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Déliberation - DEL2025 007 ANNEXE
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Retournac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 007 ANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance,
Centre de Gestion re
Convention d'adhésion au service Assistance retraite
CONCLUE ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire, Maison des
Communes - 46 avenue de la Mairie - 43000 ESPALY-SAINT-MARCEL, représenté par son Président
M. Michel CHAPUIS, dûment habilité par la délibération n° 2024-26 du Conseil d'Administration du 3
décembre 2024,
d'une part,
ET :
La collectivité/l'établissement (nom et type) QUE... Le... = mue » ci-dessous désigné(e) par le terme « la collectivité », représenté(e) par tn Lo... Gounârs Maire/Président dûment autorisé(e) à cet effet par une délibération de organe délibérant du Ceû.o S SEL. NO dOAS — ce
d'autre part,
EN REFERENCE AUX TEXTES CI-APRES :
“ VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-38 définissant le rôle des Centres de gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
s VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-41 permettant aux centres de gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,
= VU la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite ;
= VU la délibération n° 2024-26 du Conseil d'administration du 3 décembre 2024 autorisant la signature d'une convention avec les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
043-214301624-20250206-DEL2025_007-DE
Reçu le 13/02/2025 PREAMBULE
Le code général de la fonction publique permet aux Centres de gestion d'assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les Centres de gestion remplissent une mission générale en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des employeurs publics locaux.
Par ailleurs, les Centres de gestion apportent aussi leurs concours aux régimes de retraite pour là mise en œuvre du droit à information des actifs sur leurs droits à retraite.
ARTICLE 1 - BASE JURIDIQUE
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article L.452-41 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
A la demande de la collectivité, la présente convention règle les conditions d'intervention du service « Assistance retraite » pour l'établissement des dossiers CNRACL de la collectivité signataire.
Le Centre de gestion intervient en qualité d’intermédiaire entre l'employeur et la caisse des dépôts et Consignations (CNRACL, RAFP, IRCANTEC) dans le traitement des dossiers retraite,
ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA MISSION
Le Centre de gestion de la Haute-Loire prendra exclusivement en charge la confection des dossiers CNRACL pour les collectivités qui ont acceptées la délégation proposée par la Caisse des dépôts et Consignations :
= L'immatriculation de l'employeur
* La demande de régularisation de services
= Le rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC (RTB)
" Le dossier de liquidation de pension
= Le droit à l'information: envoi des données dématérialisées et matérialisées devant être transmises à la CNRACL
"La correction des Comptes Individuels Retraites
“* L'entretien et la simulation de pension (Accompagnement Personnalisé Retraite)
“ La correction des anomalies des Déclarations Individuelles
Pour l'ensemble des dossiers, le Centre de gestion peut contrôler les données, les modifier, les saisir puis les transmettre à la CNRACL.
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Reçu le 13/02/2025 ARTICLE 4 - CONDITIONS D'INTERVENTION
A la demande expresse de la collectivité signataire, l'intervention du Centre de gestion pourra inclure des études sur les départs à la retraite avec réalisation d'une estimation de pension CNRACL ainsi qu'un entretien particulier avec l'agent de la collectivité (sur rendez-vous dans les locaux du CDG 43 ou par tout autre moyen (téléphone, visioconférence, ….) par le biais de la collectivité.
Par ailleurs, en cas d'annulation d’une intervention du fait de la collectivité, les dossiers en cours de traitement seront retournés.
Enfin, la collectivité s'engage à fournir au service « Assistance retraite » du Centre de gestion tous les justificatifs qu'il jugera utile pour l’accomplissement de sa mission.
La collectivité autorise le CDG 43 à réaliser en son nom et dans le cadre de la délégation proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations la modification et la transmission des données dématérialisées à la CNRACL.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
La collectivité participera aux frais d'intervention selon un tarif fixé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion et présenté ci-après :
| Réalisation de dossier : Participation financière :
| | —— | | Immatriculation de l'employeur 10 e |
| Demande de régularisation de services | : 70 € |
| Rétablissement au régime général et à| En 0 € a
| JIRCANTEC _ | Dossier de liquidation de pension (normale, | | | invalidité, réversion, carrières ra retraite | 70 € | progressive, au titre du handicap, … | | |
Entretien retraite et simulation de pension (APR) | 70 € |
| Simulation retraite à la demande de l'employeur | 70 € |
| Correction des Comptes Individuels Retraites par | ON
| cohorte (à 55 ans et 60 ans) _ ” oo | Correction des anomalies des Déclarations | | 40 €
ll est précisé que tout commencement d'intervention pourra être facturé au minimum 10 € pour couvrir les frais de facturation.
Pour les collectivités dont l'agent est intercommunal sur deux entités, la facturation sera calculée pour moitié à chaque employeur. Au-delà de deux collectivités, un montant forfaitaire de 25 € par collectivité sera facturé. Il sera possible de ne facturer qu'une seule collectivité en cas d'entente entre les collectivités pour un agent intercommunal.
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Reçu le 13/02/2025 « Conditions financières
La revalorisation des conditions financières pourra être arrêtée unilatéralement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-Loire et notifiée à la collectivité qui sera alors en mesure de résilier la convention conformément aux dispositions de l'article 9.
Modalités de versement
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré dans un délai de 30 jours à compter de l'émission d'un titre de recettes par le Centre de Gestion de la Haute-Loire.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable (SGC du Puy-en-Velay) de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire.
ARTICLE 6 - AVENANT
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d'un avenant qui ne pourra produire d'effet que s’il fait l’objet d'un écrit régulièrement signé par les parties. En conséquence, tout amendement unilatéral des termes de la présente convention, à l'exception des changements tarifaires, aura pour effet la résiliation de la convention.
ARTICLE 7 - ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Le Centre de Gestion de la Haute-Loire a souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques inhérents à l'exercice de ses missions.
Par ailleurs, le Centre de Gestion n’assure qu'une mission d'aide et de conseil. Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Haute-Loire et de ses agents intervenants ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues par la collectivité. La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du Centre de Gestion de la Haute-Loire appartient toujours à l'autorité territoriale.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse. Elle prendra effet au plus tôt le 1°" janvier 2025 et sera donc applicable pour les années 2025, 2026, 2027.
Sauf résiliation anticipée prévue à l'ARTICLE 9 par l’une ou l'autre des parties, la présente convention prendra fin le 31 décembre 2027.
Toute demande d'adhésion au service « Assistance retraite » postérieure au 1” janvier 2025 sera examinée par le Centre de Gestion de la Haute-Loire, sans pour autant que les engagements conventionnels qui en découlent ne portent au-delà de l'échéance prévue au 31 décembre 2027.
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Reçu le 13/02/2025 ARTICLE 9 — RESILIATION DE LA CONVENTION
= Résiliation anticipée
La présente convention peut-être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l'année suivante.
Chaque partie a donc la possibilité de résilier la présente convention de façon anticipée et ce indépendamment de toute faute ou dommage causé par l’autre cocontractant. La partie qui entend résilier la présente convention est tenue de le signifier à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d'un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
= Résiliation amiable
A tout moment les parties peuvent s'entendre d'un commun accord pour mettre fin à la présente convention de façon anticipée.
= Résiliation pour non-exécution
La présente convention est résiliable de plein droit par chacune des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs obligations prévues dans les dispositions du présent accord et ce après mise en demeure de la partie défaillante restée sans effet pendant un délai d'un mois.
Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé réception exposant les motifs de cette décision.
L'exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations pour lesquelles elle à contracté jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation, la participation financière restant due par la collectivité au Centre de Gestion de la Haute-Loire est exigible à compter de cette même date et devra être mandatée sous un délai de 30 jours.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de gestion pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise en œuvre de la présente convention. Ce dernier est tenu au respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
En respect de l’article 32 du RGPD, le centre de gestion s'engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le Centre de gestion s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la
protection des droits de la personne concernée.
ARTICLE 11 - EXECUTION ET LITIGES
Les parties s'obligent réciproquement à l'entière exécution de la présente convention.
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Reçu le 13/02/2025 En cas de réelles difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de leurs obligations, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. A cet effet, la partie la plus diligente saisira l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de règlement amiable, les litiges survenus à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 Cours Sablon - BP 129
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Fait à ESPALY-SAINT-MARCEL, le 12 décembre 2024
Le Président du CDG 43 Le Maire (oue-Président)
Michel CHAPUIS
AR Prefecture
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Reçu le 13/02/2025