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Arrêté - 2184843
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montalieu-Vercieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2184843)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
à
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE MONTALIEU VERCTIEU
Numéro : 2026-060
Arrêté de voirie
Portant permission de voirie 7 rue de la
Volatière
LE MAIRE DE MONTALIEU VERCIEU,
VU la demande en date du 24/04/2026 par laquelle la société MTPe, demeurant TSA 54050 26 Avenue de l’île Saint Martin 92894 Nanterre,
Demandant la permission pour la réalisation de travaux sur le domaine public pour un nouveau branchement PR12 Type 2 pour alimenter une maison, 7 rue de laVolatière.,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU L'arrêté n°2015-256 du 4 février 2015 portant règlement général de voirie départemental, et notamment ses articles 16.1 à 16.5, 17.1, 31 et 35,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ; ARRETE
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Nouveau branchement PR12 type 2
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Néant
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Les entreprises intervenant pour le compte du bénéficiaire ou les services du bénéficiaire devront donc signaler
leur chantier conformément à ces mesures.
Ces mesures pouvant, en cours de chantier, être modifiées à la demande du détenteur du pouvoir de police et de
circulation.
La surveillance et la maintenance de la signalisation de chantier doivent être assurées par les entreprises désignées, sous contrôle de l’autorité détentrice du pouvoir de police et de circulation.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier,
I] doit s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des piétons.
Il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l’accès aux bouches d’incendie et autres
dispositifs de sécurité, et d’une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée d’une année soit
du 01/01/2026 au 31/12/2026
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 01/01/2025 — 8h00.
La présente autorisation est valable 7 rue de la Volatière sur commune de Montalieu-Vercieu.
de ponte 15247P0002
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Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. |
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de MONTALIEU VERCIEU.
Article 8 —- Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Montalieu Vercieu, le 04/05/2026
Le Maire
Christian GIROUD
Diffusions
Les bénéficiaires pour attribution ;
La commune de MONTALIEU VERCIEU pour affichage et publication ; La Police Municipale, La Gendarmerie de Montalieu Vercieu
Annexes
Déclaration d'intention de commencement des travaux
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.