Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - La Gazette N°10
Conseil Municipal - Gazette n°20
Conseil Municipal - La Gazette N°8
Conseil Municipal - La Gazette N°9
Conseil Municipal - La Gazette N°4
Conseil Municipal - La Gazette n°2
Conseil Municipal - La Gazette N°5
Conseil Municipal - La Gazette N°7
Conseil Municipal - La Gazette N°17
Conseil Municipal - La Gazette N°12
Déliberation - La Gazette N°11
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - La Gazette N°11)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
A) U
D MARLES EN BRIE wo)
La Gazette Marloise Bulletin d’information trimestriel
hors- série
Consultation
zones d’accélération des
énergies renouvelables
100 % Utile au quotidien
“le Marl’Pratique” Fascicule détachable à l’intérieur de ce
numéro
N°11 - DÉCEMBRE 2023+
La Gazette Marloise - Bulletin d’information trimestriel
Page - 2
DÉLIBÉRATION N°2023/18/10/02
Délibération prescrivant l’élaboration d es zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie et définissant les modalités de la concertation
Le Maire expose au conseil municipal que la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit la création, dans chaque commune, de zones où des projets d’énergies renouvelables pourront s’implanter. Ces zones devront accueillir des installations de production d’énergie telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien terrestre, le biogaz, la géothermie…Ces zones doivent présentées un potentiel permettant la production d’énergies pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux.
Ces zones, non exclusives, permettront, une fois arrêtées, d’accélérer les délais de procédures pour l’instruction des projets conformément aux articles L. 123-15 et L. 181-9 du code de l’environnement, mais ces projets demeureront soumis à une instruction, au cas par cas, avant autorisation.
Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte des potentiels du territoire. A l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000.
Le Maire précise au conseil municipal que :
• les informations sur les potentiels énergétiques d’implantation des énergies renouvelables sont disponibles sur le site : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr, • ces zones doivent être positionnées en prenant en compte les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel sur la commune, • la commune dispose d’un délai de 6 mois pour définir les zones d’accélération, après concertation du public dont les modalités sont librement déterminées par le conseil municipal, • la communauté de communes du Val Briard devra débattre sur la cohérence des zones ainsi identifiées avec le projet du territoire,
• Les zones d’accélération seront arrêtées par délibération du conseil municipal et transmises au sous- préfet de Meaux, référent préfectoral unique du Département de Seine-et-Marne et au Président de la communauté de communes du Val Briard,
• Le référent préfectoral arrêtera le zonage, qui sera transmis au comité régional de l’énergie (C.R.E.), après consultation, des établissements publics compétents en matière de Schéma de Cohérence Territorial (S.C.o.T.) et de la communauté de communes du Val Briard.
Le Maire rappelle au conseil municipal que si les zones identifiées ne permettent pas d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, des nouvelles zones seront demandées aux communes. Il informe le conseil municipal, qu’après avis du comité régional de l’énergie, le P.L.U. pourra intégrer les zones d’accélération, par une modification simplifiée, conforment à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, et ainsi délimiter des secteurs d’exclusion (article L. 151-42-1 du code précité), ou de réglementation de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables « dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architectural, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et l’insertion des installations dans le milieu environnant ».
Le Maire propose alors au conseil municipal :
◊ Vu l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie relatif à la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
◊ Vu l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles- ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration,
◊ Vu l’article L. 2211 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales,N°11 - décembre 2023
Page - 3
◊ Vu la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,
◊ Vu le décret n° 2020-456, du 21 avril 2020, relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie,
◊ Vu le schéma régional climat air énergie de la région Île-de-France approuvé par le conseil régional d’Île-de-France, le 23 novembre 2022 et, arrêté par le préfet de la région Île-de-France, le 14 décembre 2012,
◊ Vu la délibération n° 46/2023, du 6 avril 2023, du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard approuvant le Plan Climat Air Énergie Territorial (P.C.A.E.T.),
