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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrement associe jean francois gehl
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrement associe jean francois gehl)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
Monsieur Jean-Francois GEHL
Décision n°AGS-0-2015-09-22-A-00108149
92 rue François Foreau
portant
délivrance
d'un
agrément
associé
28110
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PRE
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IS
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant
création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié
;
Vu la demande présentée le 28/08/2015, par Monsieur Jean-Francois GEHL, né(e) le 30/03/1966 à DINARD, en vue d'obtenir
un agrément associé ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que le demandeur n’a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs où de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité ;
DECIDE
Article
1 : Un agrément associé comportant le numéro AGS-028-2114-09-22-20150183005 est délivré à Monsieur Jean-Francois GEHL,
né(e) le 30/03/1966 à DINARD. Article 2 : Le présent agrément associé est valable 99 ans, du 22/09/2015
au 22/09/2114.
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, le présent agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 22/09/2015 Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest Le Vice-Président
(S
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ; - soit par voie de recours administratif
préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS.
Ce
recours est obligatoire avant tout
recours contentieux.
La
Commission
nationale procédera
au
réexamen de
la décision
sur le fondement de
la
situation
de fait et de droit
applicable à la date de sa décision Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps-securite.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE