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Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Carcassonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 11 Halles?history back)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
rt a délivrance d'une
municipal
redevance et charges
AVIS DE PUBLICITE – APPEL A CANDIDATURES
Objet : Mise en concurrence pour la délivrance d’une
autorisation d’occupation du Domaine Public - Halles ‘Prosper
Montagné’ (Halle aux Bouchers ) pour la reprise de l’activité Bar-
Restauration, étals n° 3 et 4.
Contexte :
La Ville dispose de deux étals disponibles situés aux Halles ‘Prosper Montagné’ place Eggenfelden à Carcassonne, qu’elle souhaite affecter à des activités commerciales à vocation alimentaire : un Bar et un espace Restauration.
Cadre juridique :
Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par un arrêté municipal délivré à titre personnel. L’occupation est temporaire, précaire et révocable. L’arrêté municipal délivré sera soumis au respect de l’arrêté n°2016-3423 du 19 décembre 2016 portant réglementation des Halles.
Description des étals, redevance et charges :
Etal n° 3
Bar
Surface de vente :
17,65 m²
Linéaire de
vente : 6,16 ml
Redevance de base
mensuelle : 261,91 €
Animation /
Salubrité : 40,50 €
Charges locatives * :
60,60 €
* Un état de charges
réelles sera produit
au 31 décembre de
chaque année et
sera réparti sur cinq
mois (mars, avril,
mai, juin, juillet).
Loyer total mensuel :
363,01 € cd
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ans.
Etal n° 4
Espace
Restauration
Surface de vente :
21,58 m²
Linéaire de
vente : 6,80 ml
Redevance de base
mensuelle : 312,18 €
Animation /
Salubrité : 40,50 €
Charges locatives * :
60,60 €
* Un état de charges
réelles sera produit
au 31 décembre de
chaque année et
sera réparti sur cinq
mois (mars, avril,
mai, juin, juillet).
Loyer total mensuel :
413,28 €
Les étals sont entièrement équipés, mais possibilité pour le futur acquéreur d’aménager ou transformer les stands à sa charge.
La Commune fournit à l’exploitant un raccordement à l’eau et à l’électricité. L’exploitant devra souscrire un abonnement aux fluides et en régler ses
consommations.
Les redevances et charges sont révisables annuellement.
.
Conditions d’exploitation :
La durée d’exploitation de l’étal est fixée à 9 ans.
Les Halles sont ouvertes les : mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche. L’exploitant est tenu à une ouverture régulière, minimum 4 jours par semaine sous peine de sanctions financières.
Les étals sont mis à disposition à compter de la date de délivrance de l’arrêté municipal.
Dossier de candidature :
Le candidat est invité à fournir un courrier comprenant notamment une proposition argumentée permettant à la Commune de comprendre sa motivation et le fonctionnement envisagé pour assurer la réussite de son projet commercial. Il précisera le numéro de l’étal souhaité. Jidatures
Pièces à fournir impérativement sous peine de rejet de l’offre :
• Une copie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
• Une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Deux photographies d’identité récentes
• Un CV permettant d’apprécier la formation et l’expérience du candidat, les attestations de formation et l’expérience du candidat, les attestations de
formation suivies sur le domaine et, le cas échéant les certificats de travail ; si le candidat a exercé dans le domaine de l’activité alimentaire, les diplômes ou tout document que le candidat jugera utile de joindre.
• Un descriptif complet des moyens d’exploitation permettant d’apprécier les investissements effectués, accompagné de photographies, les accessoires utilisés : détail des investissements, de réfrigération, éventuellement mobiliers, la puissance électrique souhaitée ;
• Toute information complémentaire que le candidat juge utile d’apporter pour la bonne compréhension de son dossier et la mise en perspective des conditions d’exploitation.
D’autres pièces mentionnées dans le Règlement général des Halles (article 10) devront être fournies après acceptation du dossier dans un délai de 10 jours.
Dépôt des candidatures :
Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 21 novembre 2025 à 16h00.
Le dossier peut être remis :
en main propre à l’adresse suivante :
Service du Domaine Public Commercial
13 rue Jean Bringer
11000 CARCASSONNE
par courrier postal à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Direction de la Réglementation et Citoyenneté
32, Rue Aimé Ramond
11835 CARCASSONNE CEDEX 9
Le pli cacheté devra porter les mentions suivantes : « CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR »
par voie électronique à l’adresse suivante :
publicite.dp@mairie-carcassonne.fr
Objet à mentionner : Candidature pour un stand aux Halles
Critères de sélection :
Les critères suivants seront pris en compte :
- Qualité du projet : présentation générale intégration dans le site, qualité du matériel 40%
- Pertinence et qualité des produits proposés 20%
- La « demande » correspondant à « l’offre » 20% ion d'occupation du
- L’expérience ou la formation 20%
Pour les candidats occupant disposant d’une autre autorisation d’occupation du domaine public communal :
- Le comportement général, l’assiduité 20%,
- Qualité du projet : présentation générale intégration dans le site, qualité du matériel 35%
- Pertinence et qualité des produits proposés 15%
- La « demande » correspondant à « l’offre » 15%
- L’expérience ou la formation 15%
A la clôture, une Commission spécialement dédiée se prononcera sur les candidatures. Les exploitants seront convoqués à la commission pour répondre aux éventuelles questions. Ceux retenus en seront informés par courrier et seront invités à signer l’arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public.
Contact :
Service du Domaine Public Commercial
Téléphone : 04.68.77.70.14
Courriel : regies@mairie-carcassonne.fr
Annexes :
• Règlement
• Plan VILLE DE CARCASSONNE
N° D'ORDRE 2017- 2930 ARRETE
REGLEMENT DES HALLES DE CARCASSONNE
-00°-
Le Maire de la Ville de Carcassonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, 2212.1 et 2, L.2224-18 et suivants, L.1311-5 et suivants :
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et 13 et R. 610-5 j
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
Vu le Code rural article 258 et la réglementation de l'inspection des points de vente de détail : Vu l'arrêté municipal du 2016-3423 en date du 19 décembre 2016 portant réglementation des Halles centrales;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs (publié au J.O. du 16 Mai 1995) :
Vu les guides de bonne pratique d'hygiène instaurés par les Syndicats Professionnels et publiés au Journal Officiel :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2002 approuvant le programme général de réhabilitation des halles dans le cadre de la revitalisation du centre ville de Carcassonne : Vu l'arrêté municipal du 2015P0381 en date 19 février 2015 portant sur la Règlementation d'occupation à usage commercial du Domaine Public :
Considérant qu'il y a lieu d'adapter et de préciser le Règlement des Halles :
Considérant le classement de l'établissement des halles en type M de 1*° catégorie par la Préfecture de l'Aude ;
Considérant le classement de l'établissement des halles en direction unique conformément aux dispositions prévues à l'article R 123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation :
ARRETE
L'arrêté 2016-3423 en date du 19 décembre 2016 portant réglementation des
Halles centrales est rapporté,
ARTICLE 1°:
Les Halles de Carcassonne constituent un marché couvert pour la vente au détail des denrées alimentaires.
Sont acceptées des activités de services complémentaires telles que la restauration à Consommer ou à emporter, débits de boissons, commerces
de fleurs...
Les halles comprennent des étals où s'effectuent les ventes et des sous-sols où sont
stockées des marchandises.
Les halles de Carcassonne sont exploitées en régie directe.
ARTICLE 2
Le présent règlement vient compléter le règlement général des emplacements publics pris
par arrêté du Maire en date du 19 février 2015, auquel il sera fait
référence en cas de silence ou de nécessité d'interprétation
du présent règlement. MODALITES D'EXPLOITATION
ARTICLE 3
Les halles de Carcassonne constituent une dépendance du Domaine Public Communal.
Dès lors l'occupation d'un étal ne peut en aucun cas être considérée comme résultant d'un bail commercial de quelque nature que ce soit.
Les halles de Carcassonne comprennent :
+ Les étals du bâtiment anciennement dénommé « la halle aux bouchers »
+ Les boxes au sous-sol de ce bâtiment pour entreposer et stocker les marchandises et denrées offertes.
