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plu-procedures - Procédure
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Thorigné.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 9
Votants: 9
N° DEL 2015 44
OBJET :
Approbation de la
modification simplifiée
N° 1 du PLU
Envoyé en préfecture le 22/09/2015
Reçu en préfecture le 22/09/2015
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .
COMMUNE, 25 rue de l'Ecole
79370 THORIGNE
L'an deux mil quinze
Le 17 Septembre au Er |
Le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la Mairie de THORIGNE, sous la présidence de Monsieur Francis PROUST, Maire.
Date de la convocation : 9 septembre 2015
Présents : BELLECULLEE Pierre, BIRAUD Vanessa, DAGOIS Françoise,
DAGUTS Karine, GUIBERT Monique, Dominique PARANT, PROUST
Francis, RAYNAUD Philippe, Patrick TROCHON.
Absents excusés : DENIBAUD Sandrine, LOMBARD Jacques, ROY Olivier,
SILLON Jérôme et SIMON Thierry
Secrétaire de séance : Pierre BELLECULLEE
L'orientation d'aménagement définie dans le plan local d'urbanisme ne
permet pas aujourd'hui de répondre favorablement à la demande
d'installation d'une entreprise sur le terrain cadastré ZY 71. La modification
simplifiée du PLU, prescrite par arrêté 32-2015 du 26 mars 2015 entrainera
la Suppression de la vocation exclusive initiale (Pépinières) figurant sur le
plan d'orientation d'aménagement du site des Grandes Versannes. La
modification permettra ainsi de corriger la vocation de ce terrain cadastré
ZY 71, affichée sur l'orientation d'aménagement (possibilité de construction
sur tout le terrain).
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé lé 15 décembre 2011,
Vu la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 24 janvier 2013
Vu l'arrêté 32-2015 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme |
Vu qu'aucune observation ne figure sur le registre tenu à la disposition du public entre le 10 avril et le 15 mai 2015
Vu qu'aucune remarque particulière n'a été formulée par les personnes publiques associées consultées par courrier du 26 mars 2015.
Vu le recours gracieux du Préfet en date du 23 juillet 2015
Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme |
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré :
- décide d'approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.
La présente délibération modifie la délibération N° 2015_25 du 11 juin 2015 et enregistrée en Préfecture le 15 juin 2015 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES DEUX-SEVRES
Certifié exécutoire
compte tenu de sa
transmission en
Préfecture le
et de sa publication le
Envoyé en préfecture le 22/09/2015
Reçu en préfecture le 22/09/2015
Affiché le Sr ei 7
LD: 079.217008277-20150917-DELAME 44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du
Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une
mention dans un journal local,
Conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de
THORIGNE ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires.
Pour extrait conforme + REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES DEUX-SEVRES
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
N° DEL 2015 25
OBJET :
Objet :
Approbation de la
révision simplifiée N° 1
du PLU
Certifié exécutoire
compte tenu de sa
transmission en
Préfecture le
et de sa publication le
REÇU LE
15 JUIL, 20f5
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI
L'an deux mil quinze
Le 11 juin 2015
Le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de THORIGNE, sous la présidence de Monsieur Francis PROUST, Maire,
Date de la convocation : 20 mai 2015
Présents : BELLECULLEE Pierre, BIRAUD Vanessa, DAGOIS Françoise,
DENIBAUD Sandrine, GUIBERT Monique, LOMBARD Jacques, Dominique
PARANT, PROUST Francis, Philippe RAYNAUD, SIMON Thierry.
Absents excusés : DAGUTS Karine, Olivier ROY, Jérôme SILLON, Patrick
TROCHON
Secrétaire de séance : Françoise DAGOIS
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 201 4,
Vu la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 24 janvier 2013
Vu l'arrêté 32-2015 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Vu les observations du public sur le registre tenu à sa disposition du 10 avril au 15 mai 2015
Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L 123-13 du Code de l'Urbanisme
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré :
- décide d'approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à ja présente
La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local,
Conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de THORIGNE ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires.
xtraîl conforme
Le Maire
Francis PRO SETOS D x, 6
ATV Lx en PLATE v x»
»
<<
v°0
Mellois en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 079-200069755-20250225-C20 02 2025 46-DE
neneenennnen eee ee nee mnnnnne nee een en neneene ne emnens
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 FÉVRIER 2025
N° C20_02_2025_46 - Plan local d'urbanisme (PLU) de Thorigné - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°2 (annexes) Annexe(s) :
- Rapport de présentation - PLU de Thorigné (Aigondigné)
- Annexe rapport Natura2000 - PLU de Thorigné (Aigondigné) - Bilan de la mise à disposition - PLU Thorigné (Aigondigné)
- Délibération conseil municipal d'Aigondigné
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 47 16 63 27
Pour : 63 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 14 février 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt février, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, Salle des fêtes à Celles-sur-Belle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLAUD Philippe, BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, BROSSARD François, CACLIN Philippe, GOUINAUD Eric, CHESNEAU Etienne, CHOURRÉ Gilles, CROMER Marie-Thérèse, DELEZAY Gaëtan, FOUCHE Etienne, GAYET Olivier, GABOREAU Bernard, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, HAYE Jean-Marie, KLINGLER Sarah, MARTIN François, MACHET Annette, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, MORIN Christine, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry, HERISSE Mathieu
Etaient représentés :
ARCHAIMBAULT Monique (pouvoir donné à ARCHIMBAUD Guénaëlle), BARRE Gérard (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), BELAUD Bernard (pouvoir donné à DELEZAY Gaëtan), BONNET Line (pouvoir donné à GAYET Olivier), BOUCHEREAU Isabelle (pouvoir donné à GRASSWILL François), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à NOUREAU Dominique), GIRAULT Anne (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), GUERY Patrice (pouvoir donné à BERNARD Eric), HEURTEBISE-DANIAUD Murielle (pouvoir donné à BLANCHET Philippe), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), NEE Nicole (pouvoir donné à THELLIER Odile), ROUXEL Patricia (pouvoir donné à TROCHON Patrick), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à HAYE Jean-Marie), GICQUIAUD Floriane (pouvoir donné à TEXIER Jérôme), VALERY Nicolas (pouvoir donné à CHESNEAU Etienne), VEQUE Marie- Claire (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 20/02/2025 - Délibération n° C20_02_2025_46 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 079-200069755-20250225-C20 02 2025 46-DE
BARILLOT Dorick, BARRE Daniel, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, BOURDIER Christine, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, COUSIN Sylvie, DALLAUD Hélène, DODIN Patrick, DOLBEAU Alain, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, FOUCHE Patrice, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, KOHLER Marie, LECULLIER Lysiane, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean-Pierre, PICARD Christian, POINT Jean-Luc, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles PICHON
***********************
Plan local d'urbanisme (PLU) de Thorigné - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°2 (annexes)
Annexe(s) :
- Rapport de présentation - PLU de Thorigné (Aigondigné)
- Annexe rapport Natura2000 - PLU de Thorigné (Aigondigné)
- Bilan de la mise à disposition - PLU Thorigné (Aigondigné)
- Délibération conseil municipal d'Aigondigné
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R104-12, R153- 20 et suivants ;
Vu le pacte de gouvernance du Mellois en Poitou approuvé par le conseil communautaire du 27 mai 2021 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Thorigné, approuvé le15 décembre 2011, ayant fait l’objet d’une procédure de modification n°1 approuvé le 24 janvier 2013 et d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 17 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°A202408 du 7 juillet 2024 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné ;
Vu la délibération n°C26_09_20324_13 en date du 26 septembre 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public ;
Vu la délibération n°C14_11_2024_16 en date du 14 novembre 2024 du conseil communautaire Mellois en Poitou ayant décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné, défini les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public et approuvée le bilan de la concertation ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public ;
Vu le dossier de modification simplifiée n°2 annexé ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aigondigné en date du 28 janvier 2025 ;
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné a pour objectifs de corriger une erreur de report de l’emplacement réservé n°5 ;
Considérant que la mise à disposition du public, qui s’est déroulée du mardi 10 décembre 2024 au vendredi 10 janvier 2025, a été organisée de la manière suivante :
Conseil communautaire du 20/02/2025 - Délibération n° C20_02_2025_46 Page 2 sur 4 Envové en préfecture le 26/02/2625
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Pubiié le 26/02/2005
- Dossier et registre papier du projet de modification simplifiée n°2 mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en mairie de Aigondigné ;
- Dossier mis en ligne sur les sites internet du Mellois en Poitou ;
- Possibilité de faire parvenir des observations par lettre adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou ou à la mairie de Aigondigné ;
- Possibilité d’émettre des contributions par courrier électronique à l’adresse planification@melloisenpoitou.fr
- Annonce de la mise à disposition du public au moins 8 jours avant par :
• affichage sur les panneaux du Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune ;
• affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Aigondigné ;
• mention de la mise à disposition du public au sein d’un journal local (La Nouvelle République) ;
• mention sur les sites internet du Mellois en Poitou, via la page « Documents d’urbanisme en cours d’évolution ».
Considérant que le dossier de mise à disposition du public était constitué du projet de modification simplifiée n°2, des avis (PPA / MRAe) et des actes administratifs relatifs à la procédure ;
Considérant que la mise à disposition du public n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant que la mise à disposition du public ne nécessite pas d’évolution du dossier avant approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2a été notifié pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
Considérant que 5 PPA ont transmis leur avis :
• Avis favorable de la CCI 79 ;
• Avis favorable de la chambre d’agriculture ;
• Avis de la DDT 79, pour qui les évolutions n’appellent pas de remarque ;
• Avis de l’INAO, qui n’a pas d’objection sur ce projet ;
• Avis du Département 79, qui n’est pas opposé au projet de modification du PLU.
Considérant que ces avis n’appellent pas de réponse particulière, ni d’évolution du dossier de modification simplifiée n°2 avant son approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 telle qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le bilan de la mise à disposition du public, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- APPROUVER la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- DIRE que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou et en mairie de Aigondigné pendant 1 mois, d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département ;
Conseil communautaire du 20/02/2025 - Délibération n° C20_02_2025_46 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Recu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 079-200069755-20250225-C20 02 2025 46-DE
- DIRE que conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°2 sera versé sur le site internet du Géoportail de l’Urbanisme afin de le rendre exécutoire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance
#signature2#
Le Président
#signature1#
Conseil communautaire du 20/02/2025 - Délibération n° C20_02_2025_46 Page 4 sur 4
Fabrice MICHELET
Président
25 févr. 2025
Gilles PICHON
12ème Vice-Président en
charge des services techniques
25 févr. 2025 v x»
»
<<
v°0
Mellois en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 079-200069755-20250225-C20 02 2025 46-DE
neneenennnen eee ee nee mnnnnne nee een en neneene ne emnens
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 FÉVRIER 2025
N° C20_02_2025_46 - Plan local d'urbanisme (PLU) de Thorigné - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°2 (annexes) Annexe(s) :
- Rapport de présentation - PLU de Thorigné (Aigondigné)
- Annexe rapport Natura2000 - PLU de Thorigné (Aigondigné) - Bilan de la mise à disposition - PLU Thorigné (Aigondigné)
- Délibération conseil municipal d'Aigondigné
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 47 16 63 27
Pour : 63 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 14 février 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt février, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, Salle des fêtes à Celles-sur-Belle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLAUD Philippe, BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, BROSSARD François, CACLIN Philippe, GOUINAUD Eric, CHESNEAU Etienne, CHOURRÉ Gilles, CROMER Marie-Thérèse, DELEZAY Gaëtan, FOUCHE Etienne, GAYET Olivier, GABOREAU Bernard, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, HAYE Jean-Marie, KLINGLER Sarah, MARTIN François, MACHET Annette, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, MORIN Christine, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry, HERISSE Mathieu
Etaient représentés :
ARCHAIMBAULT Monique (pouvoir donné à ARCHIMBAUD Guénaëlle), BARRE Gérard (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), BELAUD Bernard (pouvoir donné à DELEZAY Gaëtan), BONNET Line (pouvoir donné à GAYET Olivier), BOUCHEREAU Isabelle (pouvoir donné à GRASSWILL François), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à NOUREAU Dominique), GIRAULT Anne (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), GUERY Patrice (pouvoir donné à BERNARD Eric), HEURTEBISE-DANIAUD Murielle (pouvoir donné à BLANCHET Philippe), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), NEE Nicole (pouvoir donné à THELLIER Odile), ROUXEL Patricia (pouvoir donné à TROCHON Patrick), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à HAYE Jean-Marie), GICQUIAUD Floriane (pouvoir donné à TEXIER Jérôme), VALERY Nicolas (pouvoir donné à CHESNEAU Etienne), VEQUE Marie- Claire (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 20/02/2025 - Délibération n° C20_02_2025_46 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 079-200069755-20250225-C20 02 2025 46-DE
BARILLOT Dorick, BARRE Daniel, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, BOURDIER Christine, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, COUSIN Sylvie, DALLAUD Hélène, DODIN Patrick, DOLBEAU Alain, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, FOUCHE Patrice, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, KOHLER Marie, LECULLIER Lysiane, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean-Pierre, PICARD Christian, POINT Jean-Luc, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles PICHON
***********************
Plan local d'urbanisme (PLU) de Thorigné - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°2 (annexes)
Annexe(s) :
- Rapport de présentation - PLU de Thorigné (Aigondigné)
- Annexe rapport Natura2000 - PLU de Thorigné (Aigondigné)
- Bilan de la mise à disposition - PLU Thorigné (Aigondigné)
- Délibération conseil municipal d'Aigondigné
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R104-12, R153- 20 et suivants ;
Vu le pacte de gouvernance du Mellois en Poitou approuvé par le conseil communautaire du 27 mai 2021 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Thorigné, approuvé le15 décembre 2011, ayant fait l’objet d’une procédure de modification n°1 approuvé le 24 janvier 2013 et d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 17 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°A202408 du 7 juillet 2024 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné ;
Vu la délibération n°C26_09_20324_13 en date du 26 septembre 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public ;
Vu la délibération n°C14_11_2024_16 en date du 14 novembre 2024 du conseil communautaire Mellois en Poitou ayant décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné, défini les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public et approuvée le bilan de la concertation ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public ;
Vu le dossier de modification simplifiée n°2 annexé ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aigondigné en date du 28 janvier 2025 ;
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné a pour objectifs de corriger une erreur de report de l’emplacement réservé n°5 ;
Considérant que la mise à disposition du public, qui s’est déroulée du mardi 10 décembre 2024 au vendredi 10 janvier 2025, a été organisée de la manière suivante :
Conseil communautaire du 20/02/2025 - Délibération n° C20_02_2025_46 Page 2 sur 4 Envové en préfecture le 26/02/2625
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Pubiié le 26/02/2005
- Dossier et registre papier du projet de modification simplifiée n°2 mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en mairie de Aigondigné ;
- Dossier mis en ligne sur les sites internet du Mellois en Poitou ;
- Possibilité de faire parvenir des observations par lettre adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou ou à la mairie de Aigondigné ;
- Possibilité d’émettre des contributions par courrier électronique à l’adresse planification@melloisenpoitou.fr
- Annonce de la mise à disposition du public au moins 8 jours avant par :
• affichage sur les panneaux du Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune ;
• affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Aigondigné ;
• mention de la mise à disposition du public au sein d’un journal local (La Nouvelle République) ;
• mention sur les sites internet du Mellois en Poitou, via la page « Documents d’urbanisme en cours d’évolution ».
Considérant que le dossier de mise à disposition du public était constitué du projet de modification simplifiée n°2, des avis (PPA / MRAe) et des actes administratifs relatifs à la procédure ;
Considérant que la mise à disposition du public n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant que la mise à disposition du public ne nécessite pas d’évolution du dossier avant approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2a été notifié pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
Considérant que 5 PPA ont transmis leur avis :
• Avis favorable de la CCI 79 ;
• Avis favorable de la chambre d’agriculture ;
• Avis de la DDT 79, pour qui les évolutions n’appellent pas de remarque ;
• Avis de l’INAO, qui n’a pas d’objection sur ce projet ;
• Avis du Département 79, qui n’est pas opposé au projet de modification du PLU.
Considérant que ces avis n’appellent pas de réponse particulière, ni d’évolution du dossier de modification simplifiée n°2 avant son approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 telle qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le bilan de la mise à disposition du public, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- APPROUVER la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- DIRE que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou et en mairie de Aigondigné pendant 1 mois, d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département ;
Conseil communautaire du 20/02/2025 - Délibération n° C20_02_2025_46 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Recu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 26/02/2025 S L O7
ID : 079-200069755-20250225-C20 02 2025 46-DE
- DIRE que conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°2 sera versé sur le site internet du Géoportail de l’Urbanisme afin de le rendre exécutoire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance
#signature2#
Le Président
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Conseil communautaire du 20/02/2025 - Délibération n° C20_02_2025_46 Page 4 sur 4
Fabrice MICHELET
Président
25 févr. 2025
Gilles PICHON
12ème Vice-Président en
charge des services techniques
25 févr. 2025