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Arrêté - Avis Chambre agriculture
PLU - Annexes - Avis chambre agriculture 02 20191217
PLU - Annexes - Avis Chambre agriculture
PLU - Annexes - Avis chambre agriculture ra6
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Avis chambre agriculture ra6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES
Territoires/GER/
Aménagement urbanisme
Réf : AST/PAL/2024
Charente-Maritime
Site principal - Siège Social
2 avenue de Fétilly
CS 85074
17074 LA ROCHELLE cedex 9
Tél. : 05 46 50 45 00
accueil cmds.chambaori.fr
Deux-Sèvres
Site principal
Maison de l'Agriculture
CS 80004
79231 PRAHECQ cedex
Tél. : 05 49 77 15 15
accueil@cmds.chambagri.fr
Antennes
Bressuire (79)
Ferrières (17)
Jonzac (17)
Melle (79)
Parthenay (79)
Saintes (17)
Saint-Jean d'Angély (17)
Thouars (79)
République Française
Etablissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 030 380 00013
APE 94112
Charente-maritime.chambre-agriculture.fr
Deux-sevres.chambre-agriculture.fr
Vice-Président en charge de
l'aménagement du territoire
Communauté de Communes
Val de Gâtine
Place porte Saint Antoine
79220 CHAMPDENIERS
Vouillé, le 30 janvier 2025
Objet : Révision allégée n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal SUD
GATINE de la Communauté de Communes Val de Gâtine
Monsieur le Vice-Président,
Dans le cadre de la révision allégée n°6 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal SUD GATINE, vous nous avez transmis le dossier de projet, conformément aux articles L 132-7 et L153-34 du code de l'Urbanisme prévoyant un examen conjoint des services et personnes publiques associées.
La révision allégée porte sur l'agrandissement de la zone UX (via la réduction de la zone UE et de la zone A) pour répondre aux besoins spécifiques d’une entreprise de fabrication d'équipements aéroportuaires sur la commune de Saint Lin. Les surfaces prélevées à l'activité agricole pour la création d'un espace de stockage des productions et d'un parking pour les 300 salariés, présentent environ 2ha.
Remarques sur le projet :
Le secteur n'étant actuellement pas équipé et majoritairement à usage agricole, nous considérons que le classement en zone Ux de l'intégralité de la zone ne permet pas de garantir un développement mesuré, au plus près des besoins réels (industriels et agricoles). Suite à l'échange entre nos services, puis lors de la CDPENAF du 22-01-2025 et la réunion PPA du 28-01-2025, vous avez répondu favorablement à notre proposition de création d’une zone AUX avec OAP et mise en place d’un phasage dans le temps. En concertation avec l’entreprise porteuse du projet, ces adaptations devraient permettre de limiter le gaspillage d'espaces agricoles (optimisation des accès, des espaces de stationnement) et de maintenir l’activité agricole plus longtemps sur les parcelles 0020 et 0300 (qui seront ouvertes à l'urbanisation dans un second temps après urbanisation de la quasi-totalité de la première partie).
Après analyse du dossier, la Chambre d'agriculture émet un avis favorable, sous réserve de la bonne prise compte des remarques ci- dessus au titre de l’article L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, et L132-7 du code de l'urbanisme.
Mes services restant à votre disposition,
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
Jean-Marc RENAUDEAU