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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 047 publié le 28 février 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 047 publié le 28 février 2024)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-047
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2024 n°2024-TCA-016 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DUGAZON
SPORTING CLUB (2 pages) Page 3
971-2024-02-21-00004 - Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au DUGAZON
SPORTING CLUB (2 pages) Page 6
SALIM /
971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant
organisation des rassemblements de carnivores domestiques (6 pages) Page 9
2 DRAJES
971-2024-02-21-00003
Arrêté du 21 février 2024 n°2024-TCA-016
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association DUGAZON
SPORTING CLUB
DRAJES - 971-2024-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2024 n°2024-TCA-016 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DUGAZON SPORTING CLUB 3 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté du 21 février 2024
n° 2024-TCA-016
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des
universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional
Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
DRAJES - 971-2024-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2024 n°2024-TCA-016 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DUGAZON SPORTING CLUB 4 ARRÊTE
Article 1° : L'Association DUGAZON SPORTING CLUB, dont le siège social est situé à 97139 Les Abymes, n° RNA : W9G2000716, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
Le délégué régional acadé
à la jeunesse, à l’engageif®
aux sports |
DRAJES - 971-2024-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2024 n°2024-TCA-016 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DUGAZON SPORTING CLUB 5 DRAJES
971-2024-02-21-00004
Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire au DUGAZON SPORTING
CLUB
DRAJES - 971-2024-02-21-00004 - Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au DUGAZON SPORTING CLUB 6 En RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2024-02-21-00004 - Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au DUGAZON SPORTING CLUB 7 Vu l’arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2024-TCA-016 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association DUGAZON SPORTING CLUB ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Nom de l'association
Numéro d’agrément Commune du siège social
n° RNA
DUGAZON SPORTING CLUB
971-44-24 97139 Les Abymes
W9G2000716
Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), le procès- verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 5: L’association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 6 : Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024 Pour la rectrice, et par délégation,
à la jeunesse] à
aux sports
DRAJES - 971-2024-02-21-00004 - Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au DUGAZON SPORTING CLUB 8 SALIM
971-2024-01-23-00009
Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant
organisation des rassemblements de carnivores
domestiques
SALIM - 971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant organisation des rassemblements de carnivores domestiques 9 PRÉFET Î Ï l'alimentation DE LA RÉGION Direction de l'alime n, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté e n e Égalité Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 2 3 JAN. 2024
portant organisation des rassemblements de carnivores domestiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et
93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/9 ;
Vu la loi N°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions des titres | et Il du livre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et
le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination
antirabique des animaux domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les
équipements utilisés pour la présentation d'animaux de compagnie d'espèces domestiques en
vue de leur cession;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles
doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant
des articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/6
SALIM - 971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant organisation des rassemblements de carnivores domestiques 10 Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des
connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets,
l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier
national d'identification des chiens, chats et furets ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la
propagation de maladies contagieuses des carnivores domestiques ;
Considérant qu'il convient lors de toute manifestation consacrée aux animaux d'assurer leur
protection contre les mauvais traitements ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Définition et champs d'application
On entend par carnivores domestiques les chiens, les chats et les furets.
On entend par rassemblement de carnivores domestiques tout regroupement à durée limitée, ouvert
ou non au public, rassemblant en un même lieu des carnivores domestiques de provenances
différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application de l'arrêté : les entraînements d'animaux sur les terrains des clubs,
et les entraînements, concours, épreuves d'aptitude et chasse pour les chiens de chasses.
L'organisateur peut imposer par règlement intérieur de la manifestation, toute exigence
supplémentaire concernant les animaux présentés.
Article 2 - Déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement de carnivores domestiques dans le département de la Guadeloupe
dépose une déclaration à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe par courrier où courriel, comportant les pièces suivantes :
Au moins 30 jours avant la date prévue pour la manifestation:
* la déclaration préalable d’un rassemblement de carnivores domestiques en annexe 1;
* le nom du vétérinaire sanitaire habilité dans le département et désigné pour le contrôle par
l'organisateur qui en assurera la rémunération à l'aide du Cerfa 15981*01 en annexe 2 ;
* la copie des justificatifs de formation de l'organisateur ou du responsable du rassemblement
conformément à l’article 3 de cet arrêté ;
° Un plan de situation permettant de localiser facilement le lieu du rassemblement et le plan des
installations le cas échéant ;
+ le règlement intérieur du rassemblement de carnivores domestiques.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance par la Direction de l'alimentation de l’agriculture et de la
forêt de Guadeloupe d'un récépissé de déclaration. Ce document doit pouvoir être présenté sur
demande d'un service de contrôle dans le lieu du rassemblement.
