Acte - 23 0204

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Acte - 23 0204 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0204)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2023 | 0183T

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CIRCULATION CHANTIER

VAL-DE-MARNE 19-21 avenue Louis Blanc

> Du 02/02/2023 au 31/12/2024

q VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et suivants, R.417-1, R. 417-10 et suivants,

Vu l'Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en date du 11 juillet 2003,

Vu le Règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal du 2 juillet 2015,

Vu la Charte de chantier de la ville Saint-Maur des Fossés,

Vu l'arrêté municipal DGS014 du 10 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire-Adjoint,

Considérant la nécessité de réglementer l'accès au chantier 19-21 avenue Louis Blanc, par tous les véhicules concernés.

ARRETE

ARTICLE 1 : La circulation des véhicules ayant accès ou sortant du chantier s'effectuera à 30km/h et exclusivement par les voies suivantes :

1. L'accès au chantier se fera seulement et uniquement

e Par les voies départementales : jusqu'à l'avenue Louis Blanc

2. La sortie du chantier se fera seulement et uniquement

+ Par les voies départementales : depuis l'avenue Louis Blanc

La circulation sur toutes les autres voies communales et les quais seront interdits. ARTICLE II : Aucune zone tampon et/ou stationnement d'attente n'est autorisée sur la commune ARTICLE III : L'accès et la sortie du chantier pour les véhicules se feront exclusivement en marche avant.

ARTICLE IV : La maitrise d'œuvres d'exécution représentée par la société SBG LUTECE sera chargée de transmettre à toutes les sociétés intervenantes, cet arrêté pour l'application de ses dispositions. ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté ‘sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Au demandeur,

- A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, - À Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (http://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Certification exécutoire

Fait en Maige de Saint-Maur-des-Fossés,

Le deux février deux mille vingt-trois,

Service: CONCESSIONNAIRES

Domaine : CIRCULATION

Caractéristique : TEMPORAIRE Date de publication électronique …

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX