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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 13.2023 annexes
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 13.2023 annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
07/10/2022 1ÎF08 messagerie pro
LES AL EU CEUNLNES
ROUSSILLON CONFLENT
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TEMPS NON COMPLET
DU SERVICE COMMUNICATION 2023
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
ET LA COMMUNE DE ferdatra AN,A: Oékeans crvcasssy
Entre les soussignés :
La communauté de communauté de communes Roussillon Conflent, dont le siège social est
situé à 1, rue Michel Blanc, 66130 ILE SUR TÊT, représentée par son Président, Monsieur
William BURGHOFFER, dûment habilité à la signature des présentes par décision du Conseil
Communautaire du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Roussillon Conflent » ou « la Communauté de communes ».
D'une part,
Et
La SNA ae Hacatal ta-Q.. eau sus nt le sjège ae est situé au AA ET he do. heal:
DUR ER MR NT RM MR ARR TR ARR AR DR MT RU RTE DUR MR UN MUR AN MR TT RS RU Re NN Mn nn nn nn nn nd nan ann ninnnuns
présente convention par ns:à délibération ne
Ci-apres « la Commune »,
thntnna nine tan nnnninmmnnnnrs
D'autre part,
VU le Code général des collectivités territorialés, et notamment ses articles L. 5211-4-1 [|| et
D. 5211-16:
VU les statuts de l'EPCI ;
https://messageriepro3.orange.fr/#mail/UF_CCRC/222%25UF_CCRC/f 1/7
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/01/2023
066-246600415-20230116-AR_2023_12-AR 07/10/2022 1[r08 messagerie pro
e Aspect financier
Compte-tenu du faible volume de mise à disposition et le coût financier excessif qu'induireit pour la
Communauté de communes la détermination d'un montant forfaitaire en fonction des coûts réels
déterminé dans les conditions prévues à l’article D. 5211-16 du code général des collectivités
territoriales au regard du dernier compte administratif voté de la communauté de communes, la
mise à disposition de service se fait à titre gratuit.
ARTICLE 3 - PERIMETRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA MISE A DISPOSITION
Les tâches proposées dans le cadre de la présente convention portent sur la conception et réalisation
d’une campagne de communication sur un évènement choisi par la Commune durant l'année 2023
selon les termes suivants :
e Objectif
Accompagner la promation d'un évènement communal per la création d'une campagne de
communication adaptée.
e Type d'évènement concerné
La commune est libre de choisir l'évènement faisant l'abjet de la campagne de communication.
Toutefois, celui-ci doit remplir les critères suivants :
manifestation à caractère culturel, touristique, sportif
ex : fêtes de terroir, journée du patrimoine, fête du village, marché de producteurs
\f
vf
évènement unique sur l'année
% #
évènement organisé par la commune
+ Livrables attendus
> Affiche (A3 et A£) : une maquette au format pdf
> Communiqué de presse : un document au format word
> Facultatif : Publications Facebook : deux documents (visuel au format jpg + texte au
format word) pour annoncer l'évènement à 1-10 et J-1 (date indicative)
Attention : la prestation ne prend pas à compte l'impression des supports (affiches), la diffusion du
communiqué de presse et la publication du post Facebook, Ces tâches sont assurées par la
Commune,
https://messageriepro3.orange.fr/#mail/UF_ CCRC/222%25UF_CCRC/f 3/7
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/01/2023
066-246600415-20230116-AR_2023_12-AR 07/10/2022 1108 messagerie pro
Il sera construit sur le modèle suivant :
Réunion de
lancement .-
Validation de la
e piste créative Validation des ®œ
Concertation Î SHPPOTÉS
Conception
Remise des éléments Réception des
(logos, photos...) supports
Réalisation
(dont navettes de correction)
Livraison
J0 J1 J2 3 J4 J5 J6 17 J8 J9 119 J11 112 J13 J14
Tèche à réaliser par la Er] Tâche à réaliser par le
Commune service communication
Per souci d'organisation et afin de pouvoir absorber l’ensemble des demandes, il est impératif pour
les deux partis de respecter ces délais. Le non-respect d’une échéance pourra entrainer le report du
projet à une date fixé par le service communication.
Si le retard pris est jugé trop important, rendant le report du projet impossible, le projet sera annulé.
+ Demande de modifications hors-délai
Les fichiers étant validés par la Commune avant leur livraison, aucune modification ne sera réalisée
par le service communication après livraison des fichiers.
Toutefois, des exceptions pourront être faites dans les cas suivants :
LS
> Ajout d'une mention réglementaire liée au contexte sanitaire (ex. : port du masque
obligatoire, jauge maximale...)
> Ajout ou suppression d'un logo partenaire dans l'espace prévu à cet effet.
e Fourniture des éléments :
> Délai
Les éléments constitutifs de l'affiche (visuels, photos, logos) devront être fournis dans un
délai de trois jours suivant la réunion de lancement.
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RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/01/2023
066-246600415-20230116-AR_2023_12-AR 07/10/2022 11]P8 messagerie pro
ARTICLE 6 — LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies
internes de conciliation, à le mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice
administrative, devant le Tribunal administratif compétent, Ce n’est qu'en cas c'échec de ces voies
amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de le
présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés de |a
Commune et de Roussillon Conflent
Fait Mralba À (den, en deux exemplaires originaux, le RAOLLI..
Pour la Communauté de communes Pour la Commune
Mürisleur le Président Hhonsieur /Madame le Maire
L HA ach VEN
https://messageriepro3.orange.fr/#mail/UF_CCRC/222%25UF_CCRC/f 717
RF
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Date de réception de l'AR: 16/01/2023
066-246600415-20230116-AR_2023_12-AR