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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le onze octobre à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de Mme Cécile

MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présents : Mme MAMPRIN, M. FREUDENREICH, M. GRANDMOUGIN, M. CATTIN, Mme STOLL, Mme MEYER, Mme STRUB, M. KAMMERER, Mme LASEK, M. FUCHS M. ALTERMATT Mme SCHULLER et M. IMMELE.

Absents : M. KRIEGER, Mme DUBS

ORDRE du JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 28 août 2018

2. Rapport des Adjoints

3. PLU- Débat et orientation sur le PADD

4. Dossier Bumatt

5. Modifications des statuts du SIVOM

6. Rapport d’activités du SMITEURC

7. Affaires diverses

1 – APPROBATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 28 AOUT 2018

Le procès-verbal du 28 août 2018 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal est validé.

2 – RAPPORT DES ADJOINTS

Jean-Pierre FREUDENREICH

➢ Déclarations de travaux :

• Mr MEYER Gilbert – DP - ravalement de façades

• Mr GULDENFELS – DP - Installation d’une piscine

• Mr GULDENFELS – PC – Reconstruction à l’identique d’un hangar

• CATTIN FRERES – PC – Abri pour cuves citernes

Divers :

Conseil de Fabrique : valide la réparation de la chaudière de l’Eglise

Intervention de la Société ANISUD pour des problèmes d’écoulement à Hattstatt, problèmes localisés sur Voegtlinshoffen.

Bacherlé Weg : début des travaux le 22 octobre 2018

3 A – PLU – APPLICATION DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2015

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) par délibération en date du 19 février 2015.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 octobre 2018

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Cette délibération est intervenue dans le contexte de la loi « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » (ALUR) du 24 mars 2014 laquelle a, depuis, été précisée par un important décret d’application du 28 décembre 2015.

Ce décret se situe également dans le prolongement de l’ordonnance du 23 septembre 2015 qui a procédé à une recodification à droit constant de la partie législative du code de l’’urbanisme (comprenant les dispositions législatives relatives au P.L.U.).

Le décret du 28 décembre 2015, appelé décret relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme a pour objectifs de redonner du sens au règlement du P.L.U. qui doit être au service du projet ainsi que de permettre davantage de souplesse et d’adaptation au contexte local en renforçant les outils à leur disposition.

La modification du règlement du P.L.U. est donc au cœur du décret du 28 décembre 2015. L’article 12 de ce décret prévoit que ses dispositions relatives au contenu du P.L.U. s’appliquent uniquement aux procédures d’élaboration et de révision de P.L.U. prescrites après le 1er janvier 2016 ; toutefois, il met en place un droit d’option pour les collectivités ayant prescrit leur procédure avant cette date.

En effet, il permet à ces collectivités de délibérer pour décider expressément que sera applicable au document P.L.U. l’ensemble des nouvelles dispositions règlementaires relatives au contenu du P.L.U. Cette délibération doit intervenir au plus tard lorsque le projet de P.L.U. sera arrêté. La commune de Vœgtlinshoffen ayant prescrit la révision de son P.O.S. et sa transformation en P.L.U. le 19 février 2015, elle bénéficie de ce droit d’option.

Or il serait particulièrement intéressant de pouvoir appliquer au P.L.U. de Vœgtlinshoffen les nouvelles possibilités règlementaires du décret sur plusieurs de ses composantes :

Le choix de la nouvelle structure règlementaire offre des possibilités plus larges en matière règlementaire et d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.). Il s’agit d’un assouplissement règlementaire destiné à une meilleure utilisation du potentiel foncier de l’enveloppe urbaine. De plus, un véritable travail d’O.A.P. pourra être mené afin d’intégrer une démarche innovante de préservation des milieux naturels.

Ainsi, la nouvelle mouture règlementaire sera plus à même de répondre aux enjeux de la commune, tout particulièrement en matière de politique urbaine et de préservation des milieux naturels.

VU la loi « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » (ALUR) du 24 mars 2014 ; VU le décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU les nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 Décide d'appliquer au document d'urbanisme en cours d'élaboration l'ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l'Urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

2 Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au représentant de l'État.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 octobre 2018

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3 B– DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il a prescrit l’élaboration du PLU par délibération en date du 16 décembre 2015.

Le Code de l’Urbanisme prévoit qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du PADD. Un tel débat a déjà été mené en décembre 2015. Depuis, le contexte législatif s’est durci et les récents évènements dans la commune (catastrophe naturelle) amènent à modifier l’économie générale du PADD préalablement débattu. Il est donc nécessaire de débattre sur ce nouveau PADD proposé, intégrant ces changements.

Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques sur l’ensemble du ban communal. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Ainsi, ce PADD exprime à l’échelle communale, la vision du développement de la commune qui sera progressivement mise en œuvre au cours des aménagements successifs.

Madame le Maire rappelle que, par rapport au précédent PADD débattu, les évolutions du document sont avant tout sur la forme. Le fond demeure le même. Les principaux compléments étant la prise en compte de la catastrophe naturelle et la mise à jour des objectifs de modération de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain face à la réalité du terrain.

Avant d’ouvrir le débat, l’équipe de maîtrise d’œuvre du PLU (ADAUHR) présente le nouveau projet d’aménagement et de développement durables tant sur sa forme que son contenu. Le bureau d’études, représenté par Mlle C. Mercier et M. C. Rolli, rappelle la logique de fonctionnement du PADD et présentent les trois grands axes délimitant les orientations générales du PADD : 1. Préservation et mise en valeur de l’environnement naturel;

2. Maîtrise de l’urbanisation et amélioration du cadre de vie;

3. Promotion du développement économique local et touristique.

Le bureau d’études précise qu’une réunion préparatoire à ce débat a été faite le 2 octobre 2018 en commission réunie. Cette réunion de travail a eu pour conséquence la modification de certaines orientations et ont été présenté à l’assemblée.

A l’issue de cette présentation, Madame le Maire propose à l’assemblée qu’un débat s’engage sur la présentation des grandes orientations proposées.

- Une discussion s’engage pour finir au sujet du niveau de précision des schémas et les différentes légendes notées sur le PADD écrit et graphique. Par exemple, les constructions implantées sur le site Truchsess ne sont pas représentées. C’est à juste titre que ces constructions ne figurent pas dans les Schémas du PADD, puisqu’il s’agit de constructions isolées, à l’écart des zones bâties du village. Elles sont localisées dans une zone naturelle, et leurs possibilités d’évolution seront réglementées par les règles propres à cette zone. S’il existait un projet sur le site Truchsess, ilCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 octobre 2018

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faudrait à ce moment-là le traiter de manière différente et naturellement le mentionner dans le PADD. Mais ce n’est aujourd’hui pas le cas, si bien qu’il n’est pas fait de mention particulière de ces constructions existantes dans le projet.

Le Conseil municipal, à l’issue de ces échanges :

− PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

− PREND ACTE que les orientations générales du projet de PADD, figurant dans le document commenté en séance et joint à cette délibération (ANNEXE 1) ont été abordées lors de ce débat.

4. DOSSIER BUMATT - SENTIER

La Commission en charge du projet de la Bumatt donne des précisions quant à son avancée, et plus précisément sur l’aménagement du sentier. L’installation de panneaux signalétiques avec la coopération des écoles est envisagée. Des devis concernant l’aménagement de ce sentier sont actuellement à l’étude et seront transmis pour avis au Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal

• DECIDE d’autoriser Madame le Maire à déposer les dossiers pour toute subvention et à signer tout contrat s’y afférent.

• DIT que les crédits seront inscrits sur le budget 2019 de la Commune

5. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du SIVOM en date du 27 août 2018 décidant, en étroite collaboration avec les services préfectoraux, la mise à jour des statuts du syndicat approuvés au 1er mars 2011. Considérant que ces statuts mis à jour prennent en compte :

− le retrait au sein du SIVOM de Colmar Agglomération (CA)

− la reprise de la compétence « Tourisme » par la Communauté de Communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux (CCPAROVIC) et CA, et la suppression de cette compétence. − la reprise de la compétence « Aménagement de l'espace et développement économique » par la CC PAROVIC et CA, et la suppression de cette compétence.

− l'extension des compétences du SIVOM à une nouvelle compétence optionnelle « animation du territoire » qui se substitue à la compétence « Tourisme » et qui se décline en l'édition du guide annuel des manifestations des communes membres et autres documents informatifs, gestion de randonnées et de loisirs.

