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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv résa logt 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL90 2019-DE
GRAND DA AGGLOMÉRATIO 24H abitat
Avancer ensemble, c'est penser à tous
CONVENTION DE RESERVATION DE
LOGEMENTS
OPÉRATION « Petit Bordenave»
Commune de HEUGAS
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL90 2019-DE
Convention de réservation de logements en contrepartie de la
participation forfaitaire du Grand Dax relative à la construction de
logements locatifs sociaux
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame la Présidente,
Madame Elisabeth BONJEAN, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu
d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2019.
Ci-après désigné « le réservataire »
d'une part,
ET :
XL Habitat, représenté par sa directrice, Madame Maryline PERRONNE
Ci-après désigné « le bailleur »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le bailleur crée 8 logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI dans le cadre de
l’opération située au sein du lotissement communal « Petit Bordenave » sur la commune de
Heugas.
En contrepartie de l’effort financier consenti en faveur du projet, le Grand Dax, par
délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2019, demande au bailleur social
la réservation de 1 logement. Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL90 2019-DE
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
En contrepartie du soutien accordé, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du
réservataire 1 logement qui sera loué par le bailleur, à un candidat proposé par la suite, par le
Grand Dax.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
Le bailleur transmettra au réservataire une notification précisant les dates de livraison (3 mois
avant) ou de libération (sous 5 jours francs) à compter du préavis de départ) en cas
d'occupation, du ou des logements objet de la convention. Cette notification précisera :
-l’adresse
-type de logement
-surface habitable
-niveau de loyer (PLUS, PLAI, etc…)
-montant du loyer et la provision pour charges
-le caractère obligatoire ou non des annexes et le montant de leur loyer
-l’adaptation ou non du logement aux personnes à mobilité réduite
-la date de disponibilité du logement
A réception de cette notification, le réservataire, en étroite collaboration avec la commune,
devra faire diligence pour faire connaître ses propositions (liste de bénéficiaires) dans un
délai qui ne devra pas excéder un mois après réception de ladite notification.
Les candidats proposés doivent impérativement :
Etre titulaire d’un numéro unique d’enregistrement de la demande de logement
locatif social ;
Le coût d’usage du logement doit être adapté aux ressources du candidat.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax perd provisoirement son droit de
réservation si elle ne respecte pas le délai prévu jusqu’à ce que la vacance du (ou des)
logements soit de nouveau déclarée.
La commission d’attribution des organismes logeurs garde la responsabilité de décision
d’attribution parmi les candidats proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax.
Au cas où le bailleur s’oppose à un candidat proposé, il devra en aviser la Communauté
d’Agglomération par un courrier motivé. Dans ce cas, le Grand Dax dispose d’un délai de 15
jours francs pour proposer de nouveaux candidats. Si, après deux commissions d’attributions,
l’attribution n’a pas pu être finalisée, le bailleur propose au réservataire des candidats en vue
de la tenue d’une nouvelle commission d’attribution.
ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL90 2019-DE
L'agrément des candidats proposés par le réservataire est du ressort unique de la
commission d'attribution du bailleur.
Les attributions seront conclues entre le bailleur et les locataires, selon les dispositions
applicables aux organismes d'HLM, ainsi que du règlement intérieur du bailleur.
Dans l'hypothèse où le réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat
locataire pour le logement réservé, dans les délais fixés à l'article 3 et suivant la notification
visée ci-dessus, le bailleur pourra procéder à l'attribution de tout candidat choisi par ses
soins.
Dans tous les cas, le réservataire conservera ses droits à réservation sur le logement
concerné, dès libération de celui-ci.
ARTICLE 5 – ETAT DES LOGEMENTS
Le logement devra être remis en état avant chaque location suivant la réglementation en
vigueur. En aucun cas, la responsabilité du Grand Dax ne pourra être engagée et, notamment,
pour des dommages dont les locataires des logements réservés seraient personnellement
responsables.
ARTICLE 6 – STATUT JURIDIQUE DES LOGEMENTS ATTRIBUES
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un logement à un candidat, éventuellement
salarié du réservataire, ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou
fonction.
ARTICLE 7 – EXERCICE DES DROITS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui
confèrent. Il pourra donner congé au locataire si celui-ci refuse, après sommation, de
respecter notamment ses obligations locatives, et le poursuivre en justice pour paiement ou
expulsion.
ARTICLE 8 – STATUT JURIDIQUE DU RESERVATAIRE
La présente convention ne confère, en aucune manière au réservataire, la qualité de
copropriétaire ou de locataire principal.
ARTICLE 9 – CAS DE VENTE OU D’APPORT DE LOGEMENTS RESERVES Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL90 2019-DE
En cas de vente aux locataires de logements identifiés en réservation, le bailleur s'engage à
mettre à disposition du réservataire, un nombre égal de logements, si possible de même
type, sur le bassin d'habitat concerné.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d'apport partiel d'actif, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu'en soit
la forme et pour quelle que cause que ce soit, les droits et obligations nés des présentes
seront de plein droit transférés à l'organisme auquel l'actif sera dévolu.
ARTICLE 11 – DUREE DU DROIT DE PROPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans à compter de la date d'entrée
dans les lieux d'un candidat de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION
Le bailleur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ou
à faire mention de la contribution de l’agglomération sur tous les supports de
communication assurant la promotion de l’opération subventionnée.
Fait en 3 exemplaires.
Fait à Dax, le
Madame la Présidente de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax,
Madame la Directrice de XL Habitat,
Elisabeth BONJEAN Maryline PERRONNE