Il'est précisé aux commerçants que la Ville met à leur disposition par autorisation d'occupation, un étal et, le cas échéant un local en sous-sol, qui sont :
- Pour les étals : composé d'une superstructure, d'une marquise, poteaux et partie basse de la façade, d'un sol brut, d'une alimentation en eau froide depuis le « local compteurs », d'un point d'eau fraide avec commande fémorale, d'un réseau d'évacuation des eaux, d'une armoire électrique avec protection prises et éclairages depuis le « local compteur », d'une gaine avec conjoncteur pour la ligne téléphonique, de murs séparatifs sans revêtement, d’une partie de l'éclairage, avec rail et spot lumineux. En partie haute des étals, sont mis à disposition des zones techniques de matériels comme les compresseurs ou les cumulus.
- Pour les sous-sols: composé d'un local de réserve avec installation électrique, pour le seul stockage des produits.
Le matériel nécessaire à l'exploitation du commerce sera installé par les titulaires à leurs frais exclusifs, après délivrance de l'agrément des installations conformément à l'article 20.
3.1 - AMENAGEMENT
La Ville se donne le droit de refuser toute installation dans les halles qui seraient pas en harmonie avec cet établissement.
ARTICLE 4
Les autorisations d'occupation des étals et des boxes au sous-sol sont définies intuitu personnae, les titulaires des présentes et leurs successeurs bénéficiant, sous réserve du respect du règlement, d'une durée d'occupation de 9 ans, étant précisé que tout retrait d'autorisation pour quelque cause que ce soit, n'ouvrira pas de droit au versement d'indemnités par la Ville.
ARTICLE 5
5.1 - MODE DE CALCUL
Les redevances mensuelles liées aux occupations des étals des halles et aux charges d'entretien sont calculées au mètre linéaire et au mètre carré cumulés.
Tout étaliers doit ouvrir au minimum 4 jours par semaines.
Tout ouverture inférieur à 4 jours par semaine, succédant 4 semaines d'affilés minimum entrainera une surcote du loyer.
+20% pour 3 jours d'ouverture
+60% pour 2 jours d'ouverture
+100% pour 1 jour d'ouverture
5.2 — REVISION
Les redevances mensuelles pour les étals, et pour les charges d'entretien sont définies par délibération du Conseil Municipal, ou dans les conditions prévues par l'article L 2122-22 (2°) du code général des collectivités territoriales.
5.3 — PROVISIONS POUR FRAIS D'ANIMATION, DE SALUBRITE ET DE SECURITE Les étaliers paieront les frais suivants :
“ taxe additionnelle pour animation commerciale collective, à hauteur de 10 % de leurs
redevances mensuelles, sous réserve de présentation des comptes certifiés de l'association en fin d'année.
“provision pour actions de salubrité, de désinfection, à hauteur de 5 % de leurs redevances mensuelles et pour la réalisation des contrôles sanitaires et de sécurité prévus par les textes, notamment dans les édifices recevant du public, et qui seront missionnées par la Ville de
Carcassonne.
5.4 - CHARGES
Les étaliers paieront une redevance mensuelle afin de faire face aux dépenses ci-dessous :
“Eclairage général des halles et des communs
"Gardiennage des halles
“Entretien du monte-charge collectif qui relie les sous-sols, réserve des étaliers au carreau des halles
Frais d'enlèvement des ordures ménagères
Frais de nettoyage des parties communes
Entretien, maintenance et réparation des halles, des accès, des réseaux, du matériel commun Fournitures des fluides nécessaires aux activités ci-dessus.
5.5 - DROIT DE RESERVATION
Lorsqu'un nouvel étalier est agréé par l'autorité Municipale, et lors de tout changement d'occupant, il est perçu un droit de réservation fixé par le Conseil Municipal où dans les conditions prèvues par l'article 2122-22 (2°) du code général des collectivités territoriales.
5.6 - ASSOCIATION DES ETALIERS
Les étals loués à l'association des étaliers par la Ville pourront être sous-loués par cette dernière. Ils ne doivent pas dépasser une attribution supérieure à 40 jours.