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SALIM - 971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant organisation des rassemblements de carnivores domestiques 11 Article 3 - Conditions de formation
Un rassemblement de carnivores domestiques ne peut se tenir que si au moins une personne, en
contact direct avec les animaux, peut justifier d'une des conditions suivantes :
* être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre
chargé de l'agriculture ;
* avoir suivi Une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture
afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques,
comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de
connaissance établie par l'autorité administrative ;
+ posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des
dispositions du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Si la manifestation comprend des épreuves de dressage de chiens au mordant, les personnes en charge
de la mise en œuvre des épreuves au cours de la manifestation doivent être titulaires du certificat de
capacité pour l'exercice des activités mentionnées à l’article L.21117 du code rural et de la pêche
maritime relatif au dressage des chiens au mordant. Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé
que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le
ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de
fonds.
Article 4 - Registre des animaux
L'organisateur tient à jour un registre des animaux présents sur le rassemblement à l'aide de l'imprimé
figurant en annexe 3 ou tout autre forme compilant au minimum les mêmes informations.
L'organisateur doit être en mesure de présenter ce registre à toute réquisition des services de contrôle.
Ce dernier doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement.
En cas de vente d'animaux, les coordonnées du nouvel acquéreur et le numéro de portée (obtenu
auprès de la société centrale canine) des animaux inscrits au livre des origines le cas échéant doivent
être listés dans ce registre.
Article 5 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement et être mis à
disposition des participants avant et pendant le rassemblement de carnivores domestiques. Il précise
«a minima » les espèces admises, si la vente des animaux est autorisée, les obligations listées dans le
présent arrêté pour l'admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions
d'exclusion en cas de non-respect. Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est
réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.
Article 6- Conditions d'exposition des animaux
Les animaux sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs besoins physiologiques,
notamment en termes de température, d'éclairage, de ventilation, de dimension et d'hygiène de
l'habitat et de protection vis-à-vis des intempéries. Ils sont correctement nourris et abreuvés pendant
tout le temps de leur séjour.
Les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter les
impératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par le
public. Les équipements de présentation au public devront comporter toutes mentions prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé :
° l'espèce et la race ou la mention « n'appartient pas à une race » le cas échéant ;
+ le sexe, l'existence ou l'absence de pedigree ;
Page 3/6
SALIM - 971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant organisation des rassemblements de carnivores domestiques 12 + __ le nnuméro d'identification de l'animal ;
+ __ladateet le lieu de naissance;
* __ lataille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ;
° une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal hors frais de santé ;
* le prix de vente TTC.
Article 7 - Contrôle d'admission des animaux
Tous les animaux introduits par les participants dans l'enceinte prévue pour le rassemblement (y
compris ceux qui ne participent pas, mais accompagnent leur maître) sont présentés à Un contrôle
sanitaire à l'entrée de celle-ci.
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur les
conseils du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par leur contrat. Les frais liés à cette
mission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement.
Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou
la (les) personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire et le vétérinaire sanitaire.
Les détenteurs des animaux apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le contrôle
d'admission des animaux se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de
bien-être des animaux.
A l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présenter
sur demande de l'organisateur ou de la personne désignée pour le contrôle d'admission et du
vétérinaire sanitaire, le document d'identification de l'animal et le cas échéant les documents prévus
aux articles 8, 10 et 11 du présent arrêté.
L'admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-
être des animaux, prévus aux articles 8 à 11 du présent arrêté.
Tout détenteur d’un carnivore domestique ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être
devra être refoulé par l'organisateur conformément au présent arrêté, et au règlement intérieur. En cas
d'impossibilité de refouler l'animal, ce dernier sera hébergé à l'écart des autres animaux et du public.
Article 8 - Identification
Tous les chiens, chats et furets présentés sont identifiés par tatouage ou à l'aide d'un transpondeur
(puce électronique) et accompagnés de leur document d'identification à jour.
Article 9 - Santé des animaux
Les animaux présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques
pouvant évoquer la présence d'une maladie contagieuse.
