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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 130 Demande de fonds de concours 2024 commune de Saignon
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 130 Demande de fonds de concours 2024 commune de Saignon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
14 NOVEMBRE
2024
1 A
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le quatorze
novembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-130
OBJET
: DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2024
- COMMUNE
DE
SAIGNON
MEMBRES EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 30
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 34
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
:
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20241114-2024-130-BF Date
de
télétransmission
: 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024
Page
1
sur2
CC-2024-130 Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L5214-16
Alinéa
V,
« Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
»,
Vu,
la délibération
n°
CC-2023-98
du
19
octobre
2023
approuvant
le
règlement
des
fonds
de
concours
de
la Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon,
Vu,
la délibération
n°
CC-2024-68
du
23
mai
2024
modifiant
le
règlement
des
fonds
de
concours
2023
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon,
Vu,
la délibération
n°2024-45
du
14
octobre
2024
de
la commune
de
Saignon
sollicitant
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
de
17
987,00
€,
Considérant,
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
d'accompagner
les
communes
membres
dans
la
réalisation
de
leurs
projets,
Considérant,
le
coût
total
des
opérations
établi
à
39
555,92
€
HT
pour
le
financement
du
bardage
de
protection
des
containers
poubelles
et
la réhabilitation
de
bâtiments
communaux,
Considérant
que
ces
opérations
bénéficient
d’un
financement
de
17
987,00
€
et
d’un
autofinancement
de
21
568,92
€
conforme
aux
principes
définis
par
l’article
L5214-16
Alinéa
V
du
CGCT,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Décide,
du
versement
d’un
fonds
de
concours
de
17
987,00
€
à
la
commune
de
Saignon
pour
le
financement
du
bardage
de
protection
des
containers
poubelles
et
la
réhabilitation
de
bâtiments
communaux, Autorise,
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
:27/11/2024
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20241114-2024-130-BF Date
de
télétransmission
:18/11/2024
Date
de
réception préfecture
:18/11/2024 Page
2
sur2
CC-2024-130