Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29.03

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29.03 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29.03)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, 1

Compte-rendu du Conseil municipal

du 29 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire. Date de convocation : 23/03/2022

Conseil municipal, présents : COTTIER Bernard, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, EYMIN Philippe (2ème adjoint), FRADIER Alain (maire), FOURNET-FAYARD Arnaud (1er adjoint), JARZAGUET Régine, MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, POURTIER François, REDON Pascale

Absent(s) :

Excusés :

Secrétaire de séance : JARZAGUET Régine

Approbation du Compte-rendu du 18/02/2022 à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 1,4 €

- Achat de matériel et fournitures pour l’Atelier pour un montant de 353,19 €

- Achat d’un arbre pour l’Ecole pour un montant de 163,35 €

- Devis signé auprès de Géoval pour le bornage de la limite sud-est de la parcelle YD 19 – 744,00 €

Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande :

 L’ajout d’une délibération 12 concernant la fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées aux comptes 204xxx

 L’ajout d’une délibération 13 concernant une reconnaissance de propriété parcelle B1118 -

domaine privé

Le Conseil accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Délibération 1 : Compte administratif 2021 - Budget Communal

 Délibération 2 : Compte administratif 2021 - Budget Annexe

 Délibération 3 : Compte administratif 2021 - Budget CCAS

 Délibération 4 : Approbation du Compte de gestion 2021 dressé par le Receveur - Budget

Communal

 Délibération 5 : Approbation du Compte de gestion 2021 dressé par le Receveur - Budget Annexe

 Délibération 6 : Approbation du Compte de gestion 2021 dressé par le Receveur - Budget CCAS

 Délibération 7 : Affectation des résultats 2021 du Budget CCAS

 Délibération 8 : Affectation des résultats 2021 du Budget Communal

 Délibération 9 : Vote des taux d'imposition des taxes foncières pour 2022

 Délibération 10 : Vote du Budget Primitif du Budget Principal 2022

 Délibération 11 : Vote du Budget Primitif du Budget Annexe 2022

 Questions diversesee

deneeeeeeeennnnssssesee]

2

 Délibération 1 : Compte Administratif 2021 – Budget communal

Délibération n°2022/2903/01

Le Conseil municipal réuni sous la Présidence de Alain FRADIER,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Alain FRADIER, Maire, ce dernier s’étant retiré au moment du vote,

Après s’être fait représenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées : 356 740,39 € Recettes réalisées : 418 184,75 €

Dépenses réalisées : 104 515,60 € Dépenses réalisées : 425 172,69 €

Résultats exercice 2021 + 252 224,79 € Résultats exercice 2021 - 6 987,94 €

Déficit d'investissement de

l'exercice 2020 - 133 151,45 € Excédent de fonctionnement de l'exercice 2020 10 000 €

Résultats définitifs + 119 073,34 € Résultats définitifs + 3 012,06

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

 Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021

 Délibération 2 : Compte Administratif 2021 – Budget annexe

Délibération n°2022/2903/02

Le Conseil municipal réuni sous la Présidence de Alain FRADIER,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Alain FRADIER, Maire, ce dernier s’étant retiré au moment du vote,

Après s’être fait représenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées : 0 € Recettes réalisées : 281 750,00 €

Dépenses réalisées : 190 000 € Dépenses réalisées : 260 271,00 €

Résultats exercice 2021 - 190 000 € Résultats exercice 2021 21 479,00 €

Déficit d'investissement de

l'exercice 2020

Excédent de fonctionnement

de l'exercice 2020 -102 377,08€

Résultats définitifs - 190 000 € Résultats définitifs -80 898,08 €3

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

 Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021

 Délibération 3 : Compte Administratif 2021 – Budget CCAS

Délibération n°2022/2903/03

Le Conseil municipal réuni sous la Présidence de Alain FRADIER,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Alain FRADIER, Maire, ce dernier s’étant retiré au moment du vote,

Après s’être fait représenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées : 2 443,48 €

Dépenses réalisées : 2312,13 €

Résultats exercice 2021 + 131.35 €

Excédent de fonctionnement

de l'exercice 2020 352.00 €

Résultats définitifs + 483,35 €

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion ;

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

 Arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021

 Délibération 4 : Approbation du Compte de Gestion 2021 dressé par le Receveur – Budget

communal

Délibération n°2022/2903/04

Après s'être fait présenter le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ce jour,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,4

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte de gestion du budget communal 2021 dressé par le receveur.

 Délibération 5 : Approbation du Compte de Gestion 2021 dressé par le Receveur – Budget

annexe

Délibération n°2022/2903/05

Après s'être fait présenter le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ce jour,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte de gestion du budget annexe 2021 dressé par le receveur.