◊ Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoires et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,
◊ Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être identifiées dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers et inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergie,
◊ Considérant que l’élaboration des zones d’accélérations des énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire,
• D’engager la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune,
• De mettre en œuvre les modalités d’élaboration suivantes avec les acteurs du territoire dont le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.S.E.M.), ENEDIS, GrDF…
• D’identifier des zones propices au développement de la production des énergies renouvelables à partir :
► de diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production, repérage des installations existantes, récolement des potentiels connus pour les différentes sources d’énergies renouvelables sur le périmètre communal, prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou patrimoniales, des zones d’activités économiques, …
► de projets connus,
► de projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires,
• De définir des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra-communaux,
• D’élaborer des projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable et estimant la puissance et/ou la production énergétique associée,
• De consulter le public,
• De présenter les projets de zones d’accélération énergies renouvelables pour adoption par le conseil municipal,
• Transmettre la délibération du conseil municipal au référent préfectoral, accompagnée des zones d’accélération sous format cartographique,
• Mettre à disposition au secrétariat de mairie et en ligne sur le site internet de la commune : https:// marles-en-brie.fr, pendant 3 mois, des cartes présentant les zones d’accélération des énergies renouvelables retenues, avec la synthèse des observations et propositions du public (avec indication
de ce qui a été pris en compte).M TT
À L'AVANCE 24H24 7317
LES A) 4 0/0) le 110] ETS
Disponible sur Ca Disponible sur
212) La App Store
| © myvtcconnect myvtcconnect WWW.MYVTCCONNECT.COM © myvtcconnect e 06 70 72 DE /
Anthony BOUSSARD Us EEE
06 79 58 53 22 TT To TES veut
Tn EAU
ET
anthony.boussard@iadfrance.f
El Anthony BOUSSARD, mandataire indépendanten immobilie: Gasebay ntion de fonds),agent commercial
indépendant de la 2 1@D France immatriculéau RSAC de Mea us le numéroATEN titulaire de la carte
de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D F ner
NH MIROITERIE MIROITERIE s 7 S
=
La Gazette Marloise - Bulletin d’information trimestriel
Page - 4
12 impasse de la Fosse Rouge ZA Lavoisier 12 impasse de la Fosse Rouge ZA Lavoisier 12 impasse de la Fosse Rouge ZA Lavoisier 12 impasse de la Fosse Rouge ZA Lavoisier 77220 Presles-en-Brie 77220 Presles-en-Brie 77220 Presles-en-Brie 77220 Presles-en-Brie Tél. : 01 64 07 45 09 - Mob. : 06 34 48 71 93 Tél. : 01 64 07 45 09 - Mob. : 06 34 48 71 93 Tél. : 01 64 07 45 09 - Mob. : 06 34 48 71 93 Tél. : 01 64 07 45 09 - Mob. : 06 34 48 71 93 https://www.miroiteriesmv.fr/ https://www.miroiteriesmv.fr/ https://www.miroiteriesmv.fr/ https://www.miroiteriesmv.fr/
• Fenêtre
• Porte d’entrée
• Porte fenêtre
• Volet
• Porte de garage
• Portail
• Baie vitrée
• Bris de glace
• Miroir
• Garde Corps
• Crédence
• Paroi de douche
• Verre décoratif
DS
Agencement & Travaux d’intérieur
Pour tous vos travaux de rénovation et décoration
PEINTURE - CARRELAGE - ÉLECTRICITÉ
PLOMBERIE - MENUISERIE INTÉRIEURE/EXTÉRIEURE -
POSE DE CUISINES ET SALLES DE BAIN
Partenaire et fournisseur ARAN :
cuisines - salles de bain - dressings
https://www.arancucine.it/www/fr/
Mr SABLJAK
06 86 70 85 59
dsabljak@wanadoo.fr* Couverture
«Zinguerie
| Rénovation
Macon nerie
VÉRANDAS
CRÉATION
TNTe)'2 09 71 44 50 67
PARQUETS contact@inovparquets.fr 121 Avenue du Général De Gaulle
77610 Marles-en-Brie
Fourniture et pose de tous parquets
Ponçage et vitrification
Show-Room à Marles-en-Brie
(sur rendez-vous uniquement)
Déplacement France et étranger
N°11 - décembre 2023
Page - 5
Tél.: 06 69 66 06 22 / 06 42 74 63 34
VOS VÉRANDAS SUR-MESURE DANS LE 77 Votre concepteur, fabricant et installateur de vérandas sur mesure en bois et aluminium dans le 77 Votre concepteur, fabricant et installateur de vérandas sur mesure en bois et aluminium dans le 77
I nternet : www.veranda77.fr
Facebook : Vérandas Création
Mobile : 07 70 12 45 61 ou
06 43 05 72 22VOLAILLES ET PRODUITS FERMIERS
CITROEN
La Gazette Marloise - Bulletin d’information trimestriel
Page - 6
Traiteur
Organisateur de réception
Recherche de salles
Séminaires, mariages,
fêtes familiales
18 Avenue du Général DE GAULLE
77610 Marles en Brie -
Tél : 01.64.42.68.38
Mob : 06.08.68.74.79
E-mail : artstraiteur@wanadoo.fr
www.arts-traiteur.com
Parce que Recevoir
est tout un Arts !
Parce que Recevoir
Rue Caron - 77610 Marles-en-Brie
Tél. : 01 64 25 22 10
www.lafermedumoulin.fr
Ouvert :
Du lundi au samedi
De 9h30 à 19h sans interruption
(Sauf dimanche et jours fériés)
dÎners amÉricains,
restaurant routier
Souhaitez-vous passer une soirée agréable et
conviviale autour d’un repas délicieux dans
un restaurant ?
Découvrez notre restaurant le Nationale 4, et
laissez-vous convaincre par nos nombreuses
recettes succulentes.
Passez de douces soirées dans notre bel et
agréable espace extérieur.
Vous pouvez commander à emporter !
ZAC Val Bréon
77610 Châtres
Tél. : 01 64 07 61 02
GARAGE BERTRÉ
Jean-Jacques
157 avenue du Général de Gaulle
77610 MARLES-EN-BRIE
Tél. : 01 64 25 95 07
Fax. : 01 64 42 61 86
garagebertre@orange.fr© veroneo
UNE MARQUE V.THERM SERVICES
MARLES EN BRIE
t@veroneo.com
N°11 - décembre 2023
Page - 7
Près de chez vous !
Votre opticien indépendant Votre opticien indépendant
Situé 10 rue Curie Situé 10 rue Curie
(CC Intermarché) (CC Intermarché)
À Fontenay-Trésigny À Fontenay-Trésigny
01 64 16 16 20 01 64 16 16 20
poisotoptique@gmail.com poisotoptique@gmail.com
Près de chez vous ! Près de chez vous !
Au plaisir de vous rencontrer
Cindy POISOT
Zone Artisanale
13 rue Victor Hugo 77610 Fontenay-Trésigny
Tél.: 01.64.25.20.01 Fax : 01.64.25.99.30.
contact@horvais.fr
• FENÊTRES
• VOLETS ROULANTS
• RIDEAUX MÉTALLIQUES
• MOTORISATION
• RÉPARATION
Web : www.veroneo.com
Tel : 09 86 66 36 77 Mail : contact@veroneo.com
38 rue de la Brèche aux Loups 77610 MARLES EN BRIE
Installation, entretien et dépannage chauffage
Devis gratuits – À votre service 5j/7j
RAFFLIN Électricité générale
Rafflin Damien 36 avenue du Général De Gaulle
77610 Marles-en-Brie
Tél. : 07 50 01 08 26
rafflinelec@gmail.com
siret : 81980541700014 siret : 81980541700014Girvait
DÉCOUVREZ L'APPLICATION MOBILE
DE VOTRE VILLE
La mairie vous / e —
informe en temps réel
sur votre Smartphone
O Alertes notification
Signalements
Signaler une anomalie
Ma mairie
Informations pratiques
Retrouvez toute l’information
locale sur votre Smartphone !
Téléchargez gratuitement CitvAII
puis sélectionnez votre ville
# Disponible sur æ Disponible sur
= EXT ENT EE M! Google Play
= #
A.C.M.B Application des Composants Modernes du Bâtiment
Notre adresse
39 Rue du Général Leclerc
77540 Rozay-en-Brie
Notre téléphone
Ligne directe
01 64 25 78 87
Notre email
Réponse sous 48 heures
contact@acmb-menuiserie.fr
Très à l’écoute de vos attentes, nous
saurons nous adapter à vos besoins
et vous conseiller dans vos projets de
menuiserie aluminium, bois ou pvc.
Notre adresse
39 Rue du Général Leclerc
77540 Rozay-en-Brie
Notre téléphone
Ligne directe
01 64 25 78 87
Notre email
Réponse sous 48 heures
contact@acmb-menuiserie.fr
CONSULTATION PUBLIQUE
Élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie
La loi n°2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, prévoit la création, dans chaque commune, de zones où des projets d’énergies renouvelables pourront s’implanter.
La note de présentation des zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune de Marles-en-Brie, définit des zones présentant un potentiel de production d’énergies, en fonction des sources et types d’installation de production d’énergies.
Elle est consultable et téléchargeable sur le site de la mairie de Marles-en-Brie : https://marles-en-brie.fr
ou au secrétariat de la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à savoir le matin, du lundi au samedi, de 9h à 12h et le vendredi après-midi de 13h30 à 17h30, du mercredi 6 décembre 2023 au samedi 6 janvier 2024 inclus. Vous pourrez adresser vos questions ou observations sur l’adresse courriel : enr@marles-en-brie.fr
du mercredi 6 décembre 2023 au samedi 6 janvier 2024 inclus, ou par courrier à l’adresse de la mairie : Place de la Mairie 77610 Marles-en-Brie. Une réunion publique de présentation des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie, se tiendra le 21 décembre 2023, à 19h30, salle du conseil municipal.