Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 120 ANNEXE Accord de Partenariat DEVOLUY KB?
Déliberation - 2025 120?t=1755183131
Déliberation - 2024 120 + annexe?t=1723125430
Déliberation - 2025 024 + annexes?t=1741881725
Déliberation - 2024 080bis + ANNEXE?t=1723118159
Déliberation - 2024 162 + annexe?t=1738140696
Déliberation - 2024 083 + annexe?t=1723119115
Déliberation - 2024 104 + annexe?t=1723122912
Déliberation - 2024 043bis + ANNEXE?t=1713349737
Déliberation - 2025 010?t=1741020712
Déliberation - 2025 120 Annexe 2 Accord de confidentialite
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 120 Annexe 2 Accord de confidentialite)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Tourisme,
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
- Ci-après l’« ACCORD » -
ENTRE
La Commune du DEVOLUY dont le siège social est fixé 90 route des stations, 05250 LE DÉVOLUY, représentée par son Maire, Madame Alexandra BUTEL dûment habilitée aux fins des présentes aux termes d’une délibération n°2024-080bis en date du 29 avril 2024.
Ci-après nommée « la Commune »
D’une part,
ET
La Société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE, Société à Responsabilité Limitée au capital de CENT MILLE EUROS (100.000,00€), dont le siège social est situé 5 Boulevard de Dunkerque à MARSEILLE (13002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE et identifiée sous le numéro 485 227 656,
Représentée par Mme Emmanuelle DEVILLE, Directeur d’agence, ayant obtenu tous pouvoirs à l’effet des présentes par Sylvère HAMEL, gérant de ladite société, par une délégation de pouvoir,
Ci-après nommée « KAUFMAN & BROAD »
D’autre part,
Ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 2 -
Préambule
Il est exposé ce qui suit :
La société KAUFMAN & BROAD est connue pour son expertise au service de résidences de
services (d’affaires, de tourisme), de commerce, d'hôtellerie, de logistique et plus largement de
la conduite de projets urbains mixtes.
Implantée dans tous les grands bassins démographiques, la société KAUFMAN & BROAD est un
acteur historique de l’évolution des villes depuis plus de 55 ans. Ses connaissances des
spécificités locales lui permet d’apporter des réponses sur-mesure, en parfaite cohérence avec
l’identité et les besoins des territoires.
La Commune du DEVOLUY souhaite valoriser son domaine public communal en favorisant
notamment l’accueil d’activités économiques et touristiques d’initiatives privées contribuent au
développement du territoire en participant à son attractivité notamment touristique, en
diversifiant et complétant l’offre à destination des touristes, ce qui revêt un intérêt capital
notamment pour le développement des stations du DEVOLUY.
Les Parties auraient des intérêts communs à partager des informations pour l’élaboration de
l’OPERATION tel que défini à l’article 1.2 de l’accord de partenariat sur le territoire communal.
Ci-après désignés comme « l’OPERATION ».
Dans le cadre de l’OPERATION, les Parties s’échangeront réciproquement des informations utiles
au développement de la construction de la résidence de tourisme 4* et à la réalisation des études
de faisabilité, juridique, fiscale, techniques et comptables et financières comme définies à
l’accord de partenariat.
Toute divulgation de ces informations est susceptible de nuire gravement aux intérêts des
PARTIES.
En conséquence, les Parties ont conclu l’accord de confidentialité suivant, désigné ci-après «
l'ACCORD » afin de fixer les règles relatives à l’utilisation et la protection des informations.
Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120«A LL y
- 3 -
Article 1. Objet de l’accord de confidentialité
1.1. Les Parties ont l’intention, sous réserve des conditions du présent Accord de
Confidentialité, de se communiquer certaines informations et certains documents en
rapport exclusif avec la préparation, la planification, l’organisation et le déploiement de
l’OPERATION mentionné dans le Préambule.
Article 2. Informations Confidentielles
1.1. Chaque Partie qui met, directement ou indirectement, des informations ou des
documents à la disposition de l’autre Partie est la « Partie Émettrice » en ce qui concerne
ces informations ou documents et l’autre Partie est la « Partie Réceptrice » à cet égard.
