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unknown - 1947 schemise a3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-des-Prés. Lien du pdf (unknown - 1947 schemise a3)Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Assurance, 300 BdF 1947_SChemise E1 - Dircom - 30/03/2020

VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PATRIMOINE (1/3)

METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS

(et cocher à droite si vous avez bien fourni le document)

SITUATION PERSONNELLE

Pièce d'identité pour chacun des déposants comportant une photographie et une signature

(carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, permis de séjour, …) ❐

Jugement de protection des majeurs (tutelle, curatelle, …) ❐

Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée et/ou perçue ❐

Relevés complets de tous les comptes bancaires sur un mois, précisant les coordonnées bancaires ❐

IMPÉRATIF

COURRIER expliquant votre situation de surendettement :

Tous les éléments personnels, familiaux et professionnels utiles à la compréhension de votre situation

PATRIMOINE

Carte grise de tous les véhicules en votre possession ❐

Si vous êtes propriétaire, estimation récente des biens immobiliers faite par un professionnel

(notaire ou agence) ❐

Dernier relevé d’épargne (plan épargne entreprise, plan épargne retraite, assurance-vie,

plan d’épargne logement, portefeuille titres, livret d’épargne, …) ❐

Justificatifs de la valeur des parts détenues dans des sociétés (SCI, SARL, …) ❐

Justificatifs des loyers perçus ❐300 BdF 1947_SChemise E2 - Dircom - 30/03/2020

VOS RESSOURCES ET VOS CHARGES (2/3)

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(et cocher à droite si vous avez bien fourni le document)

RESSOURCES

3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente ❐

Dernière notification des droits allocations chômage délivrée par le Pôle Emploi ❐

Justificatifs des montants de retraites et autres pensions ❐

Relevés d’allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ❐

Justificatifs des ressources des autres personnes qui vivent au foyer

mais qui ne déposent pas de dossier avec vous ❐

CHARGES

Dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance ❐

Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété ❐

Justificatifs des frais de maison de retraite ❐

Dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu (photocopie recto-verso) ❐

Dernière taxe d’habitation ❐

Pour les propriétaires, dernière taxe foncière ❐

Justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnels, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde, …) ❐

Justificatifs du montant des frais de tutelle ou de curatelle300 BdF 1947_SChemise E3 - Dircom - 30/03/2020

VOTRE ENDETTEMENT (3/3)

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(et cocher à droite si vous avez bien fourni le document)

Justificatifs des charges non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts, …) ❐

Dernier relevé de tous vos prêts (personnels, renouvelables, CAF, employeur, …) ❐

Contrats des locations avec option d’achat (LOA) ou locations longue durée (LLD) ❐

Justificatifs des prêts immobiliers avec tableau d’amortissement ❐

Justificatifs de toutes les assurances liées aux prêts immobiliers ❐

Justificatifs des dettes de famille ou d’amis, en précisant leur nom et adresse complète ❐

Justificatifs de tous les bénéficiaires des chèques impayés avec leur nom et adresse complète ❐

Justificatifs des amendes et dettes pénales ❐

Justificatifs des dettes pour lesquelles vous vous êtes porté(s) caution

et pour lesquelles vous êtes poursuivi(s) ❐

En cas de saisie : justificatifs des saisies sur comptes bancaires, rémunérations ou mobilières ❐

En cas de procédure d’expulsion : commandement de quitter les lieux ;

décision ordonnant l’expulsion ; jugement de résiliation du bail ❐

En cas de saisie immobilière : commandement de payer ; assignation à l’audience d’orientation ;

jugement d’orientation ❐