Déliberation - 2025 120 Annexe 2 Accord de confidentialite

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Déliberation - 2025 120 Annexe 2 Accord de confidentialite Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Déliberation - 2025 120 Annexe 2 Accord de confidentialite)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Tourisme, ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

- Ci-après l’« ACCORD » -

ENTRE

La Commune du DEVOLUY dont le siège social est fixé 90 route des stations, 05250 LE DÉVOLUY, représentée par son Maire, Madame Alexandra BUTEL dûment habilitée aux fins des présentes aux termes d’une délibération n°2024-080bis en date du 29 avril 2024.

Ci-après nommée « la Commune »

D’une part,

ET

La Société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE, Société à Responsabilité Limitée au capital de CENT MILLE EUROS (100.000,00€), dont le siège social est situé 5 Boulevard de Dunkerque à MARSEILLE (13002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE et identifiée sous le numéro 485 227 656,

Représentée par Mme Emmanuelle DEVILLE, Directeur d’agence, ayant obtenu tous pouvoirs à l’effet des présentes par Sylvère HAMEL, gérant de ladite société, par une délégation de pouvoir,

Ci-après nommée « KAUFMAN & BROAD »

D’autre part,

Ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 2 -

Préambule

Il est exposé ce qui suit :

La société KAUFMAN & BROAD est connue pour son expertise au service de résidences de

services (d’affaires, de tourisme), de commerce, d'hôtellerie, de logistique et plus largement de

la conduite de projets urbains mixtes.

Implantée dans tous les grands bassins démographiques, la société KAUFMAN & BROAD est un

acteur historique de l’évolution des villes depuis plus de 55 ans. Ses connaissances des

spécificités locales lui permet d’apporter des réponses sur-mesure, en parfaite cohérence avec

l’identité et les besoins des territoires.

La Commune du DEVOLUY souhaite valoriser son domaine public communal en favorisant

notamment l’accueil d’activités économiques et touristiques d’initiatives privées contribuent au

développement du territoire en participant à son attractivité notamment touristique, en

diversifiant et complétant l’offre à destination des touristes, ce qui revêt un intérêt capital

notamment pour le développement des stations du DEVOLUY.

Les Parties auraient des intérêts communs à partager des informations pour l’élaboration de

l’OPERATION tel que défini à l’article 1.2 de l’accord de partenariat sur le territoire communal.

Ci-après désignés comme « l’OPERATION ».

Dans le cadre de l’OPERATION, les Parties s’échangeront réciproquement des informations utiles

au développement de la construction de la résidence de tourisme 4* et à la réalisation des études

de faisabilité, juridique, fiscale, techniques et comptables et financières comme définies à

l’accord de partenariat.

Toute divulgation de ces informations est susceptible de nuire gravement aux intérêts des

PARTIES.

En conséquence, les Parties ont conclu l’accord de confidentialité suivant, désigné ci-après «

l'ACCORD » afin de fixer les règles relatives à l’utilisation et la protection des informations.

Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120«A LL y

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Article 1. Objet de l’accord de confidentialité

1.1. Les Parties ont l’intention, sous réserve des conditions du présent Accord de

Confidentialité, de se communiquer certaines informations et certains documents en

rapport exclusif avec la préparation, la planification, l’organisation et le déploiement de

l’OPERATION mentionné dans le Préambule.

Article 2. Informations Confidentielles

1.1. Chaque Partie qui met, directement ou indirectement, des informations ou des

documents à la disposition de l’autre Partie est la « Partie Émettrice » en ce qui concerne

ces informations ou documents et l’autre Partie est la « Partie Réceptrice » à cet égard.

1.2. Les informations confidentielles (ci-après désignées « l'INFORMATION » ou « les

INFORMATIONS ») au sens de l'ACCORD incluent, sans s'y limiter à :

• toute information de quelque nature (y inclus la méthodologie, la documentation,

les informations ou le savoir-faire) de la Partie émettrice et/ou de sa ou ses

sociétés affiliées, confiée à une Partie ou en sa possession et divulguée à la Partie

réceptrice par la Partie émettrice et/ou sa ou ses sociétés affiliées ou par tout tiers

pour le compte de la Partie émettrice, sous quelque forme que ce soit (y inclus

sous forme orale, écrite, magnétique ou électronique) qui est désignée comme

confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme

confidentielle compte tenu de la nature des informations et des circonstances de

la divulgation, y compris, mais pas exclusivement, la présentation commerciale,

les technologies de l'information, le matériel, les logiciels, les recherches, le

développement du savoir-faire, les données, les bases de données, les données

financières, les coûts, les marges, les listes de diffusion ou autres, les listes de

clients, les résultats des pré-études, des études de toute nature;

• toute négociation ou discussion entre la Partie émettrice et la Partie réceptrice

concernant l’OPERATION, y compris les modalités, conditions, faits ou autres

sujets abordés ou proposés dans le présent document ;

• toute information concernant les employés, et toute documentation, ou autres

documents préparés sur la base de ce qui précède qui est fournie par la Partie

émettrice à la Partie réceptrice en préparation de l’OPERATION qu'elle soit orale,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 4 -

écrite ou sur tout autre support, et toute information à laquelle la Partie

réceptrice peut avoir accès en relation avec l’OPERATION ;

• Dans le cas où des Informations Confidentielles sont incorporées dans d'autres

documents, qu'ils soient préparés séparément ou conjointement par les Parties,

ces autres documents sont, dans la mesure où ils contiennent des Informations

Confidentielles, considérés comme des Informations Confidentielles soumises aux

conditions du présent ACCORD ;

• le présent ACCORD de Confidentialité, ses annexes, ainsi que tout autre document,

accord, contrat, partenariat concourant à la mise en œuvre de l’OPERATION.

Article 3. Exceptions

3.1 Les Informations Confidentielles excluent les informations qui émanent de tous les Conseils

soumis au secret professionnel de la Partie destinataire des INFORMATIONS, en ce compris

mais sans limitation, les avocats, les commissaires aux comptes et les auditeurs ne doivent

pas être considérés comme des tiers au sens de l'ACCORD.

3.2 L'obligation de confidentialité n'intervient pas dans les cas où une Partie fournit la preuve

que les INFORMATIONS qu'elle a reçues :

• étaient contenues dans une publication généralement disponible au moment de leur

divulgation ; ou

• deviennent accessibles au public après leur divulgation en vertu du présent Accord

de Confidentialité sans que la Partie Réceptrice ne viole le présent Accord de

Confidentialité ; ou

• ont été licitement divulguées à la Partie Réceptrice par un tiers avant leur divulgation

par la Partie Émettrice, ce tiers n’ayant pas agi en violation d’une obligation de

confidentialité comme le prouvent les documents écrits de la Partie Réceptrice ; ou

• étaient connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Émettrice ;

ou

• ont été obtenues de manière indépendante et légale par la Partie Réceptrice.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120PT : Cd

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Article 4. Accès, utilisation et restitution des Informations Confidentielles

4.1 Chaque Partie, dans la mesure de ses droits, ne divulgue à l’autre Partie que les

INFORMATIONS que la Partie Émettrice juge appropriées et nécessaires pour réaliser

l’Objet fixé dans le Préambule et l’article 1 ci-dessus. Aucune stipulation de l’ACCORD ne

peut être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre des Parties à divulguer des

INFORMATIONS à l’autre Partie ou à établir d’autres relations contractuelles.

4.2 Les informations doivent exclusivement être utilisées aux fins expliquées dans le Préambule

du présent ACCORD. Les Parties, ainsi que leurs salariés et autres personnes visées à

l’article 4 alinéa 5, ne sont autorisés à avoir accès à l'INFORMATION que dans la mesure où

cela est nécessaire pour la réalisation de l’Opération. À moins que l'ACCORD ne prévoie le

contraire, les tiers ne doivent pas avoir accès aux INFORMATIONS sans le consentement

écrit et préalable de la Partie divulguant ces INFORMATIONS.

4.3 La Partie Réceptrice s’engage à garder l’existence et le contenu de l’INFORMATION

strictement confidentiel et à ne pas utiliser ou reproduire l’INFORMATION ou la divulguer

à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie Émettrice ou comme le permet

le présent ACCORD. La Partie Réceptrice notifie à la Partie Émettrice toute violation du

présent ACCORD.

Également, les Parties s’engagent à ne pas modifier les documents, de quelque nature qu'ils

soient, contenant les INFORMATIONS divulguées, ni les dupliquer, ni les copier, ni les

reproduire sous quelque forme ou support que ce soit (support papier, informatique,

magnétique, numérique, électronique, etc.), ni les traduire, de manière fidèle ou infidèle,

partiellement ou totalement et ce, quel que soit le motif invoqué.

4.4 La Partie Réceptrice doit à tout moment prendre les précautions nécessaires pour

préserver la confidentialité de l’INFORMATION, et ces précautions ne doivent en aucun cas

être inférieures à celles que la Partie Réceptrice utilise pour protéger ses propres

INFORMATION et ses propres secrets industriels et commerciaux.

4.5 La Partie Réceptrice doit (a) utiliser toute INFORMATION reçue de la Partie émettrice après

la signature du présent ACCORD uniquement dans le strict cadre de L’OPERATION, objet

du présent ACCORD et (b) limiter la divulgation de l’INFORMATION dans la mesure

strictement nécessaire et uniquement à ceux de ses représentants (les « Représentants »)

ou conseillers externes qui ont besoin de connaître l’INFORMATION dans le cadre de

l’OPERATION, objet du présent ACCORD.

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Le terme « Représentant » désigne tout dirigeant, salarié, mandataire social ou conseil des

Parties ou de toute personne morale Affiliée d’une des Parties.

Le terme « Affilié » désigne toute personne morale qui contrôle une Partie, est contrôlée

par une Partie ou est sous contrôle conjoint avec une Partie, au sens de l’article L 233-3 I,

II et III du Code de commerce.

4.6 La liste limitative des Représentants habilités à accéder à des INFORMATIONS pour les

besoins de la Coopération Envisagée figure à l’Annexe 1. L’ajout de tout Représentant

d’une Partie à cette liste doit faire l’objet d’un accord préalable de l’autre Partie. En

revanche, le retrait d’un Représentant d’une Partie doit seulement faire l’objet d’une

Notification à l’autre Partie.

4.7 Avant de divulguer l’INFORMATION à un Représentant, la Partie Réceptrice doit l’informer

de la nature confidentielle de l’Information Confidentielle et le faire adhérer

personnellement au présent Accord de Confidentialité en signant l’acte d’adhésion

individuel (« l’Acte d’Adhésion ») en Annexe 2.

Nonobstant ce qui précède, toute mesure prise par ces Représentants qui, si elle était prise

par la Partie Réceptrice, constituerait une violation du présent ACCORD, doit être traitée

comme une violation par la Partie Réceptrice des termes du présent ACCORD. Si la Partie

Émettrice a des motifs raisonnables de croire que le présent ACCORD a été violé, la Partie

Réceptrice, à la demande de la Partie Émettrice, lui remet sans délai une liste de toutes les

personnes (avec leur nom, leur fonction et leur affiliation) autres que les Représentants qui

ont eu accès à toute INFORMATION.

4.8 L’INFORMATION (y compris toutes les analyses, compilations, notes, études, rapports,

mémorandums et autres documents produits par la Partie Émettrice) est et doit toujours

rester la propriété exclusive de la Partie Émettrice et la Partie Réceptrice reconnaît par les

présentes le droit, le titre et l’intérêt de la Partie Émettrice dans et sur l’INFORMATION. La

Partie Réceptrice ne doit à aucun moment enfreindre, contester ou remettre en question

ce droit, titre ou intérêt, ni aider d’autres personnes à le faire, directement ou

indirectement.

4.9 Dans le cas où la Partie Réceptrice serait contrainte par une juridiction ou une autorité

administrative, ou obligée légalement, de divulguer une INFORMATION, elle doit notifier

rapidement par écrit à la Partie Émettrice cette obligation avant toute divulgation et, à la

demande de la Partie Émettrice, doit coopérer avec cette dernière pour obtenir des

mesures de protection de l’INFORMATION. Par la suite, la Partie Réceptrice est autorisée

à se conformer à cette demande ou à toute autre procédure dans la mesure cela est exigé,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120d

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à condition qu’en tout état de cause, la Partie Réceptrice ne divulgue que la partie de

l’INFORMATION qu’elle est tenue de divulguer et qu’aucune divulgation ne soit faite à

d’autres que le destinataire requis.

Article 5. Clause de non-concurrence

5.1 Les Parties s'engagent à s'abstenir, directement ou indirectement, pour leur propre compte

ou pour celui d'un tiers, d'utiliser les INFORMATIONS afin de solliciter la participation d'un

employé, d'un client ou d'un fournisseur précédent, présent ou futur de l'autre Partie dont

l'identité constitue une INFORMATION de cette autre Partie.

5.2 Les parties s'abstiennent également de conclure un contrat, de négocier ou de traiter de

toute autre manière avec les personnes susmentionnées en utilisant les INFORMATION.

5.3 Enfin, les Parties s'abstiennent de demander, d'encourager ou d'inciter ces personnes à

invalider, suspendre ou annuler une relation commerciale avec l'autre Partie ou

d'interférer de toute autre manière dans la relation entre l'autre Partie et ces personnes.

Article 6. Non-sollicitation

6.1 Compte tenu de la similitude des activités des équipes des Parties et de la nature des

discussions qu’elles entendent mener aux fins de l’Objet, et afin d’éviter que les relations

entre les Parties et la proximité de leurs équipes ne permettent à une Partie d’embaucher

un employé possédant des compétences clés de l’autre Partie, pendant une période d’un

(1) an à compter de la date du présent ACCORD, une Partie ne peut solliciter, employer,

engager ou tenter de solliciter activement, employer ou engager tout Représentant de

l’autre Partie impliqué dans les discussions ou identifié dans les INFORMATIONS échangées

par les Parties, ou les inciter activement à mettre fin à leurs contrats de service ou d’emploi

à moins que (a) ce Représentant ne soit licenciée par son employeur ou que (b) une Partie

accepte par écrit que l’autre Partie puisse solliciter ou engager ce Représentant. Cela

n’empêche toutefois pas une Partie d’envisager et d’accepter des demandes de ce

Représentant en réponse à une annonce publique.

Article 7. Restitution ou destruction des Informations

7.1 Sur demande écrite de la Partie Émettrice et conformément aux instructions de la Partie

Émettrice, la Partie Réceptrice doit (a) retourner à la Partie Émettrice ou détruire

complètement et sans délai excessif toutes les représentations tangibles des

INFORMATIONS, qu’elles aient été fournies par la Partie Émettrice ou préparées par la

Partie Réceptrice sur la base ou à l’aide des INFORMATIONS et (b) cesser toute utilisation

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a NC)

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ultérieure des INFORMATIONS. Il en va de même si la Partie Réceptrice n’est plus

intéressée (pour quelque raison que ce soit) par la poursuite de l’OPERATION.

7.2 La conservation d’une copie est interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf si cette

copie est conservée pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire. La PARTIE

destinataire doit restituer ou détruire toute INFORMATION reçue sous une forme tangible

ou stockée sur tout support de données sur demande écrite de la PARTIE ayant divulgué

l'INFORMATION ou à la fin des relations d'affaires entre les PARTIES. Le cas échéant, la

PARTIE destinataire des INFORMATIONS doit notifier à l'autre PARTIE la destruction de

l'INFORMATION. Cette disposition est également applicable à toute reproduction, copie ou

autre enregistrement, y compris mais sans limitation, des enregistrements sur tout support

de données.

7.3 Toute copie créée dans le cadre de procédures de sauvegarde électronique automatisée

devra être soumise à des garanties spécifiques.

7.4 Les conditions de restitution ou de destruction des INFORMATIONS définies au présent

article s’appliquent indifféremment si l’OPÉRATION se poursuit, arrive à son échéance

normale ou est rendu caduc par les Parties.

Article 8. Absence d’accord de licence

8.1 La divulgation à la Partie Réceptrice de l'INFORMATION ou son utilisation par la Partie

Réceptrice ne doit en aucun cas être interprétée comme accordant à la Partie Réceptrice

un droit ou une licence concernant l'INFORMATION autre que le droit de l’utiliser en stricte

conformité avec les termes du présent ACCORD. La divulgation à la Partie Réceptrice

d'INFORMATION en vertu des présentes ne doit pas être interprétée comme imposant à la

Partie Émettrice l’obligation de divulguer des informations particulières à la Partie

Réceptrice ou d’établir une relation commerciale avec celle-ci.

Article 9. Absence de garantie

9.1 La Partie Émettrice ne garantit pas que les INFORMATIONS soumises et/ou demandées

sont exactes ou complètes, ni qu’elles contiennent toutes les INFORMATIONS nécessaires

et pertinentes pour les décisions de la Partie Réceptrice en ce qui concerne l’OPERATION.

Le droit des Parties de convenir de garanties dans un ou plusieurs accords éventuels reste

inchangé.

9.2 La Partie Émettrice n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des

INFORMATIONS. En particulier, la Partie Émettrice n’est pas tenue de vérifier les

INFORMATIONS avant leur divulgation en ce qui concerne leur importance ou leur

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ER...

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pertinence par rapport à l’OPERATION. Dans la mesure où les INFORMATIONS contiennent

des déclarations, estimations, analyses, études ou autres notes concernant le

développement futur de l’entreprise cible, en particulier le développement financier et le

développement des bénéfices, ces déclarations, estimations, analyses, études et autres

notes peuvent se révéler correctes ou incorrectes. En ce qui concerne les réclamations,

pertes, dommages, coûts et dépenses de la Partie Réceptrice liés à la poursuite de

l’OPERATION, la partie Émettrice n’est pas responsable du caractère incomplet, inexact ou

inadéquat des INFORMATIONS. Le droit des parties de convenir d’obligations ou de

responsabilités différentes dans un ou plusieurs accords futurs reste inchangé.

Article 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

10.1 Le présent ACCORD prend effet en sa date de signature par les PARTIES et couvrira toutes

les INFORMATIONS divulguées non seulement à compter de sa signature mais également

celles divulguées antérieurement pendant le cours de toutes les discussions et négociations

entre les parties concernant l’OPERATION.

10.2 Le présent ACCORD est conclu pour une durée initiale de 1an.

10.3 Toutefois, les obligations de confidentialité perdureront pendant 5 (cinq) ans après

l’expiration de l’ACCORD pour quelque raison que ce soit.

Article 11. Droit applicable – Tribunal compétent

Le présent ACCORD est régi par le droit français, sans référence à ses dispositions relatives

aux conflits de lois. Tous les litiges découlant de ou en relation avec la validité,

l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du présent ACCORD seront

soumis à conciliation préalable.

Tous les litiges découlant de ou en relation avec la validité, l’interprétation, l’exécution,

l’inexécution ou la résiliation du présent ACCORD non résolus au terme de la conciliation

préalable sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Gap.