1.2. Les informations confidentielles (ci-après désignées « l'INFORMATION » ou « les
INFORMATIONS ») au sens de l'ACCORD incluent, sans s'y limiter à :
• toute information de quelque nature (y inclus la méthodologie, la documentation,
les informations ou le savoir-faire) de la Partie émettrice et/ou de sa ou ses
sociétés affiliées, confiée à une Partie ou en sa possession et divulguée à la Partie
réceptrice par la Partie émettrice et/ou sa ou ses sociétés affiliées ou par tout tiers
pour le compte de la Partie émettrice, sous quelque forme que ce soit (y inclus
sous forme orale, écrite, magnétique ou électronique) qui est désignée comme
confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme
confidentielle compte tenu de la nature des informations et des circonstances de
la divulgation, y compris, mais pas exclusivement, la présentation commerciale,
les technologies de l'information, le matériel, les logiciels, les recherches, le
développement du savoir-faire, les données, les bases de données, les données
financières, les coûts, les marges, les listes de diffusion ou autres, les listes de
clients, les résultats des pré-études, des études de toute nature;
• toute négociation ou discussion entre la Partie émettrice et la Partie réceptrice
concernant l’OPERATION, y compris les modalités, conditions, faits ou autres
sujets abordés ou proposés dans le présent document ;
• toute information concernant les employés, et toute documentation, ou autres
documents préparés sur la base de ce qui précède qui est fournie par la Partie
émettrice à la Partie réceptrice en préparation de l’OPERATION qu'elle soit orale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 4 -
écrite ou sur tout autre support, et toute information à laquelle la Partie
réceptrice peut avoir accès en relation avec l’OPERATION ;
• Dans le cas où des Informations Confidentielles sont incorporées dans d'autres
documents, qu'ils soient préparés séparément ou conjointement par les Parties,
ces autres documents sont, dans la mesure où ils contiennent des Informations
Confidentielles, considérés comme des Informations Confidentielles soumises aux
conditions du présent ACCORD ;
• le présent ACCORD de Confidentialité, ses annexes, ainsi que tout autre document,
accord, contrat, partenariat concourant à la mise en œuvre de l’OPERATION.
Article 3. Exceptions
3.1 Les Informations Confidentielles excluent les informations qui émanent de tous les Conseils
soumis au secret professionnel de la Partie destinataire des INFORMATIONS, en ce compris
mais sans limitation, les avocats, les commissaires aux comptes et les auditeurs ne doivent
pas être considérés comme des tiers au sens de l'ACCORD.
3.2 L'obligation de confidentialité n'intervient pas dans les cas où une Partie fournit la preuve
que les INFORMATIONS qu'elle a reçues :
• étaient contenues dans une publication généralement disponible au moment de leur
divulgation ; ou
• deviennent accessibles au public après leur divulgation en vertu du présent Accord
de Confidentialité sans que la Partie Réceptrice ne viole le présent Accord de
Confidentialité ; ou
• ont été licitement divulguées à la Partie Réceptrice par un tiers avant leur divulgation
par la Partie Émettrice, ce tiers n’ayant pas agi en violation d’une obligation de
confidentialité comme le prouvent les documents écrits de la Partie Réceptrice ; ou
• étaient connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Émettrice ;
ou
• ont été obtenues de manière indépendante et légale par la Partie Réceptrice.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120PT : Cd
- 5 -
Article 4. Accès, utilisation et restitution des Informations Confidentielles
4.1 Chaque Partie, dans la mesure de ses droits, ne divulgue à l’autre Partie que les
INFORMATIONS que la Partie Émettrice juge appropriées et nécessaires pour réaliser
l’Objet fixé dans le Préambule et l’article 1 ci-dessus. Aucune stipulation de l’ACCORD ne
peut être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre des Parties à divulguer des
INFORMATIONS à l’autre Partie ou à établir d’autres relations contractuelles.