La vente ou la présentation d'animaux : ayant subi une intervention chirurgicale à des fins non curatives
autres que la coupe de la queue, malades ou blessés est interdite.
L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de
nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.
Page 4/6
SALIM - 971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant organisation des rassemblements de carnivores domestiques 13 Article 10 - Cas particuliers des chiens catégorisés
La présence de chiens de 1ère catégorie est strictement interdite.
Les chiens appartenant à la 2ème catégorie sont tenus en laisse et muselés, sauf lorsqu'ils sont sur les
rings d'exposition ou hébergés dans leur cage.
Ces animaux sont identifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) possède un
permis de détention délivré par la mairie du lieu d'habitation et une assurance responsabilité civile en
cours de validité pour les chiens cités à l’article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 - Cas particuliers des animaux introduits ou importés
Les carnivores domestiques provenant d'un pays étranger doivent répondre aux conditions sanitaires
ci-dessous :
* en provenance d'un pays de l'Union européenne ou de Guyane française, les animaux sont
identifiés, valablement vaccinés contre la rage et accompagnés de leur passeport ;
* en provenance d'un pays tiers, les animaux sont identifiés, valablement vaccinés contre la rage
et, pour les pays dont le statut sanitaire l'exige, ont fait l'objet d'un test sérologique pour la
recherche d'anticorps contre la rage avec un résultat favorable. Ils sont accompagnés du
certificat sanitaire original établi par le vétérinaire officiel du pays tiers d'origine. Ce certificat
doit être accompagné des justificatifs de vaccination contre la rage.
Article 12 - Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie, l'organisateur prévient immédiatement le
vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner l'animal.
Le cas échéant, les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie sont immédiatement
conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en
cas de maladies animales réglementées d'intérêt national.
Article 13 - Compte-rendu des contrôles d'admission
Lors de tout rassemblement, le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur pour effectuer le
contrôle d'admission des animaux doit compléter et signer Un compte-rendu de contrôle en annexe 4
et le transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe dans un
délai de 8 jours suivant le rassemblement.
Article 14 - Conditions de cession à titre gratuit ou onéreux
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie est
interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toute autre manifestation non
spécifiquement consacrée aux animaux.
Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines et identifiés selon la réglementation en
vigueur peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit.
L'organisateur s'engage à n‘accueillir que des éleveurs possédant Un numéro de SIREN et un numéro de
SIRET correspondant à une activité d'élevage ou des associations ou fondations de protection animale
possédant un numéro de RNA (répertoire national des associations) ayant fait l'objet d'une déclaration
au journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), dûment déclarés à la Direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe:
Page 5/6
SALIM - 971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant organisation des rassemblements de carnivores domestiques 14 Article 15 - Documents de cession dans le cadre d’une vente ou d’une adoption
Avant toute cession, le cédant est tenu de s'assurer que le futur acquéreur détient un certificat
d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce conforme aux dispositions de la
loi 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les
hommes.
Le cédant doit vérifier le respect d’un délai minimum de 7 jours entre la date de signature du certificat
d'engagement du futur acquéreur et l'acquisition de l'animal. || ne peut en aucun cas imposer de
promesse d'achat d'animal ou demander une avance, un acompte, des arrhes ou utiliser toute autre
technique qui pourrait s'apparenter à une obligation d'achat ou d'adoption imposée au futur
acquéreur pendant ce délai de réflexion.
Lorsque le cédant n'est pas autorisé à délivrer le certificat d'engagement et de connaissance,
l'acquéreur doit obtenir ce certificat auprès d'une autre personne autorisée.
Après vérification de la validité du certificat d'engagement, toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de
carnivores domestiques réalisée doit s'accompagner au moment de la livraison à l'acquéreur de la
délivrance :
* d’un document d'identification de l'animal,
* d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant
notamment des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et des chats ;
+ __ d'une attestation de cession comportant toutes les mentions prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012,
°__ d'un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Article 16 - Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront
relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment les articles
L215-3 à L215-11, R215-5, R215-5-1, R215-9 et R215-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 17 - Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises, le non respect des
prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction
d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 18 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, le commandant de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires
de Guadeloupe, les vétérinaires sanitaires et les organisateurs sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
23 JAN 202 Fait à Basse-Terre, le
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant organisation des rassemblements de carnivores domestiques 15