Arrêté - 5.2.Arrêté classement

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Arrêté - 5.2.Arrêté classement Document publié le Mardi 2 février 2016 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Arrêté - 5.2.Arrêté classement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, > D

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE VAUCLUSE

Direction départementale

des territoires

Service Eau Environnement et Forêt

Affaire suivie par : Laurence VIRGILLE

Tél : 04 88 17 82 40

Courriel :Jaurence.virgille@ivauciuse. gouv.fr

ARRÊTÉ

du 0 2 FEV, 2016

portant sur le classement sonore

des infrastructures de transports terrestres

du département de Vaucluse

LE PRÉFET DE VAUCLUSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10, L 572-1 à L 572- 11, R571-32 à R 571-43 et R 572-1 à R 572- 11;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 111-11, L 111-11-1, L 111-11-2 et R 111-4-1,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 151-51, R 151-53 et R 153- 18 ;

VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’articie L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements ;

VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de

transports terrestres et modifiant Le code de l'urbanisme et de la construction ;

VU le décret du 11 février 2015 publié au journal officiel du 13 février 2015 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;

Le courrier doit être adressé À M, le Préfet sous forme impersonnelle

Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.gouv.frVU le décret du 25 septembre 2015 publié au journal officiel du 27 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

VU l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par Le bruit ;

VU les trois arrêtés interininistériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit

dans les hôtels, les établissements de santé et d'enseignement ;

VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 1985 à 1997 du 5 août 1999 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes dans le département du Vaucluse ;

VU la nécessité de réviser le classement des infrastructures bruyantes dans le département du Vaucluse pour tenir compte de la modification de la consistance des réseaux et de l'évolution des trafics :

VU Pavis des maires des communes concernées par le nouveau classement sonore, consultés par courrier du 25 mars 2015 conformément aux dispositions de l'article R 571-39 du code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.

ARRÊTE

ARTICLE 1° : objet du présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département du Vaucluse aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 1985 à 1996 du 05 août 1999 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes dans le département du Vaucluse.

215ARTICLE 2 : infrastructures concernées.

Les cartes jointes en annexe du présent arrêté représentent, à l'échelle communale les infrastructures concernées ainsi que leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié.

Le tableau joint en annexe du présent arrêté indique la largeur des secteurs affectés par

le bruit de part et d'autre de chaque infrastructure comptée :

- à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures

routières et autoroutières ;

- à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche pour les infrastructures

ferroviaires.

ARTICLE 3 : caractéristiques du classement.

Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse

ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de

l'infrastructure sont définis en fonction de leur niveau sonore conformément au tableau

ci après.

Catégorie Secteur affecté par| Niveau sonore au point! Niveau sonore au point

le bruit de part et|de référence, en période! de référence, en période

Classement |d'autre diurne, en dB(A) nocturne, en dB(A)

1. 300 m L>81 L> 76

2 250 m 76
3 100 m 70
4 30m 65
5 10m 60
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores

de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de

l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires et conformément à l’article 5 de l’arrêté du 23 juillet 2013.

ARTICLE 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire.

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un

isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux

dispositions de l'article R 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux

arrêtés pris en application du décret 95-20 du 09 janvier 1995.

35Pour les bâtiments d’habitation, l'isolement acoustique minimum doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013.

Pour les établissements de santé, d'enseignement et pour les hôtels, l'isolement acoustique est déterminé par les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.

ARTICLE 5 : report dans les documents d'urbanisme.

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d’information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sois), des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) conformément aux dispositions des articles R 151-51 et R 313-6 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 6 : communes concernées.

Althen-Des-Paluds, Apt, Aubignan, Avignon, Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bédarrides, Boliène, Bonnieux, Cabrières-d’ Avignon, Cadenet, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, (Carpentras, Caseneuve, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Crestet, Entraigues-sur-la-Sorgue, Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Grillon, Jonquerettes, Jonquières, La-Bastide-des-Jourdans, La-Tour-d’Aigues, Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Lauris, Le Pontet, Le Thor, Les Taillades, L’Isle-sur-la-sorgue, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Maubec, Mazan, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Mondragon, Monteux, Morières-les-Avignon, Mornas, Oppède, Orange, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Piolenc, Puget, Puyvert, Rasteau, Roaïx, Robion, Roussillon, Sablet, Saignon, Saint-Saturnin-les-Avignon, Sainte-Cécile-les- Vignes, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Velleron, Villelaure, Violès, Visan.

ARTICLE 7 : publication et mise à disposition.

Le présent arrêté et ses annexes seront mis en ligne sur Le site Internet de la préfecture de Vaucluse: http://www. vaucluse.gouv.fr/

Il sera tenu à la disposition du public et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

11 fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant un mois.

ARTICLE 8 : délai et voie de recours,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

415ARTICLE 9 : exécution et transmission,

Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

Les sous-préfets territorialement compétents ;

Les maires des communes concernées ;

Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté, accompagné des cartes et du tableau des infrastructures concernées,

sera transmis en copie :

- au ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie (DGPR -

mission bruit et agents physiques).

- au directeur de la DREAL PACA

- au directeur régional de SNCF Réseau PACA ;

- au président d’'ESCOTA ;

- au directeur régional d’ASF

- au directeur de la DIR Mediterranée ;

- au président du Conseil Départemental de Vaucluse ;

- aux maires des communes concernées.

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Bernard GONZALEZ

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