4.2 Les informations doivent exclusivement être utilisées aux fins expliquées dans le Préambule
du présent ACCORD. Les Parties, ainsi que leurs salariés et autres personnes visées à
l’article 4 alinéa 5, ne sont autorisés à avoir accès à l'INFORMATION que dans la mesure où
cela est nécessaire pour la réalisation de l’Opération. À moins que l'ACCORD ne prévoie le
contraire, les tiers ne doivent pas avoir accès aux INFORMATIONS sans le consentement
écrit et préalable de la Partie divulguant ces INFORMATIONS.
4.3 La Partie Réceptrice s’engage à garder l’existence et le contenu de l’INFORMATION
strictement confidentiel et à ne pas utiliser ou reproduire l’INFORMATION ou la divulguer
à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie Émettrice ou comme le permet
le présent ACCORD. La Partie Réceptrice notifie à la Partie Émettrice toute violation du
présent ACCORD.
Également, les Parties s’engagent à ne pas modifier les documents, de quelque nature qu'ils
soient, contenant les INFORMATIONS divulguées, ni les dupliquer, ni les copier, ni les
reproduire sous quelque forme ou support que ce soit (support papier, informatique,
magnétique, numérique, électronique, etc.), ni les traduire, de manière fidèle ou infidèle,
partiellement ou totalement et ce, quel que soit le motif invoqué.
4.4 La Partie Réceptrice doit à tout moment prendre les précautions nécessaires pour
préserver la confidentialité de l’INFORMATION, et ces précautions ne doivent en aucun cas
être inférieures à celles que la Partie Réceptrice utilise pour protéger ses propres
INFORMATION et ses propres secrets industriels et commerciaux.
4.5 La Partie Réceptrice doit (a) utiliser toute INFORMATION reçue de la Partie émettrice après
la signature du présent ACCORD uniquement dans le strict cadre de L’OPERATION, objet
du présent ACCORD et (b) limiter la divulgation de l’INFORMATION dans la mesure
strictement nécessaire et uniquement à ceux de ses représentants (les « Représentants »)
ou conseillers externes qui ont besoin de connaître l’INFORMATION dans le cadre de
l’OPERATION, objet du présent ACCORD.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 6 -
Le terme « Représentant » désigne tout dirigeant, salarié, mandataire social ou conseil des
Parties ou de toute personne morale Affiliée d’une des Parties.
Le terme « Affilié » désigne toute personne morale qui contrôle une Partie, est contrôlée
par une Partie ou est sous contrôle conjoint avec une Partie, au sens de l’article L 233-3 I,
II et III du Code de commerce.
4.6 La liste limitative des Représentants habilités à accéder à des INFORMATIONS pour les
besoins de la Coopération Envisagée figure à l’Annexe 1. L’ajout de tout Représentant
d’une Partie à cette liste doit faire l’objet d’un accord préalable de l’autre Partie. En
revanche, le retrait d’un Représentant d’une Partie doit seulement faire l’objet d’une
Notification à l’autre Partie.
4.7 Avant de divulguer l’INFORMATION à un Représentant, la Partie Réceptrice doit l’informer
de la nature confidentielle de l’Information Confidentielle et le faire adhérer
personnellement au présent Accord de Confidentialité en signant l’acte d’adhésion
individuel (« l’Acte d’Adhésion ») en Annexe 2.
Nonobstant ce qui précède, toute mesure prise par ces Représentants qui, si elle était prise
par la Partie Réceptrice, constituerait une violation du présent ACCORD, doit être traitée
comme une violation par la Partie Réceptrice des termes du présent ACCORD. Si la Partie
Émettrice a des motifs raisonnables de croire que le présent ACCORD a été violé, la Partie
Réceptrice, à la demande de la Partie Émettrice, lui remet sans délai une liste de toutes les
personnes (avec leur nom, leur fonction et leur affiliation) autres que les Représentants qui
ont eu accès à toute INFORMATION.
4.8 L’INFORMATION (y compris toutes les analyses, compilations, notes, études, rapports,
mémorandums et autres documents produits par la Partie Émettrice) est et doit toujours
rester la propriété exclusive de la Partie Émettrice et la Partie Réceptrice reconnaît par les
présentes le droit, le titre et l’intérêt de la Partie Émettrice dans et sur l’INFORMATION. La
Partie Réceptrice ne doit à aucun moment enfreindre, contester ou remettre en question
ce droit, titre ou intérêt, ni aider d’autres personnes à le faire, directement ou
indirectement.
4.9 Dans le cas où la Partie Réceptrice serait contrainte par une juridiction ou une autorité
administrative, ou obligée légalement, de divulguer une INFORMATION, elle doit notifier
rapidement par écrit à la Partie Émettrice cette obligation avant toute divulgation et, à la
demande de la Partie Émettrice, doit coopérer avec cette dernière pour obtenir des
mesures de protection de l’INFORMATION. Par la suite, la Partie Réceptrice est autorisée
à se conformer à cette demande ou à toute autre procédure dans la mesure cela est exigé,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120d
- 7 -
à condition qu’en tout état de cause, la Partie Réceptrice ne divulgue que la partie de
l’INFORMATION qu’elle est tenue de divulguer et qu’aucune divulgation ne soit faite à
d’autres que le destinataire requis.
Article 5. Clause de non-concurrence
5.1 Les Parties s'engagent à s'abstenir, directement ou indirectement, pour leur propre compte
ou pour celui d'un tiers, d'utiliser les INFORMATIONS afin de solliciter la participation d'un
employé, d'un client ou d'un fournisseur précédent, présent ou futur de l'autre Partie dont
l'identité constitue une INFORMATION de cette autre Partie.
5.2 Les parties s'abstiennent également de conclure un contrat, de négocier ou de traiter de
toute autre manière avec les personnes susmentionnées en utilisant les INFORMATION.
5.3 Enfin, les Parties s'abstiennent de demander, d'encourager ou d'inciter ces personnes à
invalider, suspendre ou annuler une relation commerciale avec l'autre Partie ou
d'interférer de toute autre manière dans la relation entre l'autre Partie et ces personnes.
Article 6. Non-sollicitation
6.1 Compte tenu de la similitude des activités des équipes des Parties et de la nature des
discussions qu’elles entendent mener aux fins de l’Objet, et afin d’éviter que les relations
entre les Parties et la proximité de leurs équipes ne permettent à une Partie d’embaucher
un employé possédant des compétences clés de l’autre Partie, pendant une période d’un
(1) an à compter de la date du présent ACCORD, une Partie ne peut solliciter, employer,
engager ou tenter de solliciter activement, employer ou engager tout Représentant de
l’autre Partie impliqué dans les discussions ou identifié dans les INFORMATIONS échangées
par les Parties, ou les inciter activement à mettre fin à leurs contrats de service ou d’emploi
à moins que (a) ce Représentant ne soit licenciée par son employeur ou que (b) une Partie
accepte par écrit que l’autre Partie puisse solliciter ou engager ce Représentant. Cela
n’empêche toutefois pas une Partie d’envisager et d’accepter des demandes de ce
Représentant en réponse à une annonce publique.
Article 7. Restitution ou destruction des Informations
7.1 Sur demande écrite de la Partie Émettrice et conformément aux instructions de la Partie
Émettrice, la Partie Réceptrice doit (a) retourner à la Partie Émettrice ou détruire
complètement et sans délai excessif toutes les représentations tangibles des
INFORMATIONS, qu’elles aient été fournies par la Partie Émettrice ou préparées par la
Partie Réceptrice sur la base ou à l’aide des INFORMATIONS et (b) cesser toute utilisation
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_1207 :
a NC)
- 8 -
ultérieure des INFORMATIONS. Il en va de même si la Partie Réceptrice n’est plus
intéressée (pour quelque raison que ce soit) par la poursuite de l’OPERATION.
