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Arrêté - 2018 025
Document publié le Mercredi 10 janvier 2018 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2018-025
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Cauro approuvé le 28/11/2017,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération 001-004 du 10 janvier 2018 portant instauration du droit de préemption sur le territoire de la commune de Cauro,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 21/03/2018 transmise par SCP SPADONI, LE HAY et SANTUCCI, notaires à Ajaccio (2A), concernant la vente de la parcelle D413 à Pianiccia ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente de la
parcelle D413 à Pianiccia selon la déclaration d'intention d'aliéner du 21/03/2018 transmise par
SCP SPADONI, LE HAY et SANTUCCI.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à SCP
SPADONI, LE HAY et SANTUCCI.
FAIT à CAURO, le 27 mars 2018
LE MAIRE,
Pascal LECCIA