Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Déliberation - 18 log fixation des tarifs des logements communaux
Déliberation - 18 log fixation des tarifs des logements communaux
Déliberation - 18 log fixation des tarifs des logements communaux
Déliberation - 18 log fixation des tarifs des logements communaux
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 18 log fixation des tarifs des logements communaux 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 18 log fixation des tarifs des logements communaux 0)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
:
37
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-18
Objet
:
Fixation
des
tarifs
des
logements
communaux
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
quatorze
avril,
à
18h20
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH,
Présidence
:
Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
OUHARZOUNE,
Pierre
BASDEVANT,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Anne
CLERTE-DURAND,
Benoit
CORDIN,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI.
Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Aminata
DIALLO
représentée
par
Murielle
BERNARD
Aurélien
PERROT
représenté
par
Alienor
EBLING
Frederic
REBOUL
représenté
par
Sarith
SA
Houssem
DHAOUADI
représenté
par
Jamal
HRAIBA
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Catherine
CHABAY
Guy
MALANDAIN
représenté
par
Annie
LE
HIR
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Fouzi
BENTALEB
représenté
par
Said
DSOULI
Mimouna
SARAMBOUNOU
représentée
par
Abdelhay
FARQANE
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
:
Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Stéphane
DREYFUS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Nelly
LOUIS,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Philippe
FAUGERES,
Nahida
AOUSTIN,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250414-12033-DE-1-1 2025-18 Objet
:
Fixation
des
tarifs
des
logements
communaux
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.
353-1
et
L.
831-1
;
Vu
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
;
Vu
la
loi
n°
94-624
du
21
juillet
1994
relative
à
la
réévaluation
des
loyers
en
fonction
de
la
variation
de
la
valeur
moyenne
des
indices
trimestriels
du
coût
de
la
construction
;
Vu
la
loi
SRU
(Solidarité
et
Renouvellement
Urbains)
du
13
décembre
2000
et
ses
décrets
d'application ; Considérant
les
plafonds
de
loyers
en
vigueur
fixés
par
l'État
pour
les
logements
sociaux
et
assimilés
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
fixer
un
montant
de
loyer
adapté
à
la
réalité
du
marché
local
et
aux
capacités
financières
des
locataires
;
Considérant
que
les
loyers
de
ces
logements
sont
révisables
chaque
année
au
1°
janvier,
en
fonction
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
trimestre
de
référence,
publié
par
l'INSEE
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1
: DÉCIDE
que
le
prix
des
loyers
des
logements
communaux
de
la
commune
de
Trappes
est
fixé
comme
suit
:
+
Le
loyer
de
base
sur
l’ensemble
des
logements
communaux
est
fixé
en
tenant
compte
du
prix
des
loyers
sur
la
commune
de
Trappes
et
des
plafonds
de
loyers
du
logement
social,
dans
la
fourchette
des
barèmes
des
logements
en
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
et
en
Prêt
locatif
social
;
e
En
fonction
d’une
étude
des
capacités
financières
des
locataires.
Article
2
:
DÉCIDE
que
les
charges
locatives
sont
fixées
en
sus
et
feront
l'objet
d'une
provision
mensuelle
régularisable
annuellement
en
fonction
des
dépenses
réelles.
Article
3
:
DIT
que
montant
des
loyers
des
logements
communaux
sera
révisé
automatiquement
chaque
année
au
1°
janvier,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
4°"
trimestre
de
l’année
précédente,
publié
par
l'INSEE.
Article
4
: INSCRIT
les
recettes
résultantes
de
la
présente
délibération
à
l’article
752
du
budget
communal. Article
5
:
Le
Maire
ou
son
représentant
est
chargé
de
la
mise
en
application
de
la
présente
délibération
et
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250414-12033-DE-1-1 Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
47
AVR.
2025
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250414-12033-DE-1-1