Arrêté - 20250704 AP Vigilance signe

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Arrêté - 20250704 AP Vigilance signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - 20250704 AP Vigilance signe)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques, E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Liberté Service Eau et Biodiversité Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

déclenchant la situation de vigilance sécheresse

sur l’ensemble du département du Calvados

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-

2, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29

et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

salubrité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et

à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de

sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands

et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet

de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en

œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en

période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre

du code de l'environnement, Livre Il, titre 1“ relative au règlement d'eau concernant le barrage

et sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de Vire

Normandie et de noues de Sienne;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023, modifié, et ses annexes, relatif à la définition de

seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de

suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du

Calvados;

VU l'avis du Comité Ressource en Eau du 30 juin 2025;

1/5CONSIDÉRANT que la pluviométrie a été particulièrement déficitaire sur le département du Calvados depuis le mois de février 2025 et que les prévisions météorologiques laissent présager de faibles précipitations à venir;

CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau de la Vire et de la Souleuvre, mesurés respectivement aux stations 15021020 de Coulonces et 15053010 de Carville situées sur le secteur « Virois», se rapprochent des seuils de vigilance définis dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau de la Seulles, mesuré à la station 14022010 de Juvigny-sur-Seulles située sur le secteur « Bessin », se rapproche du seuil de vigilance défini dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT que le débit du cours d'eau du Noireau, mesuré à la station 13462010 de Cahan située sur le secteur « Orne moyenne », se rapproche du seuil de vigilance défini dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT que le niveau de la nappe du Lias-Trias sur lé secteur « Bessin » et mesuré sur le piézomètre BSSOOOHYRU situé à Aurseulles, a atteint le seuil de vigilance défini dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT que le niveau de la nappe du Bajocien sur le secteur « Orne aval » et mesuré sur le piézomètre BSSOOOHZRU situé à Louvigny, a’atteint le seuil de vigilance défini dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

CONSIDÉRANT que la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) via le réseau ONDE indique à la date du 26 juin 2025 que sur le secteur « Virois », l'écoulement de la rivière « La Souleuvre » (14200001) est non visible; que sur le secteur « Orne Moyenne », l'écoulement de la rivière « l'Ajon » (12630001) est non visible et que l'écoulement des ruisseaux « Val Québert » (12520002), « Vingt-Bec » (12520001) et « Cresme » (12420001) est faible ;

CONSIDÉRANT que le 20 juin 2025, le Préfet du Calvados a donné une suite favorable à la

demande du Syndicat des Eaux du Bocage Virois d'anticiper le passage du débit de restitution minimum du barrage de la Dathée de 1501/s à 1001/s, prévu au 1“ juillet, par précaution au vu d'un étiage 2025 qui pourrait être assez sévère et assez long ;

CONSIDÉRANT que le 20 juin 2025, l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sienne (IIBS) a informé le Préfet du Calvados d’une dégradation rapide des débits, qui, conjuguée à des températures élevées et à l'absence de précipitations significatives annoncées dans les jours à venir pourrait conduire l'IIBS, dans les prochaines semaines, à devoir réévaluer certains objectifs afin de garantir une gestion prudente de la réserve disponible afin de conserver une capacité de soutien satisfaisante durant toute la saison ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives sur les ressources en eau et de préserver les usages de l'eau, en priorité l’alimentation en eau potable, le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de leurs écosystèmes;

CONSIDÉRANT que la vigilance sécheresse a été déclenchée sur l'ensemble du département de la Manche le 26 mai 2025;

CONSIDÉRANT que la vigilance sécheresse a été déclenchée sur certains secteurs du département de l'Orne le 10 juin 2025, sur des secteurs situés sur un même bassin versant que certaines zones de restriction déterminées par l'arrêté cadre sécheresse du Calvados ; ‘

215CONSIDÉRANT que l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconise une nécessaire cohérence de la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dès lors que des bassins versants sont interdépartementaux ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de déclencher la situation de vigilance sécheresse sur tout le territoire du département du Calvados en application des dispositions de l’article 5 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Objet

Le département du Calvados est placé en vigilance au sens de l'arrêté cadre susvisé.

ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre

ARTICLE 2.1 : Mesures de communication

Une campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de communiqué de presse et relais internet afin d'inciter la population calvadosienne à limiter ses usages de l'eau.

Les membres du Comité « ressource en eau » reçoivent copie du contenu du communiqué de presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de la mise en œuvre de démarches volontaristes de diminution des consommations d'eau et de pratiques positives pour la préservation de la ressource en eau ainsi que de la vie et des milieux aquatiques.

ARTICLE 2.2: Mesures spécifiques aux industries relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Au sein des industries relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le personnel des établissements calvadosiens est dès maintenant sensibilisé de manière accrue aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site.

Les établissements d'ICPE mettent en place leur plan d'actions adapté à la situation de vigilance dès lors qu'ils disposent depuis janvier 2024 de prescriptions administratives de diminution de leurs consommations d'eau en cas de sécheresse.

Les autres établissements d'ICPE, qui ne disposent pas de telles prescriptions, élaborent dès à présent Un plan d'action permettant de répondre à un niveau de réduction de leurs prélèvements en eau de 5 % par rapport à leur volume de référence, en cas de franchissement ultérieur du seuil d'alerte sécheresse. Ce volume de référence, établi pour chaque milieu de prélèvement, est défini à l’article 2-11 de l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.

3/5ARTICLE 3 : Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et jusqu'au 30 septembre 2025.

Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'une amélioration durable des conditions hydro-météorologiques.

Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en cas d’aggravation des conditions hydro-météorologiques.

ARTICLE 4 : Notification et publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet d'information VigiEau.

Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des

mairies du département.

Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant six mois au moins.

Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité « ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau potable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application

https://www.telerecours.fr/.

La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :

+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen;

+ __ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.

Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.

4/5ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le

Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 4 jette LS -

Stéphane BREDIN

5/5