Article 12. Sanctions en cas d’inexécution

12.1 La PARTIE divulguant des INFORMATIONS réserve son droit de demander des dommages

et intérêts en cas de violation de l'ACCORD par la PARTIE destinataire de ces

INFORMATIONS. Une telle demande, qu'elle suive la voie judiciaire ou extrajudiciaire,

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n'affecte pas les obligations de la PARTIE destinataire des INFORMATIONS dans le cadre de

l'ACCORD.

Article 13. Divers

13.1 Le présent ACCORD contient l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne

l’objet des présentes et remplace tous les accords et arrangements antérieurs avec effet

rétroactif.

13.2 Toute modification du présent ACCORD et toute autre communication entre les Parties en

référence au présent ACCORD doivent être signées par écrit et par les Parties, à moins que

la loi n’impose des exigences de forme plus strictes. Ceci s’applique également à toute

renonciation à cette clause de forme écrite.

13.3 Les droits ou obligations découlant du présent ACCORD ne peuvent être cédés par l’une

des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre. Le droit de la Partie Émettrice

de céder à un tiers les droits liés au présent ACCORD n’est pas affecté.

13.4 Le présent ACCORD ne doit pas être interprété comme une association, une coentreprise

ou tout autre arrangement de ce type.

13.5 Le présent ACCORD n’établit en aucune façon un quelconque rapport de

mandant/mandataire entre les Parties.

13.6 Si une disposition du présent ACCORD est ou devient invalide ou inapplicable, en tout ou

en partie, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent ACCORD n’en sera

pas affecté. En revanche, les PARTIES négocieront de bonne foi et conviendront d’une

disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique

de la disposition invalide ou inapplicable. Les dispositions susmentionnées s’appliquent

mutatis mutandis à toute question qui aurait raisonnablement dû être envisagée et

couverte par le présent ACCORD, mais qui ne l’a pas été effectivement.

Le

La société KAUFMAN & BROAD La Commune du DÉVOLUY

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Représentée par Représentée par

Madame Emmanuelle DEVILLE, Madame Alexandra BUTEL

Directrice d’agence Maire

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 12 -

Annexe 1

Liste des Représentants des personnes, représentant les Parties, autorisées à participer à la

préparation de la Coopération Envisagée

Nom Prénom Fonction

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 13 -

Annexe 2

Acte de reconnaissance individuel de l’ engagement de confidentialité

Objet : engagement de confidentialité

Les termes rédigés en majuscules ont la signification qui leur est attribuée dans l’accord de

confidentialité conclu entre la société KAUFMAN & BROAD et la Commune (l’« ACCORD »).

Je soussigné, [Nom] [Fonction], intervenant dans le cadre de la préparation de la Coopération

Envisagée déclare avoir connaissance des termes de l’ACCORD.

Je reconnais avoir la qualité de Représentant de [ ] au sens de l’ACCORD. Je déclare par la

présente adhérer à l’ACCORD et ses annexes, et m’engage vis-à-vis de [ ], à me conformer

à ces stipulations comme si j’y étais moi-même partie.

Si des INFORMATIONS devaient être partagées, dans le cadre de la mission qui m’est confiée

pour la préparation et la négociation de la Coopération Envisagée, je m’engage à n’échanger que

des INFORMATIONS directement liées et strictement nécessaires à ma mission et à ne les utiliser

qu’à cette fin.

En outre, je m’interdis de révéler toute INFORMATION portée à ma connaissance à tout autre

mandataire social, salarié ou prestataire de [ ] qui n’aurait pas à en connaître pour

assumer ses missions, en veillant notamment à ne conserver que les INFORMATIONS utiles pour

exécuter la mission qui m’est confiée, et à détruire ou restituer les INFORMATIONS qui m’auront

été communiquées des lors que la demande m’en sera faite, conformément aux stipulations de

l’ACCORD.

J’ai bien noté que [ ] est garante du respect par ses Représentants des dispositions de

l’ACCORD et que le non-respect de ces dispositions m’expose à des sanctions disciplinaires.

Fait à

Le

Nom, Prénom, qualité & signature

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