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Arrêté - SDEE 2025 04 01 AR
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SDEE 2025 04 01 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Loisirs,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SDEE_2025_04_
01
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
1
5
AVR.
2075
Service
développement
économique
et
de
l'emploi
Direction
Générale
Adjointe
Aménagement
territorial
et
Cadre
de
vie
CB OBJET
:
AUTORISATION D'OUVERTURE
TEMPORAIRE
DE
DÉBIT
DE
BOISSONS
POUR
LA
SOCIETE
«
RAMEN
MOI
»
LE
VENDREDI
23
MAI
2025
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses articles
L.2212-1, L.2212-2
et
L.
2542-4, Vu
le
Code
de
la
santé
publique, et
notamment
ses
articles
L.3334-2
et
L.
3352-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB/BS1/2020/235
du
19
juin
2020
instaurant
des
zones
de
protection
autour
de
certains
édifices
et établissements
au
titre
du
code de
la
santé
publique
pour
l'implantation
de
débits
de
boissons,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
CAB/DS/BS1/2020/234
du
19
juin
2020
modifiant
l'arrêté
du
1er
décembre
1998
fixant
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
établissements
de
divertissements
publics,
Vu
l'arrêté
de
la
Direction du
cabinet
n°
CAB/BSI/PSG/20210/393
en
date
du 26
mars
2010
modifiant
l'arrêté
du
1er
décembre
1998
fixant
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
établissements
de
divertissement
publics,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
SEL
2022
07
17
en
date
du
29
juillet
2022
relatif
à
l'interdiction
de
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique,
Vu
la
première
demande formulée
par
courriel daté
du
2
avril
2025
par
la
société
«
RAMEN
MOI
»,
gérée
par
Madame
Celina
CHEVALIER,
en
vue
d’être
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
dans
le
cadre
de
la
«
deuxième
soirée
Food
truck
»
le
vendredi
23
mai
2025
de
17h30
à
23h00
sis
le
parvis
de
l'hôtel
de
ville,
92390
Villeneuve-la-Garenne,
CONSIDERANT Qu'il
ressort
des
dispositions
de
l’article
L3334-2
du
code de
la
santé
publique
que
«
Les
personnes
qui,
à
l'occasion
d'une
foire,
d'une
vente
ou
d'une
fête
publique,
établissent
des
cafés
ou
débits
de
boissons
ne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250416-SDEE_2025_04_01-AI Date de réception préfecture : 16/04/2025 sont
pas
tenues
à
la
déclaration
prescrite
par
l'article
L.
3332-3, mais
doivent
obtenir
l'autorisation
de
l'autorité
municipale,
Les
associations qui
établissent
des
cafés
ou
débits
de
boissons
pour
la
durée
des
manifestations
publiques
qu'elles
organisent
ne
sont
pas
tenues
à
la
déclaration prescrite
par
l'article
L.
3332-3
du
même
code
mais
doivent
obtenir
l'autorisation
de
l'autorité
municipale dans
la
limite
de
cinq
autorisations
annuelles
pour
chaque
association,
Dans
les
débits
et
cafés
ouverts dans
de
telles
conditions,
il
ne
peut
être
vendu
ou
offert,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
que
des
boissons
des
groupes
un
et
trois
définis
à
l'article
L.
3321-1.
Qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publique
notamment
dans
les
débits
de
boissons,
spectacles,
jeux
et autres
lieux
publics
»,
Que
la
société
«
RAMEN
MOI
»,
responsable
de
la
manifestation
visée
ci-dessus, s'engage
à
respecter
les
conditions
de
sécurité
et
les
dispositions
concernant
l'ordre
et
la
tranquillité
publics,
Que
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
souhaite
accorder
une
autorisation d'ouverture
temporaire
de
débit
de
boissons
temporaire
dans
le
cadre
de
la
«
deuxième
soirée
Food
truck
»
suite
à
la
demande
formulée
et
présentée
par
la
société
«
RAMEN
MOI
»,
Que
la
société
«
RAMEN
MOI
»
s'engage
à
respecter
la
pose
des
affiches
obligatoires,
à
savoir
:
-
l'affiche
sur
la
vente
d'alcool
sur
place
;
-__
l'affiche police
générale
des
cafés
et
débits
de
boisson;
-__
l'affiche
sur
la
vente
d'alcool!
à
emporter
autres
que
les
points
de
vente
de
carburant.
ARRETE Article
1°:
Cette
autorisation, temporaire,
bénéficie
à
la
société
«
RAMEN
MOI
»
domiciliée
au
29
rue
de
Touraine
-
77550
Moissy-Cramayel
et
concerne
l'ouverture
d'un
débit
de
boissons
du
troisième
groupe. Article
2
:
La
durée
de
cette
autorisation est
strictement
limitée
à
l'organisation
de
la
«
deuxième
soirée
Food
truck
»
devant
se
dérouler
sis
le
parvis
de
l'hôtel
de
ville,
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
prévue
le
vendredi
23
mai
2025
de
17h30
à
23h00.
Article
3
:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
temporaire
susvisée
s'engage
à :
Prendre toutes
les
dispositions
utiles
en
vue
d'éviter
une
consommation
abusive
d'alcool
et
de ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à
des
mineurs,
Rappeler
que
chacun
peut
voir
sa
responsabilité
mise en
cause
et
être
poursuivi
pour
mise
en
danger
de
la
vie
d'autrui,
Respecter l'heure
prescrite
pour
l'achèvement
de
la
manifestation
visée
dans
le
présent
arrêté.
PRECISE
:
Que le
présent arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que le
présent
arrêté
pourra
faire l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision implicite
de
rejet
(article L411-7
C.R.P.A).
Que le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
®
Hôtel-de-Ville
©
01
40
85
57
00
©
0147
98
73 56
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250416-SDEE_2025_04_01-AI Date de réception préfecture : 16/04/2025 Que le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
16
AVR
pme “
à
Maire
de/Villee
Conseiller
Régj
9
Hôtel-de-Vitle
&
01
40 85
57
O0
#
014798
73
56
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250416-SDEE_2025_04_01-AI Date de réception préfecture : 16/04/2025