− la modification de la composition du Comité syndical et de la répartition des contributions.

Cette décision nécessite de recueillir les délibérations conformes de chacune des assemblées délibérantes membre du SIVOM. Il revient au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour des statuts proposés.

Après délibération, le Conseil Municipal

• APPROUVE la mise à jour des statuts du SIVOM tels que joints en annexe de la présente délibération,Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 octobre 2018

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• DECIDE d'adhérer à la compétence optionnelle « animation du territoire » à compter du 1er janvier 2019.

6. RAPPORT D’ACTIVITES DU SMITEURC

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et suivants relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement que doit établir chaque collectivité compétente dans ces domaines ; VU les rapports annuels 2017 de l’exploitant de la station d’épuration et du réseau intercommunal SUEZ, et du prestataire de compostage, AGRIVALOR EGUISHEIM, dont les données ont servi à constituer l’essentiel des informations figurant dans le rapport du syndicat ; Entendu les précisions complémentaires apportées en séance au cours de l’examen du rapport d’activités 2017 du Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux,

Après délibération, le Conseil Municipal

− ADOPTE le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement du Syndicat, synthétisant l’ensemble des données relatives au fonctionnement de la station d’épuration et du réseau intercommunal au titre de l’année écoulée.

7.A AFFAIRE DIVERSE – AIDE DE LA REGION GRAND’EST

Madame le Maire rappelle que la commune de Voegtlinshoffen a été déclarée en catastrophe naturelle suite aux intempéries du 12 juin 2018 (arrêté du 23 juillet 2018, paru au JO n°187 le 15 août 2018). En date du 19 octobre 2019 le Conseil Régional Grand’Est proposera une aide pour toutes les communes touchées par les intempéries.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- De valider et de transmettre la demande de subvention auprès du Conseil Régional Grand’Est pour les travaux de remise en état de la voirie de la commune, - De confirmer l’inscription des dépenses prévues au budget 2018 de la Commune.

7.B AFFAIRES DIVERSES

Madame le Maire informe des points suivants :

La Commission Jeunes s’est réunie avec la participation de 15 jeunes âgés de 6 à 15 ans. Information sur le programme des cérémonies du 11 novembre, avec la participation des jeunes de chaque village. Une première cérémonie du souvenir aura lieu à Voegtlinshoffen, puis la messe à Eguisheim, suivie du dépôt de gerbe.

La fête des Ainés aura lieu le 16 décembre 2018

La CC Parovic a procédé à la vérification du tri effectué par les administrés, bon résultat dans l’ensemble. Les poubelles ne répondant pas aux règles de tri ont été destinataires d’une information.

Le passage des encombrants organisé par la CC Parovic s’effectuera qu’une fois par an et non 2 fois par an.

Information sur le départ de Monsieur Franck BAUDETTE, un appel à candidature va être fait sur le site du Centre de Gestion.

Plus personne ne demandant la parole, la séance du Conseil Municipal est terminée. La prochaine réunion du Conseil Municipal est maintenue au Mercredi 12 décembre 2018 à 20 h 00.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 11 octobre 2018

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN - SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018

ORDRE du JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 28 août 2018

2. Rapport des Adjoints

3. PLU- Débat et orientation sur le PADD

4. Dossier Bumatt

5. Modifications des statuts du SIVOM

6. Rapport d’activités du SMITEURC

7. Affaires diverses

Nom/Prénom Qualité Signature Procuration

MAMPRIN Cécile Maire

FREUDENREICH J-

Pierre Adjoint au Maire

KRIEGER Fabrice Adjoint au Maire

GRANDMOUGIN

Benoît Conseiller municipal

CATTIN Jacques Conseiller municipal

STOLL Léa Conseillère municipale

KAMMERER Thierry Conseiller municipal

DUBS Laurence Conseillère municipale

MEYER Valérie Conseillère municipale

ALTERMATT Cyrille Conseiller municipal

STRUB Véronique Conseillère municipale

LASEK Sandrine Conseillère municipale

FUCHS Raphaël Conseiller municipal

SCHULLER Sandrine Conseillère municipale

IMMELE Marc Conseiller municipal