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Arrêté - arrt interdisant les raves party octobre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt interdisant les raves party octobre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET Cabinet
DES VOSGES Direction des sécurités
Egalité Bureau sécurité et ordre publics Fraternité
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221571;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165,
R. 211-2 à R. 211-9, et KR. 2171-27 à KR. 2171-30;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dite loi RIPOST ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 2 octobre 2026 au 26 octobre 2026;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
WWw.vosges.gouv.fr
1, Place Foch - 88026 Épinal Cedex (#) IX] © (in) Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 21115 du Code de la sécurité
intérieure, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite loi RIPOST, le fait de contribuer, de
manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d’un
rassemblement festif à caractère musical sans déclaration préalable ou en violation d'une
mesure d'interdiction constitue Un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende, s'accompagnant au titre des peines complémentaires, de la confiscation
obligatoire de tout matériel ayant servi à commettre l'infraction ainsi que celle des véhicules
de transports associés ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1”: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges :
du 2 octobre 2026 à 18 h au 5 octobre 2026 à8h
du 9 octobre 2026 à 18 h au 12 octobre 2026 à8h
du 16 octobre 2026 à 18 h au 19 octobre 2026 à8h
du 23 octobre 2026 à 18 h au 26 octobre 2026à8h
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
•
•
•
• Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
L.271-15, L.211-15-1, R.211-27 R.211-30 du Code de la sécurité intérieure. Elle peut donner lieu à la
saisie du matériel et des véhicules ayant servi à son transport en vue de leur confiscation par le
tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d’une diffusion sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Signé électroniquement par
PRISCILLIEN PITTET 1742447
le 30 sept. 2026 10:28:21 UTC+2