 Délibération 6 : Approbation du Compte de Gestion 2021 dressé par le Receveur – Budget du

CCAS

Délibération n°2022/2903/06

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021 ce jour,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,5

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité, décide :

- d’approuver le Compte de Gestion 2021 du CCAS dressé par le receveur

 Délibération 7 : Transfert des résultats de clôture du CCAS vers le budget communal et

réintégration du passif et de l’actif au budget communal

Délibération n°2022/2903/07

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Vu la délibération 2021/1712/02 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2021, concernant la dissolution du budget CCAS au 31 décembre 2021 ;

Afin de procéder au transfert des résultats du budget CCAS à la commune, il convient de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget CCAS concerné dans le budget principal de la Commune.

Le compte administratif et le compte de gestion 2021 du budget CCAS a été approuvé ce jour et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées : 2 443,48 €

Dépenses réalisées : 2312,13 €

Résultats exercice 2021 + 131.35 €

Excédent de fonctionnement

de l'exercice 2020 352.00 €

Résultats définitifs + 483,35 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de transférer les résultats du compte administratif 2021 constatés ci-dessus au budget principal de la Commune ;

- de réintégrer l’actif et le passif du budget CCAS dans le budget principal de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la clôture du budget CCAS ;

- CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2021 du budget CCAS à intégrer au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent pour la section de fonctionnement (C/002) à 483,35 € ;

- DECIDE d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation de transferts de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à émission de mandats et/ou de titres de recettes) ;

- DIT que la réintégration de l’actif et du passif du budget CCAS dans le budget principal de commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune etdeneeeeeeeennnnssssesee]

6

réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget CCAS au budget principal de la Commune.

 Délibération 8 : Affectation des résultats 2021 du budget communal

Délibération n°2022/2903/08

Après avoir approuvé le compte administratif 2021 dressé par FRADIER Alain, Maire, et le compte de gestion 2021,

En ce sens, et considérant les éléments ci-dessous :

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes réalisées : 356 740,39 € Recettes réalisées : 418 184,75 €

Dépenses réalisées : 104 515,60 € Dépenses réalisées : 425 172,69 €

Résultats exercice 2021 + 252 224,79 € Résultats exercice 2021 - 6 987,94 €

Déficit d'investissement de

l'exercice 2020 - 133 151,45 € Excédent de fonctionnement de l'exercice 2020 10 000 €

Résultats définitifs + 119 073,34 € Résultats définitifs + 3 012,06

Monsieur le Maire propose une affectation de l’excédent de fonctionnement selon la répartition suivante :

 aucun déficit d’investissement n’étant constaté, l’excédent brut de la section de fonctionnement, 3 012,06 €, est intégralement reporté au chapitre R002 (recettes de fonctionnement).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité, décide :

- d’affecter l’excédent de fonctionnement au BP 2021 de la manière suivante :

 l’excédent brut de la section de fonctionnement, 3 012,06 € est intégralement reporté au chapitre R002 (recettes de fonctionnement).

 Délibération 9 : Vote des taux d’imposition des taxes foncières pour 2022

Délibération n°2022/2903/09

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’augmenter de 1,2 point les taux d'imposition pour l'année 2022.

Ainsi les taux des taxes foncières présentés pour 2022 sont :

Taxe Foncier Bâti = 29,62 % Taxe Foncier non bâti = 79,72 %

Soit 4 % d’augmentation, pour un produit attendu de 72 106 € à inscrire au budget primitif 2022, selon la répartition suivante :

Article Montant

73111 70 599 €

73221 448 €

74834 1 059 €

TOTAL 72 106 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 9 pour/ 1 contre/ 1 abstention, décide :

- l’augmentation pour 2022 des taux d’imposition des taxes foncières en vigueur soit :

 Taxe Foncier Bâti = 29,62 %

 Taxe Foncier Non bâti = 79,72 %7

 Délibération 10 : Budget Primitif du budget principal 2022

Délibération n°2022/2903/10

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal le budget primitif du budget général 2022 qui s’équilibre ainsi :

Section de FONCTIONNEMENT :

Dépenses Propositions Recettes Propositions

011 Charges à caractère général 73 885,74 € 002 Résultat reporté 3 495,41 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 54 960,00 € 013 Atténuations de charges 2140,00 €

014 Atténuation de produits 15 222,43 € 70 Produits des services et domaines 6 240,77 €

022 Dépenses imprévues 15 734,81 € 73 Produit des impôts et taxes 97 747,68 €

023 Virement section d'investissement 66 915,57 € 74 Dotations et participations 44 974,00 €

65 Autres charges de gestion courante 45 978,29 € 75 Autres produits de gestion courante 124 921,00 €

66 Charges financières 4 717,53 € 76 Produits financiers 3,00 €

67 Charges exceptionnelles 34,77 €

42 Op, d’ordre de transf, entre sections 2 073,00 €

TOTAL 279 521,86 € TOTAL 279 521,86 €

Section d'INVESTISSEMENT :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal présents et représentés l’unanimité, décident :

- de voter le budget primitif du budget général 2022 au chapitre, et acceptent les propositions faites.

