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Arrêté - f7499c bf5659428cb04908aa9e176ad5936b9c
Arrêté - f7499c 43f2a1c711b74b7198bd11863d283460
Arrêté - f7499c de44e676fcfb453b9ef78710cc1e4dd7
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Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 06h04 par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (unknown - f7499c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Commune
d'Aydius
CERTIFICAT
D'URBANISME
INFORMATIF
DÉLIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
: CU0640852600019
Déposé
le 01/06/2026
Par
: Me
Antoine
FABRE
Demeurant
à
:
9
rue
Alfred
de
Vigny
BP.
149
64404
Oloron-Sainte-Marie
Sur
terrain
sis
à
:
Lieu-dit
JAUPINS
Parcelles
: OA
0784
Superficie
du
terrain
de
la
demande
: 5518
m°?
Le
Maire
de
la
Commune
d'Aydius,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
410-1,
R.
410-1
et
suivants,
|
ARTICLE
1
|
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
à
10
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
|
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2026.
Zone
: N
Le
règlement
est
consultable
en
ligne
: https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.
La
charte
architecturale
et
paysagère
des
Pyrénées
Béarnaises
est
à
votre
disposition
pour
vous
accompagner
dans
votre
projet
architectural
: https://www.hautbearn.fr/charte.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
Les
articles
L111-6,
L111-11,
R111-2,
R111-4,
R111-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
[__
ARTICLE
3
: NATURE
DES
SERVITUDES
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
TERRAIN
_ |
AC1
- Périmètre
de
protection
des
Monuments
Historiques.
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
de
la
commune
d'Aydius
est
en
cours
de
révision,
arrêté
préfectoral
du
3
mars
2016.
CU0640852600019
Page
1 sur
3 La
commune
est
soumise
à
l'application
de
la
loi
Montagne
du
9 janvier
1985
modifiée.
Le
terrain
est
concerné
par
le
retrait-gonflement
des
sols
argileux
: aléa
moyen.
Le
terrain
est
situé
en
ZNIEFF
de
type
|.
Le
terrain
est
situé
en
ZNIEFF
de
type
II.
Le
terrain
est
situé
en
NATURA
2000
: Directive
Habitat.
Le
terrain
est
concerné
par
les
remontées
de
nappes.
La
commune
est
située
en
zone
de
sismicité
moyenne
dite
zone
4.
|
ARTICLE
4
: DROIT
DE
PRÉEMPTION
ET
BÉNÉFICIAIRE
DU
DROIT
Le
bien
est
situé
dans
une
zone
soumise
au
droit
de
préemption
de
la Safer
des
Pyrénées
Atlantiques.
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et des
conditions
de
la vente
projetée.)
SANCTION
: Nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
ARTICLE
5
: TAXES
ET
CONTRIBUTIONS
Les
taxes
suivantes
seront
exigibles
à
compter
de
l'obtention
d’un
permis
TAXES
;
su:
en
:
.
A
ou
d’une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Taxe
d'aménagement :
Part
communale
: 1
%
Part
départementale
: 2,5
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
: 0,69
%.
PARTICIPATIONS
Les
participations
suivantes
pourront
être
exigées
4
I occasion
d un
permis
ou
d’une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable.
Participation
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.332-8).
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération.
Participation
pour
l’Assainissement
Collectif.
Participation
pour
Voirie
et
Réseaux.
ARTICLE
6
: AUTRES
INFORMATIONS
|
NÉANT
Fait à Aydius,
le 03/06/2026
Le
Maire,
GAY
D/
RATE
Amagoïa
CAMPEP'
4277
CU0640852600019
Page
2
sur
3 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. [
LIRE
ATTENTIVEMENT
LES
INFORMATIONS
SUIVANTES
DURÉE
DE VALIDITÉ
Si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
des
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l'exception
de
celles
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la sécurité
et
de
la salubrité
publique.
ATTENTION Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d'urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
PROLONGATION
DE VALIDITÉ
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c'est
à
dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
périodes
d'une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
changé.
FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES
PRÉALABLES
A L'OPÉRATION
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivrée
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
mêmes
formalités.
||
est
précisé
que,
conformément
à
l'article
L.
600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
n'interrompt
pas
le délai
de
recours
contentieux.
CU0640852600019
Page
3
sur
3 EE =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MITA:
DE
MNT 20:
Accusé de réception
Télétransmission Plat'AU
Télétransmission reçue par : Sous-Préfecture de OLORON SAINTE MARIE Nature de la transaction : télétransmission Plat'AU - décision expresse
Date d'émission de l'accusé de réception : 2026-06-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes : 3 - (1,53 Mo)
Nom émetteur : Commune d'Aydius
N° de SIREN : 216400853
Numéro de l'arrêté : CU0640852600019
Identifiant de l'arrêté : LZ8-162-EWJ
Version dossier : 13
Identifiant du dossier : L47-59X-QMP
N° de la demande: CU0640852600019
Identifiant de la décision : L47-Y15-39P
Objet : PLA - (EXPRESSE) CUa - Lieu-dit JAUPINS 64085 Aydius [0A 0784 ], N° CU0640852600019, (Accord)
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière : 2.2-Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Identifiant @ctes : 064-216400853-20260612-260612120649876-AI
Liste des fichiers transmis avec succès
- LZ8-162-EWJ - Arrêté - PDF
- LE4-M6D-83M - Demande (Formulaire CU 13410) - PDF
- OQQ-9ND-ZM5 - Demande (Plan de situation du terrain) - PDF