7.2 La conservation d’une copie est interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf si cette
copie est conservée pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire. La PARTIE
destinataire doit restituer ou détruire toute INFORMATION reçue sous une forme tangible
ou stockée sur tout support de données sur demande écrite de la PARTIE ayant divulgué
l'INFORMATION ou à la fin des relations d'affaires entre les PARTIES. Le cas échéant, la
PARTIE destinataire des INFORMATIONS doit notifier à l'autre PARTIE la destruction de
l'INFORMATION. Cette disposition est également applicable à toute reproduction, copie ou
autre enregistrement, y compris mais sans limitation, des enregistrements sur tout support
de données.
7.3 Toute copie créée dans le cadre de procédures de sauvegarde électronique automatisée
devra être soumise à des garanties spécifiques.
7.4 Les conditions de restitution ou de destruction des INFORMATIONS définies au présent
article s’appliquent indifféremment si l’OPÉRATION se poursuit, arrive à son échéance
normale ou est rendu caduc par les Parties.
Article 8. Absence d’accord de licence
8.1 La divulgation à la Partie Réceptrice de l'INFORMATION ou son utilisation par la Partie
Réceptrice ne doit en aucun cas être interprétée comme accordant à la Partie Réceptrice
un droit ou une licence concernant l'INFORMATION autre que le droit de l’utiliser en stricte
conformité avec les termes du présent ACCORD. La divulgation à la Partie Réceptrice
d'INFORMATION en vertu des présentes ne doit pas être interprétée comme imposant à la
Partie Émettrice l’obligation de divulguer des informations particulières à la Partie
Réceptrice ou d’établir une relation commerciale avec celle-ci.
Article 9. Absence de garantie
9.1 La Partie Émettrice ne garantit pas que les INFORMATIONS soumises et/ou demandées
sont exactes ou complètes, ni qu’elles contiennent toutes les INFORMATIONS nécessaires
et pertinentes pour les décisions de la Partie Réceptrice en ce qui concerne l’OPERATION.
Le droit des Parties de convenir de garanties dans un ou plusieurs accords éventuels reste
inchangé.
9.2 La Partie Émettrice n’est pas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des
INFORMATIONS. En particulier, la Partie Émettrice n’est pas tenue de vérifier les
INFORMATIONS avant leur divulgation en ce qui concerne leur importance ou leur
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120YA
ER...
- 9 -
pertinence par rapport à l’OPERATION. Dans la mesure où les INFORMATIONS contiennent
des déclarations, estimations, analyses, études ou autres notes concernant le
développement futur de l’entreprise cible, en particulier le développement financier et le
développement des bénéfices, ces déclarations, estimations, analyses, études et autres
notes peuvent se révéler correctes ou incorrectes. En ce qui concerne les réclamations,
pertes, dommages, coûts et dépenses de la Partie Réceptrice liés à la poursuite de
l’OPERATION, la partie Émettrice n’est pas responsable du caractère incomplet, inexact ou
inadéquat des INFORMATIONS. Le droit des parties de convenir d’obligations ou de
responsabilités différentes dans un ou plusieurs accords futurs reste inchangé.
Article 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord
10.1 Le présent ACCORD prend effet en sa date de signature par les PARTIES et couvrira toutes
les INFORMATIONS divulguées non seulement à compter de sa signature mais également
celles divulguées antérieurement pendant le cours de toutes les discussions et négociations
entre les parties concernant l’OPERATION.
10.2 Le présent ACCORD est conclu pour une durée initiale de 1an.
10.3 Toutefois, les obligations de confidentialité perdureront pendant 5 (cinq) ans après
l’expiration de l’ACCORD pour quelque raison que ce soit.
Article 11. Droit applicable – Tribunal compétent
Le présent ACCORD est régi par le droit français, sans référence à ses dispositions relatives
aux conflits de lois. Tous les litiges découlant de ou en relation avec la validité,
l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du présent ACCORD seront
soumis à conciliation préalable.
Tous les litiges découlant de ou en relation avec la validité, l’interprétation, l’exécution,
l’inexécution ou la résiliation du présent ACCORD non résolus au terme de la conciliation
préalable sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Gap.
Article 12. Sanctions en cas d’inexécution
12.1 La PARTIE divulguant des INFORMATIONS réserve son droit de demander des dommages
et intérêts en cas de violation de l'ACCORD par la PARTIE destinataire de ces
INFORMATIONS. Une telle demande, qu'elle suive la voie judiciaire ou extrajudiciaire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 10 -
n'affecte pas les obligations de la PARTIE destinataire des INFORMATIONS dans le cadre de
l'ACCORD.
Article 13. Divers
13.1 Le présent ACCORD contient l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne
l’objet des présentes et remplace tous les accords et arrangements antérieurs avec effet
rétroactif.
13.2 Toute modification du présent ACCORD et toute autre communication entre les Parties en
référence au présent ACCORD doivent être signées par écrit et par les Parties, à moins que
la loi n’impose des exigences de forme plus strictes. Ceci s’applique également à toute
renonciation à cette clause de forme écrite.
13.3 Les droits ou obligations découlant du présent ACCORD ne peuvent être cédés par l’une
des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre. Le droit de la Partie Émettrice
de céder à un tiers les droits liés au présent ACCORD n’est pas affecté.
13.4 Le présent ACCORD ne doit pas être interprété comme une association, une coentreprise
ou tout autre arrangement de ce type.
13.5 Le présent ACCORD n’établit en aucune façon un quelconque rapport de
mandant/mandataire entre les Parties.
13.6 Si une disposition du présent ACCORD est ou devient invalide ou inapplicable, en tout ou
en partie, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent ACCORD n’en sera
pas affecté. En revanche, les PARTIES négocieront de bonne foi et conviendront d’une
disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique
de la disposition invalide ou inapplicable. Les dispositions susmentionnées s’appliquent
mutatis mutandis à toute question qui aurait raisonnablement dû être envisagée et
couverte par le présent ACCORD, mais qui ne l’a pas été effectivement.
Le
La société KAUFMAN & BROAD La Commune du DÉVOLUY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 11 -
Représentée par Représentée par
Madame Emmanuelle DEVILLE, Madame Alexandra BUTEL
Directrice d’agence Maire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 12 -
Annexe 1
Liste des Représentants des personnes, représentant les Parties, autorisées à participer à la
préparation de la Coopération Envisagée
Nom Prénom Fonction
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120- 13 -
Annexe 2
Acte de reconnaissance individuel de l’ engagement de confidentialité
Objet : engagement de confidentialité
Les termes rédigés en majuscules ont la signification qui leur est attribuée dans l’accord de
confidentialité conclu entre la société KAUFMAN & BROAD et la Commune (l’« ACCORD »).
Je soussigné, [Nom] [Fonction], intervenant dans le cadre de la préparation de la Coopération
Envisagée déclare avoir connaissance des termes de l’ACCORD.
Je reconnais avoir la qualité de Représentant de [ ] au sens de l’ACCORD. Je déclare par la
présente adhérer à l’ACCORD et ses annexes, et m’engage vis-à-vis de [ ], à me conformer
à ces stipulations comme si j’y étais moi-même partie.
Si des INFORMATIONS devaient être partagées, dans le cadre de la mission qui m’est confiée
pour la préparation et la négociation de la Coopération Envisagée, je m’engage à n’échanger que
des INFORMATIONS directement liées et strictement nécessaires à ma mission et à ne les utiliser
qu’à cette fin.
En outre, je m’interdis de révéler toute INFORMATION portée à ma connaissance à tout autre
mandataire social, salarié ou prestataire de [ ] qui n’aurait pas à en connaître pour
assumer ses missions, en veillant notamment à ne conserver que les INFORMATIONS utiles pour
exécuter la mission qui m’est confiée, et à détruire ou restituer les INFORMATIONS qui m’auront
été communiquées des lors que la demande m’en sera faite, conformément aux stipulations de
l’ACCORD.
J’ai bien noté que [ ] est garante du respect par ses Représentants des dispositions de
l’ACCORD et que le non-respect de ces dispositions m’expose à des sanctions disciplinaires.
Fait à
Le
Nom, Prénom, qualité & signature
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250814-2025_120-DE en date du 14/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_120