologiques,

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