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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2234)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
EM
PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint - Denis, le {8 NOV. 2021
ARRÉTÉN ‘2234 SGARIDAAF
Portant autorisation d'utilisation du symbole graphique RUP Réunion pour une durée de cinq ans
VU
VU
VU
VU
VU
VU
délivrée à Eleveurs & Duchemann-Grondin
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
le règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine
de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement
(CE) n° 247/2006, notamment son article 21
le règlement (UE) n° 179/2014 du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 228/2013
qui fixe les modalités d'utilisation du symbole graphique RUP, notamment ses articles 5, 6 et 7
le règlement d'exécution (UE) N° 180/2014 DE LA COMMISSION du 20 février 2014
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n o 228/2013 du Parlement européen
et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union, notamment ses articles 30,31 et 32
la circulaire conjointe DGAL/SDRIR/C99-8002 du 23 février 1999 qui précise les conditions de
mise en œuvre du symbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche, de qualité,
spécifiques aux régions ultrapériphériques
le dossier de demande d'autorisation d'utilisation du symbole graphique RUP Réunion pour une
durée de cinq ans par Eleveurs & Duchemann-Grondin
l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)
Section 3 spécialisée en agro-écologie, en agriculture biologique, en qualité et mentions
valorisantes du 17 septembre 2021
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément pour utiliser le symbole graphique RUP Réunion est accordé à Eleveurs &
Duchemann-Grondin pour les viandes fraîches de volailles et produits transformés à base de
volailles.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 2 : Le cahier des charges " VOLAY PEl", annexé au présent arrêté, est validé pour l'utilisation
du symbole graphique RUP Réunion conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE)
n° 179/2014 du 6 novembre 2013. Article 3 : L'agrément est retiré lorsque l'autorité compétente a constaté que l'opérateur agréé n'a pas
respecté les prescriptions relatives au produit ou a manqué à l'une des obligations résultant des
engagements prévus à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (UE) n° 179/2014 du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) n° 228/2013. Ce retrait est opéré à titre provisoire ou définitif en fonction
de la gravité des manquements constatés.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation dans les deux mois suivant sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Saint-Denis, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Jacques BILLANT