Dépenses Propositions Recettes Propositions

001 Résultat reporté 0 € 001 Résultat reporté 119 073,34 €

20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 5 000 € 13 Subventions d’investissement 140 850,00 €

204 Subventions d’équipement versées 3 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées 450,00 €

21 Immobilisations corporelles 146 422,72 € 10 Dotations et fonds divers 17 570,00 €

13 Subv, d’investissement 42 332,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 66 915,29 €

16 Emprunts (capital), et dettes assimilées 7 474,48 € 040 Opé. d’ordre de transf. entre sections 2 073,00 €

020 Dépenses imprévues 2 000 €

27 Autres immobilisations financières 136 268,51 €

TOTAL 342 497,71 € TOTAL 342 497,71 €8

 Délibération 11 : Budget Primitif du budget annexe 2022

Délibération n°2022/2903/11

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal le budget primitif du budget général 2022 tel que présenté ci-dessous :

Section de FONCTIONNEMENT :

Dépenses Propositions Recettes Propositions

002 Résultat reporté 80 898,08 € 70 Produits des services et domaines 183 500,00 €

658 Autres charges 34 686,10 € 70 Reste à réaliser 2021 91 750,00 €

65 Charges de gestion courante 101 420,82 €

042 Variations des stocks 420 893,08 € 042 Variations des stocks 362 648,08 €

TOTAL 637 898,08 € TOTAL 637 898,08 €

Section d'INVESTISSEMENT :

Dépenses Propositions Recettes Propositions

001 Résultat reporté 190 000,00 € 001 Résultat reporté 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 131 755,00 €

040 Opération d’ordre de transfert entre sections 362 648,08 € 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 420 893,08 €

TOTAL 552 648,08 € TOTAL 552 648,08 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal présents et représentés l’unanimité, décident :

- de voter le budget primitif du budget annexe 2022 au chapitre, et acceptent les propositions faites.

 Délibération 12 : Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées

aux comptes 204xxx

Délibération n°2022/2903/12

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2321-2, 28° du CGCT;

Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.

La commune est assujettie à l’application de la norme de comptabilité M14.

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204.9

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :

 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études  30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations  40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Il est possible de proposer des durées d’amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable. La commune a choisi de fixer la durée de d’amortissement de ses subventions d’équipement à 15 ans, tous types de subvention confondus.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal présents et représentés à l’unanimité, décident :

- de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit :

 15 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,

 15 ans pour des biens immobiliers ou des installations,

 15 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.

 Délibération 13 : Reconnaissance de propriété parcelle B1118 - domaine privé

Délibération n°2022/2903/13

Lors de la délibération du 26 octobre 1985, et suite à la demande formulée par M. et Mme MARTIN, le conseil municipal s’est prononcé après avoir étudié les plans et délibéré et a déclaré que la cour commune située au lieu-dit « Champ Barbouille », rue du Tour du Quartier et comprise entre les numéros B751 et B1052 n’appartient pas au domaine public mais au domaine privé.

Les plans présentés en annexe montrent que la parcelle a été numérotée entre 1985 et 1993 par les services cadastraux.

Elle se situe à présent à la section B n°1118, 3 rue du Quartier.

A ce jour, le service des hypothèques n’a pas enregistré la reconnaissance du domaine privé qui aurait dû être établi pour cette parcelle B 1118 en décembre 1985, Monsieur André MARTIN étant invité par Maître Marcel GIRARD, Notaire à COMBRONDE (63) à venir récupérer son titre de propriété par courrier daté du 4 décembre 1985. Ce titre de propriété n’a pas été retrouvé par la famille de Monsieur André MARTIN.

Dans le cadre de la succession de Monsieur André MARTIN, Maître Arnaud MARS, Notaire à RIOM (63), invite la commune à rédiger un nouvel acte de reconnaissance.

Monsieur le Maire, après avoir présenté les faits ci-dessus, propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin de lui donner tout pouvoir afin de rédiger et de signer l’acte de reconnaissance de propriété privée de la parcelle B 1118, située 3 rue du Quartier, au profit de Mme Monique CHAULIN veuve MARTIN pour le compte de la communauté.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal présents et représentés à l’unanimité, décident :

 D’accorder à Monsieur le Maire tout pouvoir afin de rédiger et de signer l’acte de

reconnaissance de propriété privée de la parcelle B 1118, située 3 rue du Quartier, au

profit de Mme Monique CHAULIN veuve MARTIN pour le compte de la communauté.RO ur.

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QUESTIONS DIVERSES

 Organisation Elections Présidentielles : planning assesseurs 1er et 2ème tour

Proposition de date du prochain Conseil : mardi 10 mai 2022 à 19h00.

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h30.