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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 13 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191220-057070-DE-1-1

Reçu le 07/01/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/498 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE

A LA RATIFICATION PLEINE ET ENTIERE DE LA CONVENTION

INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT (CIDE) ET

LEVEE DES RESERVES

SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI

Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE

M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Pascale SIMONI

Mme Laura FURIOLI à Mme Rosa PROSPERI

M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Marie SIMEONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI

M. Petr'Antone TOMASI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20191220-057070-DE-1-1

Reçu le 07/01/20

Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par M. Romain COLONNA au nom du groupe « Femu a Corsica »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité des votants : (16 Non-participations : les représentants des groupes « Per l’Avvene » (10) et Andà per Dumane (6)),

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies (ONU), le 20 novembre 1989,

CONSIDERANT la finalité de cette convention internationale qui vise à protéger les droits des enfants et à compléter la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

CONSIDERANT le fait qu’il s’agit d’un des traités internationaux les plus largement adoptés au monde, puisque 196 États reconnus par les Nations-Unies l’ont signé et ratifié,

CONSIDERANT le dispositif de la Convention en général, qui appelle l’approbation sans réserve,

CONSIDERANT l’article 30 en particulier, lequel dispose :

« Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe »,

CONSIDERANT les réserves émises par la France lors de la signature de la Convention et de sa ratification en 1990 relativement à l’article 30 précité, l’excluant en ces termes :

« Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la

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Reçu le 07/01/20

Constitution de la République française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République »,

CONSIDERANT le fait qu’avec la France, seul le Sultanat d’Oman, monarchie absolue de la péninsule d'Arabie, a émis lors de son adhésion des réserves sur l’article 30 liées, quant à elles, à des considérations religieuses, et que le gouvernement d'Oman a retiré depuis lors ladite réserve, en 2011, tant et si bien que la République française est à ce jour le seul État membre des Nations-Unies, sur 196 adhérents et signataires de la Convention, à rejeter encore l’article 30 dudit traité,

CONSIDERANT que le fait d’émettre une réserve relativement à l’article 30, texte par hypothèse applicable aux seules situations impliquant des minorités, constitue implicitement une reconnaissance négative de celles-ci,

CONSIDERANT par ailleurs les dispositions des articles 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une part, et de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, qui proscrivent pareillement toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle,

CONSIDERANT qu’en l’honneur de la Convention internationale des droits de l’enfant, chaque année, est organisée le 20 novembre la Journée internationale des droits de l’enfant,

CONSIDERANT que la Collectivité de Corse a participé à la célébration de cette journée,

CONSIDERANT la période actuelle comme hautement symbolique puisqu’il s’agit des 30 ans de la Convention adoptée par l’Assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies le 20 novembre 1989,

CONSIDERANT les recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil économique et social des Nations- Unies lors de la Quarantième session (28 avril-16 mai 2008) lesquelles affirment notamment :

« Le Comité, tout en notant que la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs est considérée comme incompatible avec la Constitution de l’État [français], tient à réaffirmer que le principe de l’égalité devant la loi et l’interdiction de la discrimination ne suffisent pas toujours à assurer l’exercice effectif et dans des conditions d’égalité des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par des membres de groupes minoritaires. Il recommande donc à l’État partie d’envisager de revoir sa position à l’égard des minorités et de reconnaître officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle de tous les groupes minoritaires résidant sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article 15 du Pacte.

À ce propos, il renouvelle la recommandation qu’il avait faite dans ses

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Reçu le 07/01/20

précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.72, par. 25) tendant à ce que l’État [français] a) retire sa réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant et b) envisage de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ».

L’ASSEMBLEE DE CORSE

EST PLEINEMENT SOUCIEUSE de la protection des droits de l’enfant et ce sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

APPROUVE sans réserve aucune la Convention internationale des droits de l’enfant.

DÉSAPPROUVE les réserves émises par la République française, notamment à l’égard de l’article 30 de la Convention, faisant, à ce jour, de la République française le seul État membre des Nations-Unies, sur 196 adhérents et signataires de la Convention, à avoir rejeté ledit article.

SUGGÈRE au Gouvernement de lever ces réserves relatives à l’article 30 de la Convention, comme l’ont déjà suggéré d’autres assemblées, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies.

SE DIT PRÊTE à participer à tout processus politique pour envisager la reconnaissance pleine et entière de tous les droits des enfants, y compris les droits culturels. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 20 décembre 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

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