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Document publié le Vendredi 20 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Agrément RAULT 1)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Sociétal,
PREFET DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE EGALITE DES CHANCES
ET PROTECTION DES PUBLICS
UNITE PROTECTION DES PUBLICS VULNERABLES
ET INCLUSION SOCIALE DU HANDICAP
ARRETE
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Centre en date du 6 avril 2010 ;
Vu le dossier déclaré complet le 23 juin 2015 présenté par Madame Nicole RAULT demeurant 84 rue des pommiers 37 300 Joué les Tours, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal de Grande Instance d’Orléans ;
Vu l’avis favorable en date du 12 novembre 2015 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Orléans ;
Considérant que Madame Nicole RAULT satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame Nicole RAULT justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité,
Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Centre,Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1
er
: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Nicole RAULT demeurant 84 rue des pommiers 37 300 Joué les Tours, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d’Orléans.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du Tribunal de Grande Instance d’Orléans.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 20 novembre 2015
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1