Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 1740761197

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 1670843124

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 02 annexe 1758554703

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 02 annexe 1758554703

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 02 2025 1758554559

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 02 2025 1758554559

Compte-Rendu - 20 COMPTE RENDU CM DU 23 Janvier 2025

Déliberation - Compte rendu decisions CM 05 10 20

Compte-Rendu - compte rendu cm du 05 11 20 017627000 1100 101120

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22 1761557374

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 1758550899

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 1740761197 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Cheminot. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 1740761197)Thèmes du document : Énergies, Assurance, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 FEVRIER 2025 à 20 heures

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHEMINOT (Moselle)

Présents : ALEXANDRE Philippe, HENOT François, KALIS Lionel, BARTHEL Gérald, MAILLARD Jean- Noël, MATHIEU Isabelle, LORRAIN Christine, TONDON Jean-Pierre, ROBIN Richard, JOLY Anne-Lise, et VINCENT Maria

Absents Excusés : GRANDJEAN Aurélie (pouvoir donné à HENOT François), SCHMISSER Mickaël (pouvoir donné à KALIS Lionel) et BELIN David (pouvoir donnée à LORRAIN Christine)

Date de convocation : 14/02/2025

Approbation du PV du Conseil Municipal du 12/12/2024 : 3 abstentions (LORRAIN Christine, MAILLARD Jean-Noël et BELIN David)

VAUTRIN Linda est nommée secrétaire de séance.

Le point concernant la présentation du Projet SYM Seille mis à l’ordre du conseil, est reporté au prochain conseil. La personne en charge de la présentation ne pouvait être présente lors de ce conseil.

Délibération n°1 – Vente parcelle rue des Trois Chemins à SCI de Gravonne :

(annule et remplace la délibération n°17 du CM du 12/12/2024)

Vu les articles L2141-1 et suivants le Code Général de la propriété des personnes publiques :

Après l’exposé du Maire et pour donner suite à la demande de l’Office Notarial en charge du dossier de la SCI de Gravonne, représentée par Monsieur Olivier LORRAIN, il convient de modifier la délibération n°17 du 12 décembre 2024.

Selon les articles L2141-1 et suivant le Code Général de la propriété des personnes publiques, il convient de préciser que le bien à vendre n’est plus affecté à l’usage public ni à un service public depuis un certain temps, de ce fait il convient d’acter la désaffectation matérielle des parcelles. Par la présente, réalisons donc la désaffectation des parcelles, objet de la délibération.

Les nouvelles parcelles sont donc déclassées du domaine public communal et se trouvent donc désormais dans le domaine privé de la commune. L’avis des Domaines quant à cette vente n’est pas nécessaire, compte tenu du nombre d’habitants de la commune.Après explications ci-dessus faites, il est décidé de vendre les parcelles sises rue des Trois Chemins ci-dessous plus amplement désignées, à la SCI de Gravonne, représentée par Monsieur Olivier LORRAIN.

Parcelles bornées par un géomètre suivant plan établi.

La somme pour la vente de ces parties de terrain est fixée à 500.00€.

Les nouvelles références cadastrales de ces parcelles sont :

- Section n°8

- N°b21 / 0.13 et n°d21 / 0.35

- Surface totale : 48 centiares

Le Conseil Municipal valide la vente de ces parcelles.

A l’unanimité

Cette vente concerne la parcelle située derrière le poste haute tension, il n’y a pas lieu de faire une servitude de passage, car le poste haute tension reste sur le domaine communal.

Délibération n°2 – Dissolution Association Cheminot Rencontre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2242-1 et L.2242-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, notamment ses articles 1er et 9 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Considérant la décision de dissolution de l’Association Cheminot Rencontre prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire du 10 mai 2024.

Considérant que dans le respect des statuts de l’Association, l’Assemblée Générale a décidé l’attribution des fonds restant suite à la clôture de leur compte, au profit de la Commune de Cheminot ;

Les explications relatives à cette dissolution, fournies par TONDON Jean-Pierre, entendues,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte l’encaissement des fonds d’un montant de 2 435.53€ et inscrit le montant au budget de la Commune.

