Déliberation - La Gazette N°11

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Déliberation - La Gazette N°11 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - La Gazette N°11)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, A) U

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DÉLIBÉRATION N°2023/18/10/02

Délibération prescrivant l’élaboration d es zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie et définissant les modalités de la concertation

Le Maire expose au conseil municipal que la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit la création, dans chaque commune, de zones où des projets d’énergies renouvelables pourront s’implanter. Ces zones devront accueillir des installations de production d’énergie telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien terrestre, le biogaz, la géothermie…Ces zones doivent présentées un potentiel permettant la production d’énergies pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux.

Ces zones, non exclusives, permettront, une fois arrêtées, d’accélérer les délais de procédures pour l’instruction des projets conformément aux articles L. 123-15 et L. 181-9 du code de l’environnement, mais ces projets demeureront soumis à une instruction, au cas par cas, avant autorisation.

Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte des potentiels du territoire. A l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000.

Le Maire précise au conseil municipal que :

• les informations sur les potentiels énergétiques d’implantation des énergies renouvelables sont disponibles sur le site : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr, • ces zones doivent être positionnées en prenant en compte les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel sur la commune, • la commune dispose d’un délai de 6 mois pour définir les zones d’accélération, après concertation du public dont les modalités sont librement déterminées par le conseil municipal, • la communauté de communes du Val Briard devra débattre sur la cohérence des zones ainsi identifiées avec le projet du territoire,

• Les zones d’accélération seront arrêtées par délibération du conseil municipal et transmises au sous- préfet de Meaux, référent préfectoral unique du Département de Seine-et-Marne et au Président de la communauté de communes du Val Briard,

• Le référent préfectoral arrêtera le zonage, qui sera transmis au comité régional de l’énergie (C.R.E.), après consultation, des établissements publics compétents en matière de Schéma de Cohérence Territorial (S.C.o.T.) et de la communauté de communes du Val Briard.

Le Maire rappelle au conseil municipal que si les zones identifiées ne permettent pas d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, des nouvelles zones seront demandées aux communes. Il informe le conseil municipal, qu’après avis du comité régional de l’énergie, le P.L.U. pourra intégrer les zones d’accélération, par une modification simplifiée, conforment à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, et ainsi délimiter des secteurs d’exclusion (article L. 151-42-1 du code précité), ou de réglementation de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables « dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architectural, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et l’insertion des installations dans le milieu environnant ».

Le Maire propose alors au conseil municipal :

◊ Vu l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie relatif à la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,

◊ Vu l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles- ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration,

◊ Vu l’article L. 2211 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales,N°11 - décembre 2023

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◊ Vu la loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

◊ Vu le décret n° 2020-456, du 21 avril 2020, relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie,

◊ Vu le schéma régional climat air énergie de la région Île-de-France approuvé par le conseil régional d’Île-de-France, le 23 novembre 2022 et, arrêté par le préfet de la région Île-de-France, le 14 décembre 2012,

◊ Vu la délibération n° 46/2023, du 6 avril 2023, du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard approuvant le Plan Climat Air Énergie Territorial (P.C.A.E.T.),

◊ Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoires et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,

◊ Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être identifiées dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers et inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergie,

◊ Considérant que l’élaboration des zones d’accélérations des énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire,

• D’engager la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune,

• De mettre en œuvre les modalités d’élaboration suivantes avec les acteurs du territoire dont le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.S.E.M.), ENEDIS, GrDF…

• D’identifier des zones propices au développement de la production des énergies renouvelables à partir :

► de diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production, repérage des installations existantes, récolement des potentiels connus pour les différentes sources d’énergies renouvelables sur le périmètre communal, prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou patrimoniales, des zones d’activités économiques, …

► de projets connus,

► de projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires,

• De définir des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie-climat supra-communaux,

• D’élaborer des projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable et estimant la puissance et/ou la production énergétique associée,

• De consulter le public,

• De présenter les projets de zones d’accélération énergies renouvelables pour adoption par le conseil municipal,

• Transmettre la délibération du conseil municipal au référent préfectoral, accompagnée des zones d’accélération sous format cartographique,

• Mettre à disposition au secrétariat de mairie et en ligne sur le site internet de la commune : https:// marles-en-brie.fr, pendant 3 mois, des cartes présentant les zones d’accélération des énergies renouvelables retenues, avec la synthèse des observations et propositions du public (avec indication

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CONSULTATION PUBLIQUE

Élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie

La loi n°2023-175, du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, prévoit la création, dans chaque commune, de zones où des projets d’énergies renouvelables pourront s’implanter.

La note de présentation des zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune de Marles-en-Brie, définit des zones présentant un potentiel de production d’énergies, en fonction des sources et types d’installation de production d’énergies.

Elle est consultable et téléchargeable sur le site de la mairie de Marles-en-Brie : https://marles-en-brie.fr

ou au secrétariat de la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à savoir le matin, du lundi au samedi, de 9h à 12h et le vendredi après-midi de 13h30 à 17h30, du mercredi 6 décembre 2023 au samedi 6 janvier 2024 inclus. Vous pourrez adresser vos questions ou observations sur l’adresse courriel : enr@marles-en-brie.fr

du mercredi 6 décembre 2023 au samedi 6 janvier 2024 inclus, ou par courrier à l’adresse de la mairie : Place de la Mairie 77610 Marles-en-Brie. Une réunion publique de présentation des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Marles-en-Brie, se tiendra le 21 décembre 2023, à 19h30, salle du conseil municipal.