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Déliberation - Convention descendante CCRLCM x Fabrezan gestion d
Déliberation - Convention descendante CCRLCM St Laurent de la Cabrerisse?x48720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Convention descendante CCRLCM St Laurent de la Cabrerisse?x48720)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
1
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise représentée par son Président dûment habilité par délibération du ………………………………. , M. André HERNANDEZ, ci-après dénommée "la CCRLCM",
D’une part,
Et :
La Commune de St Laurent de la Cabrerisse représentée par son Maire, M. Xavier DE VOLONTAT, dûment habilité par délibération du ……………………, ci-après dénommée "la commune",
D’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211- 16;
VU les statuts de l’EPCI ;
PRÉAMBULE
La commune et la CCRLCM sont en recherche d’optimisation de leurs dépenses respectives et envisagent de mettre en œuvre des partenariats dans le cadre d’un schéma de mutualisation.
Ainsi, la commune est compétente en matière de périscolaire alors que la CCRLCM est compétente en matière d’extra-scolaire. Cependant, cette répartition des compétences ne doit pas perturber l’usager du service public. Dans cette logique, il apparaît judicieux que ce soit le même personnel qui puisse intervenir tant sur le temps périscolaire qu’extra-scolaire.
Dans ce souci d’organisation et de rationalisation des dépenses publiques, la Commune envisage de faire appel à la CCRLCM pour la mise à disposition d’une partie de son service ENFANCE JEUNESSE en vue de gérer l’accueil communal périscolaire.
L’article L5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales permet la mise en œuvre de convention dite descendante entre la CCRCLM et la commune autorisant la mise à disposition partielle du service ENFANCE JEUNESSE à la Commune pour la rationalisation des dépenses publiques dans le cadre d’une bonne organisation des services.
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis des structures paritaires compétentes, la CCRLCM met à disposition de la commune des agents territoriaux titulaires ou contractuels.
CONVENTION DESCENDANTE ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE POUR LA GESTION DE LA COMPETENCE COMMUNALE PERISCOLAIRE 2
La mise à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2026 inclus.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de la commune pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune.
Ce dernier adresse directement aux responsables de la partie de service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le président de la CCRLCM est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le président de la CCRCLM, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la CCRLCM. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune et transmis à la CCRLCM.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein de la commune sont établies par elle.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la CCRLCM, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il elle le souhaite. La CCRLCM délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
La CCRLCM verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la commune pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services sont mis à disposition par la commune.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la CCRLCM au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement de la partie de service mis à disposition 3
s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du (des) service(s) mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire horaire comprend les charges de personnel et est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire horaire prévisionnel s’établit à :
Personnel de Direction : 44996 €/1607 h =
28€/h Personnel d’animation : 40175 €/1607 h
= 25 €/h
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit conformément à l’annexe jointe.
En fin d’exercice comptable, ce montant sera versé annuellement, par la commune à la CCRLCM, à charge pour la CCRLCM d’émettre un titre en ce sens.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
Après l’adoption annuelle du compte administratif de la CCRLCM, CCRLCM et commune se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus à l’article précédent.
En cas de constat amiable sur une différence entre ces sommes et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.
Si une des deux parties le demande, un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention pourra être assurée par la CLECT.
Dans le cadre de la présente convention, la CLECT :
- réalisera un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la CCRLCM visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT. - examinera les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCRLCM et la commune.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention. 4
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou la CCRLCM à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Lézignan Corbières, le …………………….., en.....exemplaires.
Pour L'EPCI Pour la commune
Le Président, Le Maire, André HERNANDEZ. Xavier DE VOLONTAT 5
Annexe n° 1 à la convention – Liste du personnel concerné par la mise à disposition
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE
TEMPS DE TRAVAIL PREVISIONNEL
Fonction
Durée
hebdomadaire de
service de
l'emploi
Temps de travail à
l'agent
% de temps affecté à
la mise à disposition
Temps affecté à la
mise à disposition
Direction 35
heures/semaine
1 607h 60% 936h
Agent
d’animation 1 28 heures/semaine 1 286h 65 % 810h
Agent
d’animation 2 35 heures/semaine 1 607h
En fonction des
besoins
du service
936h
Agent
d’animation
AJSH
35
heures/semaine
1 607h En fonction des besoins du service En fonction des besoins du service