Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2025 217 Arreté permanent portant règlementatio
Acte Administratif - PM 138 2023 ODP TE ENEDIS
Acte Administratif - PM 289 2023 DEROG GEDIMAT.VERDI.SIMC
Acte Administratif - PM 231 2023 DEROG URBAVAR
Acte Administratif - PM 248 2023 VIGIPIRATE 20231017
Acte Administratif - PM 291 2023 DEROG LAFARGE.FBP.DUFFAZUR
Acte Administratif - PM 210 2023 DEROG TRS
Acte Administratif - PM 308 2023 DEROG LAFARGE.FBP.DUFFASUR
Acte Administratif - PM 017 2023 PERMANENT Règlementation générale ODP
Acte Administratif - PM 208 2023 DEROG NOVATEK
Acte Administratif - PM 302 2023 PERMANENT Limites d'agglomération
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 302 2023 PERMANENT Limites d'agglomération)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT PM-302-2023
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU
VAR
PORTANT
DEFINITION
DES
LIMITES
D’AGGLOMERATION
DE
LA
COMMUNE
SUR
LES
RD
5
ET
RD
64
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.
2213-2
al
1
et
L.2122-18,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.110-1
et
suivants,
R.411-2,
R.411-8
et
R411-25,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- livre
| - 5ème
partie
—
signalisation
d'indication,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
de
façon
précise
les
limites
d'agglomération
au
regard
de
sa
définition
au
sens
du
code
de
la
route
mais
aussi
dans
le
cadre
de
l'application
des
lois
et
règlements
relatifs
à
cette
notion,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
limites
de
l'agglomération
de
la
commune
de
la
Roquebrussanne,
au
sens
de
l'article
R.110-2
du
Code
de
la
Route,
sont
fixés
dans
le
tableau
suivant
:
Voie
Désignation
de
la zone
Repère
GPS
traversée
Route
départementale
Direction
Garéoult
43.33424678728425,
n°
64
5.982809696608276
Route
départementale
Direction
Mazaugues
43.34134171260941,
n°
64
5.969783065033564
Route
départementale
Direction
Méounes
43.33418350425929,
n°5
5.98022575319977
Route
départementale
Direction
la
Celle
/
43.34576219532347,
n°5
Brignoles
5.972937865334008
ARTICLE
2
:
La
signalisation
règlementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 —
5 ème
partie
— signalisation
d'indication
a été
mise
en
place
par
la
commune.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture.
Page
1
sur
2 ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la
réponse
de
la commune
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE 5
:
Monsieur
le
Maire
de
La
Roquebrussanne,
monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
Municipale
de
la commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l'article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est exécutoire
dans
les conditions
prévues
par
l’article
L. 2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
lundi
18
décembre
2023
Le
Maire
Michel
GROS
Page
2
sur
2