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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial (pup))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Justice et droit,
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REVISION N°1
PLAN LOCAL D'URBANISME
Documents annexes 7.3.
7.3.10. Carte de défrichement
7.3.11. Droit de Préemption Urbain
7.3.12. Délibération pour la réalisation
des clôtures
7.3.13. PER
7.3.14. ZAP
7.3.15. OLD
7.3.16. ONF
7.3.17. Essences végétales
7.3.18. Retrait-Gonflement des argiles
7.3.1. Etude Citéo
7.3.2. Plan des zones de bruit
7.3.3. Aléa feu de forêt
7.3.4. Liste des lotissements
ayant conservés leurs règles
7.3.5. PEB
7.3.6. Périmètre PUP
7.3.7. Délibération divisions
foncières en zone A et N
7.3.8. Palette des couleurs
7.3.9. Conditions de desserte
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les dispositions de la Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme A
Articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme issus de l'article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre
La SARL LES PINS, SIRET n° 43376326500025, code NAF6810Z
Représentée par Monsieur Jean-Claude BORDES, gérant, domiciliée 672,
chemin des folies, 83330 LE BEAUSSET
ET
La commune du BEAUSSET
Représentée par Monsieur le Maire, Georges FERRERO, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015,
ET
Le SIVU Assainissement Le Beausset/La Cadière d'Azur/Le Castellet
Représenté par son Vice-Président, René JOURDAN dûment habilité aux présentes par délibération du conseil syndical du 30 novembre 2015.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par Le SIVU Assainissement est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement de 13 lots à bâtir dénommée "Les Genévriers" sis Quartier Les Macelles, parcelle section AC n°1547p.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1
Le SIVU Assainissement s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
e Extension du collecteur eaux usées selon le plan figurant en annexe n° 1 de la présente convention,
« coût total estimé des équipements à réaliser : 255 405,96 € TTC
Article 2
Le SIVU Assainissement s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 au plus tard le 31 décembre 2017.
Page 1 sur 3 Article 3
La SARL LES PINS s'engage à verser au SIVU Assainissement la fraction du coût des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le péri- mètre défini à l'article 5 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 51% du coût total des équipements.
En conséquence, le montant de la participation estimée totale à la charge de la SARL LES PINS s'élève à : 130 257,03 € TIC.
La fraction pour le SIVU Assainissement est fixée à 49% du coût total des équipements.
Article 4
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan
(base du plan cadastral) joint en annexe n° 2 à la présente convention.
Article 5
Le règlement de la participation financière de la SARL LES PINS se fera suivant l'échéancier suivant :
8 100% à l'achèvement des travaux, sur la base d'un bilan définitif général de l'opération.
La SARL LES PINS s'engage à adresser le paiement de la participation du Projet Urbain Partenarial mise à sa charge, dans les trente jours (30) qui suivent l'appel de fonds du SIVU assainissement.
Article 6
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 6 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention.
e en mairie
Article 7
La présente convention est exécutoire, après transmission au représentant de
l'Etat dans le département, et à compter de la date de signature et d'affichage.
Article 8
Si les équipements publics définis à l'article 1 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la SARL LES PINS, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Page 2 sur 3 Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Article 10
La présente convention fera l'objet d'un affichage en Mairie et au siège du SIVU Assainissement pendant une période d'un mois. Elle sera consultable en Mairie du Beausset au service urbanisme et au siège du SIVU Assainissement et sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Le Beausset
En tro L DEC. 2015. originaux
Pour la SARL LES PINS, Pour la commune du Beausset Monsieur Jean-Claude BORDES Le Maire, Georges FERRERO
Pour le SIVU ASSAINISSEMENT,
Pour Le Président empêché,
Le Vice-Président,
Monsieur René JQURDAN
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mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11--3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la
présente convention est conclue entre
La SARL LES PINS, SIRET n° 43376326500025, code NAF6810Z
Représentée par Monsieur Jean-Claude BORDES, gérant, domiciliée 672, chemin des folies, 83330
LE BEAUSSET
ET
La commune Du BEAUSSET
Représentée par Monsieur le Maire, Georges FERRERO, dûment habilité aux présentes par
délibération du conseil municipal du 24.09.2015,
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des
équipements publics dont la réalisation par la commune du BEAUSSET est rendue nécessaire par
l'opération d'aménagement de 13 lots à bâtir dénommée "Les Genévriers" sis Quartier Les
Macelles, parcelle section AC n°1547p.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1
La Commune du BEAUSSET s'engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste
et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
Extension du réseau pluvial selon le plan figurant en annexe n° 1 de la présente
convention,
Coût total estimé des équipements à réaliser : 12 738,00 € TTC
Article 2
La commune du BEAUSSET s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus
à l'article 1 au plus tard le 31 décembre 2017. Article 3
La SARL LES PINS s'engage à verser à la commune du Beausset la fraction du coût des
équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers
des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 5 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 50 % du coût total des équipements.
En conséquence, le montant de la participation estimée totale à la charge de la SARL LES PINS
s'élève à : 6 369,00 € TTC.
Article 4
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan (base du plan
cadastral) joint en annexe n° 2 à la présente convention.
Article 5
Le règlement de la participation financière de la SARL LES PINS se fera suivant l’échéancier
suivant:
e 100% à l'achèvement des travaux
La SARL LES PINS s'engage à adresser le paiement de la participation du Projet Urbain Partenarial
mise à sa charge, dans les trente jours (30) qui suivent l’appel de fonds de la Commune du
Beausset.
Article 6
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 6 ans à compter de l'affichage de la
mention de la signature de la convention en mairie.
Article 7
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en
mairie.
Article 8
Si les équipements publics définis à l'article 1 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la
présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées
à la SARL LES PINS, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les .juridictions
compétentes. Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain
partenarial doivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Article 10
La présente convention fera l'objet d'un affichage en Mairie et au siège du SIVU Assainissement
pendant une période d'un mois. Elle sera consultable en Mairie du Beausset au service urbanisme
et au siège du SIVU Assainissement et sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Le Beausset
le ‘DEC. 2015
En trois exemplaires originaux
Pour la SARL LES PINS, Pour la commune du Beausset Monsieur
Jean-Claude BORDES Le Maire,
Georges FERRERO FIRLAVOTTUR
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