ARTICLE 6
Les charges dues par les occupants des halles seront réglées suivant un état de répartition mensuel, établi par la Ville et payables à terme échu.
Les redevances sont mensuelles et sont à régler auprès de M. le Trésorier Municipal ou à son CCP.
Un état des provisions sera réalisé annuellement par la Ville, qui seront réglées ou restituées Suivant un état du réalisé, établi par la Ville et payable ou restituable au 1” juillet et au 31 décembre
de l'année en cours.
ARTICLE 7
Les emplacements attribués par M. le Maire feront retour à la Ville lorsqu'un étalier désirera ne plus les occuper.
Les étals devenus vacants pour quelque cause que ce soit seront attribués par la Ville, qui arrêtera elle-même les modalités de mise en concurrence de la nouvelle attribution conformément à l'ordonnance du 19 avril 2017.
ARTICLE 8
Après six ans d'exploitation dans les halles, les étaliers bénéficient d'un droit de présentation de leur successeur auprès du Maire.
La demande d'acceptation du successeur est transmise au Maire avec récépissé. Le Maire dispose de trois mois pour lancer une procédure de publicité conformément à l'ordonnance du 19 avril 2017.
Le refus d'agrément du Maire est sans recours.
La mise en gérance des étals est strictement interdite.
Le droit de réservation prévu à l'article 5.5 reste dû dans le mois suivant l'acceptation
expresse ou tacite.
ARTICLE 9
Nonobstant toutes justifications fournies par le cédant, le délai d'exploitation de six années prévu à l'article précédent ne pourra être écourté sauf avis favorable de la Commission « qualité et fonctionnement des halles » prévue à l'article 34.
l'est précisé que pour les étaliers titulaires d'une autorisation au premier janvier 2006, la durée d'exploitation prise en compte commence à la date de leur autorisation d'occupation de la halle aux bouchers ou de la halle à la volaille.
ARTICLE 10
Toute demande d'agrément devra être formulée par écrit et adressée à M. le Maire y compris dans le cas de présentation prévu à l'article 8. Elle sera conforme à l'ordonnance du 19 avril 2017.
Les nouveaux titulaires d’étals devront fournir les pièces ci-après :
Au moment du dépôt de la demande et avant la mise en concurrence par la Ville :
“Une carte nationale d'identité ou carte de Séjour en cours de validité
"Tout élément prouvant les capacités professionnelles (activités antérieures, certificat de personnes qualifiées)
"D’autres pièces pourront être éventuellement exigées par les services municipaux dans le but de faciliter la mise en concurrence équitable.
“Fournir également un extrait du casier judiciaire (N°3) datant de moins de 3 mois “Un extrait d'inscription au registre du commerce ou celui des métiers (Kbis datant de moins de 3 mois)
“Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile. Cette attestation sera exigée par l'Administration chaque année en cours
d'exercice.
“Attestation d'inscription à l'URSSAF.
ARTICLE 11
Seule l'autorisation d'occupation habilitera le demandeur à exploiter sur le site des
halles le seul commerce visé par l'arrêté.
ARTICLE 12
Le nouveau titulaire de l'occupation s'engage à se soumettre aux règles, expressément édictées par les délibérations du Conseil Municipal susvisées
et leurs actes Subséquents. Après signature de l'autorisation d'occupation
et sur la demande adressée par écrit à M. le Maire, la présence du cédant
étalier auprès de son successeur pourra être tolérée, pour une durée de deux
mois.
Cette mesure a pour but de permettre la mise au courant du nouvel occupant.
ARTICLE 13
Les commerces doivent être exploités sans interruption dans les conditions prévues
par le présent règlement. Les congés seront de 4 semaines consécutives
maximum.
Les étaliers absents pour des motifs tels que maladie, congés annuels ou
toutes autres causes dûment justifiées, devront tenir fermés
leurs étals dans le respect des conditions réglementaires d'hygiène
et de sécurité.
Cependant, ils pourront faire exploiter leur étal soit par un employé à
leurs gages, soit par un membre de leur famille étant entendu que
l'exploitation s'effectuera au nom et pour le compte exclusif du titulaire
de l'emplacement. En aucun cas l'exploitation ou les ventes de marchandises appartenant
à des tiers ne seront tolérées.
ARTICLE 14
Aucun étalier ne peut avoir plusieurs points de vente de produits identiques dans les halles.
Par ailleurs il est interdit aux Commerçants de morceler leur emplacement,
sauf autorisation expresse du Maire après consultation de la Commission
« qualité et fonctionnement » des halles.
14.1 — ATTRIBUTION
Afin de respecter un équilibre entre les différentes activités et de proposer
aux clients une plus grande diversité de produits, la répartition du
nombre des étaux par catégorie s'effectuera dans les limites du tableau
ci-dessous :
Activité : Nombres Maximum :
Bar/Brasserie/Restauration…........ 2
Boucher/Charcutier. ss
Boulanger/Pâtissier…
Charcutier/Traiteur/Tripier…. sp 4
FISH. nn none 1
Fromager.
Fruits et Légumes... a
Poissonnier..…...…...... 2
Ecailler…........., a range
Traiteur Plats Cuisinés.…........ 1
VOB ornrenaace À
Rôtisseur.….............. 1
Autres... 1
Comme mentionné ci-dessus, un étal de rôtisseur pourra
être autorisé, et seul cet étal Pourra installer une rôtissoire.
Aucun présentoir, dispositif publicitaire, matériel de
production, table, chaise, tabouret ou quelconque autre occupation des
parties communes ne sera autorisé.
Sauf de manière temporaire pour une manifestation
collective organisée et autorisée par la ville.
Par dérogation 8 tabourets peuvent être accordés aux
bars et brasseries.
Les établissements servant des repas devront être en
conformité avec les règles d'hygiène et de salubrité imposé par leur activité,
notamment ce qui concerne les évacuations de fumée,
les odeurs de cuisson, la récupération des graisses, le respect de la chaine
du froid, etc.
ARTICLE 15
Lorsqu'un étalier, désirera modifier la destination
de son commerce, le Maire ne pourra ly autoriser qu'après une procédure
de Publicité conforme à l'ordonnance du 19 avril 2017.
Les aménagements induits restent à la charge du
commerçant dans le respect du cahier des charges mentionné àl'article 20. ARTICLE 16
Les infractions aux dispositions du présent règlement sans préjudice de toutes autres sanctions pénales ou civiles qui pourraient être prises,
seront passibles de sanctions administratives Susceptibles
d'une part d'entraîner l'exclusion temporaire du contrevenant pour une durée de 1,2 ou 3 jours, d'autre part l'exclusion définitive en cas de faute grave, d'inobservations manifestes ou de récidive
Il est expressément défendu :
"De stationner dans les passages réservés au public
"__ D'annoncer et de démarcher par des cris, la nature ou le prix des marchandises
“ De gêner en quelque manière que ce soit la visibilité des étais voisins
sur les parties mitoyennes.
“ De faire usage des lances d'incendie RIA (Robinet Incendie Armé et autres moyens de Secours) pour un tout autre usage
que celui de leur utilisation normale "De
modifier les installations mises à disposition par la Ville au niveau de chaque
étal,
L'avis de la Commission « qualité et fonctionnement des halles »
sera sollicité avant l'application de la sanction d'exclusion définitive,
Dans ce cas, une mise en demeure sera adressée par la Ville par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17
Sera considéré comme abandonné et fera retour à Ja Ville qui en disposera
sans aucun droit de recours du commerçant, tout étal où aucune
vente de marchandise n'aura été faite, durant une période de 2
mois.
ARTICLE 18
Le décès du titulaire n’entraîne aucun transfert de l'autorisation d'occupation,
celle-ci pourra être transférée par le Maire au profit du conjoint,
d'un héritier, du concubin, qui devra l'exploiter personnellement sans
délai.
Dans ce cas, il sera procédé cependant à une publicité conforme
à l'ordonnance du 19 avril 2017.
ARTICLE 19
Le paiement du loyer s'effectuera au plus tard le 15 du mois en cours.
Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera le retrait de
l'agrément du Maire et par Suite la résiliation de l'autorisation d'occupation consentie
par la Ville.
Dans ce cas, le (ou les) étal(s) feront retour à la Ville selon les
conditions fixées à l'article 7.
ARTICLE 20
Tout aménagement, transformation ou modification d'un étal, y
Compris les aspects graphiques comme les enseignes et la Signalétique,
fait l'objet d'une demande écrite adressée à la Ville, accompagnée de
plans et de visuels. Les travaux ne peuvent être commencés
sans l'accord écrit de la Ville. La réponse de la Ville interviendra dans les
2 mois.
Un état des lieux doit être établi lors de toute nouvelle installation
et lors de tout changement d'étalier ; à défaut, tout étalier en place est tenu pour
responsable de l'état de l'étal.
Si contrairement à cette prescription de demande d'autorisation
un étalier venait à modifier l'état des lieux, il serait tenu à la première réquisition
de les remettre dans leur état primitif, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la
Ville pour les locaux dont il aurait l'usage.
ARTICLE 21
Les boxes prévus en sous-sol pourront être aménagés par
les étaliers uniquement pour le Stockage de leurs produits. Les activités de conditionnement et de transformation ne sont pas autorisées.
MESURES DE SALUBRITE ET DE POLICE
ARTICLE 22
Les étals, les sous-sois et leurs Communs devront être tenus
et entretenus régulièrement par les étaliers en parfait état de propreté et conforme avec les règles sanitaires et de sécurité imposées
par la catégorie de l'établissement.
Si les services Municipaux constatent une carence à ce sujet, soit de visu, soit à l'issue des contrôles réalisés dans le cadre des provisions indiquées à l'article 5-2 ils en informent les étaliers qui doivent remédier aux carences notifiées dans les procès-verbaux des Organismes de contrôle ou dans les avis des services Municipaux dans le délai indiqué par ceux-ci. Passé le délai, une amende de 50 euros par jour calendaire sera perçue, sans préjuger des poursuites pénales qui
pourraient être entreprises.
Si le délai prescrit est dépassé de 60 jours, la résiliation
de l'autorisation d'occupation sera engagée conformément à l'article 16.
ARTICLE 23
Les allées et les toilettes publiques seront nettoyées quotidiennement par la Ville.
La Ville devra procéder au nettoyage de toutes les canalisations
d'écoulement par tous les moyens appropriés, chaque fois que cela sera
nécessaire, sous réserve qu'elle ne soit pas le fait
L'installation d'appareils de cuisson et de remise à
température dans les étals et soumise à l'accord préalable de Ja Ville de
Carcassonne. || est précisé que l’utilisation de gaz, Sous
quelle que forme que ce soit est formellement proscrite, Le demandeur devra
adresser à la Ville de Carcassonne
Dans tous les cas, le matériel précité devra impérativement
répondre aux dispositions Suivantes :
- Seuls les appareils électriques sont autorisés.
- Chaque appareil installé devra bénéficier du
Marquage CE délivrer dans les conditions des directives Européenne.
- Chaque appareil installé devra être équipé d'un
dispositif d'arrêt d'urgence.
- Chaque appareil installé devra être positionné
de manière stable {non renversable) et placé hors d'atteinte du public.
- Les appareils devront être entretenus régulièrement
et maintenus en bon état de fonctionnement.
-_ Les appareils devront faire l'objet d'une vérification
annuelle par un technicien compétent agréé. ARTICLE 24
L'aménagement des emplacements conformes aux normes sanitaires
devra permettre un nettoyage facile des lieux aussi bien à l'extérieur
qu'à l'intérieur des locaux dans la mesure compatible
avec ces normes.
ARTICLE 25
Il'est interdit de disposer des étalages en saillie sur les passages et également
de placer quoi que ce soit dans les étals vacants ou inoccupés
où dans les voies de circulation en particulier sorties et évacuation
de secours.
ARTICLE 26
L'accès aux sous-sols est interdit au public.
L'entrée des halles est interdite à tout véhicule.
Le ravitaillement des halles se fera par l'accès prévu à cet effet.
Le local à containers sera fermé et l'accès se fera par l'intermédiaire du concierge.
ARTICLE 27
L'entrée des halles est interdite à tous marchands ambulants,
musiciens, chanteurs, saltimbanques, distributeurs d'imprimés,
tracts ainsi qu'à toutes autres personnes exerçant ordinairement
leur profession sur la voie publique, sauf pour des opérations d'animation
autorisées par la Ville.
ARTICLE 28
Les heures consacrées à la vente, sont au maximum les suivantes :
+ Mardi, mercredi, jeudi : de 7 heures à 14 heures.
* Vendredi et samedi : de 7 heures à 14 heures 30.
L'ouverture du dimanche s'exercera Sur la base du volontariat,
selon les horaires suivants : de 7 heures à 13 heures.
Le non respect des horaires entraînera les sanctions prévues à l’article
16.
Les halles sont accessibles pour les seuls Commerçants 2 heures
avant et 1 heure 30 après.
En dehors de ces heures, un accès contrôlé avec identification
sera défini par la « commission qualité et fonctionnement ».
des halles ou par la commune, laquelle prendra les mesures
réglementaires.
ARTICLE 29
Les étals seront ouverts durant toute l'amplitude des heures
consacrées à la vente.
Les fermetures annuelles Cumulées, n'excèderont pas cinq
semaines annuelles par étalier,
Par métier, les étaliers S'assurent qu'au moins l'un
d'entre eux soit ouvert, chaque jour d'ouverture des halles.
ARTICLE 30
Les commerçants sont entièrement responsables du matériel
et des marchandises entreposées dans leurs étals, boxes ou emplacements.
En aucun cas, la responsabilité de la Ville ne pourra
être engagée pour vol ou dégradation quelconque.
ARTICLE 31
Les étaliers devront se conformer aux prescriptions
édictées par l’article du règlement sanitaire départemental en vigueur. Il est interdit aux commerçants et au public d'introduire des chiens même tenus en laisse dans les halles à l'exception des animaux d'assistance.
Ilest également interdit de fumer (article L 355-28 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 32
Il'est expressément demandé aux étaliers de nettoyer chaque jour leurs locaux et de ne laisser séjourner des marchandises avariées, débris de toutes sortes, ou tous autres résidus insalubres.
Ces matières devront être transportées dans les locaux de conditionnement des déchets prévus à cet effet.
Les étaliers respecteront le tri sélectif et les règles professionnelles en la matière.
Toute infraction en matière de gestion des déchets constatée par les services municipaux donnera lieu à une amende de 50 euros par infraction.
ARTICLE 33
Toute facilité devra être donnée au personnel municipal ou organisme accrédité pour effectuer
les contrôles liés au respect du présent règlement.
ARTICLE 34
Une commission « qualité et fonctionnement des halles » se réunira au moins une fois par an. Cette commission est consultative, elle émet des avis, en application du présent règlement. Elle propose toute action visant à la qualité globale des halles, à son fonctionnement, à ses horaires et à son animation,
Sa composition et ses membres seront décidés par arrêté du maire.
Elle regroupera la commune, les chambres consulaires, les étaliers mandatés par leur association, des représentants des consommateurs.
Une fois par an, la commune mandatera un Organisme de contrôle en matière de sécurité et de prévention vétérinaire afin de réaliser une visite d'ensemble et de chaque étal.
Les réserves de sécurité émises par cet organisme devront être levées dans le délai de deux mois. Les pénalités de retard sont de 15 euros par jour calendaire et par infraction.
La commission se réunira après une procédure de publicité afin de donner un avis en vue de l'attribution d'un stand.
ARTICLE 35
Le Directeur Général des Services de la Ville de Carcassonne, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Directeur de la Tranquillité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, à Re Ville/le 2 Novembre 2017
Le Maife,
Ga LA T
CERTIFIE EXECUTOIRE ‘
Compte de la tranémission en Préfecture le 10 NOY, 2017
Lt à fichage le
Le Maire 10 NOY. 07
Gérard LARRAT ve,
\ Accusé de réception
- Ministère de l'Intérieur
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