A l’unanimité

Ces fonds seront utilisés dans le cadre de l’organisation du repas des anciens de Cheminot.

Délibération n°3 – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales :

Article L.1612-1

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (dépenses réelles d’investissement votées au titre du budget primitif et des décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation du programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

- Montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » : 121 297.84€

- Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 30 324.46€, soit un quart du montant des dépenses réelles d’investissement

Les dépenses concernées sont les suivantes :

- Article 2131 : 11 102.40 € TTC portes Foyer Rural et Espace Caminétois

A l’unanimité

Délibération n°4 – Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires :

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestationsConditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en

maladie ordinaire

6.91

%

x

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

6.60

%

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en

maladie ordinaire

6.36

%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en

maladie ordinaire

6.02

%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble

des arrêts (sauf maternité sans franchise)

5.54

%

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

1,45 % x

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

1,17 %

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

A l’unanimité

Délibération n°5 – Délibération portant choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux de réfection de toiture de l’ancienne mairie :

Lors de la dernière commission travaux qui s’est réunie au mois de mai, et lors des conseils municipaux des 28 octobre et 12 décembre dernier, il a été décidé d’effectuer des travaux de rénovation de la toiture de l’ancienne mairie sise 2 rue Principale à Cheminot. La commune a sollicité des subventions au Département, ainsi qu’à la Région Grand Est. Une subvention DETR a été accordée, et la subvention demandée à la Région est en cours de traitement.Il est proposé au Conseil Municipal de choisir l’entreprise Stirchler sise 381 rue Guy Pernin à Toul avec un devis de 37 215.42 € TTC.

A l’unanimité

Délibération n°6 – Zones d’Accélération des Energies Renouvelables :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestre de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (l141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projet seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. - L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) - L.314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique - Les communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

- Compte-tenu que la commune de Cheminot ne dispose pas de zones suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), la commune ne souhaite pas proposer de ZAENR sur sa commune ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la non proposition de ZAENR sur sa commune, à l’exclusion de l’implantation d’une unité de méthanisation sur le banc communal, d’éoliennes et de panneaux agrivoltaïques sur les zones jointes à la délibération définies sur la carte (sections 10-11-6-1-5-9-8).

A l’unanimitéPoints divers :

Monsieur le Maire précise le montant de la trésorerie au 20.02.2025, à savoir 215 000€.

Décisions prises par délégation :

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

FOURNISSEURS DATES LIBELLES MONTANTS TTC

UEM 01/01/2025 Contrat éclairage public 4 314.28

WORLDPASS

SIGNALISATION 01/01/2025

Feu pédagogique

5 056.48

NOXIA 02/01/2025 Désinfection mairie (mairie) 1 500.00

SMACL 14/01/2025 Toutes assurances 7 242.28

JVS 14/01/2025 Horizon cloud 5 929.20

LM FERMETURES 29/01/2025 Portes foyer rural 6 505.20

LM FERMETURES 29/01/2025 Espace Caminetois 4 597.20

LM FERMETURES 30/01/2025 Porte de service Espace

Caminetois 1 316.40

VEOLIA 11/02/2025 Poteau incendie rue du Quetit 8 098.33

DUPASQUIER 10/02/2025 Sorties scolaires 1 620.00

ANTENAT Arnaud 18/02/2025 Elagage commune 2 730.00

La séance est levée à 21h45.CM du 20/02/2025

NOMS Prénoms Fonctions Signatures

ALEXANDRE Philippe Conseiller

BARTHEL Gérald 3ème adjoint

BELIN David Conseiller Excusé

GRANDJEAN Aurélie Conseillère Excusée

HENOT François Maire

JOLY Anne-Lise Conseillère

KALIS Lionel 4ème adjoint

LORRAIN Christine Conseillère

MAILLARD Jean-Noël Conseiller

MATHIEU Isabelle Conseillère

ROBIN Richard Conseiller

SCHMISSER Mikaël Conseiller Excusé

TONDON Jean-Pierre 1er adjoint

VINCENT Maria 2ème adjoint