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Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 9 2017 AS. VERNET intérim SG)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
De Liberté
»
Égalité
>
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
9/2017
signé par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
le
28
février
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
Directrice
des
moyens
et
du
management
stratégique.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37 27
72 00
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
ul
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Libvrté
» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de Mme Anne-Sophie VERNET,
Directrice des moyens et du management stratégique
La Secrétaire Générale, Chargée de P Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de PEtat, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU
Parrêté
ministériel
du
13 juillet 2016
portant renouvellement
de
détachement de
Mme Anne-Sophie
VERNET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, VU le décret du
15 juin 2015
portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de
la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le décret du
16 février 2017, portant nomination de M. Nicolas QUILLET,
en qualité de
Préfet de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU l'arrêté préfectoral
n°28/2016 en date du 5 septembre 2016 portant délégation de signature au profit de
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre
mer,
Directrice
des
moyens et du management stratégique (DMMS). VU l'arrêté préfectoral n°30/2016 en date du 26 septembre 2016 relatif à l' organisation des services de la préfecture d'Eure-et-Loir, Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par décret
du
16
février 2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du 16 février 2017, sera installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et- Loir par décret du
15 juin 2015, assurera l'intérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du
6 mars 2017
jusqu’au
12
mars
2017
à
minuit,
en
application
de
l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°28/2016 en date du 5 septembre 2016 portant délégation de signature au profit de Mme Anne-Sophie VERNET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, Directrice des moyens et du management stratégique (DMMS), est abrogé. Article 2 : Dans
le
cadre
des
attributions
de
la direction
des
moyens
et du management stratégique,
délégation
est
donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de l'État
dans
le
département
et
les
collectivités
territoriales,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
Les devis et la certification des dépenses de toute nature se rapportant au budget de la préfecture (hors formation), sur tous programmes, dans la limite de 5 000 €,
-
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
se
rapportant
au
budget
de
la
cité
administrative dans la limite de 1 000 €,
-
les acceptations de devis de travaux de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 1 000 €,
—
Les visas de factures,
—
les arrêtés de congés de maladie ordinaire,
-
les devis et dépenses relatifs au budget du service départemental d’action sociale dans la limite de 1500€,
—
les devis pour les prestations intellectuelles et les bons de commande relatifs au budget du service de formation dans la limite de 3 000 €.
Article
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anne-Sophie
VERNET,
Conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de
l'outre
mer,
directrice des
moyens
et du management stratégique,
M. Nicolas
POETTE,
attaché
d’administration
de
l'État,
chef du
bureau
des
ressources
humaïnes,
de
Paction
sociale
et de
la
formation, M. Baptiste GUENEUGUES, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des moyens,
des
finances
et
du
patrimoine
interministériels,
et
Mme
Lysiane
BROSSAUD,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
du
pilotage
interministériel
et
des
affaires
économiques,
sont
désignés pour signer les pièces énumérées à l’article 1”, chacun dans leur domaine de compétence. Article
4
:
Dans le cadre des
attributions du bureau des ressources humaines, de l'action sociale et de
la formation,
délégation est donnée à M. Nicolas POETTE, attaché d’administration de l'Etat, chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces, —
les correspondances administratives à l’exception des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les
devis
et
dépenses
relatifs
au
budget
du
service
départemental
d’action
sociale
dans
la
limite
de
1
000€,
—
les devis relatifs au budget de la cité administrative dans la limite de
1
000 €,
—
les devis pour les prestations intellectuelles et les devis relatifs au budget du service formation dans la limite de 2 000 €.
—
les procès verbaux des réunions dont il assure la présidence.
Article
5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de
M.
Nicolas
POETTE,
attaché
d’administration
de
l'Etat,
chef de
bureau des ressources humaines, de l'action sociale et de la formation, délégation est donnée à Mme Odile MARTIN,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de
bureau,
à l’effet de signer
les pièces énumérées à l’article 3 du présent arrêté. Article 6
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
de
la
gestion
des
moyens,
des
finances
et
du
patrimoine
interministériels,
délégation
est donnée
à M.
Baptiste GUENEUGUES, Attaché d'administration
de
l'Etat,
chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les bordereaux d’envoi et de transmissions de pièces,
—
les correspondances administratives, à l’exception des lettres adressées aux administrations centrales et régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant une décision ou
faisant grief,
—
tous devis se rapportant au budget de la préfecture dans la limite de 1 000 €,
—
les procès verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article
7
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Baptiste GUENEUGUES attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des moyens, des finances et du patrimoine interministériels, délégation est donnée à Mme Florence LARSONNIER,
secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle budget et à Mme
Kareen VILFAYEAU, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle travaux et logistique, à l'effet de signer les bordereaux et tous les courriers de transmission de pièces de leur domaine de compétence, au sein du bureau de la gestion des moyens, des finances et du patrimoine interministériels. Article 8 : Dans le cadre des attributions du bureau de pilotage interministériel et des affaires économiques, délégation est
donnée
à
Mme
Lysiane BROSSAUD),
attachée
d’administration
de
l'Etat,
Chef de
bureau,
à
l’effet
de
signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales et les collectivités territoriales, à l'exclusion
des
lettres
aux parlementaires
et conseillers régionaux et départementaux ainsi
que des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
—
les devis relatifs au service courrier, dans la limite de 1 000 €,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article 9 : Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. Article
10
:
La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
ê ê
FEV
PAT
,
4
À
l'Etat
dans
LA
f
dEurt-et
Carfo]é PUIG-CHEVRIER
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuveni être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80 537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours."